Séance du Conseil d'Etat du 24 novembre 2021

L’hôtellerie est l’un des secteurs économiques les plus touchés depuis le début de la crise COVID : ce constat ressort de l’analyse portant sur l’indemnisation octroyée dans le Canton en 2020 et 2021 au titre des cas de rigueur (plus de 410 millions de francs versés à ce jour). Partant de ce constat et des dernières évolutions de la pandémie, le Conseil d’Etat propose de prolonger de six mois les soutiens à cette branche essentielle à l’économie vaudoise. Le Département de l’économie, de l’innovation et du sport va affecter à cet effet quelque 29 millions supplémentaires. Ces derniers seront en partie financés par la part vaudoise de la réserve fédérale constituée dans le cadre des mesures complémentaires prévues dans la loi COVID-19. Cette mesure prend par ailleurs tout son sens avec l’accélération des restrictions, notamment aériennes, due à la situation sanitaire actuelle.

Le Conseil d’Etat a adopté un rapport au postulat de la députée Josephine Byrne Garelli, dans lequel il rappelle l’évolution positive de la situation du personnel encadrant pour l’accueil parascolaire, notamment depuis la révision de janvier 2018 de la loi sur l’accueil de jour des enfants et de ses directives d’application de 2019. Dressant un état des lieux du parascolaire primaire dans le canton de Vaud, le rapport précise les possibilités de formation actuelles et envisagées pour le personnel non formé dans le domaine.

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 25,7 millions de francs. Le financement projeté permettra de mettre en œuvre la liste des actions de performance énergétique issue de l’analyse de la consommation d’énergie réalisée au CHUV. Il s’agit d’une part de satisfaire aux exigences légales en matière d’énergie et de consommation énergétique, et d’autre part de concrétiser les engagements du Canton en matière de durabilité et de politique climatique. Le contexte calendaire a conduit à opter pour un crédit-cadre. Les secteurs concernés par la demande de crédit sont la cité hospitalière (Bugnon), Cery (sur la commune de Prilly) et le Campus Nord (sur la commune d’Epalinges). Depuis 2014, la loi vaudoise sur l’énergie détaille la notion de grands consommateurs. Le CHUV est considéré comme tel, en raison de sa consommation de chaleur et d’électricité.

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’Etat expose les causes de l’allongement des délais de l’état civil, aux conséquences parfois très lourdes pour les personnes et les familles et les mesures prises pour y remédier. Il rappelle que le confinement mis en place dans le cadre de la pandémie a empêché l’état civil de recevoir le public et donc de délivrer nombre de prestations. Les mesures sanitaires ont ensuite ralenti l’accueil du public. Les dossiers accumulés ont dû être traités ensuite. Il relève une spécificité: seuls les officières et officiers d’état civil, dont la formation dure deux ans au minimum, sont habilités à mener les procédures et à enregistrer les événements d’état civil. L’accroissement des décès (+30%) et des naissances (+7%) constaté en 2020 contribue à augmenter le volume de travail. Le Conseil d’Etat indique l’engagement effectif de personnel administratif pour décharger officières et officiers des tâches administratives, la mise en œuvre d’importantes simplifications des processus et l’ouverture au CHUV d’une antenne de l’état civil en février 2021 pour faciliter l’enregistrement des naissances. Il souligne que les efforts portent leurs fruits, les délais se réduisent progressivement. Ainsi, le délai de traitement des événements naturels tels que les naissances et les décès a été réduit à quelques jours. La création de postes supplémentaires d’officiers d’état civil est par ailleurs soumise au Grand Conseil dans le cadre du prochain budget.

Dans sa réponse à une détermination du député Nicolas Rochat Fernandez sur la réponse du Conseil d'État à son interpellation relative à la votation du 9 février 2014 (sur l'avenir des programmes de recherche et les échanges à l'étranger dans les hautes écoles vaudoises), le Conseil d’État présente ses actions majeures mises en œuvre depuis 2014 aux niveaux fédéral et intercantonal afin de maintenir les accès des scientifiques basés en Suisse aux programmes européens de mobilité et de recherche. Compte tenu de l'arrêt, en mai 2021, des négociations relatives à l'accord institutionnel Suisse-UE et le changement subséquent de statut de la Suisse à Horizon Europe, les actions du Conseil d’État sur cette thématique se poursuivent afin de garantir autant que possible aux étudiants et scientifiques basés dans le canton de Vaud l’accès aux fonds, réseaux, et infrastructures de recherche si essentiels pour le rayonnement de notre canton et de nos hautes écoles.

