Séance du Conseil d'Etat du 6 juillet 2022

Après plusieurs années difficiles pour la production viticole en Suisse et dans le canton de Vaud, en lien avec les aléas climatiques et une situation du marché tendue, un plan de relance structurel du secteur a été élaboré de concert entre les services de l'Etat de Vaud en charge de la viticulture et la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois (CIVV). Ce nouvel élan de soutien à la vitiviniculture vaudoise a été validé lors de la dernière séance du conseil d'Etat de la législature écoulée et permettra de déployer progressivement d’ici à 2027 des mesures de soutien à la production, à la protection de l'environnement et à la promotion. La nouvelle cheffe du Département des finances et de l’agriculture (DFA) rencontrera prochainement les responsables concernés afin d’évaluer les options retenues et d’étudier conjointement leur mise en œuvre.

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de ce règlement, qui permet de tenir compte des mesures extraordinaires prises par les établissements de formation, en lien avec la pandémie Covid-19 et qui ont engendré un allongement de la durée de formation, justifiant ainsi l’octroi d’une bourse d’études au-delà de la durée relative et absolue.

Le Conseil d’Etat a adopté cinq nouveaux règlements relatifs à l’enseignement gymnasial qui remplaceront, dès la rentrée d’août prochain, l’actuel Règlement des gymnases (RGY) datant de 2016. Il s'agit du règlement des gymnases (partie générale), du règlement de l’Ecole de maturité, du règlement de l’Ecole de culture générale, du règlement de l’Ecole de commerce et du règlement relatif aux formations gymnasiales pour adultes. Cette scission en cinq règlements distincts a pour objectifs de mieux tenir compte des réalités et des exigences spécifiques de chacune des filières de formation susmentionnées, ainsi que de faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des dispositions, tant pour les usagers et les usagères que pour les acteurs institutionnels. Sur le fond, seule une vingtaine d’alinéas a fait l’objet de modifications par rapport à la législation actuelle, notamment afin de tenir compte de changements dictés par le droit fédéral. Ces cinq règlements entrent en vigueur le 1er août 2022 et s’appliqueront donc dès la rentrée scolaire 2022-2023.

Le Conseil d’Etat a adopté une nouvelle révision de l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur, afin d’y ajouter certaines règles en matière de contrôle des aides déjà octroyées. En effet, dès lors que le Conseil d’Etat a décidé, le 25 mai 2022, de ne pas étendre la période d’indemnisation au-delà du 31 décembre 2021, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation va mettre en œuvre, dès le mois de juillet 2022, un contrôle systématique de l’ensemble des aides pour cas de rigueur déjà octroyées, sur la base des états financiers 2021 définitifs et d’autres pièces justificatives que doivent lui remettre les entreprises bénéficiaires.

En 2019, la Confédération a repris la directive du Parlement européen et du Conseil de 2016 relative à la protection des personnes physiques, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, par les autorités compétentes, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. Or, les accords de Schengen exigent que les données traitées en application de ces mêmes accords fassent l'objet d'une législation spécifique, y compris dans les domaines relevant du droit cantonal. Le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat reprend ainsi les acquis déjà formulés en droit fédéral et conformes au modèle européen.

Dans sa réponse à une résolution du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’Etat confirme l’intérêt du travail mené par la Confédération qui vise à mettre en place des outils de planification adaptés aux enjeux actuels. Il a rappelé que le Canton de Vaud est déjà doté d’un outil qui permet de regrouper les procédures liées aux plans d’affectation et aux permis de construire. Fort de son expérience, le Conseil d’Etat soutiendra ainsi le projet fédéral, tout en restant attentif à ce que les outils prévus facilitent dans les faits la réalisation d’installations importantes. Le cas échéant, il veillera à ce que les projets vaudois figurent en bonne place dans la conception fédérale pour les énergies renouvelables.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Balet au sujet de l’avenir des Ateliers CFF à Yverdon-les-Bains. Le gouvernement est intervenu auprès de la direction des CFF pour maintenir les activités de maintenance et d’entretien des trains sur le site historique d’Yverdon-les-Bains. Les études conduites pour identifier les possibilités de développement des capacités d’entretien dans le canton de Vaud ont abouti au choix de transformer en profondeur les Ateliers à Yverdon-les-Bains pour l’entretien lourd des trains voyageurs et de construire un centre à Aigle pour l’entretien léger des trains du RER Vaud. Ce résultat permet de procéder aux démarches nécessaires en vue d’une validation par le Conseil fédéral d’ici à la fin 2022. Au vu des enjeux sociaux et économiques, le Conseil d’Etat continue à tout mettre en œuvre pour soutenir ce projet jusqu’à sa réalisation complète.

