Séance du Conseil d'Etat du 17 novembre 2021

Covid: nouveau soutien aux entreprises de transport

En 2021, la pandémie a eu à nouveau des lourdes conséquences sur le secteur des transports publics, dues à la baisse de fréquentation. La branche estime que les recettes devraient demeurer encore 20% en-deçà de celles de 2019. Pour les entreprises de transport public, le manque à gagner est estimé à 64 millions. Afin de maintenir les prestations et la viabilité financière des entreprises, le Canton veut donc prolonger le soutien qu’il avait accordé en 2020. Il propose au Grand Conseil d’allouer 40 millions pour financer la part cantonale aux pertes du trafic régional et la moitié des pertes de recettes du trafic urbain, en soutien aux communes.

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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d’Etat, 021 21 316 70 01

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7,2 millions pour renouveler l’outil de gestion financière de l’Etat

Utilisée depuis 2014 par l’administration cantonale pour de nombreuses activités en lien avec le domaine financier (budget, comptabilité, subsides, achats, etc.), la plateforme logicielle SAP va devoir migrer vers une nouvelle version appelée « S/4 HANA » pour pérenniser la plateforme sur les 20 prochaines années. Budgétisée à 7,2 millions de francs, cette évolution est indispensable pour la protection des investissements (passés et en cours) et assurer le fonctionnement de l'outil de travail de plus de 2200 utilisateurs dans tous les services et départements de l'administration. La nouvelle solution permettra de reprendre, moyennant certaines adaptations et améliorations, les processus actuellement en place à l’Etat sur une plateforme simplifiée offrant un environnement de travail modernisé.

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DIRH, Patrick Amaru, chef de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information, 021 316 11 88

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Le Canton de Vaud s’associe au projet eDéménagementCH

Le Conseil d’État souhaite permettre aux habitantes et aux habitants des communes vaudoises d’annoncer leur déménagement en ligne. Il soumet au Grand Conseil un projet de décret afin de déployer cette nouvelle prestation de cyberadministration et lance une phase d’essai pilote avec 13 communes vaudoises. Le projet s’inscrit dans la volonté du Conseil d’État de renforcer le partenariat Canton-communes en faveur de la simplification des démarches des habitantes et des habitants.

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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d’Etat, 021 316 70 01

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Introduction d'une procédure de réclamation dans le domaine du logement

Le Conseil d’Etat souhaite modifier la loi sur le logement en y introduisant une procédure de réclamation à l’encontre des décisions de la Direction du logement, relatives aux conditions d’occupation et au revenu locatif en matière de logements subventionnés. De même, les décisions rendues par des offices communaux, dans les communes au bénéfice d’une délégation de compétences, seront désormais susceptibles de réclamation.

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DIT, Raphael Eggs, conseiller juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 41 53

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Défense des intérêts de la partie plaignante dans les procédures pénales

Donnant suite à une motion déposée le 23 juin 2020 par la députée Rebecca Joly, le Conseil d'Etat propose de modifier la loi sur la profession d'avocat afin de réintroduire le monopole de l'avocat pour la défense de la partie plaignante dans les procédures pénales. Déjà connuesous l’ancien droit et dans la plupart des cantons suisses, cette mesure permettra de garantir au mieux la défense des intérêts de la partie plaignante, en particulier quand elle entend faire valoir des conclusions civiles complexes. 

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DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 079 703 91 83

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Ouverture d'une formation passerelle complémentaire technique

Sur la base d’une expérience pilote qui s’est déployée depuis 2012, le Conseil d’Etat a adopté un projet de décret ayant pour but de pérenniser une formation passerelle dans les domaines techniques. Ce dispositif permet à des jeunes diplômées et diplômés du secondaire II non issus des filières techniques de s’orienter vers les domaines des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique, en leur permettant d’acquérir l’expérience professionnelle indispensable à l’admission des filières techniques HES. La volonté de pérenniser cette formation passerelle s’inscrit notamment dans la perspective de maintenir la diversité des métiers, en particulier dans les métiers techniques qui connaissent une pénurie de personnel qualifié.

