Séance du Conseil d'Etat du 9 mars 2022

Le Conseil d'État demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d'étude additionnel de 85'000 francs afin d'étudier la faisabilité de la réaffectation du bâtiment administratif du Valentin 10 à Lausanne, qui était occupé par la Direction générale de l'environnement jusqu'en 2021. Il s'agirait pour ce bâtiment, propriété de l'Etat, d'accueillir dès 2026 la Justice de paix du district de Lausanne, pour laquelle un bâtiment est loué actuellement au Flon. L'avant-projet ayant fait l'objet d'un premier crédit d'étude en 2020 nécessite de nouvelles études complémentaires.

En réponse à la pénurie de personnel de soins, aux compétences nécessaires toujours plus nombreuses des professionnelles et professionnels de la santé et face au vieillissement de la population et à la complexification des pathologies, le Canton de Vaud et ses partenaires s’apprêtent à lancer le chantier stratégique du Campus Santé. Imaginé depuis 2008, le projet franchit aujourd’hui une étape décisive avec la demande au Grand Conseil de trois crédits d’ouvrage et d’une dotation complémentaire d’un montant total de 165,6 millions de francs pour sa réalisation. Déployé sur un site idéal de plus de 10 hectares à Chavannes-près-Renens, le Campus Santé regroupera dès 2026 les enseignements théorique et pratique, la recherche, des outils de simulation et des logements pour étudiants. Les forces de ce projet d’envergure nationale sont les possibilités de synergies et de collaboration de l’ensemble des professions de la santé.

Le futur centre de compétence sécuritaire (CCS) de la gare de Lausanne, pour lequel le Conseil d’État a obtenu un crédit d’étude de 132'000 fr. en décembre 2021, doit permettre de trouver des synergies entre la Police cantonale, l’Administration fédérale des douanes et la Police des transports, avec la mise en commun d’infrastructures comme la réception, les salles de conférence, la cafétéria, un local de repos, les vestiaires, les locaux de garde à vue, une cellule et des locaux d’audition. Depuis de nombreuses années, ces diverses entités collaborent étroitement sur la plateforme de la gare et dans les environs immédiats afin d’y assurer la sécurité des citoyens. Ce déménagement, rendu nécessaire par les travaux d’aménagement de la nouvelle gare de Lausanne, n’aura en revanche aucune influence sur les missions actuelles et futures des partenaires du CCS, mais renforcera la bonne collaboration et l’échange permanent d’informations.

Le Conseil d'Etat répond à une motion du député Georges Zünd concernant l'accès aux données du Registre cantonal des personnes (RCPers). Aux termes de l’article 6 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, la Caisse cantonale de compensation AVS a, dans l'exercice de ses tâches légales, accès aux données du RCPers. L'auteur de la motion propose d’élargir le champ d’application de cette disposition aux caisses  de compensation professionnelles ayant leur siège ou une agence sur le territoire cantonal. Après avoir procédé à une évaluation des risques et avantages du projet de modification légale découlant de la motion, le Conseil d’Etat estime préférable que ce projet de loi en réponse à une motion soit rejeté par le Parlement. En effet, il estime que compte tenu des récentes cyberattaques ayant eu lieu sur le territoire vaudois, l’Etat de Vaud se doit d’être particulièrement prudent sur l’accès à des données sensibles cantonales et à leur utilisation, et donc de les limiter au maximum.

En réponse à un postulat du député Gérard Mojon demandant une analyse approfondie de l’orientation des jeunes après l’école en raison de la baisse de l’attrait de la formation professionnelle dans le canton, le Conseil d'Etat a l'avantage de préciser les nombreux et importants efforts conduits ces dernières années dans le cadre de la politique de la valorisation de la formation professionnelle. Outre la présentation des principaux résultats obtenus en la matière, des précisions sur les différentes actions conduites et impliquant notamment l'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle sont apportées afin de souligner le rôle de premier plan joué par ce dernier auprès des élèves de l'école obligatoire.

En réponse à une motion du député Aurélien Clerc portant sur la nécessité de mieux promouvoir et valoriser la formation professionnelle à l’école obligatoire, et de mieux informer quant à l’existence du préapprentissage, le Conseil d’État précise que nombre d’actions ont été conduites en la matière depuis qu’une politique publique en faveur de la filière professionnelle a été lancée en 2017. Il mentionne notamment la mise en place de personnes référentes pour l’approche du monde professionnel au sein de chaque établissement scolaire du Secondaire I et le déploiement de mesures connexes au préapprentissage, permettant l’amélioration de la prise en charge de publics aux caractéristiques variées. Il propose d'intégrer, lors de la prochaine révision de la loi cantonale sur la formation professionnelle, une disposition légale codifiant l’introduction, au sein de tous les établissements du Secondaire I, de séances d’information sur la formation professionnelle et le préapprentissage.

