Séance du Conseil d'Etat du 19 janvier 2022

Le Conseil d’Etat annonce que sept districts sur les dix que compte le canton se trouvent en situation de pénurie de logements vacants. Avec des taux de vacance égaux ou supérieurs à 1,5%, les districts d’Aigle, de la Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois ne sont pas concernés. A sa demande, et comme le permet le cadre légal, la ville d’Yverdon-les-Bains figure toutefois dans la liste des zones où sévit une pénurie d’appartements dès lors que sa situation, avec un taux de vacance de 0.93%, est significativement différente de celle du district (1,57%) dont elle est le chef-lieu.  

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 570'000 francs afin d’établir le futur plan d’affectation de la "Campagne des Cèdres" à Lausanne. Cet outil est nécessaire pour modifier l’affectation du sol de ce vaste secteur caractérisé par la forte valeur de son patrimoine paysager et bâti. Sa future entrée en vigueur en 2024 permettra le développement des infrastructures à long terme de la HEP et de la Fondation maison pour étudiants Lausanne. Deux autres entités présentes sur ce site, la Vaudoise assurances et l’International institute for management development (IMD), bénéficieront également des nouveaux droits à bâtir.

Les Chambres fédérales ont adopté, le 25 septembre 2020, les bases légales nécessaires pour pouvoir ordonner la détention pour des motifs de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens des articles 363 et suivants du Code de procédure pénale suisse (CPP). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Le Conseil d’Etat a entériné l’exposé des motifs et projet de loi qui a pour but d’implémenter ces nouvelles dispositions dans le droit vaudois. Elles permettent ainsi à l’autorité d’exécution de placer en détention pour motifs de sûreté des délinquants considérés comme dangereux, mais qui vivent dans la communauté, au bénéfice d’un traitement institutionnel des addictions, d’une libération conditionnelle, d’un traitement ambulatoire ou d’un sursis subordonné et à qui il reste un solde de peine à purger.

En réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat relève que de nombreux efforts ont déjà été déployés pour développer les soins palliatifs dans les EMS. Ceux-ci seront poursuivis et renforcés, notamment au niveau de la dotation en personnel infirmier, de la formation et des contrôles. Dans les situations complexes, plusieurs ressources extérieures, comme les équipes mobile d’urgence et de soins palliatifs, ont été mises sur pied ces dernières années dans la cadre de programmes de santé communautaire. Ces ressources sont également mobilisables, en particulier dans la mesure où les besoins peuvent souvent être anticipés.

Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat rappelle qu’il ne peut pas intervenir dans la gestion d’un marché des colis géré par des prestataires privés, contrairement aux restructurations du marché postal dont la législation fédérale impose à la direction de la Poste de consulter les gouvernements cantonaux. Il réaffirme cependant son attachement au maintien d’un service public de qualité sur l’ensemble du territoire et au strict respect des prescriptions en matière de droit du travail. Le Canton a la charge de vérifier que ces conditions soient respectées et les contrôles nécessaires sont et seront réalisés avec toute l’intensité nécessaire.

Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d’Etat rappelle que si l’optimisation des mesures de protection des troupeaux est possible, le défi est de taille compte tenu de l’ampleur des surfaces à protéger, des difficultés de mise en œuvre et de l’évolution du comportement du bétail et des effectifs de loups. Les deux départements concernés, DES et DEIS, travaillent de concert avec les experts, les faitières et représentants des éleveurs pour chercher les solutions permettant une cohabitation entre le loup et le pastoralisme. La prévention des dommages causés par le loup nécessitera par ailleurs des crédits supplémentaires pour maintenir le soutien octroyé actuellement aux éleveurs.

En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat observe que, à ce jour, il a entièrement respecté l'accord conclu avec l'Union des communes vaudoises en 2020. Il a également annoncé un préfinancement de 25 millions de francs permettant l'accélération du rééquilibrage financier afin d'atteindre le montant-cible de 150 millions de francs dès 2027. Le Conseil d'Etat observe néanmoins qu'avec un budget 2021 déficitaire et un projet de budget 2022 qui l'est également, l'équilibre des finances cantonales demeure fragile. Cela étant, le Conseil d'Etat réaffirme son engagement à respecter scrupuleusement les termes de l'accord passé avec l'UCV.

En réponse à une résolution initiée par la députée Claire Richard, le Conseil d’Etat rappelle qu'il avait déjà annoncé la constitution d'un préfinancement au compte 2021, et qu'il a pris une décision supplémentaire en utilisant le montant de 25 millions de francs prévu initialement pour accélérer le rééquilibrage financier en 2027 afin de réduire la participation des communes à la cohésion sociale pour 2021 déjà. Ainsi, le rééquilibrage prévu pour 2021 passera de 25 à 50 millions de francs. Le Conseil d'Etat œuvre ainsi dans le sens voulu par la résolution.

En réponse à l’interpellation de la députée Joséphine Byrne Garelli sur les enseignements à tirer de la cyberattaque de la commune de Rolle révélée l’été dernier, le Conseil d’État rappelle que le Canton dispose d’une équipe de spécialistes en cybersécurité qui peut être dépêchée pour épauler les communes, en complément des activités de l’équipe Cybercrime de la Police cantonale vaudoise. À l’initiative des cheffes du Département des infrastructures et des ressources humaines et du Département des institutions et du territoire, et des deux associations faîtières des communes (UCV et ADCV), un groupe de travail a par ailleurs été créé le 11 novembre 2021 pour clarifier les opportunités et modes de collaboration entre le Canton et les communes en cas d’incident majeur. Les formations en ligne consacrées à la cybersécurité seront également enrichies en 2022 pour les collaboratrices et collaborateurs des administrations cantonale et communales.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Alice Genoud concernant l’exploitation de l’aéroport de la Blécherette et les nuisances sonores qu’il génère. Dans sa réponse, le Conseil d’État précise que la législation aérienne relève de la compétence exclusive de la Confédération. Il confirme toutefois que, sur la base des éléments transmis par l’Office fédéral de l’aviation civile, l’aéroport de la Blécherette est exploité conformément aux prévisions et que les nuisances sonores sont maîtrisées et maintenues en dessous des seuils légaux.

