Séance du Conseil d'Etat du 26 avril 2023

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 13'609’000 francs pour le financement des travaux d’entretien liés à des infiltrations d’eau sur trois sites, à savoir les Archives cantonales vaudoises à Chavannes-près-Renens, le Gymnase de Chamblandes à Pully ainsi que la Haute école d’ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains. Ces trois sites ont connu d’importantes infiltrations d’eau en 2021, justifiant un investissement rapide, hors des crédits-cadres planifiés.

Le Conseil d’Etat accorde un crédit d'étude de 400'000 francs au Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine, sous réserve d’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil. Ce montant permettra à la Direction générale des immeubles et du patrimoine d'étudier le potentiel des terrains situés à proximité de la gare CFF de Moudon. Cette zone s'avère favorable en matière de mobilité et d’accessibilité à l'implantation d'un bâtiment administratif destiné aux collaboratrices et collaborateurs de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires liés à l’enseignement dispensé sur les sites de Grange-Verney et Changins.

Le Conseil d’Etat accorde un crédit de 400'000 au Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine,sous réserve d’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil, afin de débuter les études de faisabilité pour un projet de pôle cantonal d’agriculture et de centre d’enseignement professionnel des métiers de la terre à Grange-Verney, sur la commune de Moudon. Ce projet permettra le regroupement de l’enseignement cantonal des métiers en lien avec les formations du domaine agricole, tout en offrant l’opportunité de conserver, d’optimiser et de développer les structures existantes.

Le Conseil d’Etat adopte la convention intercantonale en matière de santé numérique et délègue la compétence de sa signature au DSAS. Cette convention intercantonale et son rapport explicatif déterminent les principes de collaboration entre les cinq cantons membres de l’association CARA (Genève, Jura, Fribourg, Valais et Vaud) ainsi que les conditions-cadre et les principes essentiels nécessaires à la mise en place et à l’usage des services de santé numérique, notamment le dossier électronique du patient.

Depuis les années 1990, la participation suisse aux programmes européens de coopération Interreg renforce les relations transfrontalières. Interreg constitue un instrument précieux pour soutenir l’émergence de projets collaboratifs entre acteurs économiques et institutionnels. Le Canton de Vaud s’est doté il y a près de 25 ans d’un fonds Interreg pour donner une visibilité accrue à l’engagement du Conseil d’Etat. Un règlement précise les modalités de fonctionnement de ce fonds. Compte tenu de la nouvelle organisation du Conseil d’Etat depuis 2022, ce règlement a été mis à jour. Le Canton de Vaud est très actif au sein des différents volets Interreg à l’échelle transfrontalière, transnationale et interrégionale et assure un appui à l’émergence de projets innovants pour le territoire.

Dans son rapport sur un postulat du député Jean-Daniel Carrard, qui demandait un appui cantonal en faveur des communes et un renforcement des mesures cantonales dans la lutte contre le bruit routier, le Conseil d’Etat relève que des mesures de renforcement de la collaboration entre le Service des automobiles et de la navigation (SAN) et les polices du canton ont été prises depuis mai 2021. Ces mesures, plus particulièrement l’intensification des contrôles routiers et les mises hors circulation ou saisies des véhicules qui ne répondent pas aux prescriptions ainsi que ledémontage et la destruction des composants illicites, permettent de mieux lutter contre le bruit routier. Par ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle que des mesures de subventionnement, cantonales et communales, à la pose de revêtements phonoabsorbants existent, mais que la mesure à envisager prioritairement pour lutter contre le bruit routier est la limitation de vitesse.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’Etat indique avoir conscience de la problématique du renoncement aux soins et du manque de données en lienavec les questions de genre dans ce domaine. Il rappelle que le Canton de Vaud soutient de nombreuses institutions œuvrant auprès des populations en situation de vulnérabilité, dont les actions et financements sont régulièrement adaptés en tenant compte des nouveaux besoins identifiés par les acteurs du domaine.