Le Conseil d’Etat a répondu à deux interpellations en lien avec la profession médicale. En réponse à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère, le gouvernement revient sur les dossiers en cours actuellement et ayant un lien avec cette profession. Il indique qu’il mène des actions en collaboration avec la Société vaudoise de médecine (SVM) notamment dans le cadre de la convention de Partenariat public-privé signé entre la SVM et le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS). En réponse à l’interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, le gouvernement revient sur le dossier de la valeur du point tarifaire en particulier, et rappelle qu’une étude partenariale est actuellement en cours pour objectiver le chiffre d’affaires des cabinets médicaux de premier recours. Le Conseil d’Etat réitère son engagement à privilégier une approche collaborative dans la résolution des importants défis de santé publique auxquels le canton est confronté s’agissant notamment des questions relatives à la formation des professionnels de santé ainsi qu’à l’accessibilité et à la qualité des soins.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d’Etat constate que de nombreuses mesures ont été prises par les hôpitaux pour éviter que des traitements et des interventions soient parfois vécus de manière traumatisante par les patientes ou les couples. L’information préalable ainsi que les possibilités offertes d’avoir un lieu d’écoute et d’échange sur le ressenti des jeunes parents permet notablement d’améliorer la satisfaction des couples à la suite de l’accouchement. Des efforts significatifs sont également entrepris pour sensibiliser et former le personnel concerné et ainsi limiter les risques de mauvaise compréhension entre patients et personnel de soin.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Gross au sujet de la desserte attendue au quart d’heure à Cully et à la demi-heure aux gares de Villette et Epesses. Les nombreux décrets soumis au Grand Conseil au cours de la dernière décennie témoignent du fort engagement du Conseil d’Etat pour le développement du RER Vaud. Toutefois, le Conseil d’Etat rappelle que la mise en service de la cadence au quart d’heure entre Cossonay-Penthalaz et Cully est dépendante de la réalisation de plusieurs infrastructures ferroviaires importantes telles que la modification de la gare de Cully et, dans le nœud ferroviaire Lausanne-Renens, la modernisation de la gare de Lausanne, la 4e voie entre Lausanne et Renens ainsi que le viaduc ferroviaire entre Renens et Malley, entre autres. Le Conseil d’Etat met tout en œuvre pour les objectifs attendus tant à Cully qu’à Villette et Epesses, mais reste tributaire du partage de la capacité disponible en ligne dans le réseau ferroviaire.

En réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat indique qu'il n'est pas en mesure de chiffrer l'impact de cette réforme qui devrait conduire, selon la Confédération, à une amélioration de l’attractivité du marché obligataire, ce qui favoriserait les conditions d’intérêts. Deux sources d’incertitude pour pouvoir articuler une réponse demeurent en effet: le montant des éventuels contrats obligataires futurs et les conditions du marché au moment de l’émission. L’augmentation des taux d’intérêts a également un impact sur le coût de la réforme. Cependant, dans une approche théorique et comme le demande l’interpellation, une économie de 0.1% sur une émission obligataire de 500 millions de francs sur 10 ans représenterait une économie de 5 millions.

