Séance du Conseil d'Etat du 6 avril 2022

Le Conseil d’Etat sollicite du Grand Conseil un crédit d’investissement de 7,29 millions pour financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité ainsi que le lancement de «Métamorphose 2030». Ce montant doit permettre à la DGF de faire face aux défis qui se présentent, notamment en termes d’évolutions législatives et de développements informatiques. Ce projet prévoit également de débuter les travaux préliminaires de «Métamorphose 2030» qui poursuit plusieurs enjeux stratégiques, dont le remplacement de l’outil de taxation datant de 2004 et l’accroissement des prestations en ligne afin de simplifier la vie de l’usager, mais également de l’administration.

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de bouclement de 717'000 francs aux différents crédits d'étude et d'ouvrage accordés par le Grand Conseil de juin 2003 à décembre 2015 afin de financer l'agrandissement du Centre d'enseignement postobligatoire de Nyon pour un montant total de 58,16 millions de francs.
 

Le Conseil d’Etat adopte la modification partielle du règlement d’exécution de la loi sur les auberges et débits de boissons et du règlement  d’application de la loi sur l’exercice des activités économiques (RLEAE). La modification de ces deux règlements a été rendue nécessaire par la révision partielle des lois dont ils dépendent, en particulier par l’ajout dans ces lois de dispositions en matière de protection des données personnelles, y compris sensibles. La modification adoptée permet au surplus d’adapter les deux règlements à la suite de la révision des dispositions fédérales en matière de jeux d’argent, de denrées alimentaires ainsi que de rayonnement non ionisant et de son.

Le Conseil d’Etat adresse au Grand Conseil un rapport sur le postulat déposé par la députée Laurence Cretegny qui lui demande quelles mesures socio-éducatives sont mises en place pour venir en aide aux élèves et de quel soutien disposent les enseignants pour faire face aux enfants perturbant l’enseignement. Le rapport détaille la palette de prestations socio-éducatives, d'intensités variables, organisées en quatre niveaux d'interventions, qui est aujourd’hui à la disposition des établissements scolaires pour répondre aux besoins des élèves. Il renseigne également sur les possibilités offertes aux enseignantes et enseignants confrontés à des élèves qui sont la cause de perturbations, en particulier la possibilité de travailler de façon collaborative avec les autres professionnels qui sont actifs dans l’école, notamment les éducateurs sociaux, les médiatrices, les psychologues ou encore les infirmières scolaires.

En réponse à un postulat de la députée Sylvie Podio portant sur la clarté de l’information quant à l’organisation et aux enjeux liés à la formation professionnelle, le Conseil d’État précise que les dispositions de la Loi cantonale sur la formation professionnelle sont pleinement respectées. Les trois départements qui ont en charge la formation professionnelle (DFJC, DEIS et DES) partagent des enjeux similaires et agissent de manière coordonnée en poursuivant des objectifs communs en la matière. Le rapport souligne également que l’organisation mise en place par le Conseil d’État en matière de formation professionnelle s’avère pertinente et efficace, tout en répondant aux besoins des partenaires, dont les associations du monde professionnel.

Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Treboux, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions cantonales sur la protection de la faune, la pose de pièges photographiques sans flashes, à savoir les plus fréquemment utilisés, ne nécessite actuellement aucune autorisation et n’est pas interdite. Le Gouvernement souligne que la pose de ces pièges n’en demeure pas moins soumise à l’accord du propriétaire, cas échéant la commune ou le Canton. L’usage de pièges photographiques doit, dans tous les cas, respecter les dispositions sur la protection des données.

Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’État précise les instruments à disposition permettant d’exiger le provisionnement des garanties financières nécessaires en vue du démantèlement des éoliennes et de la remise en l’état des sites. Le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilité des exploitants de prévoir le financement nécessaire au démantèlement des parcs. Si un site n’est pas remis en état conformément aux exigences du règlement du plan d’affectation, une exécution par substitution à charge de l’exploitant pourrait être mise en œuvre par les autorités concernées. Le Conseil d’État estime ainsi que les conditions cadres en vigueur pour assurer le démantèlement des installations éoliennes en temps utile ne nécessitent pas d’adaptation.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian, le Conseil d'Etat rappelle le dispositif, convenu avec les communes par leurs organisations faîtières et traduit dans son règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires, au sujet de la prise en charge, par les communes, des affichages numériques frontaux dans les établissements scolaires de l'enseignement obligatoire. Il souligne que selon la répartition des tâches prévue par la législation relative à l'enseignement obligatoire, il est de la responsabilité des autorités communales de mettre à disposition de leurs élèves les équipements nécessaires à un enseignement de qualité et répondant aux enjeux de demain.