Faisant suite au drame survenu le 24 mars 2022, au cours duquel cinq membres d’une famille ont sauté du balcon de leur appartement, deux interpellations ont été déposées au Grand Conseil par les députés Yvan Pahud et Jérôme Christen, qui s'interrogeaient globalement sur la nature des liens que les pouvoirs publics entretenaient avec cette famille et sur les éventuels signes avant-coureurs de dysfonctionnements de cette dernière. Dans sa prise de position sur ces deux interpellations, le Conseil d'Etat répond à une série de questions sur les connaissances dont auraient disposé les services de l’Etat sur la situation de cette famille et, plus généralement, sur les mesures que ces services peuvent prendre lorsqu’ils ont connaissance de dérives sectaires susceptibles d’entraîner des mineurs dans leur folie.

Dans sa réponse à une interpellation du député Romain Pilloud, qui s'inquiète de la menace que peuvent représenter les crises énergétiques sur la réussite des études et l'avenir de la jeunesse, le Conseil d'Etat indique d'abord qu'il s’est fixé comme objectif principal de maintenir aussi longtemps que possible l’accès aux établissements de formation. Selon les mesures de restriction, de contingentement ou de délestage qui pourraient être ordonnées par la Confédération, il y décrit les scénarios envisageables quant au maintien de tout au partie des activités des différents types d'établissement de formation, sans exclure des suspensions ponctuelles de l'enseignement dans des circonstances qui affecteraient par ailleurs gravement le fonctionnement global de l'ensemble de la société. Le Conseil d’Etat expose également les mécanismes de soutien financier aux étudiants potentiellement affectés par la hausse des prix de l'énergie.

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Liniger, le Conseil d’Etat estime que de mener des essais grandeur nature de délestage présenterait des risques importants pour l’économie et les personnes. Il estime que ni les communes, ni les gestionnaires de réseaux de distribution ne seraient tentés par de tels essais, notamment si des dédommagements peuvent être exigés pour d’éventuelles pertes économiques, dommages sur certains équipements, voire pertes humaines.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’Etat reconnaît que l’encéphalomyélite myalgique ou syndrome de fatigue chronique est un problème de santé qui peut être invalidant, dont le diagnostic est difficile à poser et qui ne connaît pas de traitement médical efficace. Il rappelle qu’il existe au sein d’Unisanté une consultation de consilium à disposition des médecins pour des situations particulièrement complexes. Seule une vingtaine de situations avec cette maladie sont connues dans le canton. Les symptômes pouvant être analogues à ceux du COVID long, des synergies de prise en charge sont prévues au CHUV pour ces deux problèmes de santé. Le Conseil d’Etat suivra l’évolution des besoins des patients concernés. Par ailleurs, il rappelle que les questions relatives à la prise en charge par l’assurance maladie et par l’assurance invalidité sont du ressort des instances fédérales.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat rappelle que les bâtiments au bénéfice d’une décision de classement sont protégés par la loi. Le permis de construire pour les Moulins Rod ayant été délivré par la Municipalité d’Orbe avant la décision de classement, celle-ci n’a pas d’effet rétroactif et ne saurait remettre en cause le projet autorisé. L’Etat sera impliqué dans le suivi du chantier afin de superviser les interventions sur les éléments patrimoniaux et d’apporter des conseils à l’architecte et au maître de l’ouvrage.

