Séance du Conseil d'Etat du 16 mars 2022

Le Conseil d’Etat a approuvé le projet de contrat "Réunion de biens-fonds – Constitution de droit de superficie" de l’association FOREMS, portant sur la reprise par l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) des terrains et infrastructures de Payerne conformément à l’article 26 de la Convention intercantonale sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud – Fribourg (C-HIB) du 21 août 2013. Le Conseil d’Etat a également pris acte du fait que l’HIB et FOREMS ont établi une convention distincte qui a pour but de régler les modalités d’utilisation par FOREMS du bâtiment de l’EMS Les Cerisiers sis sur le site de Payerne ; cette dernière entrera en vigueur une fois le transfert de bien-fonds réalisé et ce jusqu’à la réalisation du projet de construction de FOREMS.

Le Conseil d’État a pris acte de la démission d’un membre de la commission pour expérience sur animaux et a nommé, en remplacement, un nouveau membre pour la législature 2017-2022. De plus, ensuite du congé maternité d’une représentante de la Faculté de biologie et médecine de l’Université de Lausanne, un remplaçant a été nommé jusqu’à la fin de la législature. Les nouveaux membres nommés jusqu’à la fin de la législature 2017 - 2022 sont un représentant des sociétés de protection des animaux et un représentant de la faculté de biologie et médecine de l’Université de Lausanne.

En Suisse, les bières artisanales connaissent depuis de nombreuses années un véritable succès et le canton de Vaud n’échappe pas à cette vague, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à un postulat du député Martial de Montmollin. S'il salue l’esprit entrepreneurial de ces producteurs, il constate que la production vaudoise de malt étant confidentielle et celle de houblon étant encore à ses balbutiements, la bière ne peut être qualifiée de « produit du terroir » contrairement aux « vin d’honneur » et « fromage d’excellence » désignés annuellement par le Conseil d’État. Bien que le Conseil d’État ne souhaite pas, pour l’heure, ajouter d’autres produits à la liste de ceux qu’il prime annuellement, il félicite chaleureusement les producteurs vaudois de bières artisanales.

Le Conseil d’État inscrit sa réponse au postulat du député Nicolas Rochat Fernandez dans la réalisation en cours de l’objectif 1.1 du Programme de législature visant à « Renforcer la formation professionnelle ainsi que le soutien à la certification des acquis professionnels ». Il relève notamment l’adoption, le 3 juillet 2020, du Plan d’action concernant la formation continue et la certification professionnelle des adultes, dont différentes mesures sont précisément orientées vers la prise en compte des acquis de l’expérience, le développement de formations adaptées au public des adultes, dans une étroite collaboration avec les organisations du monde du travail et les autres cantons.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann concernant les plans de paiement et les remises d’impôts accordés par l’Administration cantonale des impôts, le Conseil d’Etat rappelle que de nombreux plans de paiements ont été accordés ces dix dernières années sur demande des contribuables dans le cadre d’une procédure simplifiée. Concernant les remises, celles-ci sont accordées lorsque les conditionsdudroitcantonal,s’inspirantdudroitfédéraletconformeàla jurisprudence sont remplies.
 

Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat indique que la Police cantonale vaudoise dispose, depuis 2014, de trois drones destinés initialement à des fins d’enquêtes sur les accidents de la circulation. Depuis, les missions nécessitant des drones ont évolué, notamment pour répondre aux avancées technologiques, ainsi qu’aux besoins opérationnels de la police. Leur utilisation par la Police cantonale s’effectue dans le respect des bases légales fédérale et cantonale en vigueur. Lors de la mission d’évacuation de la colline du Mormont, ordonnée par une décision judiciaire, la police a utilisé ses drones pour des mesures opérationnelles, sans pouvoir identifier les personnes présentes sur le site, dans le but de garantir la sécurité et le bon déroulement de l’intervention.

