Séance du Conseil du 11 mai 2022

Un projet de décret du Conseil d'Etat demande au Grand Conseil d'accorder un crédit d'investissement de 44'150'000 francs, qui permettra à la direction du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) de pérenniser ses infrastructures de production alimentaire et la plateforme logistique commune CHUV-HUG pour le regroupement de leurs magasins centraux. L’Etat privilégie la propriété et à cet égard un contrat de vente à terme avait été signé avec le propriétaire du terrain et des bâtiments bruts, les aménagements intérieurs ayant été financés par un crédit d’investissement et les moyens du CHUV. Cette vente peut intervenir au plus vite au 1er janvier 2023 et fait ainsi l’objet de la demande d’acquisition.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’un crédit supplémentaire de 1,5 million de francs nécessaire à l’ouverture de sept lits en soins intensifs au CHUV (Centre hospitalier universitaire vaudois). Cette décision, si elle est approuvée par la commission des finances (COFIN), permettra de faire face à un afflux de patients en cas de crise et constitue la mise en application de la loi Covid-19 votée par les Chambres fédérales en décembre 2021, qui oblige les cantons à anticiper et financer des capacités de réserve. La somme allouée est entièrement destinée à l’engagement de personnel spécialisé – les infrastructures existent déjà et sont suffisantes.

Le Conseil d’Etat a pris acte avec remerciements de la démission de M. Yves Defferrard, représentant syndical, et de M. Julien Guex, représentant des associations patronales, du Conseil de fondation de cette fondation. Il a désigné pour leur succéder au sein du conseil, en qualité de membres du Conseil de fondation de la Fondation en faveur de la formation professionnelle, M. Arnaud Bouverat, en qualité de représentant de l’Union syndicale vaudoise, ainsi que Mme Romaine Nidegger, en qualité de représentante des associations patronales,  soit jusqu’au 30 juin 2022.

Un postulat du député Frédéric Borloz demande au Conseil d’Etat d’étudier le regroupement des architectes de l’Etat de Vaud au sein d’une même entité. Dans son rapport, le Conseil d’Etat rappelle qu’il a initié en 2006 une centralisation d’une grande partie des architectes, et présente la répartition actuelle de la gestion immobilière à l’Etat de Vaud, répartie entre la Direction des immeubles et du patrimoine, la Direction des constructions, ingénierie, technique et sécurité du CHUV et le comité de pilotage des constructions universitaires. Après examen, le Conseil d’Etat estime que l’organisation actuelle répond parfaitement aux besoins de l’administration cantonale et qu’il n’est pas nécessaire d’accroître la centralisation des architectes. En effet, cette organisation permet de regrouper certaines compétences métiers, de maintenir un service de proximité et d'optimiser les processus de travail, tout en conservant une vision d’ensemble de la stratégie immobilière au sein de l’Etat de Vaud.

En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’Etat confirme que, face aux bouleversements climatiques et à l’émergence de nouveaux risques sanitaires, la santé et l’environnement sont étroitement interdépendants. La résilience face aux menaces environnementales constitue un axe stratégique des politiques publiques conduites par le Département de la santé et de l’action sociale en matière de santé environnementale, d’épidémiologie et de réponse à l’urgence, alors que les réflexions et actions en matière de durabilité sont plus récentes et sont liées à la mise en œuvre de l’Agenda 2030, du Plan climat et à la révision du Plan directeur. Le Conseil d’Etat souhaite poursuivre son engagement pour la réduction des risques d’exposition en matière de menaces environnementales en intégrant la durabilité au sein des missions en santé publique, afin de contribuer à long terme à la santé et au bien‑être des générations futures.

Dans sa réponse à une question de la députée Cloé Pointet, le Conseil d’Etat décrit le traitement des fumées de l’usine de valorisation des déchets Tridel (à Lausanne), ainsi que la mise en décharge des résidus qui en résulte. Il confirme que ce traitement permet de maîtriser les émissions de polluants atmosphériques de cette installation, et en particulier des dioxines.

Répondant à un postulat du député Christian Kunze, le Conseil d'Etat présente, dans un rapport, un bilan sur les décharges de fin de carrière et les décharges pour maîtrise de classe dans l’enseignement obligatoire. Concernant les décharges de fin de carrière, le Conseil d’Etat constate que le système en place offre la possibilité d’une transition adéquate et est suffisamment souple pour que chaque enseignante ou enseignant, selon sa situation personnelle et l’organisation de sa retraite, décide du modèle qui lui apparaît le plus opportun. Pour ce qui est de la décharge horaire liée à la maîtrise de classe, qui a bien évolué depuis son introduction, on relève que la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée a d’ores et déjà pris des mesures mais qu’il convient d’avoir plus de recul afin d’évaluer le système d’octroi. Le Conseil d’Etat conclut que le système en place pour les décharges horaires, liées à la fin de carrière et à la maîtrise de classe, ne requiert aucun ajustement pour l’instant.

Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’État rappelle que la loi sur l’énergie est en cours de révision et que, à cette occasion, l’utilisation des énergies renouvelables, notamment le solaire, sera renforcée dans le domaine du bâtiment. Le Conseil d’Etat précise également que les nouvelles constructions sont aujourd’hui, dans leur grande majorité, chauffées par des pompes à chaleur ou par d’autres systèmes basés sur l’utilisation des énergies renouvelables. En ce sens, le recours accru, voire exclusif, à la chaleur d’origine renouvelable dans les bâtiments neufs répond à l’état de la technique et devrait être généralisée.

Dans sa réponse à une question de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat indique que les critères d’application des mesures d’optimisation du dispositif migratoire, communiquées par le Conseil fédéral en mars 2022, doivent encore être définis par le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Il est prévu que ces mesures entrent en vigueur encore en 2022.

La Confédération a consulté les cantons sur la révision partielle de quatre ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Conseil d'Etat accueille favorablement la révision partielle de ces ordonnances. L'objectif de la révision est d'adapter le cadre légal à l'évolution technologique. Le Conseil d'Etat a cependant formulé des remarques visant une meilleure efficacité des mesures prévues ainsi qu'une protection accrue des droits des personnes concernées.

Cette consultation ouverte par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national porte principalement sur un avant-projet visant à modifier la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain afin de régler, dans le cas où l’un des parents décède peu après la naissance de l’enfant, l’octroi d’un congé qui permettrait au parent survivant de remplir ses obligations familiales et de faire face à cette situation difficile. Le Conseil d’Etat soutient la modification proposée qui va également dans le sens d’une égalité de traitement entre parents. Il estime qu’il serait  judicieux de mentionner que dès le moment où un couple est reconnu, quelle que soit sa composition, le-la conjoint-e survivant-e se voit accorder le même congé, indépendamment du mode de conception de l’enfant.

Le Conseil d’Etat salue le fait que des mesures soient prises afin d’accélérer les procédures pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable importantes. Il émet toutefois des réserves sur un certain nombre de composantes du projet, notamment sur la proposition de conception fédérale pour les énergies renouvelables. Il soutient cependant les mesures visant à accélérer le développement du photovoltaïque, sous réserve des précisions de la Confédération quant aux modalités d'application des allègements fiscaux envisagés.