Séance du Conseil d'Etat du 15 juin 2022

Le Conseil d’État a désigné le nouveau préfet du district du Jura-Nord vaudois en la personne de Stives Morand. Précédemment syndic de la commune de Chenit et député au Grand Conseil vaudois, M. Morand succédera à Étienne Roy, qui a fait valoir son droit à la retraite. Actuellement chef d’entreprise, le futur préfet entrera en fonction le 1^er janvier 2023, date à laquelle il rejoindra le préfet Fabrice de Icco avec lequel il partagera la conduite de la préfecture du Jura-Nord vaudois.

Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 400'000 francs destiné à financer la préparation de la dernière étape des travaux de conservation-restauration de la cathédrale de Lausanne ainsi que les études du parcours muséal et de l’agrandissement du dépôt souterrain.

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 3,05 millions de francs pour financer l’achat d’une surface de terrain de 15'131 m2sur la commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole professionnelle de Payerne. Il sollicite parallèlement un crédit d’étude de 7,77 millions pour financer les études relatives à la construction de cet établissement. Le projet prévoit la création d’une école professionnelle à Payerne pour 950 élèves environ.

L’état civil et le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme s’installeront à la fin de l’année dans de nouveaux locaux. Pour l’état civil, il s’agit d’une étape cruciale de sa réorganisation. Celle-ci s’accompagne d’un projet de refonte de la loi cantonale sur l’état civil de 1987 destiné à intégrer de manière cohérente les diverses évolutions cantonales et fédérales intervenues depuis. Ces changements ont vocation à faciliter la disponibilité pour le public et simplifier les démarches. Ainsi, le regroupement à Lausanne permettra l’ouverture de guichets, inexistants jusqu’ici, et le projet de loi prévoit une disposition réduisant les formalités pour les proches d’une personne d’origine étrangère décédée. Sur ce dernier élément, le Conseil d’Etat répond à un postulat de la députée Claire Attinger Doepper.

Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat de la députée Valérie Schwaar au sujet de la prise en charge des femmes détenues dans le canton de Vaud. Au travers des réponses aux onze thématiques soulevées par le postulat, le Conseil d’Etat considère que le Service pénitentiaire (SPEN) a réalisé, ou est en passe de le faire, les objectifs fixés dans le rapport sur la politique pénitentiaire adopté en 2016. Le Conseil d’Etat indique également qu’un concept de prise en charge sera adapté et formalisé par le SPEN à l’issue des travaux de rénovation de la prison de la Tuilière, soit lorsque cette dernière sera uniquement dédiée aux femmes.

Dans sa réponse à un postulat du député Laurent Miéville, le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de développer la mobilité électrique afin de réduire la dépendance du canton aux carburants fossiles et de baisser les émissions de CO₂ liées aux transports individuels motorisés. Outre les mesures d’encouragement déjà en place pour favoriser le développement des infrastructures de recharge tant publiques que privées, le Conseil d’Etat précise que des mesures réglementaires sont à l’étude dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’énergie. L’objectif de ces mesures est de renforcer le développement de la mobilité électrique, dont l’un des freins principaux est le manque d’un réseau suffisant de bornes de recharge. Par ailleurs, la stratégie de mobilité électrique comporte d’autres volets, notamment l’électrification des transports publics et la promotion des vélos à assistance électrique.

Dans sa réponse à un postulat du député Pierre Dessmontet, le Conseil d’Etat rappelle qu’après le transfert modal, la mobilité électrique constitue un levier très important pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au trafic. Le Conseil d’Etat a fait réaliser en 2019 une étude pour identifier les besoins en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et a déjà engagé des mesures pour favoriser l’installation de bornes de recharge publiques et privées. Depuis février 2021, un programme de soutien à l’installation de bornes de recharge est en place et bénéficie d’une enveloppe budgétaire de 14 millions de francs jusqu’à fin 2025. Le Conseil d’Etat entend également mettre en place un système de monitoring pour suivre l’évolution de la mobilité électrique, guider l’action étatique en la matière et en mesurer les effets. Par ailleurs, rappelle le Conseil d'Etat, la stratégie de mobilité électrique comporte d’autres volets, notamment l’électrification des transports publics et la promotion des vélos à assistance électrique.