Dans sa réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat rappelle que la formation initiale de forestier bûcheron est de compétence fédérale. La proposition de rajouter une quatrième année au cursus a été abordée en 2019 par le comité national chargé de réviser le plan de formation et elle avait été rejetée par la branche. Elle n’aurait donc selon toute vraisemblance aucune chance d’aboutir aujourd’hui. Le Conseil d’Etat relève toutefois que sur le fond, la thématique sous-jacente de la formation professionnelle de forestier bûcheron répond à des préoccupations importantes en lien avec les défis auxquels est confrontée la forêt vaudoise.

Dans sa réponse à une question du député Alain Bovay, le Conseil d’Etat rappelle que la diffusion dans la presse vaudoise d’annonces payantes pour des informations d’intérêt public vise l’ensemble de la population du canton. En conséquence, le gouvernement poursuit des objectifs de communication et respecte le vœu exprimé par le Grand Conseil en pondérant le nombre d’annonces attribuées par titre et groupe de presse; de fait, il privilégie la presse locale et régionale, sans exclure un titre. Cette pondération peut bien entendu évoluer en fonction des décisions prises en cours d’année par les éditeurs. Le Grand Conseil en sera tenu informé selon les modalités prévues par le décret d’aide à la diversité des médias.

Le Conseil d’Etat approuve le projet de modification proposé, qui s’inscrit dans le cadre du programme de relance du secteur touristique suisse adopté le 1^er septembre 2021 par le Conseil fédéral et vise à augmenter temporairement (durant la période 2023-2026) la part de financement des projets touristiques innovants par le fonds fédéral Innotour. Il juge que cette mesure, alliée au renforcement déjà annoncé des soutiens via Suisse Tourisme et la Nouvelle politique régionale, contribuera à éviter toute interruption ou diminution de l’activité d’innovation dans le secteur touristique. Néanmoins, le gouvernement vaudois attire l’attention de la Confédération sur la nécessité de tenir compte des spécificités des régions urbaines, principalement actives dans le tourisme d’affaires, le tourisme urbain et le tourisme international, qui sont les secteurs les plus touchés par la crise liée à la pandémie de COVID-19.

La mise en œuvre des règlements européens (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, auxquels la Suisse a adhéré, nécessite notamment l'adaptation de la législation fédérale concernant l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen/Dublin. Le Conseil d'Etat relève, dans sa réponse à cette consultation, que la Suisse dispose d'une marge de manœuvre faible dans le cadre de la reprise de ces règlements de l’Union européenne. Il souligne encore que le projet aura de nombreuses incidences informatiques à charge du Canton.

Consulté sur la révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication, le Conseil d’Etat a redit l’importance qu’il attache à un service universel, qui assure à chacune et chacunun accès à internet, grâce à des infrastructures performantes et sécurisées sur toutle territoire. Il ne peut toutefois souscrire à certaines adaptations proposées, car elles entraînent un risque de fracture numérique. Le Conseil d’Etat demande en particulier que le débit minimal proposé dans le cadre du service universel soit revu à la hausse pour tenir compte de l’évolution des usages du numérique, que les coûts de raccordement ne soient pas prohibitifs pour les foyers excentrés, et que des dispositions permettant la pleine inclusion des personnes en situation de handicap soient ajoutées dans l’ordonnance.

Le Conseil d'Etat souscrit globalement au projet de modification de l’Ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Il profite également de rappeler qu’il faut absolument s’assurer qu’aucune manipulation ne soit possible sur le réseau 5G. Afin d’éviter des pannes de réseaux, il est nécessaire de prévoir ces prochaines années la mise en place d’un système de communication à large bande pour les services d’urgence. Il est prévu que la Centrale nationale d'alarme signale les perturbations et alertes cyber à l’Office fédéral de la communication. Pour le Conseil d’Etat, ces perturbations doivent également être signalées, par exemple au National Cyber Security Center, à l’unité de signalement et d’analyse de l’AI (MELANI) ainsi qu’aux centres cantonaux d’appel d’urgence de la police, des pompiers et des services sanitaires. Leur rôle dans l’ensemble du processus de notification et d’alerte dans le domaine de la cyber doit être indiqué dans le rapport explicatif. Les processus d’information doivent donc être ancrés dans l’ordonnance (OST).