Séance du Conseil d'Etat du 3 mai 2023

Le Conseil d’Etat a adopté une série de mesures pour 2023 afin de faire face aux enjeux posés par l’évolution de la présence du loup. Tirant le bilan de l’année précédente et dans l’attente de la révision de la législation fédérale l’an prochain, l’Etat souhaite favoriser la coexistence entre les activités pastorales et le grand carnivore, en intensifiant les opérations de surveillance et de prévention. Le plan d’action prévoit une meilleure prise en charge des cas de prédation ainsi que le renforcement des ressources pour protéger les troupeaux. Avec ces mesures, le Conseil d'Etat répond à un postulat du député Philippe Germain sur la gestion des grands prédateurs.

Le Conseil d’Etat a répondu à la pétition transmise au Grand Conseil pour demander l’abandon du 30km/h de nuit dans les rues de Lausanne. Il rappelle que le bruit routier est reconnu comme un problème de santé publique, que les collectivités publiques sont tenues de proposer des solutions pour y remédier et que l’abaissement des vitesses a démontré ses effets pour lutter contre le bruit routier. Par ailleurs, en rejetant un recours lors de la publication de la mesure 30km/h de nuit à Lausanne en 2020, le Tribunal cantonal a ouvert la voie à sa mise en œuvre par la Ville sur les artères où les normes de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit sont dépassées et où les critères fixés par le Canton pour l’application d’une telle mesure sont remplis. Le Gouvernement rappelle enfin que la Municipalité de Lausanne a confirmé sa volonté de maintenir le 30km/h nocturne, en réponse à la même pétition. Dès lors, il ne donnera pas suite à la pétition.

Le Conseil d’Etat a accepté de renouveler pour deux ans la convention avec la Fedevaco. Cette faitière de 48 organisations actives dans la coopération au développement assurera l’interface pour l’attribution, le contrôle et le suivi des fonds du département consacrés à des projets économiques. Exceptionnellement, la durée de la convention a été portée à deux ans (contre cinq précédemment) afin de laisser la marge de manœuvre nécessaire au Conseil d’Etat pour répondre à un  postulat de la députée Martine Meldem.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député David Raedler portant sur l’accessibilité des vélos dans les trains de la ligne du MOB. Le Conseil d’Etat est conscient à la fois de l’enjeu et des besoins de favoriser l’embarquement des vélos dans les trains et en même temps de la difficulté pour les entreprises de transport d’assurer de la place en suffisance pour les voyageuses et voyageurs, ainsi que leurs bagages sur des lignes touristiques telles que celle du MOB, tout en pouvant accueillir suffisamment de deux-roues. Il relève que le MOB, s’il a privilégié le confort des voyageurs au détriment des vélos pour l’offre du GoldenPassExpress, propose entre 5 et 12 places pour les vélos dans le cadre de la desserte régionale entre Montreux et Zweisimmen, toutes les heures. Lors du renouvellement de ses rames à l’horizon 2030, l’équipement devra être redéfini, pour partager harmonieusement l’espace et répondre à tous les besoins, en cohérence avec la stratégie cantonale de promotion du vélo, dont l’un des chantiers prioritaires est la promotion de l’usage combiné des transports publics et du vélo.

En réponse à une interpellation du député Grégory Bovay, le Conseil d’Etat rappelle que le rôle supplétif de la Caisse cantonale de compensation AVS (CCVD) la contraint structurellement à assurer des coûts supérieurs aux caisses professionnelles ou interprofessionnelles. Afin de disposer de suffisamment d’affiliés importants pour répartir auprès du plus grand nombre ce surcoût, il a été admis, pendant de nombreuses années, par l’entier des professionnels du domaine que les entités de droit public ou fortement subventionnées étaient naturellement affiliées à la CCVD. En 2017, un accord en ce sens fut même conclu avec les grandes caisses privées. Or, cet accord a été unilatéralement dénoncé par les caisses privées signataires en 2021 et des entités de droit public ou fortement subventionnées ont été activement démarchées. C’est dans ce cadre que la Direction générale de la cohésion sociale a adressé en août 2022 aux institutions parapubliques subventionnées un message rappelant les conséquences pour la CCVD et in fine pour le canton d’une désaffiliation. Les actions menées en faveur de la CCVD ont donc strictement respecté la liberté d’affiliation garantie par le droit fédéral et les champs de compétence de l’accord de 2017. Par conséquent, le Conseil d’Etat soutient sans réserve la démarche de la Direction générale de la cohésion sociale.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Valérie Zonca portant sur les frais illicites appliqués par les régies immobilières. Il souligne que le droit du bail relève de la compétence quasi exclusive de la Confédération. Depuis 2001, le Canton s’est toutefois doté des Règles et usages locatifs vaudois(RULV) qui complètent les dispositions fédérales. Le contrôle du respect des RULV appartient aux commissions de conciliation en matière de baux à loyers, puis aux Tribunal des baux, qui agissent uniquement sur requête du bailleur ou du locataire. Il appartient dès lors à l’une ou l’autre de ces parties de faire valoir ses droits. Par ailleurs, le Canton ne dispose pas de statistiques permettant de mesurer les frais et clauses illicites en matière de droit du bail.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat rappelle l’importance qu’il accorde à la cohésion sociale et à ce que la transformation numérique bénéficie à toutes et tous. Il mène à ce titre différentes actions pour prévenir et réduire la fracture numérique et assurer l’accessibilité des prestations de l’Etat, et s’engage au niveau fédéral pour une identité électronique forte, en mains publiques et respectueuse des données personnelles. Enfin, l’Etat renforce le chantier de l’éducation numérique pour préparer tous les jeunes à saisir les opportunités de la numérisation tout en en évitant les pièges dans leur vie future.

