Séance du Conseil d'Etat du 17 mai 2023

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Liniger (qui fait référence à une motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de d’énergie du Conseil national), le Conseil d'Etat indique qu'à ce stade, la motion en question ne déploie pas d’effets juridiques. Il continuera dès lors d’appliquer le cadre légal en vigueur, qui prévoit qu’une construction ou installation érigée illicitement hors de la zone à bâtir peut être démolie, quelle que soit sa date de construction. Si cette motion devait déboucher sur une modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, elle s’imposerait directement sans qu’il ne soit nécessaire d’adapter la législation cantonale, puisque le droit de l’aménagement du territoire hors de la zone à bâtir est régi par le droit fédéral.

En réponse aux questions de la députée Florence Gross et du député Romain Pilloud, le Conseil d’Etat relève que le «subside à 10%» a pleinement joué son rôle protecteur pour les ménages concernés, principalement des familles et des couples retraités de la classe moyenne dont les revenus ont peu évolué et pour lesquels les primes d’assurance maladie dépassent 10% du revenu. Les statistiques de 2019, année d’introduction de ce subside, à 2021 montrent que les économies prévues (en raison de la diminution des impayés) se sont réalisées, mais ont été contrebalancées par des coûts supplémentaires, liés à la hausse des primes et à l’augmentation de la population.

En réponse à une question du député Alexandre Berthoud concernant l'impact de la réforme de l'imposition des entreprises "RIE III" sur les rentrées fiscales des personnes morales, le Conseil d'Etat a procédé à une extraction des comptes successifs et présente les chiffres. Il en ressort que la baisse du produit de l’impôt sur le bénéfice estimée dans la brochure de votation a été compensée depuis l'entrée en vigueur de la réforme. En effet, les recettes de l’impôt sur le bénéfice, hors effets exceptionnels, sont de l’ordre de 660 millions de francs, au même niveau qu'en 2016, avant la réforme.

Le Conseil d’État a répondu à une résolution du député Olivier Petermann demandant, dans le cadrede la révision en cours de l’ordonnance de formation d’agriculteur ou d'agricultrice, qu’une attention touteparticulière soit portée à la question de la garde d’animaux de rente sur les alpages. Le Gouvernement a considéré la demande et s’engage à la relayer auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation lors du processus de consultation officiel qui précédera l’adoption de la nouvelle ordonnance régissant la formation agricole.

Le Conseil d’Etat a désigné Frédérique Rebetez, actuellement directrice adjointe à la Fondation Petitmaître à Yverdon-les-Bains, en qualité de directrice de l’Établissement primaire et secondaire d'Aigle dès le 1er juillet 2023. Mme Rebetez est au bénéfice d'un Master en Sciences de l'éducation, option formateur/éducateur, ainsi que d'un doctorat en Sciences de l'éducation. Mme Rebetez a par ailleurs été durant de nombreuses années professeure-associée à la Haute école pédagogique du Canton de Vaud.

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur des mobilités de la ville de Morges. Cette planification sectorielle définit la stratégie de développement des différents modes de déplacement à l’échelle communale pour les 15 à 25 prochaines années, en identifiant les objectifs et les mesures nécessaires à la bonne coordination des mobilités avec les autres politiques publiques territoriales. Elle abroge et remplace le chapitre « Réseaux de déplacement et mobilité » de l’actuel plan directeur morgien.

A la suite de l’initiative parlementaire de la députée bâloise Daniela Schneeberger, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté un avant-projet de modification du Code civil suisse qui autorise les fonds patronaux de bienfaisance à verser des prestations de prévention dans le domaine des cas de détresse, de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, et de la santé. Le Conseil d’Etat n’approuve pas cet avant-projet qui élargit trop les critères pour verser des prestations et va au-delà du cadre strict de la prévoyance professionnelle.

Le projet d’ordonnance mis en consultation vise à introduire des forfaits et à améliorer le taux de couverture des coûts du Service surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. L’objectif est de simplifier le système de financement et la facturation, de manière à réduire la charge administrative pour toutes les parties concernées et à permettre à la Confédération et aux cantons d’établir une planification plus solide. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se dit favorable au projet d’ordonnance établi par la Confédération, qui permettra aux services de sécurité et aux autorités de poursuite pénales de ne plus avoir à tenir compte des coûts des surveillances (ou des renseignements) et de pouvoir se concentrer sur la réalité légale (application des conditions strictes du Code de procédure pénale et des autres loirs) et sur l’utilité tactique. Il déplore toutefois, l’augmentation de coûts de la poursuite pénale qui n’est pas acceptable dans la perspective de l’Etat de droit, le principe de la gratuité totale de l’administration des preuves dans le cadre de la procédure pénale devant être respecté.