Dans son rapport à un postulat de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat rappelle l'entrée en vigueur de la loi sur la pédagogie spécialisée et la publication, par le DFJC, du "Concept 360°" qui précise la mise en œuvre des mesures d’aide ainsi que les liens entre tous les acteurs de l’école. Les apprentissages et le développement sont vus sous l’angle de la collaboration pluri- et interdisciplinaire afin de répondre à une meilleure prise en compte de la diversité des besoins des élèves et de permettre à chaque enfant de réaliser pleinement son potentiel. Les prestations de logopédie font partie de cette politique publique.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat précise le cadre légal relatif à ces questions et les missions de chaque entité concernée de l’Etat. L’accueil parascolaire proposé par les structures d’accueil durant les vacances, au même titre que les camps et autres activités extrascolaires ne font pas parties de la mission de l'ancien Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF, aujourd'hui partie de la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée). Les mesures de soutiens individuels qui n’ont pas été accordées mentionnées dans le texte de l’interpellation ne sont de ce fait qu’une application conforme au cadre légal et aux missions de l'ex SESAF. Les prestations assurées par l'ancien Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) puis par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ne sont pas à proprement parler une solution de remplacement, mais une nouvelle prestation.

Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Bolayqui soulève différentes questions et craintes au sujet de la mise en œuvre d'une directive relative à l'accompagnement des élèves trans et non binaires dans la scolarité obligatoire et postobligatoire, le Conseil d'Etat rappelle d'abord que celle-ci constitue l'une des mesures du plan d’action de prévention et traitement de l’homophobie et de la transphobie dans les lieux de formation, et qu'elle vise à harmoniser les bonnes pratiques, à éviter les inégalités de traitement (disparité actuelle entre les établissements scolaires), à soutenir les processus d’accueil et d’accompagnement dans les écoles. Tout en tenant compte du droit à l’autodétermination de l’enfant capable de discernement tel que protégé par diverses dispositions légales du droit international et national, cette démarche s’articule autour du soutien parental ainsi que de l’accompagnement psychosocial de la famille dans son ensemble. Elle s’inscrit enfin dans le cadre de la mission de l'école, dès lors que la législation scolaire fixe le droit à une protection particulière de l'intégrité physique et psychique des élèves, ainsi que la réduction des inégalités liées à leur origine sociale ou ethnique ou à leur orientation sexuelle, tout en promouvant entre eux une attitude constructive et respectueuse d’autrui.

Dans sa réponse à une interpellation du député José Durussel, le Conseil d’Etat se dit conscient des prédations occasionnées, localement et ponctuellement, par l’autour des palombes sur certains élevages extensifs de volailles. Il propose de poursuivre le conseil et la mise en œuvre des mesures d’effarouchement, par le biais des surveillants de la faune de la Direction générale de l’environnement, qu’il pourra subventionner à titre d’essai. Le Conseil d’Etat rappelle toutefois que l’autour est également un prédateur d’oiseaux occasionnant des dégâts aux cultures, comme la corneille, le corbeau freux ou les pigeons.

Le Conseil d'Etat a répondu à une question de la députée Sabine Glauser Krug aux sujet du développement des cultures biologiques sur le domaine agricole des EPO. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord les actions déjà entreprises sur le site en faveur d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Il indique également qu'une étude a été réalisée dans le but d'évaluer les opportunités de projets agricoles exemplaires sur le plan environnemental, contribuant à la réinsertion des personnes détenues et utiles à la couverture des besoins alimentaires des Etablissements de la plaine de l'Orbe. Les pistes de travail issues de ce mandat ont fait l’objet de premiers échanges internes entre les services concernés.

Dans sa réponse à une question de la députée Céline Misiego portant sur l’utilisation restreinte du bracelet électronique et les moyens pour renforcer l’emploi de ce dispositif, le Conseil d’État rappelle que la surveillance électronique, introduite par le législateur fédéral à l’art. 28c du Code civil suisse avec effet au 1^er janvier 2022, ne peut être envisagée par le juge que si une partie la requiert. Le Conseil d’État tient ainsi à préciser que, depuis son introduction, la seule demande émise dans le canton de Vaud a été approuvée par le magistrat saisi. Enfin, le Conseil d’État rappelle que ce dispositif est entré en vigueur récemment et qu'il suivra son évolution avec attention.

