Séance du Conseil d'Etat du 23 mars 2022

Le Conseil d'Etat approuve cette réforme qui vise principalement à réduire le nombre d'administrateurs, actuellement 27 membres représentants les cantons concordataires, et de créer un conseil d’administration restreint (entre 5 et 9 membres), avec des compétences avérées et spécifiques au domaine du commerce du sel. Dans cette nouvelle organisation, le Canton ne disposera plus d'une représentation d'office au conseil, mais la représentation vaudoise dans la nouvelle configuration du conseil d’administration reste assurée jusqu’au 31 décembre 2029.

Répondant à un postulat du député Raphaël Mahaim sur le remplacement du Produit intérieur brut (PIB), le Conseil d’Etat rappelle que les indicateurs économiques servent principalement à évaluer la conjoncture et ne permettent pas de piloter la politique publique. Cela dit, l’Etat de Vaud est en revanche doté d’outils permettant de prendre en compte les aspects sociaux, économiques et environnementaux afin d’orienter la politique publique vers davantage de durabilité et de bien-être collectif. Ces outils évoluent continuellement et sont discutés au sein de la Commission cantonale de statistique au niveau du Canton. Dans son programme de législature 2017-2022, le gouvernement a par ailleurs réitéré sa volonté de favoriser un développement durable du canton et a retenu des objectifs prioritaires, illustrés par des indicateurs assortis de cibles, à moyen et long terme. En outre, Statistique Vaud participe, dans le cadre de la Conférence des offices régionaux de statistique, à définir avec l’Office fédéral de la statistique de nouveaux indicateurs et ces thématiques sont fréquemment abordées dans ce cadre. Par conséquent, il ne semble pas utile de mettre en œuvre un PIB du bonheur qui serait par ailleurs privé de toute comparaison que ce soit au niveau cantonal ou national.

En réponse à un postulat du député Grégory Devaud, le Conseil d’État détaille la situation légale actuelle ainsi que celle qui prévaut dans le canton en matière de grands prédateurs. Il est proposé une modification future de la base légale vaudoise visant, entre autres, à restreindre le champ d’application de la loi sur la police des chiens et d’en exclure les chiens de protection de troupeaux officiels en service. Ainsi, le Conseil d’État entend favoriser le travail des bergers dans la protection de leurs troupeaux.

Dans son rapport à un postulat de la députée Muriel Thalmann sur la reconnaissance des qualifications des migrantes et des migrants, le Conseil d'Etat rappelle les actions du Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) en faveur de la valorisation des acquis et charge celui-ci de réaliser une étude sur la mise en place d’une information dans ce domaine pour la population migrante en situation régulière. Il indique notamment que le BCI soutient des projets permettant d’accompagner de manière individualisée les personnes dans le processus de reconnaissance de leurs diplômes étrangers. Le Conseil d'Etat aborde par ailleurs régulièrement ce thème avec ses partenaires. Un chapitre du Guide pour l’emploi (manuel d’information publié par le BCI destiné aux personnes migrantes et aux professionnels qui les accompagnent) est consacré à l’information sur la reconnaissance de l’expérience et des diplômes acquis à l’étranger. Pour les personnes issues de l’asile, le suivi individualisé du parcours d’intégration, donc de l’évaluation des qualifications, a été renforcé dans le cadre de l’Agenda intégration suisse. A l’occasion de l’évaluation du Guide pour l’emploi et dans la perspective du prochain programme cantonal d’intégration (2024-2027), le BCI consultera ses partenaires, associations et institutions pour identifier et combler les éventuelles lacunes dans la reconnaissance des qualifications et titres étrangers.

Dans sa réponse à une interpellation du député Sylvain Freymond sur les annulations de manifestation dues au Covid, le Conseil d’Etat rappelle tout ce qui a été mis en place depuis le mois de mars 2020 pour soutenir les différents secteurs impactés par les mesures prises en lien avec la crise sanitaire. Que ce soit en matière de culture, de sport, ou d’économie, les manifestations ont pu être soutenues a travers un important dispositif financier, logistique et humain.

Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat rappelle que la surveillance et les possibilités de dénonciations de manifestations illicites sont fixées par la législation cantonale. Il souligne que ces manifestations contreviennent souvent aux dispositions de lois cantonales et fédérales pour lesquelles les autorités communales n’ont pas les compétences. Tant les communes que les gardes forestiers sont donc invités à dénoncer les infractions au préfet, qui prononcerales sanctions

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Guy Gaudard sur la propriété « au Château Fallot » à Lausanne . Il rappelle qu’en cas de suppression de droits à bâtir, une indemnité n’est due que si les conditions de l’expropriation matérielle sont reconnues. Si tel était le cas, l’indemnité devrait être payée au propriétaire par l’Etat. Il précise encore que le principe de stabilité des plans ne fait pas obstacle à leur modification lorsque les circonstances se sont suffisamment modifiées.

En réponse à une question du député Alexandre Berthoud relative au possible paiement du remplacement des conteneurs à déchets lausannois par l'ensemble des communes vaudoises au travers de la péréquation intercommunale, le Conseil d'Etat rappelle que ni les dépenses thématiques, ni les autres modes de redistribution prévus par le système péréquatif ne permettent à une commune d'obtenir le remboursement de ses dépenses en matière de gestion des déchets par la péréquation. Ainsi, les charges induites par le remplacement des conteneurs de la Ville de Lausanne ne seront supportées que par cette dernière.

