Séance du Conseil d'Etat du 7 septembre 2022

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de prolonger d’un an le délai de traitement de l’initiative SOS Communes afin de pouvoir y opposer un contre-projet. Cette initiative, qui a formellement abouti le 29 juin 2021, demande que le Canton prenne en charge la totalité de la participation des communes à la cohésion sociale, moyennant une bascule d’impôt. Le gouvernement avait jusqu’au 29 septembre de cette année pour transmettre son préavis au Grand Conseil sur cette initiative.  

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri concernant la répartition des subventions fédérales pour diminuer les frais des parents qui placent leurs enfants, le Conseil d’État rappelle que, selon la loi sur l’accueil de jour des enfants, seules peuvent en bénéficier les institutions à but non lucratif membres d’un réseau d’accueil de jour. Aucune base légale cantonale n’existe pour l’octroi de subventions à des institutions hors réseaux. Le Conseil d’État précise toutefois que cette disposition ne concerne pas les aides financières liées au COVID-19, qui avaient été octroyées à toutes les structures d’accueil, qu’elles soient affiliées ou non à un réseau, en vertu d’une base légale fédérale qui n’est aujourd’hui plus en vigueur.

Les hautes écoles vaudoises saluent les mesures transitoires prises par le Conseil fédéral pour pallier l’inaccessibilité des chercheurs aux financements européens du programme Horizon Europe 2021-2027. Elles considèrent toutefois que les financements mis à disposition par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation ne pourront pas compenser la perte de prestige, de mise en réseaux, de compétitivité et d’attractivité de la place scientifique et d’innovation suisse occasionnée par la non-association au programme. Concernant l’impact sur le tissu économique et notamment les PME du canton, seul un monitoring permettra sur le plus long terme d’en mesurer les effets concrets. A ce stade, aucune conséquence économique majeure n’est rapportée par les entreprises, en particulier les entreprises exportatrices, qui craignent cependant à moyen et à long terme d’avoir un accès réduit aux talents issus des hautes écoles. Le Conseil d’État, dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, espère qu’une relation nouvelle et apaisée avec l’UE sera trouvée afin de permettre aux hautes écoles suisses et vaudoises de poursuivre leur contribution décisive à la prospérité et à la capacité d’innovation du pays. 

Dans sa réponse à une simple question de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle les dispositifs d'aides mis en place par le Canton et la Confédération durant la pandémie COVID-19 et jusqu'à fin 2023. Il indique que les indemnités allouées sont calculées selon les pertes effectives des bénéficiaires, en déduisant d'autres aides perçues, comme les RHT, APG ou aides sociales ciblées. Le Conseil d'Etat précise aussi que les subventions régulières inscrites au budget ont été maintenues durant toute la période du COVID et que certains bénéficiaires ont dû parfois rembourser des montants alloués par le Canton non utilisés à cause d’annulation ou d’aides spécifiques perçues telles que RHT ou APG. Ces montants non utilisés ont été comptabilisés dans les comptes cantonaux.

Le Service de renseignement cantonal, rattaché à la Police cantonale vaudoise, exécute, conformément à la loi sur le renseignement, des mandats confiés par le Service de renseignement de la Confédération. Sa mission consiste à rechercher des informations sur des organisations qui rejettent les fondements de la démocratie, de l’état de droit, et qui commettent, encouragent ou approuvent des actes de violence pour atteindre leurs buts.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Guy Gaudard concernant l'hébergement d’urgence. Il rappelle que différentes mesures d’amélioration du dispositif ont été réalisées ces trois dernières années. Avant d’envisager un élargissement supplémentaire, il entend évaluer l’adéquation entre l’offre actuelle et les besoins. Il rappelle que les solutions concrètes en matière d’hébergement d’urgence sont de la responsabilité des communes. Enfin, il sera attentif aux propositions qui émaneront de la table ronde organisée par la ville de Lausanne et réunissant le 14 septembre prochain les principaux acteurs du domaine.

En adoptant la motion 18.3021 Rieder (« Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements »), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers. L’avant-projet de loi crée les bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l’étranger dans les entreprises suisses, au moyen d’une autorité d’approbation chargée de contrôler les transactions. Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d’Etat émet des réserves car il estime important de s’assurer que les contrôles qui seraient mis en place soient ciblés et limités aux opérations les plus risquées, touchant à des entreprises/domaines stratégiques pour la Suisse, tels les transports de marchandises et de personnes, l’approvisionnement énergétique ainsi que les infrastructures de communication et  numériques, notamment les datacenters. A défaut, le projet risquerait de diminuer l’attractivité des entreprises suisses.