Séance du Conseil d'Etat du 25 janvier 2023

La situation de pénurie de logements vacants dans le canton reste identique cette année à celle qu’elle fut en 2022. Sur les 10 districts que compte le canton, sept d’entre eux demeurent en situation de pénurie. Avec des taux de vacance égaux ou supérieurs à 1,50%, seuls les districts d’Aigle, de la Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois ne sont pas concernés. Chef-lieu du Jura-Nord vaudois, la ville d’Yverdon-les-Bains est toutefois en situation de pénurie, son taux de vacance de logements s’élevant à 0.85%.

Le Conseil d’État autorise par arrêté la reconduction, par l’Université de Lausanne (UNIL), d’un concours pour l’admission en deuxième année de Baccalauréat en médecine pour l’année académique 2023-2024. Visant une régulation des effectifs estudiantins plus efficace et transparente, il a été mis en place pour permettre à l’UNIL de faire face à la croissance de l’intérêt pour les études en médecine d’une part et, d’autre part, à l’insuffisance des capacités d’accueil en formation clinique.

L’initiative « Pour la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe » demande à l’Assemblée fédérale d’entreprendre dans les meilleurs délais toutes les démarches en faveur de la réintégration de la Suisse au programme de financement de la recherche et de l’innovation européen Horizon Europe. Considérant que la non-association de la Suisse à ce programme porte préjudice à l’attractivité, à la compétitivité et à la capacité d’innovation de la place académique vaudoise, le Conseil d’Etat préavise l’initiative favorablement et sans réserve. Il répond en cela à une initiative de la députée Sonya Butera, au nom de la délégation vaudoise de la commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO. Le Conseil d'Etat est d'avis qu'une association pleine et entière de la Suisse à Horizon Europe doit constituer une priorité pour les autorités fédérales.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-marion, le Conseil d'Etat rappelle que depuis leur création en 2015, les cinq gendarmes de proximité des deux postes mobiles de gendarmerie sont quotidiennement engagés sur le territoire des communes délégatrices. Avec 836 présences dans 141 communes en 2022, les gendarmes répondent aux préoccupations de la population concernant principalement des questions de circulation ou de voisinage. Les citoyens peuvent ainsi accéder plus facilement aux prestations fournies par la gendarmerie (plaintes, attestation pour les assurances, etc.), sans avoir besoin de se rendre dans un poste fixe. Ces rapports privilégiés avec la population et les autorités communales ont renforcé les liens de confiance tout en proposant des prestations modulables en fonction des attentes des communes concernées. Une autre manière de matérialiser la volonté de la gendarmerie d’être proche du citoyen.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’Etat réitère son intention de devenir un canton pionnier de l’économie circulaire, telle qu’annoncée dans le Programme de législature 2022-2027. Dans cet objectif, une révision de la loi sur la gestion des déchets est prévue en début de législature ; cette révision permettra également de répondre aux différents objets parlementaires pendants sur la gestion des déchets. Une révision complète du Plan de gestion des déchets suivra. Ces révisions traduiront les principes de finitude des ressources et poseront les bases d’une stratégie de réemploi, de réutilisation et de recyclage des matériaux.

Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat dresse un état des lieux des modalités de prises en charge des violences envers les personnes LGBTIQ ainsi que des mesures de sensibilisation et de prévention mises en œuvre en collaboration avec les associations du canton, notamment au regard de l’extension de l’art. 261bis CP à la discrimination homophobe. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il interprète le résultat de cette votation comme un signal clair de l'opposition explicite de la population suisse à toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il relève que des mesures spécifiques relatives à la question des violences envers les personnes LGBTIQ seront par ailleurs proposées, en concertation avec les entités concernées, dans le cadre de l’élaboration du plan d’action cantonal LGBTIQ. Cette politique publique transversale figure au Programme de législature 2022-2027.

Le Conseil d’Etat a nommé Anne Papilloud en qualité de collaboratrice personnelle de Nuria Gorrite. Née en 1963, Anne Papilloud est titulaire d’une licence en sciences politiques de l’Université de Lausanne. Durant son riche parcours, elle aura été successivement secrétaire générale du parti socialiste vaudois, collaboratrice personnelle du conseiller d’Etat Pierre Chiffelle, députée au Grand Conseil vaudois et collaboratrice personnelle de la conseillère d’Etat Anne-Catherine Lyon. Anne Papilloud est aujourd’hui secrétaire générale du Syndicat suisse romand du spectacle et secrétaire générale de la Fédération des sociétés de fonctionnaires et du parapublic vaudois. Avec sa grande expérience institutionnelle et sa fine connaissance des milieux associatifs et culturels, elle dispose de toutes les compétences nécessaires pour appuyer la Cheffe de département. Anne Papilloud prendra ses nouvelles fonctions de manière progressive d’ici le 1er mai 2023.

Le Conseil d’Etat a désigné M. Stéphane Michot en qualité de directeur de l’Établissement primaire et secondaire de Grandson. M. Michot est détenteur d’un diplôme d'enseignant semi-généraliste et d'un CAS FORDIF. Il est actuellement doyen chargé de direction au sein de l’Établissement primaire et secondaire de Grandson. Il a pris ses fonctions le 1er janvier 2023.

Conformément à la nouvelle loi sur le Ministère public, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté fixant le siège des offices du Ministère public et le projet de règlement abrogeant le règlement de 2018 sur la promesse solennelle des collaboratrices et collaborateurs du Ministère public. Ces adaptations mineures font suite à l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur Ministère public le 1er janvier 2023.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’Etat accorde un crédit de 340'000 francs au Département des finances et de l’agriculture pour la réalisation d’une étude préliminaire relative à la modernisation du système d’information statistique au bénéfice de Statistique Vaud. Cette démarche vise d’une part à mettre à niveau et optimiser les outils déjà déployés au sein de l’office et d’autre part à répondre à de nouveaux besoins, par la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités, procédures et outils.

Le Conseil d’Etat autorise l’acquisition d’une nouvelle solution de gestion administrative des patients du CHUV pour un montant de 20'976'000 francs, financée sur le crédit d’inventaire du CHUV. La modernisation apportée par la nouvelle solution permettra une meilleure couverture des besoins de l’institution et s’inscrit dans la stratégie de transformation numérique de l’hôpital universitaire.

Le Conseil d'État a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2023 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton constituent la base des tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois dans un autre canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.

Le Conseil d’Etat accueille favorablement la plupart des modifications apportées par ce projet de révision et se rallie à l’objectif de poursuite de l’harmonisation globale avec le droit européen, afin d’éliminer certaines entraves au commerce avec l’Union européenne. Il se déclare conscient de la nécessité de renforcer le niveau de sécurité alimentaire ainsi que la protection contre la tromperie, afin d’assurer une protection toujours plus efficiente des consommatrices et consommateurs. Il souligne à ce titre qu’il accorde beaucoup d’importance à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dans une perspective à la fois de soutien aux personnes en difficulté et aux actions caritatives, mais aussi de durabilité. Ainsi, il souhaite inviter le Conseil fédéral à garder à l’esprit qu’il est opportun de maintenir de la souplesse dans la régulation du domaine du droit des denrées alimentaires.

Le Conseil d'Etat considère que le projet en consultation, qui précise les mécanismes d'évaluation des acquis de Schengen, répond aux exigences du droit fédéral. Le Conseil d 'Etat est donc favorable à la révision de ce règlement européen, qui par ailleurs ne nécessite pas d'adaptations juridiques ni de changements de pratiques pour le Canton.