Dans sa réponse à une simple question de la députée Rebecca Joly, le Conseil d’Etat précise les axes de la stratégie du Canton pour endiguer la propagation du bostryche afin de préserver les fonctions de la forêt, à savoir: la surveillance et la détection précoce des foyers, la lutte active contre la prolifération dans les secteurs prioritaires, la préservation des ennemis naturels du bostryche et, à plus long terme, l’adaptation des forêts au changement climatique. Le Conseil d’Etat rappelle aussi qu’une veille phytosanitaire a été instaurée depuis 2018 pour appuyer les gardes forestiers. Le Conseil d’Etat souligne également que, dans le cadre de la convention-programme Forêt, le Canton et la Confédération soutiennent financièrement les propriétaires forestiers pour lutter activement contre la prolifération des foyers de bostryches dans les secteurs jugés prioritaire.

Dans sa réponse à un postulat du député Laurent Miéville, le Conseil d’Etat estime qu’au regard du bilan carbone du domaine des transports, les mesures étatiques doivent cibler en priorité la mobilité individuelle pour réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre. Il ne prévoit dès lors pas de mesures immédiates visant la mobilité lacustre. Par ailleurs, le Conseil d’Etat constate que la Compagnie générale de navigation (CGN) est déjà bien engagée sur la voie de la durabilité puisqu’elle a d’ores et déjà planifié la conversion de plusieurs de ses bateaux à des modes alternatifs de propulsion, moins polluants, et permettant de réduire ses émissions de CO₂. Dans sa stratégie d’acquisition de nouveaux bateaux, la CGN privilégie également des motorisations hybrides et anticipe le développement de nouvelles technologies de propulsion de bateaux.

Le Conseil d’Etat adopte le projet de décret régissant l’accès de deux entités d’Unisanté au Registre cantonal des personnes, à soumettre au Grand Conseil. Il s’agit du Registre vaudois des tumeurs et des programmes vaudois de dépistage du cancer. En parallèle, le Conseil d’Etat prend une décision de rétablissement immédiat, par le service en charge du RCPers, des accès dont les entités d’Unisanté disposaient et d’octroi des nouveaux accès nécessaires. Ces accès sont jugés indispensables à l’accomplissement des tâches confiées aux cantons par la législation fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques.

Président du Conseil de la Fondation du château de Chillon durant plusieurs législatures, Claude Ruey a donné sa démission avec effet à fin juin 2022. Le Conseil d'Etat salue les connaissances, les compétences et la grande expérience apportées par M. Ruey et le remercie pour son important engagement au service de la Fondation. Pour lui succéder, le Gouvernement a désigné Anne-Catherine Lyon en qualité de présidente du Conseil pour un mandat d’une durée de cinq ans (législature 2022-2027), qui prendra effet au 1^er juillet 2022. A son tour, Mme Lyon mettra à disposition de la Fondation ses nombreuses compétences, ainsi que sa disponibilité et son engagement.

Un mandat d’étude visant à comparer les formes d’organisation ou modèles d’exécution des Offices AI et des Caisses cantonales de compensation AVS dans d’autres cantons, afin d’en identifier les forces et les faiblesses, a été confiée fin 2021 au bureau Interface, politique et recherches à Lausanne. Au vu des conclusions de ce rapport, le Conseil d’Etat a opté pour une organisation qui conserve deux entités indépendantes : la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD) d’un côté et l’Office de l’assurance invalidité pour le canton de Vaud (OAI) de l’autre. Le Conseil d’Etat a donc renoncé à la création d’un OCAS vaudois. En effet, selon le rapport de la société Interface, les économies d’échelle seront minimes alors que les frais généraux liés à la structure supplémentaire et les coûts de mise en œuvre seront élevés. Le Conseil d’Etat entend cependant favoriser la collaboration entre la CCVD et l’OAI. Pour ce faire, il proposera au Grand Conseil de désigner un Conseil d’administration commun aux deux institutions. Par ailleurs, conformément aux bonnes pratiques actuelles de gouvernance, il sera proposé que les membres du Conseil d’Etat ne soient plus à l’avenir membre du nouveau conseil d’administration. Sur la base de ces décisions, une procédure de recrutement d’un nouveau directeur ou d’une nouvelle directrice pour la CCVD sera prochainement lancée.

Le Conseil d’Etat salue le projet en consultation, qui touche à la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et comprend la 2^e partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts (volet 1a). A ce propos, il se réjouit de l’amélioration prévue de la lisibilité et de la compréhensibilité des factures, de l’adoption prochaine de forfaits ambulatoires et de l’introduction d’un article expérimental permettant à la Confédération d’autoriser la mise sur pied de projets pilotes.