Séance du Conseil d'Etat du 6 septembre 2023

Dans un contexte international incertain, le Conseil d'Etat engage un montant supplémentaire de 10 millions de francs en faveur du fonds de soutien à l’industrie, par un prélèvement sur les excédents comptables 2022. Il propose ainsi au Grand Conseil une modification légale pour lui permettre de recourir à ce fonds en cas de détérioration de la situation économique. Le Gouvernement vaudois s’assure ainsi que les aides financières permettant de soutenir l’outil de production et l’investissement dans les entreprises industrielles concernées seront disponibles et accessibles rapidement en cas de recul de la marche des affaires.

Les investissements du CHUV compris entre 1 et 8 millions de franc font l’objet d’un programme pluriannuel d’investissement (PPI). Le PPI en cours est valable pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2023. Il peut être ajusté en fonction de l’évolution des besoins. Dans son rapport au Grand Conseil, le Conseil d’Etat informe qu’il a approuvé une modification majeure du PPI CHUV en octobre 2022. Cette modification prévoit l’ajout de nouveaux objets, relevant principalement de la rénovation des infrastructures du CHUV. Le PPI passe ainsi d’un total de 130'550'000 francs à un total de 132'300’000 francs.

Trois municipaux de la commune de Corcelles-près-Concise ont adressé leur démission au Conseil communal en date du 24 août 2023 avec effet au 31 août 2023. La Municipalité n’est plus valablement constituée et le quorum pour délibérer n’est plus atteint. Dans sa dernière séance et en application à l’article 139a de la loi sur les communes (LC), le Conseil d’Etat a nommé M. Fabrice Neyroud, préfet du district de la Riviera Pays d’Enhaut. Ce dernier complète ainsi la Municipalité de Corcelles-près-Concise en qualité de municipal avec effet immédiat et jusqu’à l’élection complémentaire du 26 novembre prochain ou jusqu’à l’élection définitive d’au moins un ou une municipale. Monsieur Neyroud dispose d’une forte expérience puisqu’il a siégé au sein d’un exécutif communal durant trois législatures, dont une en qualité de syndic.

Le Conseil d'Etat a adopté l’arrêté dérogeant à l’article 44 du règlement d’application sur les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées (RLAIH). Celui-ci reconduit pour les années 2023 à 2027 le gel de l’allocation des éventuels résultats excédentaires des établissements socio-éducatifs (ESE) pour adultes aux fonds d’égalisation des résultats et de réserve, à l’exception des ateliers à vocation productive. Conformément à la LAIH, le Canton continue de garantir aux ESE une couverture de déficit au moment du décompte final.

Le Conseil d’État a répondu aux postulats de la députée Claire Attinger Doepper et de l'ancien député Pierre-Alain Urfer réclamant une identité commune forte pour créer une valeur ajoutée aux produits du terroir vaudois et plus généralement à la production agricole de notre canton. Dans ses deux rapports distincts, il présente la solution envisagée via la création de la marque VAUD+ et du label VAUD+ CERTIFIÉ D’ICI quigarantissentaux consommateurs la proximité, la diversité, l’authenticité, la traçabilité et la qualité des produits vaudois. Le Conseil d’État souhaite qu’au travers de ces regroupements sous une bannière commune, les milieux professionnels que sont la restauration, la distribution et le tourisme bénéficieront d’une visibilité accrue permettant aux consommateurs un meilleur choix.

En réponse à un postulat de l'ancienne députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat considère les outils actuels d’évaluation, les indicateurs ainsi que les systèmes de contrôle interne mis en place par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et l’autorité cantonale d’exécution dans le cadre du pilotage et du financement des ORP, comme suffisants. Dès lors, il ne ne peut souscrire au lancement d’une vaste étude telle que préconisée par le postulat. Il estime en effet qu’une telle étude se révélerait redondante avec les dispositifs d’évaluation déjà en vigueur. Il considère également que la mise en place de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail offre une agilité accrue dans le développement de mesures adaptées aux réalités locales du marché du travail. Il constate enfin l’efficacité du service de placement public cantonal, lequel poursuit sa progression dans le comparatif intercantonal établi par le SECO.