En réponse à une question de la députée Cloé Pointet relative aux différences entre les règles fédérales et cantonales en matière de transparence du financement des campagnes électorales, le Conseil d'Etat rappelle que la nouvelle loi sur l'exercice des droits politiques règle la question pour les élections aux Chambres fédérales: les mêmes règles, soit celles prévues par le droit fédéral, s'appliqueront pour l'élection au Conseil national et pour celle au Conseil des Etats. Il n'y aura donc pas de risque de confusion.

Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Yannick Maury concernant la pérennisation de la bande cyclable provisoire entre Tolochenaz et Saint-Prex. Il confirme que la sécurisation du trafic cycliste sur ce tronçon fait partie du projet de réaménagement de la route cantonale entre Saint-Prex et Morges. Ce projet est mené en partenariat avec Région Morges et les Communes de Saint-Prex, Lully et Tolochenaz. Le Grand Conseil a voté un crédit d’étude le 30 novembre 2021. Selon la planification actuelle, les travaux devraient commencer en 2025 pour une mise en service à l’horizon 2027, sous réserve des procédures d’autorisation et de l’obtention des crédits d’ouvrage.

Le Conseil d’Etat répond à une interpellation du député Sébastien Cala concernant la fermeture de l’office d’impôts à la Vallée de Joux et sa relocalisation au sein de l’office d’Yverdon-les-Bains. L’Administration cantonale des impôts, à l’instar d’autres services de l’Etat, poursuit depuis une vingtaine d’années son adaptation au découpage territorial en renforçant les centres de compétences régionaux. Ce changement s’inscrit également dans le développement de la cybertaxation. Avec l’évolution des pratiques, le développement de la mobilité, de la démographie et des technologies, la notion de proximité se transforme aussi mais reste au cœur des préoccupations du Conseil d’Etat.

Dès 2007, l’Office de la consommation a débuté un inventaire numérique des ouvrages de distribution d’eau potable actifs et en service via une plateforme appelée SIRE (Système d’information des réseaux d’eau), développée conjointement avec l’Établissement cantonal d’assurances, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question de la députée Cloé Pointet. S’agissant de l’inventaire des autres ouvrages (nappes phréatiques, forages de reconnaissance, etc.), il s’effectue sur la base d’un modèle de collecte des données développé par la Confédération, actuellement en révision. Sa prochaine mise en œuvre au niveau cantonal est en discussion au sein d’un groupe de travail.

Le Conseil d’Etat a décidé de vendre la parcelle 5312 à Territet (commune de Montreux), sur laquelle se trouve le Théâtre de l’Alcazar, pour un montant de 1,3 million de francs. Au terme d’un appel d’offres public ayant suscité une dizaine de demandes d’acquisition de la part de tiers, un acquéreur a été choisi, permettant ainsi de relancer la réhabilitation de ce bâtiment classé monument historique et emblématique de la Belle Epoque sur la Riviera vaudoise.
 

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur l’actualisation du programme de développement stratégique (PRODES) des routes nationales et les dépenses nécessaires pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations du réseau autoroutier. Le Gouvernement approuve les grandes lignes du projet et demande que les objectifs climatiques soient davantage pris en compte dans le prochain PRODES. Il demande également que, en raison du retrait du renforcement de la capacité entre Vennes et La Veyre, l’offre ferroviaire soit renforcée en direction de Berne et du Valais. Enfin, le Gouvernement soutient le recours à l’activation des bandes d’arrêt d’urgence, en particulier entre Vennes et Belmont.

Dans le cadre de sa réponse à la consultation fédérale relative à l’introduction d’un trust suisse, le Conseil d’Etat, qui n’adhère pas à cet avant-projet, a précisé que l’introduction de cette nouvelle institution juridique dans le droit suisse représenterait des risques réputationnels non négligeables pour la Suisse et sa place financière et pourrait décourager des personnes au bénéfice de structures trustales dans d’autres pays de venir s’établir en Suisse, voire de les faire partir. De plus, du point de vue civil, cette modification ne va pas sans soulever des questions juridiques, notamment sous l’angle des principes généraux et de la systématique du droit suisse. Enfin, la pratique fiscale actuelle concernant les trust étrangers, basée sur l’application de la circulaire 30 du 22 août 2007 de la Conférence suisse des impôts, crée peu de contentieux. Ainsi, tant du point de vue fiscal que civil, il ne s’avère pas nécessaire de légiférer en la matière.

Le 12 janvier 2022, le Conseil d’Etat a été consulté sur l’Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec, et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM). Ces cinq ARM concernent les professions réglementées de sage-femme, technicien en radiologie médicale, assistant social, hygiéniste dentaire et de technicien-dentiste. Sur le principe et sous réserve de certains ajustements demandés, le Conseil d’Etat accueille favorablement cette Entente et les cinq ARM négociés. Ils répondent à un besoin de faciliter l’exercice de la profession et l’accès à la formation continue dans l’autre territoire et à celui d’encourager la mobilité des professionnels qualifiés, en simplifiant et accélérant les processus de reconnaissances.