Séance du Conseil d'Etat du 9 février 2022

Le Conseil d’Etat a décidé de soutenir, dans sa majorité, l’initiative populaire vaudoise « Pour la protection du climat ». Déposé en décembre 2019 avec 14'082 signatures valables, le texte lancé par les Vert·e·s vaudois·es et les Jeunes Vert·exs Vaud demande d’inscrire dans la Constitution cantonale le principe de la protection du climat et de la biodiversité ainsi que la lutte contre le réchauffement climatique. Une majorité du Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à recommander au peuple l’acceptation de l’initiative. Répondant également à trois interventions parlementaires ders députés Jean-Michel Dolivo et Vassilis Venizelos, le Conseil d’Etat appelle également les caisses de pensions de droit public, ainsi que la Banque cantonale vaudoise à renforcer leurs politiques d’investissements responsables.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 19 millions de francs pour des travaux d'entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Ce crédit permettra de renouveler le revêtement d’environ 37 kilomètres de routes cantonales, soit 24 objets et, en lien avec cette campagne d’entretien, de sécuriser des zones de protection des eaux souterraines sur neuf tronçons et d’entretenir trois ouvrages d’art. L'objectif de ces travaux est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d’usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires. 

En réponse à un postulat du député Nicolas Rochat Fernandez portant sur l'augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprentis, le Conseil d'État rappelle la genèse de cette prime avant d'en proposer un état des lieux, confirmant que ce montant n’a pas encore été révisé depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2009. Il propose de traiter cet objet sur le fond lors de la prochaine révision de la loi cantonale sur la formation professionnelle en proposant, par exemple, qu’un système de paliers évoluant au sein d’une fourchette de prix prédéfinie puisse être mis à l’étude. Ce système offrirait ainsi une plus grande latitude pour procéder, indépendamment d’un calendrier préétabli et en fonction des évolutions contextuelles, à l’adaptation de cette prime.

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Alexandre Berthoud concernant l'impact éventuel de la suppression du droit de timbre sur les finances du canton et des communes. Il rappelle que les cantons ne participent plus aux recettes des droits de timbre depuis 1986. Si elle est acceptée par le peuple, cette suppression n'entraînera donc, à la connaissance du Conseil d'Etat, aucune baisse des recettes fiscales ni pour le canton, ni pour les communes.

Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger portant sur les conditions de prise en charge des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés, le Conseil d’Etat rappelle le caractère spectaculaire de l’augmentation du nombre de ces jeunes en 2015 et 2016 (ils étaient 269 fin 2016, 88 fin 2021). Le Conseil d’Etat souligne également sa volonté de renforcer la prise en charge des mineurs non accompagnés en prenant en compte en particulier les spécificités des enfants de moins de 12 ans et l’accompagnement socio-éducatif des jeunes adultes. Il précise que les moins de 14 ans sont pris en charge par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) en foyer ou en famille d’accueil, les mineurs de plus de 14 ans par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). Pour ces derniers, il souligne l’existence d’un concept socio-éducatif spécifique à la prise en charge de ces mineurs, établi en lien avec la DGEJ. Il indique notamment que le taux d’encadrement a été défini dans les foyers (10 éducateurs et éducatrices jusqu’à 30 jeunes par établissement, puis un poste supplémentaire pour l’équivalent de 4,62 jeunes supplémentaires) et que l’EVAM y assure un encadrement 24 heures sur 24, sept jours sur sept. En outre, des appartements de transition associés à un suivi éducatif permettent d’accueillir des jeunes à l’approche de leur majorité.

Dans sa réponse à un postulat de la députée Céline Ehrwein Nihan,  le Conseil d’Etat expose les nombreuses nouveautés dans le domaine de l’allophonie et de la formation des jeunes personnes migrantes qui ont vu le jour ces dernières années: la création de l’Unité migration accueil (UMA) à la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, la nouvelle Ecole de l’accueil à la Direction générale de l’enseignement post-obligatoire, la prolongation d’apprentissage pour l’intégration, ou encore les cours intensifs de français au gymnase. La création de classes d’accueil de niveau « grand débutant » dans quelques établissements scolaires de l’école obligatoire, d’une part, et d’un poste de référente thématique de l’UMA, d’autre part, contribue en outre à fournir des outils pratiques aux enseignantes et enseignants confrontés à l’arrivée de jeunes allophones peu ou pas scolarisés, comme cela fut le cas en particulier lors du dépôt du postulat précité survenu dans une période exceptionnelle en termes d’arrivées de jeunes mineures et mineurs non accompagnés dans le canton de Vaud.

Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Eparsconcernant la plateforme flottante éphémère « L’île du paradis » à Lutry, le Conseil d’État confirme que l’organisation de la récolte des déchets figure dans l’autorisation communale du 8 juin 2021. Il précise en outre que les autorisations spéciales en matière de protection de l’environnement ont été délivrées par le Canton, qui n’a pas jugé nécessaire d’établir une notice d’impact, vu le caractère temporaire des installations et son impact restreint sur le fond lacustre.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anne-Sophie Betschart, le Conseil d’Etat rappelle que le secteur des Grèves de l’Île a une vocation prioritaire de conservation d’un patrimoine naturel et paysager, reconnu d’importance nationale dans plusieurs inventaires fédéraux. Pour déroger aux objectifs de protection des inventaires, des intérêts d’importance nationale, équivalents ou supérieurs, doivent pouvoir être évoqués. Pour cette raison, le maintien ou le renouvellement des droits de superficie échus depuis de nombreuses années dans ce secteur cadastré en forêt et affecté en zone naturelle protégée n’est pas compatible avec les objectifs de protection des inventaires concernés, quand bien même le site revêt aussi une importance patrimoniale culturelle régionale. La commission fédérale nature et paysage confirme dans son préavis du 30 septembre 2021 que les constructions constituent une atteinte grave aux objectifs de protection de l’objet paysager d’importance nationale et des autres inventaires fédéraux. Le Conseil d’État sollicitera le Musée du Léman pour effectuer, avant démantèlement, un inventaire des objets et équipements laissés en place afin d’évaluer la possibilité d’enrichir les collections existantes, par exemple celle de l’Ecomusée de la pêche à Bevaix, ou celle du Musée du Léman.

Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat se dit sensible aux difficultés qu’ont pu rencontrer les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique durant la pandémie. Plusieurs mesures ont ainsi été mises en place. Une circulaire rappelant les droits et les devoirs respectifs des employeurs et employés de ce domaine a été mise à disposition dans plusieurs langues et sous la forme notamment de vidéos explicatives. Des fonds, nés de la collaboration entre diverses associations caritatives et en partie subventionnés par l’Etat, ont été débloqués dès le début de la pandémie pour apporter des aides individuelles rapides à celles et ceux qui en ont eu besoin. Enfin, en 2020, l’examen de la situation financière des administrés lors de la prolongation de l’autorisation de séjour ou d’établissement a été reporté.

Interpellé par une question du député Philippe Vuillemin sur l’utilité de tester les résidents d’EMS pour la grippe et le Covid, le Conseil d’État rappelle que la finalité de toutes les mesures prises pour lutter contre la pandémie a toujours été en priorité la protection des personnes les plus susceptibles de développer des maladies graves, voire d’être hospitalisées. La grippe, comme le Covid, peut être très grave chez une population âgée et vulnérable telle que celle des établissements médico-sociaux (EMS). La prise en charge rapide, grâce à la détection précoce, permet de réduire les complications. Lorsque la « Directive sur la prise en charge des syndromes grippaux chez les personnes hébergées en établissements médico-sociaux » a été émise par le Médecin cantonal, seulement 75% des personnes de plus de 65 ans avaient reçu leur dose de rappel.

Le Conseil d'Etat constate que les propositions parlementaires dans plusieurs cantons alémaniques pour renoncer à l'apprentissage du français dès l’école primaire sont restées sans suite. Redoutées dans une détermination de la députée Catherine Labouchère, ces démarches remettaient en cause le principe, fixé dans le concordat HarmoS, d’apprendre une langue nationale et l’anglais dès l’école primaire. L’engagement ferme du Conseil fédéral en faveur du respect du concordat par tous les cantons a contribué à ce que les propositions alémaniques de renoncer au français n’aboutissent pas. Convaincu des bienfaits de l'apprentissage de l'allemand et de l'anglais dès l'école primaire, et attaché au respecter du concordat HarmoS, le Conseil d'Etat vaudois rappelle qu'il a toujours œuvré fermement dans ce sens par son département de la formation.

En réponse à une résolution du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat constate que cette intervention parlementaire a été déposée en pleine deuxième vague de l’épidémie COVID-19. Elle est aujourd'hui sans objet, les restaurants et les établissements publics étant désormais ouverts.

Le Conseil d'Etat a décidé de suspendre, avec effet immédiat et jusqu’au 30 juin prochain, Mme Elise Buckle de ses fonctions de conseillère municipale de Nyon. Le gouvernement appuie sa décision sur celle du Ministère public qui a ouvert une procédure pénale à l’encontre de l’élue nyonnaise pour violation du secret de fonction. La Municipalité de Nyon demeurant composée de six membres actifs, il n’y a pas lieu de repourvoir le poste d’Elise Buckle.

Le Conseil d’Etat a désigné Sylvie Bula en tant nouvelle commandante de la Police cantonale. Cheffe du Service pénitentiaire (SPEN) depuis un peu plus de 10 ans, Mme Bula prendra ses fonctions le 1^er juillet 2022. Au terme d’un exigeant concours, le Conseil d’Etat estime, au vu de son parcours, qu’elle réunit toutes les compétences requises pour diriger la Police cantonale. Elle succèdera à Jacques Antenen qui prend sa retraite après 13 ans passés au poste de commandant.

Le Conseil d’État est favorable, sous conditions, à la variante 1 mise en consultation par le Conseil fédéral, à savoir la levée de toutes les mesures prévues dans l’ordonnance COVID-19 situation particulière. Le gouvernement vaudois conditionne cependant ce choix à une évolution favorable de la situation épidémiologique et hospitalière. Si la situation sanitaire ne le permet pas, le Conseil d’État invite le Conseil fédéral à appliquer la variante 2.

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur les zones 30 et le covoiturage. Il soutient le projet du Conseil fédéral de supprimer une expertise dans la procédure de mise en place des zones 30 et demande d’élargir la définition des routes pouvant être limitées en zone 30 en fonction de critères tels que la sécurité, le contexte local, l’environnement, etc. Le Gouvernement est favorable à l'usage par les véhicules en covoiturage des rues interdites à la circulation ou des voies bus, pour autant que le trafic des transports publics ne soit pas entravé. En revanche, il ne soutient pas une mesure visant à faciliter le stationnement des véhicules en covoiturage, notamment en raison de la difficulté de contrôle.