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DFJC, Lionel Eperon, directeur général, Direction générale de l’enseignement postobligatoire, 021 316 63 06

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Abandon des négociations en vue d’un accord-cadre avec l’Union Européenne et conséquences sur les hautes écoles vaudoises

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’État souligne le rôle crucial des partenariats internationaux pour le rayonnement des hautes écoles vaudoises et celui du canton. Le 9e programme-cadre de recherche et d’innovation européen (PCR), Horizon Europe, est l’un programmes de recherche les plus importants et les plus complets au monde. L’expérience du passage du statut de pleine association à celui d’association partielle en 2014 et 2015 a montré des impacts concrets pour la recherche et l’innovation dans le canton de Vaud; on peut s’attendre aux mêmes effets et conséquences en 2021 et 2022. Le Conseil d’État salue ainsi les mesures rapides qui ont pu être mises en œuvre par le Confédération, sur la base de l’arrêté fédéral sur le paquet Horizon 2021-27, dès la décision par l’UE du nouveau statut d’association de la Suisse au 9e PCR. Toutefois, quelle que soit l’ampleur de ces mesures, elles ne constituent que des compensations partielles à la pleine association de la Suisse à ce programme. Au-delà des implications financières, le Conseil d’État déplore en effet les impacts indirects que ce nouveau statut aura sur les hautes écoles, les grandes entreprises et les PME sises dans le canton, touchant à la vitalité du paysage cantonal de la recherche. A ce titre, le Conseil d’État s’engage avec force, à tous ses niveaux d’action possibles, pour un retour rapide de la Suisse à une association pleine et entière à Horizon Europe.

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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale, Direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 Ariane Baechler, directrice générale adjointe, 021 316 94 79

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Subventions fédérales dans le domaine de l’asile

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’Etat indique qu’au 31 juillet 2021, le canton comptait 130 personnes pour lesquelles les forfaits ne sont pas versés par les autorités fédérales à l’Etat de Vaud, en application de l’article 89b de la loi fédérale sur l’asile (possibilité pour la Confédération de ne pas verser les subventions au Canton pour les personnes dont le transfert vers un Etat européen dans le cadre des accords de Dublin ou le renvoi vers le pays de provenance n’a pas été effectué). Il renvoie également aux réponses faites précédemment à une interpellation similaire du parlementaire, qui relevaient notamment que le dispositif de l’article 89b ne prenant pas en compte les disparitions encourage de fait le passage dans la clandestinité. En effet, à la différence des autres cantons, la législation vaudoise interdit d’arrêter dans les locaux du Service de la population les personnes sollicitant l’aide d’urgence (sous réserve d’une condamnation pénale). Elles sont donc moins enclines qu’ailleurs à entrer dans la clandestinité.

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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Impact du nouveau financement moniste

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero, qui demande en substance quels seraient les impacts sur les primes et sur les assurés du nouveau financement moniste en cours de discussion aux Chambres fédérales. Le Conseil d’Etat rappelle qu’en l’état, il ne peut pas garantir que le montant que l’Etat de Vaud serait appelé à payer (en plus du fait de cette réforme déboucherait sur une diminution des primes de même ampleur) et qu’il est intervenu auprès des Chambres fédérales à ce sujet. Il évoque également l’augmentation de la participation aux coûts des assurés que cette réforme pourrait engendrer, même s’il est difficile de dire combien d’assurés seraient concernés. Une telle augmentation risquerait d’augmenter encore le taux de personnes renonçant à des prestations médicalement nécessaires pour des raisons financières.

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DSAS, Marc Weber, expert en politique de santé et délégué aux affaires intercantonales et fédérales, secrétariat général, 021 316 55 86

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Légalité d'un tous-ménages

Le député Raphaël Mahaim interroge le Conseil d'Etat sur la légalité d'un tous-ménages envoyé par la municipalité d'Eclépens à sa population portant sur l'exploitation de la carrière de béton située sur la colline du Mormont. Ce document fut envoyé durant la campagne des élections communales 2021. Le Conseil d'Etat rappelle les principes légaux et constitutionnels qui encadrent les interventions des autorités dans les campagnes électorales ainsi que les principes généraux régissant l'information délivrée par les autorités à leurs administrés.

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DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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Caractère obligatoire de l'impression du matériel de vote

Répondant à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat indique la quantité de papier nécessaire à la production du matériel de vote lors des derniers scrutins. Interrogé sur la possibilité de renoncer à la production du matériel papier sur demande de l'électeur, le Conseil d'Etat répond par la négative; aucune base légale ne le permet à l'heure actuelle.