Dans sa réponse à l’interpellation du député Alexandre Rydlo relatif à l’implication de la BCV dans le mécanisme d’évasion fiscale visé par les CumEx Files, le Conseil d’Etat rappelle que les mécanismes décrit par le député sont clairement abusifs, voire illicites, et qu’il ne saurait les soutenir. Selon les éléments transmis par la banque, le Conseil d’Etat informe que la BCV n’a mené une activité de trading sur des dérivés d’actions qu’entre 2001 et 2009, essentiellement sur des actions suisses et marginalement sur un nombre très limités de titres allemands. Contrairement à ce qui a été évoqué, la BCV n’est aucunement visée par des actions menées par la justice allemande. A la suite d’un litige avec l’Administration fédérale des contributions, la banque s’est acquittée d’un remboursement rétroactif d’impôt anticipé et a cessé toute activité de trading et d’investissement pour son compte propre à fin 2009. Le Conseil d’Etat rappelle également que l’activité des organes de la banque est régie par la loi sur la Banque cantonale vaudoise et que l’Etat n’intervient pas dans la gestion des affaires courantes. La BCV est soumise à la surveillance intégrale de la FINMA et seules celle-ci et l’assemblée générale des actionnaires sont susceptibles de sanctionner d’éventuelles décisions illicites de l’un ou l’autre des organes de la Banque.

Le Conseil d’Etat révise le règlement sur les conditions de travail du personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des organisations de soins à domicile admises à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins. Cette révision est la suite logique de l’adoption du nouveau règlement sur les organisations d’aide et de soins à domicile (ROSAD) en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Le ROSAD prévoit que les organisations qui lui sont soumises sont tenues d’appliquer en faveur de leur personnel la Convention collective de travail du secteur sanitaire ou le socle minimal des prestations prévues aux chapitres 3 et 5 de cette convention collective. Le règlement révisé ne s’applique donc plus aux organisations privées de soins à domicile, qui en sont sorties. Seuls les « établissements sanitaires », soit les EMS et les hôpitaux, y sont encore soumis. La révision du règlement fait dorénavant référence à la CCT San révisée au 1er janvier 2021, faisant suite aux démarches menées par les partenaires et l’Etat visant à faire évoluer les conditions de travail du personnel concerné.

Sur recommandation de la Cour des comptes, le Conseil d'Etat a adopté un règlement régissant l’organisation et le fonctionnement de la Caisse cantonale de chômage (CCh) conformément à l’art. 79 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, intégré dans le règlement d’application de la loi sur l’emploi. Ce nouveau texte rappelle le statut de la CCh en tant qu’entité du Service de l’emploi et formalise son organisation, son champ d’activité et ses tâches; il traite par ailleurs des questions de contrôle de gestion et de responsabilité. La CCh a notamment pour tâches d’indemniser les chômeurs inscrits auprès des Offices régionaux de placement, de verser les indemnités pour réduction de l’horaire de travail aux employeurs du canton et d’indemniser les travailleurs dépendant d’employeurs insolvables. La CCh a par ailleurs comme mission de gérer, pour le compte du Service de l’emploi, l’assurance cantonale perte de gain en cas de maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage.

Comme chaque année, le Conseil d’Etat décide de l’éventuelle indexation des salaires des collaboratrices et collaborateurs. Cette dernière est déterminée sur la base de l’évolution des prix à la consommation entre octobre de l’année en cours et octobre de l’année précédente. Une hausse de l’indice des prix à la consommation (IPC) a eu lieu en 2021. Cependant, sur ces dix dernières années, lorsque cet indice était en baisse, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas impacter les salaires, mais de les maintenir au niveau de l’année précédente. Le nouvel IPC est inférieur au seuil pour adapter les salaires fixé par le décret fixant les modalités de revalorisation de l’échelle salariale. Par conséquent, le Conseil d’Etat a décidé de maintenir pour 2022 l’échelle des salaires à son niveau actuel pour l’ensemble de ses collaboratrices et collaborateurs ainsi que pour toutes les entités qui lui sont rattachées et qui appliquent l’échelle des salaires de l’Etat.