Dans sa réponse à une question de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’Etat précise qu’il est évidemment sensible à la question de la compréhension des textes émis par le Canton par le plus grand nombre. Ainsi, des expériences ont déjà été menées, notamment une page internet concernant les primes d’assurance-maladie. Pour sa part, le Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) va éditer une version FALC de la brochure «Bienvenue dans le canton de Vaud », traduite en 17 langues. Le BCI a également inscrit dans son Programme d’intégration cantonal 2024-2027 une mesure de sensibilisation des services de l’administration cantonale au FALC et une adaptation de ses propres supports lorsque cela est possible et pertinent. Les projets menés par le BCI permettront d’acquérir de l’expérience en la matière. Celle-ci permettra ensuite de développer une stratégie cohérente au niveau de l’administration cantonale.

Le Conseil d’Etat a effectué une 12e priorisation des projets ayant un effet sur les meilleures terres agricoles cantonales. Il a ainsi autorisé l’approbation de quatre plans d’affectation (Givrins, Jorat-Menthue, Le Mont-sur-Lausanne, et Vullierens), d’une renaturation de cours d’eau (Cheseaux-Noréaz) et d’une décharge (Cossonay). Grâce au gain de près de 7 hectares, issu du redimensionnement de la zone à bâtir et réalisé dans le cadre des plans d’affectation susmentionnés, le bilan de cette priorisation comptabilise une emprise de 2.41 hectares sur les surfaces d’assolement. La marge cantonale par rapport aux 75'800 hectares de surfaces d’assolement à maintenir dans le canton se monte dorénavant à 102.36 hectares.

Après un premier mandat de deux ans, le Conseil d'Etat renouvèle la désignation de M. Andrea Traverso, directeur général de la durabilité financière et de la recherche auprès de l’UEFA, en qualité de représentant de l’Etat de Vaud et Président au sein du Comité de l’Association Cluster Sport International, pour un mandat d’une durée de 2 ans, renouvelable, avec effet à partir de l’Assemblée générale de 2023 jusqu’à l’Assemblée générale de 2025.

Le Conseil d’Etat a décidé de créer un fonds "Joseph et Berthe Eschbach Autier" conformément aux volontés de Mme Antoinette Eschbach, décédée le 24 novembre 2021, par le biais de l’adoption d’un nouveau règlement. Ce fonds est destiné à récompenser les élèves et apprenties et apprentis méritants dans l'apprentissage d'une langue à l'issue de leur cursus de formation.

Le Conseil d’Etat salue la mise en œuvre de la motion Lombardi qui permettra d’améliorer la transparence entre les assureurs, l’administration fédérale et les autorités cantonales et de mieux soutenir l’activité de contrôle des primes réalisée par l’Office fédéral de la santé publique. Le Conseil d’Etat salue aussi la volonté du Conseil fédéral de permettre un versement direct au Canton des remboursements de primes excessives pour les assurés totalement subsidiés. Le Canton souhaite que ce remboursement direct soit étendu aux assurés partiellement subsidiés.

Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil d’Etat se détermine favorablement et soutient l'avant-projet relatif à une loi fédérale sur la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel, visant en particulier à introduire dans le Code pénal une norme spécifique visant de tels comportements.

Le Conseil d'Etat se déclare favorable à la modification de la loi sur le droit d'auteur qui prévoit d’instaurer une rémunération de l’activité des médias journalistiques traditionnels tout en veillant à conserver les possibilités offertes par le numérique, notamment la liberté d’information. La création de cette nouvelle source de revenus vise à consolider la diversitémédiatiqueenSuisseetcontribueraumaintiend’uneproductiondecontenu journalistique de qualité grâce à une rémunération justifiée. Le Conseil d'Etat soutient lavariante 2 du projet, dont la portée plus large est à même d’apporter une rémunération adéquate à la production de contenus journalistiques de qualité.

La seconde partie de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises traite notamment des questions de procédure de taxation et de perception de ce nouvel impôt complémentaire fédéral. Compte tenu de l'évolution du droit fiscal international et de la préservation des intérêts de la Suisse, le Conseil d’Etat approuve, sur le principe, l’approche formelle proposée par cette seconde partie de l’ordonnance, à savoir l’instauration du concept d’assujettissement subjectif et de guichet unique. Le Conseil d’Etat regrette cependant le manque de lisibilité et de cohérence au niveau de la systématique de ce second volet.

Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à la veille du Jeûne fédéral.