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DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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Participation politique des personnes de nationalité étrangère lors de scrutins communaux

En réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni, et sur la base des chiffres à disposition concernant le taux de participation des électrices et électeurs étrangers aux dernières élections communales, le Conseil d'Etat relève que les chiffres de participation sont plutôt bons en comparaison intercantonale. Cela étant, le Conseil d'Etat est également attaché à la meilleure participation possible de tous les membres du corps électoral aux scrutins qui leur sont ouverts. Dans ce but, il a déjà mis en place plusieurs actions visant à faciliter l'accès des personnes étrangères à la vie politique communale.

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DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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Participation politique des personnes en situation de handicap

En réponse à une interpellation du député Jean Tschopp visant à savoir quels sont les freins à la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique et quelles sont les mesures prises pour la faciliter, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est, comme l'interpellant, très attentif à ce que chaque membre du corps électoral puisse exercer ses droits, dans les meilleures conditions possibles. Dans ce but, plusieurs mesures ont déjà été prises pour favoriser la participation des personnes en situation de handicap, telles que le vote à domicile ou la mise à disposition des explications officielles en format audio pour les malvoyants.

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DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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Perte injustifiée des droits politiques pour personnes sous curatelle

Dans sa réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat, le Conseil d’Etat rappelle les fondements constitutionnels, légaux et procéduraux relatifs à la privation des droits politiques des personnes placées sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement. Il fait également état des pistes d’améliorations qui seront étudiées dans le cadre de l’élaboration du règlement d’application de la nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques, actuellement en cours de discussion au Grand Conseil.

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DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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Soutien aux bureaux des conseils communaux

Interpellé par le député Julien Eggenberger sur un cas particulier relatif à la désignation d'un suppléant au conseil communal d'une commune vaudoise, le Conseil d'Etat rappelle la marche à suivre dans ce type de cas, ainsi que les documents, formations et autres soutiens que le Canton met à la disposition des bureaux électoraux des communes afin qu'ils puissent accomplir leurs tâches. Ceux-ci peuvent déjà aujourd'hui obtenir de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes toutes les informations utiles dans ce domaine.

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DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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Expériences de démocratie participative

En réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann relative aux expériences de démocratie participative, par exemple au travers de présentations faites par des panels de citoyens, le Conseil d'Etat indique être attentif aux résultats d'expériences menées dans d'autres cantons à ce sujet. Il n'estime toutefois pas nécessaire d'en mener dans le canton en l'état, la brochure explicative contenant à la fois les éléments objectifs et les arguments en faveur et en défaveur des objets soumis au vote, les partis politiques et autres groupements menant les campagnes ayant suffisamment de liens avec la population pour répondre à ses questions. Le Conseil d’Etat précise également que les communes demeurent libres de s’associer à ce genre de projets si elles le souhaitent.

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DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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Recours contre le deuxième tour des élections à la Municipalité de Blonay-Saint-Légier

Un recours a été déposé le 15 octobre 2021 contre le deuxième tour des élections à la Municipalité de Blonay-Saint-Légier du 17 octobre 2021. Les recourants affirment notamment que l’information tardive donnée aux électeurs concernant la modification des résultats des élections au Conseil communal, après l’admission partielle d’un premier recours par le Conseil d’Etat, aurait pu avoir une influence sur les élections à la Municipalité. Au vu de l’importante différence de voix entre le dernier élu à la Municipalité et les deux candidats de l’Entente Blonay-Saint-Légier, les faits dont les recourants se prévalent ne sont ni d'une nature ni d'une importance telles qu'ils aient pu influencer de façon déterminante le résultat l'élection, au sens de l’art. 123 al. 3 LEDP. Le Conseil d’Etat retient en conséquence que ces résultats expriment correctement la volonté du corps électoral et rejette le recours.

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DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 079 703 91 83

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La direction ad interim de Photo Élysée sera assurée par la cheffe du Service des affaires culturelles

À la suite de l’annonce de la démission de la directrice de Photo Élysée, musée cantonal pour la photographie, pour le début de l’année prochaine, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles du Canton de Vaud, assurera l’intérim jusqu’à l’entrée en fonction de la nouvelle direction. Le Conseil d’État a validé cette proposition émanant du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et de la fondation Plateforme 10. La grande expérience du monde muséal de Nicole Minder, ainsi que du processus de création de Plateforme 10 et de ses équipes, lui permettront d’accompagner Photo Élysée dans ces prochains mois importants qui doivent conduire à son ouverture sur le site de Plateforme 10.

