Séance du Conseil d'Etat du 1er décembre 2021

Le Conseil d’Etat a approuvé la modification du périmètre de trois réserves de faune cantonales. Plusieurs éléments justifient cette démarche: la mise en place d’une cellule de conservation génétique du bison d’Europe dans le bois de Suchy, la révision de l’arrêté de classement du Bois de Chênes ainsi que la création du parc naturel du Jorat. Les trois projets se superposent ou sont, en effet, limitrophes de réserves de faune cantonales. La modification du périmètre de ces réserves prend en compte le développement résidentiel des communes concernées et n’accroît pas les secteurs interdits à la chasse. Ces modifications marquent le lancement d’une démarche plus large visant à réviser le périmètre des réserves de faunes cantonales lorsque cela se justifie. Le Conseil d’Etat a aussi profité de cette occasion pour abroger les descriptions point par point figurant dans les trois annexes du règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune du canton de Vaud.

Dans le cadre d’un postulat, la députée Jessica Jaccoud s’interroge sur la mainmise des grands brasseurs présents sur le marché suisse et la difficulté à laquelle seraient confrontés les brasseurs artisanaux vaudois à placer leurs produits dans les restaurants ou festivals. A l’image de ce qui existe dans le canton pour le vin vaudois, le postulat demande d’étendre, pour toute licence avec alcool, l’obligation d’offrir de la bière artisanale vaudoise. Le Conseil d’Etat partage le souci fondamental de promouvoir les produits locaux et le savoir-faire des artisans. Il considère toutefois que la mesure proposée constituerait une dérogation à la liberté économique contraire au cadre constitutionnel. Le caractère inconstitutionnel de la mesure envisagée est effectivement susceptible d’être invoqué tant par les tenanciers d’établissement que par les producteurs de bière non-artisanale. De plus, la production de bière et de vin sur le territoire vaudois n'est pas complètement comparable. En effet, si la zone de production de la matière première nécessaire pour faire du vin est clairement établie, la provenance des divers composants d’une bière est beaucoup plus difficile à établir. La qualification précise de ce qu’on entend par « bière artisanale vaudoise » fait défaut. Etant précisé que l’orge et le houblon (matières premières utilisées pour la bière) sont généralement importés, la production suisse est quasi inexistante et largement insuffisante. Enfin, frappés durement par l’épidémie de COVID-19, le Conseil d’Etat considère que les restaurateurs doivent pouvoir rester libres dans l’offre qu’ils proposent à leur clientèle, sans leur imposer des contraintes supplémentaires. A cet égard, le Conseil d’Etat propose de ne pas donner suite au postulat.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Muriel Thalmann sur la vente par l'Etat des objets patrimoniaux. Conformément à sa stratégie immobilière, le gouvernement confirme sa volonté de vendre le château du Grand’Air prioritairement à la commune de Moudon, le Canton n’ayant pas pour vocation de conserver des bâtiments dont il ne fait plus usage. Les pourparlers entre le Conseil d’Etat et la commune sont en cours afin de finaliser une vente respectueuse du patrimoine bâti et qui tiendra compte d’une éventuelle diminution des droits à bâtir liée à la modification des périmètres de construction. La protection des éléments patrimoniaux de ce monument sera garantie par l’accompagnement effectué par la division Monuments et sites de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, qui s’assurera que d’éventuels travaux ne détruisent pas les éléments dignes de préservation.

Dans sa réponse à la résolution du député Hadrien Buclin demandant le retour en Suisse d’un ressortissant éthiopien débouté de l’asile, le Conseil d’Etat rappelle qu’il avait interpelé en février 2021 le Conseil fédéral pour lui faire part de sa préoccupation au sujet des renvois vers l’Ethiopie. A la suite de l’adoption en juin 2021 par le Grand Conseil vaudois d’une précédente résolution demandant un permis humanitaire pour cette personne, le Conseil d’Etat, qui ne dispose pas des compétences légales pour satisfaire cette demande, avait transmis la résolution au Conseil fédéral. Il cite la réponse de la Confédération selon laquelle les autorités fédérales « ne disposent d’aucun élément qui laisse penser que la procédure d’asile en Suisse n’a pas été menée correctement ou que le renvoi ait été effectué en violation des dispositions légales et des engagements internationaux de la Suisse ». Le Conseil d’Etat relève que le secrétaire d’Etat aux migrations a précisé qu’il n’avait pas connaissance d’une demande de visa humanitaire de cette personne auprès de la représentation suisse en Ethiopie.

Le Conseil d’Etat a adopté le plan statistique cantonal 2022 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l’administration cantonale. Ce plan met l’accent sur les axes principaux de travail: le développement de l’information statistique sur une base administrative, la réalisation d’enquête, la diffusion de l’information statistique, la statistique comme outil de prospective et d’aide à la décision pour les autorités politiques et le partenariat avec l’extérieur du canton.

Face aux risques accrus encourus par l’arrivée d’un nouveau variant et en complément des mesures mises en consultation par la Confédération, le Conseil d’Etat a décidé d’ouvrir au plus vite la troisième dose de vaccination pour toute la population éligible. Il adapte également sans délai son dispositif de lutte contre le COVID (nouvel arrêté cantonal), en étendant notamment le port du masque et en réintroduisant des mesures connues pour les activités en intérieur et en extérieur.

Alors que la situation sanitaire est instable avec l’apparition d’un nouveau variant, le gouvernement vaudois est favorable à une adaptation des mesures fédérales pour une meilleure protection de la population, sans fermetures ou confinement. Dans sa réponse à la consultation fédérale, il émet toutefois des réserves sur la faisabilité de certaines mesures, notamment les capacités de testing dans des délais raccourcis, ainsi que les quarantaines imposées aux voyageurs. Il demande par ailleurs que la Confédération prenne des dispositions pour une indemnisation fédérale des secteurs à nouveau touchés.