Séance du Conseil d'Etat du 2 mars 2022

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de bouclement de 688'500 francs au crédit d’ouvrage de 18’400'000 francs, octroyé par décret du 20 mai 2008 pour la première étape des travaux d'assainissement du Gymnase d'Yverdon à Cheseaux-Noréaz. Réalisés entre 2008 et 2011, ces travaux concernant les bâtiments A et B, partiellement D, ainsi que le réseau de canalisations du site, s'étaient avérés plus considérables que prévu, dans leur phase de gros-œuvre notamment.

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de bouclement de 2,16 millions de francs au crédit d’investissement de 5,68 millions octroyé par décret du 5 octobre 2010 pour financer les travaux d'assainissement énergétique du bâtiment de l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL). A la suite de la modification du projet intégrant la surélévation d’un étage du bâtiment, une autorisation d’engager des dépenses d’un montant de 1,94 million avait été approuvée par la Commission des finances du Grand Conseil le 10 octobre 2013.
 

Le projet d’extension de l’Unithèque vise à accroitre la capacité de la bibliothèque principale du campus de l’Université ainsi que de son restaurant. Une autorisation de dépenses supplémentaires visant l’adjudication rapide du lot de béton-maçonnerie ainsi que l’augmentation du montant de la réserve du projet a été accordée par la Commission des finances en octobre 2021. Les travaux correspondants ont pu reprendre en novembre. Afin de régulariser l’autorisation de dépenses supplémentaires accordée par la Commission des finances, le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 5,81 millions pour la poursuite du chantier de l'Unithèque.

Le Conseil d’Etat a répondu à l’interpellation du député Nicolas Croci Torti en rappelant que les gens du voyage qui stationnent sur l’aire de Rennaz ne sont pas domiciliés en Suisse, mais sont en général des ressortissants européens qui demeurent en Suisse sans autorisation de séjour pour une courte durée, au bénéfice de l’accord sur la libre circulation des personnes. Ils sont dès lors soumis aux règles fiscales (impôt à la source, taxes de séjour, TVA) qui s’appliquent aux ressortissants de leur pays d’origine et/ou de domicile. Le Conseil d’Etat relève que les travaux et services offerts par les gens du voyage sont réglementés par la loi fédérale sur le commerce itinérant. Il précise finalement que le contrôle des activités économiques exercées par les gens du voyage est du ressort des communes, soit des polices du commerce communales ou intercommunales, ou de la Police cantonale quand il y a une délégation, mais que la Police cantonale du commerce n’a pas de compétences particulières en la matière.

En réponse à une interpellation du député Patrick Simonin, qui demandait quel soutien est apporté aux fondations d’utilité publique, le Conseil d'Etat explique que l’autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO) tient une liste des fondations. Celle-ci renseigne sur le type d’aides et respectivement les actions et les buts des différentes fondations. Des informations sont disponibles sur le site de l’AS-SO (https://www.as-so.ch/).  Alors que 98% des fondations sont exemptées d’impôt, l’Etat, par l’intermédiaire de l’Administration cantonale des impôts, veille à ce que les critères déterminants pour une exonération soient respectés et tient à jour la liste des fondations exonérées, liste soumise au secret fiscal.

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso demandant notamment quand des bornes de rechargement pour véhicules électriques seront disponibles sur la place du Château, à Lausanne, pour les députés, le Conseil d’Etat rappelle que la politique d’accès à cette place relève de la compétence de la Ville de Lausanne. De manière plus générale, le gouvernement confirme sa volonté de déployer l’installation de bornes électriques sur les sites propriété de l’Etat de Vaud.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’Etat indique que l'Etat de Vaud dispose de plusieurs mécanismes pour soutenir le domaine du livre et qu'il accorde, en particulier, des aides ponctuelles à des projets précis, ou structurelles à des éditeurs. Le Conseil d’Etat considère que les processus d’attribution sont correctement cadrés puisque basés sur des règlements et des nominations de membres de commission qu’il a préalablement adoptés. Enfin, il réitère que la liberté d’expression est indissociable du processus démocratique.

