Séance du Conseil d'Etat du 1er février 2023

Le Conseil d’Etat a désigné, à compter du 1^er février 2023, Rebecca Lyon Stanton au poste de directrice générale ad interim de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), en remplacement de Pierre Imhof. Architecte de formation et travaillant depuis plus de 20 ans pour le service en charge de l’aménagement du territoire, Mme Lyon Stanton dispose d’une excellente connaissance tant du domaine que de l’administration cantonale et de la DGTL, dont elle est actuellement directrice générale adjointe. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein succès pour cette mission.

Faisant suite à sa décision de décembre 2022 relative à l’indexation des régimes sociaux, le Conseil d’Etat a formellement adopté la modification des barèmes de trois régimes sociaux, à savoir le revenu d’insertion, les prestations complémentaires pour familles, ainsi que les bourses d’études. Cette revalorisation des régimes sociaux, chiffrée à 16 millions de francs, permettra d’apporter une réponse concrète aux personnes concernées, touchées par l’évolution des prix.

Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat dit partager les préoccupations de l’interpellant, tout en les nuançant : si des tensions sont effectivement palpables sur le marché du bois-énergie, la situation reste globalement stable en ce qui concerne le bois d’œuvre. Concernant le projet de grande réserve forestière à la Vallée de Joux dans la région du Noirmont, le Conseil d’Etat précise qu’il s’agit d’une réserve forestière mixte, dont seule une petite partie est prévue en réserve intégrale alors que la presque totalité sera placée sous le régime de la réserve spéciale. Les massifs concernés sont constitués principalement de forêts peu productives, mal desservies et très morcelées. La réalisation du projet permettra de progresser de manière importante vers l’objectif de placer 10% de la surface forestière du canton en réserve à l’horizon 2030, objectif confirmé dans la politique forestière 2040 adoptée par le Conseil d’Etat en mai 2022.

Dans sa réponse à une interpellation du député Nicola di Giulio, le Conseil d’Etat rappelle les mesures mises en œuvre sur le territoire cantonal pour la protection des troupeaux, le suivi des populations de loups et leur régulation. Il précise que ces mesures font l’objet d’une évaluation qui servira au plan d’action 2023 prévu pour le premier trimestre. Le gouvernement détaille également les mesures d’information déployées ainsi que le modèle d’indemnisation retenu.

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d’Etat précise qu’il n’est pas prévu de créer un second réseau écologique sur le territoire de la commune d’Yvorne. L'adhésion des exploitants à l'association « Yvorne Grandeur Nature », qui est un projet privé, est entièrement compatible avec leur participation au réseau agroécologique existant.  Le gouvernement souligne que certaines mesures définies dans le cahier des charges du projet « Yvorne Grandeur Nature » correspondent à des mesures réseau et les exploitants concernés sont encouragés à les inscrire comme telles.

Le Conseil d’Etat salue le projet de loi proposé par le Département fédéral, de l’économie de la formation et de la recherche (DEFR), répondant à une recommandation du Conseil de l'Europe, pour renforcer la lutte contre le commerce transfrontalier de biens utilisés pour la peine de mort et la torture. Le Conseil d’Etat soutient l’idée qu’il faut éviter que la Suisse devienne un pays de contournement pour le commerce de ces biens. A cet effet, le projet de loi permet de mieux les cibler et les surveiller.

Cet avant-projet de loi vise à créer des bases juridiques pour garantir, à travers un fonds spécial, un financement stable et sûr des mesures transitoires et de remplacements prévues à la suite de l’exclusion de la Suisse du programme Horizon Europe. Sur le principe et sous réserve de certains ajustements, le Conseil d’Etat accueille favorablement cet avant-projet de loi fédérale qui permet, face à la situation actuelle de blocage du dossier Horizon Europe, de garantir et sécuriser durablement les moyens déjà alloués au financement de la participation aux programmes de recherche européens. Cela étant, il rappelle que l’association pleine et entière de la Suisse au programme Horizon Europe doit rester l’objectif prioritaire, des mesures de nature purement financière ne pouvant pas compenser la perte en termes de réseaux et de prestige occasionnée par la non-association de la Suisse à Horizon Europe.

Le Conseil d’Etat répond à une consultation fédérale sur la numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) et soutient le projet qui permettra de simplifier le processus de paiement de ces allocations en cas de service. La création des interfaces avec la réforme des allocations familiales est aussi une source importante d’amélioration des processus administratifs.

Le Conseil d’Etat a pris position dans le cadre de cette consultation fédérale. Les ordonnances concernées mettent en œuvre la révision partielle de la loi sur le cinéma acceptée en votation populaire le 15 mai 2022, qui oblige les entreprises qui diffusent des films en Suisse par voie électronique, ou en proposent par abonnement ou à la demande, à investir dans la création cinématographique suisse et à respecter un quota minimal de films européens dans leur programmation. Le Conseil d’Etat s’est prononcé favorablement, sous réserve de quelques points, notamment la représentativité linguistique et le respect des droits d’auteur.

Le Conseil d’Etat a adopté des mesures urgentes pour répondre à la situation critique actuelle dans les institutions de protection des mineurs relevant de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse. Ces mesures, chiffrées à 1'434'900 francs, sont destinées à améliorer, d’une part, la gestion des flux des placements en institution et, d’autre part, à faire face à la pénurie du personnel dans les institutions qui hébergent des mineurs à l’année.

Le Conseil d’Etat a décidé d’indexer les salaires des apprentis et des stagiaires de l’Etat. La directive de la loi sur le personnel sur la gestion des apprentis prévoit que leurs salaires ne sont pas indexés, sauf décision particulière du gouvernement. Dans le contexte actuel de renchérissement, le Conseil d’Etat a décidé de faire usage de cette possibilité et de l’étendre également aux diverses catégories de stagiaires. Les salaires des personnes concernées seront indexés rétroactivement au 1er janvier 2023 à 1,4% (arrondis aux 5fr. supérieurs). Par ailleurs, le Conseil d’Etat a décidé de leur octroyer la prime pour « vie chère ». Le versement de cette prime de 0,8% du salaire de base brut réalisé en 2022 sera effectué lors du versement des salaires de février 2023.