En réponse à une question du député Yannick Maury sur un éventuel boycott politique des Jeux olympiques d’hiver à Pékin cette année, le Conseil d’Etat rappelle que le domaine de la politique étrangère relève constitutionnellement des compétences de la Confédération. Il précise également que le Conseil d’Etat n’est pas invité par l’Etat chinois, contrairement aux gouvernements nationaux, mais par le Comité international olympique, en qualité de canton siège du CIO. A ce stade et sous réserve de l’évolution de la pandémie tout comme des règles sanitaires, le Conseil d’Etat envisage la seule participation du chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport, sans accompagnant, pour le seul Congrès du CIO qui précède les jeux, ceci afin de remettre le rapport relatif aux Jeux olympiques de la jeunesse, organisés dans le canton de Vaud en janvier 2020.

En réponse à une question de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat a décidé que les membres du Conseil stratégique du CHUV seront nommés par le Conseil d’Etat, puis ratifiés par le Grand Conseil dès le début de la nouvelle législature, en conformité avec la modification de la loi sur les Hospices cantonaux adoptée par le Grand Conseil le 15 juin 2021.

A l’inverse des cancers du côlon et du sein, le cancer de la prostate ne fait pas l’objet d’un programme de dépistage au niveau cantonal, le ratio thérapeutique entre les risques et les bénéfices étant favorable seulement pour certains patients. Le CHUV, indique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question du député Philippe Vuillemin, comprend le plus grand centre d’oncologie médicale de Suisse auquel est rattaché le Centre de la prostate. Son site internet est un vivier d’informations sur les différentes étapes du parcours de soins, notamment sur les différentes modalités thérapeutiques de ce cancer. Le CHUV participe en outre aux campagnes de sensibilisation autour du cancer de la prostate.

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de ratifier, au nom du Canon de Vaud, les modifications contenues dans la révision partielle de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales, ainsi que les précédentes modifications de cette convention. L’objectif de cet accord est de régler les modalités financières lors de l’accueil d’une personne dans une institution sociale en dehors de son canton de domicile.

Le Conseil d’Etat a décidé de l’établissement d’un plan d’affectation cantonal (PAC) valant permis de construire pour réaliser l’extension de la décharge du Grand Verney à Cossonay. L’agrandissement envisagé au nord du site actuel permettra de traiter des volumes supplémentaires de déchets de type A et de type B afin de répondre aux besoins du canton. Les détails de construction de cette extension étant connus au stade de la procédure d'affectation du sol, il y a un intérêt à mettre en œuvre l'article 28 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions et d’établir un PAC valant permis de construire.

Sur la base de la loi sur l’agriculture vaudoise et afin d’assurer la promotion de la qualité et des ventes des fruits produits dans le canton ainsi que la formation nécessaire à l’adaptation de la production au marché, le Conseil d’État a décidé d’étendre à tous les professionnels de la branche la contribution financière décidée par l’Union fruitière lémanique. Ainsi et pour la période allant de 2022 à 2026, les contributions professionnelles à caractère obligatoire seront applicables à tous les producteurs de fruits sur sol vaudois ayant une surface d’au moins 2000 m2 de cultures fruitières intensives.

Le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi mis à disposition 2.24 hectares de SDA pour la réalisation de projets de renaturation ou de sécurisation de cours d’eau. Suite à cette 9^e priorisation, la marge cantonale s'élève à 184 hectares. Le suivi des projets et de leurs emprises sur les SDA doit donc se poursuivre, la marge à disposition ne dépassant pas 200 hectares. Pour rappel, le Canton de Vaud doit garantir en tout temps sur son territoire un contingent de 75'800 hectares de SDA, conformément au plan sectoriel SDA de la Confédération.

Le Conseil d’Etat a désigné Martial Baumgartner comme nouveau directeur du Gymnase de Beaulieu, dès le 1^er mars 2022. Il succèdera à Frédéric Détraz qui a fait valoir son droit à la retraite pour la fin de l'année dernière. Cultivant son intérêt pour l'enseignement tout au long de ses études en psychologie à l'Université de Lausanne, M. Baumgartner y décroche sa licence en 2007 puis poursuit sa formation à la HEPL, où il obtient un diplôme et un MAS en enseignement du degré secondaire II. Dès 2008, il rejoint le Gymnase de Morges en tant que maître d'enseignement postobligatoire puis y occupe, dès 2018, la fonction de doyen. Ses 13 ans d’expérience au sein du Gymnase de Morges en tant qu’enseignant, médiateur et doyen, lui procurent une connaissance approfondie du système gymnasial et des futurs enjeux qu'il saura relever fort de sa grande capacité à porter des décisions stratégiques et politiques. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et remercie M. Tharin, doyen au Gymnase de Beaulieu, pour avoir assuré la période intérimaire lors de ce changement de direction.

Le Conseil d’État accueille favorablement la modification proposée de l’ordonnance sur les épizooties. Elle permettra d’adapter la législation suisse au nouveau droit de l’Union européenne sur la santé animale qui est entré en vigueur en avril 2021. Cette harmonisation des réglementations est nécessaire afin de garantir la fluidité des échanges commerciaux avec l’UE. De plus, l’efficacité de la lutte contre l’épizootie permet à la Suisse de maintenir, voire de rehausser son niveau de santé animale, et donc de réduire les dommages économiques causés par les foyers épizootiques.