Le Conseil d'Etat répond à une question du député Georges Zünd, qui s'étonne du nombre de détails fiscaux relevés dans un récent article de presse concernant une société basée à Rolle. Le gouvernement rappelle en préambule que l’Administration cantonale des impôts (ACI) est soumise au secret fiscal et qu'elle n’est légalement pas autorisée à transmettre des informations sur un contribuable en particulier. L’ACI respecte strictement cette règle. Dès lors, le Conseil d'Etat déplore que les éléments publiés et commentés par le quotidien résultent d’un vol de données, par effraction dans les serveurs d’une collectivité publique.

Dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat indique que 121 cerfs, sur un contingent de 150, ont été prélevés en 2021 par les chasseurs dans la région du Mont-Tendre. Afin de se conformer au  Concept cantonal forêt‑gibier 2021-2030, 14 cerfs supplémentaires ont  été prélevés par les surveillants de la faune. Malgré la présence de loups, les populations de cerfs ne montrent pas encore de baisse significative et les dégâts sur les peuplements forestiers demeurent très importants. Le plan de tir 2022 sera adapté aux effectifs de cerfs et prendra en compte la prédation du loup ciblée plutôt sur les faons.

Dans sa réponse à la détermination déposée par le député Christian Kunze invitant le Conseil d'Etat à promouvoir la maturité professionnelle dans le canton, le Conseil d'Etat souligne les efforts importants déjà déployés dans le cadre de la politique de la valorisation de la formation professionnelle, ainsi que la variété des formations professionnelles déjà existantes au niveau du tertiaire B. Il estime que la place de la maturité professionnelle est adéquate dans l’écosystème vaudois de la formation postobligatoire et que les mesures déployées à ce jour ont contribué à son renforcement.

Le Conseil d’Etat prend acte de la détermination du Grand Conseil à la suite de sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère. Convaincu de la nécessité de maintenir un cadre stable aux relations entre la Suisse et l’Union européenne, le Conseil d’Etat réaffirme qu'il poursuivra ses efforts pour préserver et renforcer la voie bilatérale, qui a largement fait ses preuves. A cette fin, le gouvernement contribue aux travaux des cantons qui viennentd’engageruneréflexiondefondsurlapolitiqueeuropéenne,sousla coordinationdelaConférencedesgouvernementscantonaux.

En réponse à une résolution du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat indique qu’il n’entend pas s’aligner automatiquement sur les positions des autorités genevoises à propos des projets d’agrandissement ou de nouvelle affectation du site nucléaire du Bugey, dans l’Ain, en France. Il précise vouloir exercer ses compétences dans la plénitude des prérogatives qui sont celles d’un Etat cantonal. Pour le surplus, le Conseil d’Etat renvoie aux trois réponses apportées sur ce sujet en 2020 et 2021.

Le Conseil d'État a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2022 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton constituent la base des tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.

Le Conseil d’Etat met en consultation publique, du 8 mars au 6 mai 2022, l’adaptation 4 quater du plan directeur cantonal. Celle-ci propose d’adapter la mesure E12 pour permettre le renouvellement du label du Parc naturel régional Jura vaudois et intégrer l’élargissement du périmètre du parc, ainsi que la mesure F45, qui prévoit de faire passer le projet de pôle micropolluants de Gland au stade de coordination réglée.

Le Conseil d’Etat accueille favorablement l’avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, destinée à mettre en œuvre les règles prévues par la loi fédérale sur le casier judiciaire.  Au niveau cantonal, l’introduction de ce nouveau dispositif nécessitera toutefois des mesures de réorganisation administrative et des développements informatiques relativement importants. Le Conseil d’Etat estime qu’une entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 ne garantirait pas que ces travaux puissent être terminés avant la mise en fonction du système. Il souhaite donc que cette entrée en vigueur soit fixée à une date ultérieure, afin de laisser aux cantons suffisamment de temps de préparation.

Consulté par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d’État se déclare favorable à la révision partielle de la loi sur les cartels. Il salue les mesures visant à moderniser le contrôle des concentrations et à faciliter l’application du droit civil des cartels. Pour juger de l’illicéité d’un accord, il souhaite l’élaboration d’une solution qui tient compte des clarifications demandées par la motion Français 18.4282 sans renoncer aux évolutions récentes en droit de la concurrence qui permettent de lutter contre l’îlot de cherté. Enfin, le gouvernement propose qu’une réflexion plus globale soit menée s’agissant de l’organisation des autorités de la concurrence.