Séance du Conseil d'Etat du 8 février 2023

Le Grand Conseil a souhaité, par le biais d’une motion, qu’un projet pilote de vente de cannabis à des fins non médicales soit réalisé dans le canton de Vaud. Une modification de la loi fédérale sur les stupéfiants introduite en 2021 rend en effet possible ces essais, tout en fixant un cadre strict pour l’obtention d’une autorisation délivrée par l’OFSP (Office fédéral de la santé publique). La loi précise également le rôle des cantons, invités à collaborer avec cet Office à la surveillance et à un contrôle de ces projets. Afin de répondre à ces demandes, le Conseil d’Etat soumet ce jour au Grand Conseil un projet de décret, qui répond à une motion de la députée Jessica Jaccoud. L’essai pilote de la Ville de Lausanne, Cann-L, sera le premier réalisé dans le canton. Le Canton contribuera au financement du volet scientifique accompagnant cet essai, avec un montant de 525'000 pour trois ans.

Les lacs Léman, de Neuchâtel et de Morat sont équipés de feux à éclipses destinés à signaler aux usagers des lacs des phénomènes météorologiques qui pourraient les mettre en danger. En raison de leur vétusté et du manque de pièces de rechange, il devient nécessaire de moderniser et uniformiser la totalité de ces feux de manière coordonnée. A cet effet, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement dont l’objectif est de procéder au remplacement de l’entier des feux à éclipses et du système d’enclenchement.

Le Conseil d’Etat a autorisé le CHUV à procéder à l’acquisition de quatre équipements de type biomédicaux, soit deux appareils d’angiographie pour radiologie interventionnelle et deux appareils d’angiographie pour cathétérisme cardiaque, pour un montant de 8,9 millions de francs, financé par le crédit d’inventaire du CHUV. Cet achat intervient dans le cadre du renouvellement régulier des équipements, nécessaire au maintien de la qualité de la prise en charge des patients.

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 21.1 millions de francs pour des travaux d'entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Ce crédit permettra de renouveler le revêtement d’environ 29 kilomètres de routes cantonales, soit 21 objets et, en lien avec cette campagne d’entretien, de sécuriser des zones de protection des eaux souterraines sur six tronçons et d’entretenir quatre ouvrages d’art. L'objectif de ces travaux est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d’usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.

Depuis le 1er janvier 2020, les communes bénéficient d’un droit de préemption qui leur permet d’acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légalisée afin de construire des logements l’utilité publique. Les communes peuvent céder leur droit au Canton, qui dispose de 20 jours pour exercer son droit de préemption à la place de la commune. Pour permettre au Canton d’examiner le dossier, de prendre rapidement une décision et de disposer des moyens financiers nécessaires pour payer le prix au vendeur et la juste indemnité à l’acquéreur évincé, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil la création d’un fonds de 20 millions de francs et l’institution d’une commission cantonale d’évaluation des biens immobiliers.

Le Conseil d’Etat adopte le principe d’octroi de garantie de l’Etat de Vaud pour l’emprunt de 42 millions de francs au maximum contracté par le Groupement hospitalier de l'ouest lémanique. Cette garantie est octroyée dans le but de consolider à long terme le financement de la rénovation et de l’extension du bâtiment de Nyon terminées en juin 2022, ainsi que la rénovation du bâtiment de Rolle, terminée en août 2019.

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant. Ce règlement, qui abroge le précédent, permet de déléguer les contrôles à l’Inspectorat des stations-service de l’Union professionnelle suisse de l’automobile. Pratiquée déjà dans 21 cantons, cette délégation vise à uniformiser les pratiques et renforcer la protection de l’air et des eaux.

Consulté sur la convention pour le financement de l’agenda ANS pour la période 2024-2027, le Conseil d’Etat autorise la Conférence des gouvernements cantonaux à signer ladite convention, conformément à son attachement à une approche partenariale entre les différents acteurs de l’Etat fédéral pour le développement de la numérisation des administrations. Il regrette toutefois l’absence d’informations sur l’agenda ANS et demande que des précisions concernant les projets lui soient apportées dans les meilleurs délais afin qu’il puisse se déterminer sur un éventuel financement en 2024.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation susmentionnée. Il soutient cette révision partielle, qui a pour but d’offrir plus de flexibilité aux propriétaires de logements créés sous l’ancien droit en abandonnant la distinction opérée par le droit actuel entre les cas de rénovation, de transformation ou de reconstruction, d’une part, et les cas d’agrandissement d’autre part.

Le Conseil d’État répond à la consultation fédérale sur le perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse. Le gouvernement se positionne en faveur de la variante 1 soumise à consultation – la plus ambitieuse en termes de report du transport de marchandises de la route au rail. Celle-ci est en effet plus à même de répondre aux enjeux économiques, sociaux et climatiques du transport des marchandises et est en phase avec le Plan climat vaudois et le programme de législature, ainsi qu’avec le Plan directeur cantonal. Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle que la capacité ferroviaire est critique sur le réseau CFF, notamment sur certains grands axes romands et appelle le Conseil fédéral à renforcer ses investissements dans le réseau ferroviaire, tant pour le trafic des voyageurs que pour le fret.

Le Conseil d’Etat salue, dans le cadre de cette consultation, l'effort de clarification et d'assouplissement de certaines dispositions, lesquelles sont mieux adaptées aux conditions du terrain. Toutefois, alors que la proposition de révision laisse penser que la régulation de loups pourrait être facilitée, le gouvernement est d’avis que les conditions imposées pour le tir resteront complexes à mettre en œuvre et nécessiteront un travail considérable en matière de suivi des populations. Il estime ainsi que, contrairement à l’avis de la Confédération, la révision proposée occasionnera une charge de travail importante pour le Canton, mais aussi pour les éleveurs concernés. Le Conseil d’Etat souhaite par ailleurs que Vaud soit intégré lors d’une prochaine révision de l’ordonnance fédérale sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs.

Le Conseil d'Etat a décidé d’introduire un salaire minimum obligatoire pour les stages effectués dans les institutions d’accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire, à hauteur de 600 francs durant les six premiers mois de stage. Le Conseil d’Etat donne ainsi suite à  la demande de la Commission tripartite sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

Le Conseil d’Etat a désigné Julien Bocherens, actuellement doyen administratif de l'Etablissement primaire et secondaire du Jorat, en qualité de directeur de l’Établissement primaire de Pully dès le 1er mars 2023. M. Bocherens est détenteur d’un brevet pour l’enseignement aux classes primaires et suit actuellement le CAS Fordif. Il est doyen administratif dans son établissement actuel depuis 2009.