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Vincent Keller concernant la publication d’un article relevant des dysfonctionnements dans la gouvernance et la direction du technopôle vaudois Y-Parc. Il rappelle que l’Etat de Vaud ne détient aucune part dans la personne morale Y-PARC Swiss Technopole SA. La société dispose d’un organe de haute surveillance, son conseil d’administration, le Canton subventionnant la prestation de service de la société au travers de la LADE n’en est pas membre mais suit néanmoins les travaux du Conseil d’administration en qualité d’invité, avec voix consultative. Durant le 2e semestre 2021, un audit ainsi qu’un diagnostic organisationnel de la structure et du mode de fonctionnement ont été menés dont les conclusions ont été publiées par Y-PARC Swiss Technopole SA fin octobre 2021.

A la suite de la nomination de Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire (SPEN), à la tête de la Police cantonale vaudoise, le Conseil d’Etat a désigné Raphaël Brossard, actuel chef de service adjoint chef du SPEN ad intérim jusqu’à l’entrée en fonction de la future personne cheffe de service. M. Brossard prendra ses nouvelles fonctions dès le 15 mai 2022, date à laquelle Mme Bula quittera effectivement le SPEN. Cette désignation permet d’assurer la continuité de la direction du service et de mener à bien la procédure de recrutement du futur ou de la future cheffe de service, actuellement en cours.

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur un arrêté fédéral visant à prolonger le soutien financier au transport de marchandises accompagnées à travers les Alpes jusqu’en 2028, grâce à l’allocation d’un plafond de dépenses de 100 millions de francs. Le Conseil d’Etat soutient le projet, mais estime nécessaire que le Conseil fédéral réalise un rapport d’évaluation sur l’évolution du transfert modal un an avant l’échéance du soutien financier. Par ailleurs le Conseil d’État demande au Conseil fédéral de se pencher sur les solutions permettant de favoriser le report modal du transport de marchandises à l’échelle nationale, en particulier sur l’axe est-ouest de la Suisse.

Consulté par le Conseil fédéral sur la révision partielle de l’ordonnance sur les langues, le Conseil d’Etat salue le projet et lui apporte son soutien, sans objections ni demandes particulières. La révision consiste pour l’essentiel à un toilettage des dispositions relatives aux aides financières dans le domaine des échanges linguistiques. L’ordonnance consacre l’engagement complémentaire de la Confédération et des cantons à soutenir la diversité linguistique de la Suisse et les échanges linguistiques entre les régions.

Le Conseil d’Etat approuve les projets de modifications de l’ordonnance sur la protection de l’air dans le domaine de la fabrication de panneaux d’aggloméré et en fibres de bois et de l’ordonnance sur les déchets (OLED) sur le thème de la valorisation des déchets de bois. Il salue également le projet d’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, en formulant des remarques pour renforcer la sécurité d’utilisation des produits phytosanitaires, notamment quant aux dispositions portant sur les permis pour les professionnels et sur la formation.

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur la mise œuvre du 4e paquet ferroviaire de l’UE en Suisse. Le Conseil d’Etat prend acte du contexte de l’Accord Suisse-UE sur les transports terrestres, sur le besoin de la poursuite d’une collaboration pour la mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire et de la variante retenue par le Conseil fédéral d’une adaptation indépendante des réglementations suisses. Le développement des normes et des technologies numériques dans le domaine ferroviaire seront favorables à l’industrie suisse, aux réseaux transfrontaliers et à la connexion de la Suisse avec les pays voisins. Le Conseil d’Etat peut soutenir la mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire tout en encourageant le Conseil fédéral à conduire la révision de l’Accord sur les transports terrestres.

Interpellé par le Département fédéral de justice et police sur le projet d'ordonnance fédérale sur la transparence du financement de la vie politique, le Conseil d'Etat salue la nouvelle législation fédérale sur ce sujet, le Grand Conseil ayant également récemment adopté des règles en la matière. Vu le faible impact institutionnel du projet d'ordonnance et l'absence d'incidence notable sur la répartition des compétences entre Confédération et cantons, le Conseil d'Etat n'a pas d'opposition à faire valoir à l'encontre du projet mis en consultation. Néanmoins, il regrette que la mise en œuvre échelonnée des obligations en matière de transparence ne reflète pas la volonté du législateur. Il est ainsi favorable à ce que les nouvellesrègles sur la transparence du financement de la vie politique déploient leurs pleins effets dès le débutde l’année 2023.

Dans le cadre de la consultation fédérale relative à la mise à jour de l’ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux, le Conseil d’Etat constate que cinq communes vaudoises (Cossonay, Echallens, L'Abbaye, Orbe, Penthalaz) sont nouvellement intégrées dans le périmètre d’application des allégements sur l’impôt fédéral direct et cela dès le 1er août 2022. Le Conseil d’Etat salue ce renforcement de l’attractivité du canton en matière de développement économique, le nombre de communes éligibles aux dispositifs d’allègements de l’impôt fédéral direct passant de 13 à 18.