Dans sa réponse à l'interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’Etat rappelle que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 21 décembre 2022, a confirmé la décision cantonale autorisant l’exploitation de la carrière de la Birette. Dans cet arrêt, le TF a souligné que le principe d’un comblement en fin d’exploitation faisait partie intégrante des conditions fixées par la décision cantonale, seules les modalités de ce comblement devant encore être définies. L’élaboration de la meilleure solution de restauration du site nécessite des études complémentaires afin de prendre en compte les aspects liés non seulement à la biodiversité, à la forêt et au paysage, mais également à d’autres aspects comme la gestion des eaux ou le trafic routier et ferroviaire. Compte tenu de leur étendue et leur ampleur, ces études devraient prendre encore deux années. Sur cette base, une procédure complète de modification du Plan d’affectation cantonal du Mormont et des conditions de remise en état des plans d’extraction sera ensuite engagée.

Si le Conseil d’Etat déplore chaque décès survenu dans les établissements pénitentiaires, quels qu'en soient les motifs, il rappelle, dans sa réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz, que les chiffres ne permettent pas à eux seuls de comprendre le phénomène des suicides en prison. Le Conseil d’Etat précise toutefois qu’interpellés par le nombre plus élevé de suicides en 2022, le Service pénitentiaire et le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires ont initié des travaux afin d’améliorer les procédures en matière de prévention et de postvention du suicide au sein des établissements pénitentiaires vaudois. Ces travaux se fondent sur les nombreuses recommandations et rapports existant en la matière.

Dans sa réponse à une question du député Olivier Petermann, le Conseil d’Etat indique que les opérations de terrain pour mettre en œuvre l’autorisation de l’Office fédéral de l'environnement de tirer trois jeunes loups de la meute du Marchairuz dans un délai courant jusqu’au 31 mars 2023, ont débuté en octobre 2022. Au cours de cette période, deux loups de la meute ont été prélevés au mois de novembre 2022.

Le Conseil d’Etat a désigné, pour la législature 2022-2027, conformément à la loi sur la protection des mineurs, les membres de la Commission de coordination qui œuvreront à assurer la collaboration entre les autorités et les services chargés des mesures de protection de droit civil et pénal.

La révision du dispositif normatif relatif à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement au sein de l’Etat de Vaud est à bout touchant. Le Conseil d’Etat a en effet pris acte du projet de règlement élaboré par le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines.  Il a ainsi chargé la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines de le mettre en consultation auprès des syndicats et associations du personnel.

Le Conseil d’Etat a pris acte du résultat de l’analyse de l’égalité salariale entre les collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale indiquant un écart résiduel de 2,2% en défaveur des femmes sur les salaires de fin 2020. Bien que ce résultat représente une amélioration par rapport à l’analyse menée en 2014 qui avait abouti à un écart résiduel de 3,5%, le Conseil d’Etat charge la Direction générale des ressources humaines de mener des analyses complémentaires afin d’identifier les axes d’action et proposer des mesures d’ici fin 2023 pour réduire cet écart résiduel. Les résultats seront par ailleurs prochainement publiés sur le site intranet et internet de l’Etat.  

Après avoir mené à bien, en tant que président, la transition structurelle complète de l’association Vaud Promotion (sur les bases de l’ancien Office du Tourisme du Canton de Vaud), M. Michel Rochat se verra renouveler son mandat par le Conseil d'Etat, ce pour une durée de deux ans. Le Gouvernement est convaincu de ses qualités, conscient également des futurs défis qui attendent Vaud Promotion, dans le cadre du déploiement de sa nouvelle stratégie. En outre, le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision partielle des statuts de l’association, qui sera soumis au vote de ses membres à l’occasion de l’assemblée générale du 30 mai prochain.