Séance du Conseil d'Etat du 15 septembre 2021

Le Conseil d’Etat demande un crédit-cadre de 30 millions pour la période 2021-2023 pour les améliorations foncières (AF). C’est le plus important de l’histoire. Les améliorations foncières sont un « outil » indispensable au soutien de l’agriculture. L’argent sert à subventionner une multitude de projets et à les accompagner. Il s’agit de manière pragmatique de poser les bases de la souveraineté alimentaire, de diminuer les coûts de production et d’adapter l’agriculture au dérèglement climatique. Les projets AF sont le plus souvent portés par les communes et subventionnés par l’Etat suivant des critères exigeants. Protection des eaux, syndicats d’arrosage, consolidation des sols, valorisation du paysage, développement des filières de production ou encore développement des porcheries paille et soleil en sont autant d’exemples. En résumé, il s’agit de consolider et diversifier l’agriculture.

Le Conseil d'Etat a adopté la convention d’objectifs du Service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier de Genève, Vaud et Fribourg (SIERA). Etablissement autonome intercantonal de droit public, le SIERA a pour mission première de répondre aux exigences fixées par l’Office fédéral des routes pour l'exploitation et l'entretien des routes nationales sises sur le territoire des trois cantons. La convention d’objectifs signée avec les trois Cantons définit le champ des activités autorisées du SIERA qui ne relèvent pas des accords de prestations conclus avec l'Office fédéral des routes. Elle précise notamment les objectifs fixés au SIERA en termes opérationnels et financiers et les axes majeurs de développement stratégique à terme (organisation des centres d'entretien, intégration de ressources matérielles dans le SIERA, etc.).

Le Conseil d’Etat, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, a accordé un crédit d'étude de 105'000 francs pour finaliser les études liées au projet de dématérialisation des activités d'autorisation et de surveillance des lieux d'accueil de jour pour les enfants. Le projet permettra in fine de remplacer une solution informatique devenue inadéquate, et de développer une prestation de cyberadministration, conformément à la volonté du Conseil d’Etat de moderniser et rendre plus efficients et accessibles les formalités et processus administratifs.

Le Conseil d’Etat a validé une nouvelle directive qui précise, dans le canton de Vaud, l’application des prescriptions de protection incendie, éditées en 2015 par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie. Elle a pour but de définir un cadre cohérent, homogène, équitable et contraignant en matière de protection incendie pour tous les acteurs concernés. Elle précise également l’application des principes généraux suivants : précaution, proportionnalité, pesée d’intérêts, acceptabilité du risque, conformité et mise en sécurité.

Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit-cadre 8,2 millions de francs pour financer des travaux de consolidation et de protection de neuf tronçons routiers qui ont subi des dégâts dus aux forces de la nature (glissements de terrain et chutes de pierres). Les travaux les plus importants à réaliser se situent à Vallorbe, Saint-Cergue, Lausanne (Montblesson), Cossonay et Bex (route des Plans). Les mesures prévues sont la construction d’ouvrages de stabilisation ou la pose de filets de protection contre les chutes de pierres. Cette demande est la troisième d’une série qui permettra, au final, de régler quelque 90 cas importants identifiés. Jusqu’ici 19 projets ont pu être réalisés grâce à deux crédits accordés par le Grand Conseil pour un montant total de 15'345'000 francs.

Interpellé par le député Aurélien Clerc, le Conseil d’Etat remarque dans sa réponse que depuis le début de cette pandémie, la question des lieux possibles d’infection revient régulièrement. Malgré une meilleure connaissance des modes de dispersion de ce virus, il est souvent difficile d’identifier la source de contamination (environ 75% des personnes). Les circonstances de contaminations collectives sont par contre bien démontrées: activités extraprofessionnelles et privées, notamment festives, qui entraînent la chaîne de cas. Aussi bien les revues de littérature internationale que les observations du Contact tracing montrent que les restaurants ont un impact important sur la transmission du SARS-COV-2, principalement en raison de la densité de population qui s’y rassemble sur un laps de temps relativement long. La décision de les fermer a été prise de manière cohérente avec les autres limitations.

Dans sa réponse à une interpellation du député Sébastien Pedroli, le Conseil d’Etat indique que le nombre de places disponibles au sein des établissements psychosociaux médicalisés et des établissements socio-éducatifs pour accueillir des personnes condamnées à une mesure au sens de l’art. 59 CP est suffisant pour répondre aux besoins. Par ailleurs, des échanges réguliers ont lieu entre le Département de l'environnement et de la sécurité et le Département de la santé et de l'action sociale afin de permettre une bonne coordination et d’adapter les places au besoin. De plus, l’Office d’exécution des peines collabore étroitement avec l’Établissement concordataire pénitentiaire fermé de Curabilis. Enfin, de manière générale, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires du CHUV dispose d’antennes médicales dans tous les établissements pénitentiaires.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly, le Conseil d'Etat fait part des mesures mises en place en vue d'assurer le bon déroulement et le suivi adéquat des stages effectués par les élèves hors de leurs établissements de formation, selon qu'il s'agisse de l’enseignement postobligatoire (écoles professionnelles ou des métiers, gymnases) ou des hautes écoles (université ou hautes écoles spécialisées / HES). Il fournit en particulier des explications concernant la relation entre l’école et le responsable de stage, les exigences posées pour les entreprises qui reçoivent des stagiaires ou pour leurs maîtres de stage, la recherche de solutions lorsque le stage ne se déroule pas bien et les processus de médiation à disposition, ainsi que sur les processus d'évaluation.

En réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso concernant l’allongement du cursus de l’Ecole de maturité de 3 à 4 ans, le Conseil d’Etat confirme que le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et la Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique ont initié une réflexion concernant l’évolution de la maturité gymnasiale. La nouvelle réglementation prévoit que les quatre dernières années conduisant au certificat de maturité doivent constituer un cursus global et cohérent. Cette décision ne relève donc pas des autorités du Canton de Vaud. Les modèles appliqués en Suisse sont cependant nombreux et n’induisent pas nécessairement un allongement de la durée globale du cursus scolaire selon le modèle qui sera choisi et donc pas les mêmes coûts, en particulier en termes de personnel et d’infrastructure.

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de décret abrogeant la loi du 7 novembre 2000 sur l’établissement CCE.VD (Centre cantonal d'exploitation). Cette loi confiait au à ce centre l’exploitation des applications et des infrastructures informatiques de l'administration cantonale et de l’Ordre judiciaire vaudois. Elle est devenue sans objet depuis que, le 1er août 2009, et d’un commun accord avec le Grand Conseil, l’informatique cantonale a été réinternalisée au sein de la Direction générale du numérique et des systèmes d'information.

Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à l'occasion du Jeûne fédéral.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur la géoinformation (LGéo). Il salue la volonté d’améliorer la situation en matière de données géologiques à l’échelle nationale et se montre favorable au principe d’introduire des dispositions relatives au cadastre géologique dans la LGéo. Il veillera toutefois à ce que les orientations retenues lors de la mise en oeuvre de la modification sur le plan national soient compatibles avec la situation du canton, qui dispose de nombreuses données géologiques, et respecte la répartition des compétences entre les différents échelons institutionnels.