En réponse à une interpellation de la députée Sonya Butera concernant le taux de résiliation de contrats d'apprentissage et les mesures existantes ou à venir visant à les limiter, le Conseil d’État confirme en effet une légère recrudescence du phénomène, conséquence probable des effets délétères de la pandémie sur le bon déroulé des cursus de formation et la santé mentale des jeunes. Il rappelle également que depuis le début de la politique en faveur de la formation professionnelle, initiée en 2017, des efforts considérables ont d'ores et déjà été réalisés, parmi lesquels une amélioration de la dotation des commissaires professionnels, ce afin de permettre un meilleur suivi des apprenties et apprentis rencontrant des difficultés en entreprise. Cet effort va en outre être poursuivi ces prochaines années, que ce soit par la redéfinition de la stratégie de l'Office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle vers un renforcement de l'accompagnement pour favoriser les transitions directes dans des solutions certifiantes ou la dotation supplémentaire de conseillères et conseillers aux  apprentis, dont la mission consiste à prendre en charge leurs problématiques personnelles ou scolaires. Le Conseil d'Etat est ainsi confiant quant aux moyens déployés en faveur des apprentis, que ce soit pour anticiper toute une série de résiliations de contrat d'apprentissage ou pour accompagner au mieux celles et ceux pour qui une telle issue s'avère inéluctable. A ce propos, il rappelle que près de 80% des jeunes qui quittent leur entreprise formatrice retrouvent à court ou à moyen terme une solution de formation.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, demandant des explications sur la pratique vaudoise en matière d’imposition à la dépense, le Conseil d’Etat précise que l’Administration cantonale des impôts prend en considération les recommandations de l’Administration fédérale des contributions et examine de manière rigoureuse le respect des dispositions légales. De plus, il peut encore être précisé que le critère du montant minimum de dépense est plus exigeant dans le canton de Vaud que dans le canton de Genève.

Le Canton de Vaud, à l’instar d’autres cantons romands, n’a pas répondu à l’enquête mandatée par la Confédération sur l’examen des prestations d’intérêt général versées aux hôpitaux, dans la mesure où l’analyse ne permet pas une comparaison pertinente des prestations. Pour ce faire, il faut examiner un périmètre plus large que les seuls hôpitaux. Le Canton de Vaud a donc renoncé à répondre, indique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question de la députée Joséphine Byrne Garelli.

Le Conseil d’Etat a renouvelé le mandat de M. Nicolas Cottier, pour trois ans, au sein du conseil d’administration de la société de transports publics de la région Morges-Bières-Cossonay SA (MBC). Il propose également à l’assemblée générale du LEB le renouvellement du mandat de Pierre-Alain Urech. Disposant d’actions au sein de ces deux entreprises de transports publics, le Conseil d’Etat a la possibilité de se faire représenter aux deux conseils d’administration et il souhaite pouvoir continuer à s’appuyer sur l’expertise de ces deux membres en place depuis respectivement 2014 et 2020.

Le Conseil d’Etat a désigné Frédéric Baechler en qualité de nouveau directeur du Gymnase de Nyon, dès le 1^er août 2023. Il succèdera à Yves Deluz qui a fait valoir son droit à la retraite, après plus de 16 ans passés à la tête de l’établissement. Au bénéfice d’une licence en sciences économiques, d’un brevet d’aptitudes à l’enseignement secondaire II, ainsi que d’une formation en Direction d’Institutions de formation (FORDIF), Frédéric Baechler a entamé sa carrière d’enseignant en 1998 à l’Etablissement primaire et secondaire de l’Elysée. En 2004, il rejoint le Gymnase de Beaulieu où il sera ensuite promu doyen. En 2019, M. Baechler intègre le conseil de direction du Gymnase de Burier, où il seconde notamment la directrice dans la gestion de l’extension de l’établissement. Sa large connaissance du domaine gymnasial et de ses enjeux ainsi que son expérience au sein d’un conseil de direction lui permettront d’occuper sa nouvelle fonction avec toute l'assurance requise. Le Conseil d’Etat lui souhaite pleine satisfaction dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et remercie chaleureusement M. Deluz pour son engagement.

Le Conseil d’Etat a désigné Cédric Béguin en qualité de directeur de l'Etablissement primaire et secondaire du Jorat, dès le 1er août 2023. M. Béguin est actuellement formateur à la HEP BEJUNE et est au bénéfice d'un certificat d'aptitude pour l'enseignement secondaire et d'un doctorat en mathématiques.