Dans le cadre d'une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli qui s'inquiétait d'une éventuelle insuffisance de personnel pour l’aide à l’intégration scolaire, le Conseil d’Etat a apporté les éléments d’information visant à confirmer qu’aucune pénurie n’est à constater. En effet, bien que les besoins de prestations d’aide à l’intégration aient constamment progressé ces dernières années, le personnel accomplissant cette prestation a connu une forte évolution de manière corollaire, couvrant ainsi de manière suffisante les besoins des élèves et de l’école. Le Conseil d’Etat a par ailleurs rappelé que le processus de professionnalisation de cette fonction a abouti, en janvier 2019, à la création d’un nouvel emploi-type et à la définition d’un cahier des charges, ce qui a permis de procéder à contractualisation de l’ensemble du personnel exerçant la fonction d’assistante ou d'assistante à l’intégration, soit près de 800 personnes à ce jour. Enfin, on note encore qu’une formation continue spécifique auprès de la Haute école pédagogique a été mise en place depuis la rentrée scolaire 2019 pour les assistants à l’intégration de la scolarité obligatoire.

Le canton de Vaud bénéficie désormais d’un nouvel outil de lutte contre la violence domestique. A la suite de l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2022, des nouvelles dispositions fédérales relatives à la surveillance électronique dans les cas de violence, menaces ou harcèlement (art. 28c du Code civil), le Conseil d’Etat a validé le règlement d’application visant à mettre en œuvre la révision du Code de droit privé judiciaire vaudois. Il permet d'améliorer, par le biais de la surveillance électronique, l'efficacité des mesures d'interdiction de s’approcher, de prendre contact avec la victime de violence, menaces ou harcèlement, ou de pénétrer dans une zone délimitée.

Dès le 1^er juillet 2022, Laurence Jobin, actuelle déléguée à la communication du Département de l’environnement de la sécurité (DES), deviendra cheffe du Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud. Elle succèdera à Laurent Koutaïssoff, qui consacrera dès le 1^er juillet l’entier de son temps à son poste de vice-chancelier, renforçant ainsi la Chancellerie dans son travail d’appui au Conseil d’Etat. Titulaire d’une licence en sciences politiques de l’Université de Lausanne, auparavant journaliste à RTS Radio pour diverses rubriques, notamment la politique suisse et vaudoise, Laurence Jobin est entrée à l’Etat de Vaud en 2013 et dispose ainsi d’une excellente connaissance des institutions et des médias. Elle prendra ses nouvelles fonctions progressivement, en consacrant d’ici à l’été, 40% de son temps à un appui opérationnel à la direction du BIC. Marco Danesi assume dès aujourd’hui la fonction de délégué à la communication du DES.

A l’invitation du CEO du groupe EHL (Ecole hôtelière de Lausanne) Michel Rochat, le conseiller d’Etat Philippe Leuba, chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS) se rendra à Singapour du 19 au 22 mars prochain. Il assistera le 21 mars à l’inauguration par l’EHL de son nouveau  campus à Singapour. L’EHL deviendra ainsi la première institution académique suisse à délivrer un bachelor à l’étranger ; elle participe ainsi à la promotion de la qualité de l’éducation suisse et en particulier des Ecoles vaudoises de renommée internationale. Par ailleurs, l’EHL est ambassadrice de la marque VAUD+. Cette inauguration aura lieu en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin et du ministre de l’éducation de Singapour. Par ailleurs, Philippe Leuba rencontrera plusieurs chefs d’entreprises notamment impliqués dans les nouvelles technologies.

Le Gouvernement vaudois a reçu, pour consultation, le projet de modification de l’ordonnance 3 Covid-19 relative aux restrictions en matière d’entrée liées à la pandémie. Le Conseil d’Etat se prononce en faveur de la suppression des restrictions à l’entrée en Suisse pour les ressortissants d’Etats tiers en provenance d’un pays figurant sur la liste des pays à risque (annexe 1 de l’ordonnance) qui sont guéris, ainsi que pour les mineurs non vaccinés en provenance de ces pays. Il approuve par conséquent le projet mis en consultation et n’a pas de remarque particulière à formuler au surplus.

Dans le cadre de la consultation fédérale concernant l’introduction de l’échange automatiquederenseignementsrelatifsauxcomptesfinanciersavecdouze nouveaux Etats (l’Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, la Thaïlande, l’Ouganda et l’Ukraine), le Conseil d’Etat approuve les nouveaux projets d’arrêtés. Il invite néanmoins leConseil fédéral à réexaminer, avant le premier échange de données, si les Etats partenaires respectent effectivement les prescriptions de la norme.

Le Conseil d’Etat a examiné avec attention ce scénario-cadre. De manière globale, il partage la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie sur cette proposition ainsi que ses préoccupations concernant l’absence d’accord sur l’électricité avec l’Union européenne. Le Conseil d’Etat estime cependant qu’il est indispensable de reprendre en détail le volet de la convention-cadre relatif à la mobilité électrique et de tenir compte de manière plus précise du développement actuel de la demande pour de nouveaux centres de données.

Le Conseil d’Etat a examiné avec attention le projet de remaniement de la partie conceptuelle de ce plan sectoriel. S'il décrit bien les enjeux ainsi que les liens avec d’autres démarches pour assurer la distribution d’électricité sur l’ensemble du territoire national, il regrette l’absence d’une version à jour de la carte du réseau et de la liste des projets prévus.