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DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d'Etat, 021 316 30 01

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David Tolivia désigné directeur de l’Ecole professionnelle de Lausanne (EPSIC)

Le Conseil d’Etat a désigné David Tolivia comme nouveau directeur de l’EPSIC, dès le 1er février 2022. Il succèdera à Serge Overney qui a été directeur de cette école pendant plusieurs années et qui en assure la gestion ad interim, avec l’appui du Conseil de Direction, depuis sa nomination à la tête de l’Ecole d’arts et communication (ERACOM) en août 2021. Successivement enseignant à l’Ecole primaire et secondaire de Sainte-Croix et collaborateur pédagogique à la Direction générale de l’enseignement obligatoire, M. Tolivia est au bénéfice d’une large expérience de près de 20 ans dans l’enseignement. Depuis 2016, il occupe la fonction de responsable de l’enseignement au sein du centre de formation professionnelle spécialisée Le Repuis à Grandson, en charge notamment des parties théoriques et pédagogiques des formations professionnelles dans les domaines de la carrosserie et de la mécanique. Sa connaissance de la formation professionnelle, de ses divers partenaires et de ses enjeux ainsi que l’engouement de M. Tolivia à contribuer à sa valorisation constituent d’importants atouts pour sa nouvelle mission. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et remercie M. Overney ainsi que le Conseil de Direction de l’EPSIC pour leur engagement durant cette phase de transition.

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DFJC, Lionel Eperon, directeur général de l’enseignement postobligatoire, 021 316 63 06

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Taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante en 2022

Le financement des allocations familiales pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient de leurs cotisations auprès des Caisses d’allocations familiales, conformément à la législation fédérale et cantonale. Le taux de cotisation sera maintenu à 2.80% (y compris 0.1% de frais administratifs) en 2022. Cela doit permette de garantir l’équilibre entre recettes et dépenses du Fonds de compensation des indépendants, notamment en prévision de l’augmentation des allocations familiales pour enfant en formation qui seront portées de 360 à 400 francs au 1er janvier 2022.

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DSAS, Anouk Friedmann, directrice aides et assurances sociales, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 86

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Caisse d’assurance du bétail: arrêté ordonnant la perception des contributions pour 2021 et comptes de l’exercice 2020

Le Conseil d’ État a adopté l’arrêté ordonnant la perception en 2021 des contributions à la Caisse d’assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l’année 2020.

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DEIS, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 38 70

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Consultation fédérale: modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

Le Conseil d’Etat vaudois prend position à la suite de la consultation fédérale relative à la modification du droit d’exécution concernant la modification de cette loi. Il salue les modifications permettant de faciliter et d’étendre l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisations à des fins médicales. Il estime toutefois que le système d’information électronique concernant la collecte de données relatives aux traitements médicaux à base de cannabis est justifié, mais se questionne sur sa proportionnalité, s’agissant de données sensibles du point de vue de la protection des données. Par ailleurs, le Conseil d'Etat estime que le cannabis à des fins médicales ne devrait être autorisé que pour les formes standardisées en principe actif, en excluant les préparations pouvant être fumées qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme un médicament.

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DSAS, Marie-Christine Grouzmann, pharmacienne cantonale, Direction générale de la santé, 021 316 42 01

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Consultation fédérale: transfert de tâches publiques dans le domaine de l'énergie

Dans sa réponse à une consultation fédérale concernant le transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’approvisionnement économique du pays, le Conseil d’Etat peut soutenir le projet de modification de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité s’il est modifié pour y intégrer une disposition visant à informer régulièrement les cantons sur la situation à venir de l’approvisionnement. Il salue par ailleurs la mise en place prévue d’un système de monitoring pour le secteur électrique, au vu de la situation qui s’annonce, à savoir un accroissement du risque de pénurie d’électricité, notamment en hiver. Le gouvernement demande toutefois qu’un rapport de synthèse régulier soit établi et transmis aux autorités cantonales concernées, à savoir l’Etat-major de conduite cantonal (EMCC) et la Direction générale de l’environnement. En revanche,  il s’oppose en l’état au projet d’ordonnance sur le secteur gazier qui transfère des tâches publiques à une entité privée dans un domaine aussi stratégique qu’est le secteur énergétique, notamment gazier.

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DES, François, Vuille, directeur de l’énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 35 19

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