Le Conseil d’Etat a décidé la mise sur pied d’un dispositif interdépartemental de prévention et de lutte contre les mariages forcés dont il a confié le pilotage au Bureau cantonal pour l’intégration et la prévention du racisme (BCI). Le dispositif est constitué d’un groupe opérationnel et d’une table ronde. Le groupe opérationnel regroupera les représentants des institutions les plus concernées (le BCI, la Lavi, la Police cantonale, l’état civil, la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse). Sa vocation sera d’analyser les situations détectées sans que le nom de la personne soit communiqué aux participants.L’objectif est d’anticiper, de mutualiser les compétences et d’établir des pistes d’action pour soutenir l’institution qui prendra en charge le cas. La table ronde, constituée des membres du groupe opérationnel et d’autres responsables et spécialistes se réunira deux fois par année pour établir un état de la situation dans le canton.

En réponse à la consultation sur le projet de modification de la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi sur le service civil et de la loi sur l’armée, le Conseil d’Etat salue la volonté du Conseil fédéral de trouver une solution à la baisse des effectifs de la Protection civile, mais se montre sceptique par rapport à la solution envisagée. En effet, celle-ci ne paraît pas permettre de répondre durablement à cette baisse, créerait des problèmes organisationnels importants et se ferait au détriment du service civil. Une intégration de civilistes au sein de la protection civile sur une base volontaire serait toutefois à faciliter.

Le Conseil d’Etat salue de manière générale les modifications proposées dans le train d’ordonnances agricoles 2023 mis en consultation. Il relève toutefois avec regrets que de nombreuses modifications impliquent un travail supplémentaire de la part de l’administration et/ou des agriculteurs au risque de complexifier à outrance le système. Le Conseil d’Etat fait mention de son désaccord sur les propositions de réduction des contributions tout en saluant positivement l’élargissement aux bovins de la contribution pour la protection des troupeaux.

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat salue le projet de modification de la loi sur l’asile, dans la mesure où il codifie les mesures destinées à améliorer la sécurité des centres fédéraux pour requérants d’asile, tout en assurant leur compatibilité avec la Constitution fédérale qui prévoit que toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Il relève aussi l’opportunité de transférer dans une loi les dispositions portant atteinte à certains droits fondamentaux, comme la fouille d’une personne ou sa mise en rétention, qui figurent jusqu’ici dans une ordonnance du Département fédéral de justice et police. Le Gouvernement regrette néanmoins que le projet ne précise pas davantage les modalités de fouille ou de mise en détention provisoire, d’autant que ces mesures peuvent concerner des personnes mineures. Il demande une modification : selon lui, le texte ne peut simplement stipuler qu’une mesure disciplinaire est notifiée « en principe » sous forme écrite, une telle mesure devant au contraire systématiquement faire l’objet d’une décision écrite et motivée, susceptible de recours, conformément au principe de l’égalité de traitement et en application des garanties générales de procédure.

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable à l’avant-projet soumis à consultation, qui propose de modifier deux ordonnances en vue de mettre en œuvre la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite adoptée le 18 mars 2022. Il s’agit de lutter contre les abus de certains débiteurs, qui recourent à la faillite pour échapper à leurs obligations, lesquelles doivent ensuite être assumées par les assurances sociales.

Le Conseil d’Etat a pris connaissance des propositions de modification partielle de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient et soutient la proposition que le consentement à créer son DEP soit donné au moyen d’un identifiant électronique, déjà existant dans le canton. Il salue la proposition de cofinancement transitoire entre cantons et Confédération mais, au vu des expériences de terrain, propose d’en augmenter les parts respectives de 15 à 50 francs par DEP. Enfin, il demande au Conseil fédéral d’ajouter une obligation explicite pour les professionnels affiliés de publier des documents de santé dans le DEP des patients qui en possèdent un.