En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d'Etat rappelle que la Confédération estime que cette réforme aura des effets uniques d'environ 1 milliard de francs, puis des effets récurrents d'environ 170 millions. Ces effets sont supportés à 90% par la Confédération et 10% par les Cantons. Étant donné que le Canton de Vaud perçoit environ 9% de la part de l’impôt anticipé versé aux Cantons, les effets uniques s’élèveraient à 9 millions de francs et les effets récurrents à 1,5 million. Comme indiqué dans la réponse à l’interpellation de M. Berthoud, la réforme pourrait également avoir un impact positif pour les collectivités publiques. Cependant, les recettes de l'impôt anticipé sont très volatiles, passant par exemple, pour la part attribuée au Canton, de 30 millions en 2020 à 93 millions en 2021. Le potentiel manque à gagner lié à cette réforme serait donc traité comme un risque budgétaire, de la même manière que la volatilité de l’entier de l’impôt anticipé a été traitée par le passé et ne nécessiterait aucune compensation particulière.

Dans sa réponse à une détermination de la députée Roxanne Meyer Keller, le Conseil d'Etat informe des développements réalisés par les autorités cantonales et communales durant ces dernières années en vue d'une meilleure conciliation entre vie privée et professionnelle pour les familles. La coordination des domaines scolaires et de l'accueil de jour, les développements de l'offre d'accueil, les constructions scolaires intégrant des unités d'accueil sur site ou à proximité, contribuent à faciliter l'organisation familiale et ont permis de diminuer les demandes de dérogation à la zone de recrutement scolaire dont traitait une interpellation de l'ancien député Jacques Neirynck, sur laquelle portait la détermination de Mme Meyer Keller.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 2'570'000 francs pour le projet de reconstruction de la route cantonale entre Aigle et Le Sépey, dans le secteur du glissement de terrain de la Frasse, sur la commune d’Ormont-Dessous. Les mouvements du terrain ont fortement déformé et même déplacé la route qui traverse ce secteur ; la visibilité et la sécurité sont problématiques. Les importants travaux de drainage réalisés entre 2007 et 2011 ont permis de stabiliser le glissement, si bien qu’une intervention lourde et durable sur la route et ses ouvrages peut être envisagée. Le crédit sollicité permettra de conduire les études et investigations nécessaires à la réhabilitation du tronçon concerné, long d’environ 1,1 km, jusqu’à l’appel d’offres, qui servira de base au crédit d’ouvrage.

Le Conseil d’Etat a adopté le rapport intermédiaire sur le plan stratégique 2019-2023 du CHUV. Le plan stratégique 2019-2023, soumis au Conseil d’Etat en juin 2018 et adopté par le Grand Conseil en septembre 2020, s’inscrit dans la continuité du précédent plan stratégique, avec une nouvelle spécificité: l’ambition de vouloir conjuguer sciences et humanité au sein de l’hôpital. Dans son rapport intermédiaire, le CHUV dresse un constat globalement positif compte tenu des objectifs ambitieux du plan stratégique 2019-2023 et de l’impact négatif de la crise Covid-19.

Les professionnels de la santé et les organisations de soins ambulatoires souhaitant pratiquer dans le canton de Vaud à charge de l’assurance obligatoire de soins doivent être munis d’une autorisation dans ce sens. Un émolument pour la délivrance d’une telle autorisation étant dû, le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant les émoluments en matière administrative.

Tenant compte de l’augmentation des cas de COVID-19 dans les pays voisins, le Conseil d’Etat mandate l’Etat major cantonal de conduite (EMCC) pour préparer la mise en place d’un centre de vaccination de masse dans la région centre, en complément du dispositif actuel. Cette mesure d’anticipation permettra de renforcer rapidement les capacités de vaccination selon l’évolution de la situation épidémiologique et en fonction des recommandations à venir de la Confédération.

Le Conseil d'Etat a décidé d’autoriser le Prof. Thierry Calandra à poursuivre une activité au CHUV à 50% comme médecin-chef, professeur honoraire, rattaché au Centre d’immunologie humaine de Lausanne, dirigé par le Prof. Pantaleo. L’activité du Prof. Calandra se déroulera du 1 août 2022 au 31 juillet 2024.

Conformément à la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat, le gouvernement a adopté le règlement fixant les noms des départements, leur organisation et leur coordination. Le règlement est accompagné d’un arrêté sur la composition des départements et les noms des services de l’administration. Ces dénominations arrêtées pour la législature 2022-2027 sont issues de la nouvelle répartition adoptée par le Conseil d’Etat élu.