Séance du Conseil d'Etat du 22 novembre 2023

Dans le contexte de son plan de relance en faveur de la viticulture vaudoise, le Conseil d'État propose au Grand Conseil une modification de la loi sur la viticulture. La promotion du vignoble vaudois, de ses vins et de leur image est assurée par l'Office des vins vaudois (OVV), dont le comité de direction est limité par la loi actuelle à cinq membres nommés par le Conseil d'Etat. En lien avec le troisième axe du plan de relance portant sur la promotion des ventes, la nécessité est apparue d'étendre la composition du comité, afin d'assurer d'une part la représentativité des différents milieux vitivinicoles, et d'y inclure d'autre part des spécialistes en matière de marketing, de vente, etc. Cet élargissement de la loi vise à développer la réactivité au regard de la pratique et accroître l’impact des actions de promotion du comité de l'OVV. Sa nouvelle organisation interne fera prochainement l'objet d'une modification du règlement sur les vins vaudois.  

Comme chaque année, le Conseil d’Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale ou être modifiés en fonction des nouveautés législatives. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2024 ne sont pas indexés s'agissant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Le taux des intérêts moratoires passe de 4% à 4,75%. Le taux des intérêts rémunératoires est également augmenté et passe de 0% à 0,325%. Cette augmentation est également suivie pour le taux des intérêts compensatoires qui passe de 0,125% à 0,325%. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2024, le taux d’adaptation sera de 27%. Enfin, le règlement sur l’imposition de la famille reprend le montant de 15'000 francs pour la déduction des frais de garde prévu par la modification de la loi cantonale sur les impôts directs cantonaux.

En réponse à un postulat de la députée Muriel Cuendet Schmidt relatif au contrôle et à la rémunération des stages pré-professionnels, le Conseil d’Etat rappelle que la question des stages fait l’objet d’une attention toute particulière de la part des autorités du marché du travail. Faisant suite à une proposition de la Commission tripartite chargée de lutter contre la sous-enchère salariale, le Conseil d’Etat a ainsi adopté un contrat-type de travail contraignant concernant les stages dans l’accueil pré et parascolaire. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er août 2023. Par ailleurs, les pratiques en matière de stage font partie intégrante des contrôles menés par la Commission tripartite auprès des entreprises du Canton.

Dans sa réponse à une interpellation du député David Vogel au sujet de l'anonymisation des épreuves d'examens, le Conseil d'Etat constate que le texte déposé porte sur des enjeux essentiels au domaine de la formation: l’égalité de traitement et l’équité lors de l’évaluation des apprentissages, ainsi que la limitation des effets des préjugés et des stéréotypes sur leurs parcours. Si l’anonymisation des épreuves est présentée dans l’interpellation comme un moyen de limiter les biais évaluatifs, il importe avant tout au Conseil d’Etat de promouvoir des mesures ciblées sur les problèmes que l’on cherche effectivement à résoudre, de tenir compte des potentiels effets indésirables de ces mesures, ainsi que de mettre en œuvre des moyens dont le rapport coûts/bénéfices est significativement favorable. Dans ce cadre, l’anonymisation des copies d’examens apparaît certes comme une mesure pertinente au niveau universitaire, mais le Conseil d'Etat estime que ce n’est cependant pas le cas ni pour l’école obligatoire ni pour la formation postobligatoire.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Alexandre Berthoud concernant la promotion des vignobles vaudois à l'Aéroport international de Genève. Il a rappelé les bases juridiques appliquées et le principe de la concession attribuée aux boutiques du duty free. Un état des lieux du nombre de références de vins vaudois proposé aux touristes au départ de l’aéroport de Genève a été effectué. Il ressort que sur 77 vins suisses disponibles dans la boutique Swiss Cellar, 22 références sont d'origine vaudoise, résultat qui place le canton en première position. Après analyse, le Conseil d’État estime que Swiss Wine est à même d’établir une relation strictement commerciale avec ce groupe bénéficiaire de la concession d'exploitation et qu’il n’y a pas lieu d’intervenir.

En réponse à une interpellation du député Jacques-André Haury relatif au plan de mobilité accompagnant le projet de casino à Romanel-sur-Lausanne, le Conseil d'Etat relève que, si tant est que le site de Romanel-sur-Lausanne soit retenu pour l'implantation d'un nouveau casino sur sol vaudois et que le Casino du Léman obtienne la concession du Conseil fédéral, ce projet se heurte à plusieurs obstacles. En outre, à ce stade, les questions liées aux plans de mobilité devront être traitées par l'entreprise et la commune concernées. Le Canton sera consulté dans le cadre d’une éventuelle procédure de demande de permis de construire. Le cas échéant, la Direction générale de la mobilité et des routes exigera l’établissement d’un plan de mobilité selon les dispositions du Plan Opair. Il incombera alors à la Commune de veiller à son élaboration et à sa mise en œuvre.

En réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d’Etat relève que les données actuellement à disposition permettent difficilement d’objectiver une pénurie d’assistantes et d’assistants médicaux dans le canton. Il a toutefois pleinement conscience des enjeux autour de la pénurie de main d’œuvre, en particulier dans le monde de la santé, raison pour laquelle il lancé le programme de lutte InvestPro. Les travaux sont en cours avec les partenaires concernés afin d’identifier les mesures à mettre en place dans le domaine de la promotion et de la formation en particulier.

Répondant à une question de la députée Claude Nicole Grin, le Conseil d’Etat rappelle mener des projets dans le domaine de l’aide au développement depuis de nombreuses années. Dans son rapport en cours de traitement sur un postulat de la députée Meldem, le Conseil d’Etat indiquera ses objectifs en la matière.

Le Conseil d’État répond favorablement à une résolution du député Alexandre Berthoud, sur l'organisation de rencontres des professionnels de la formation aux métiers réunissant l'ensemble des acteurs concernés. Le Gouvernement propose de resserrer les thématiques autour des principaux enjeux de l'actuelle législature en matière de formation professionnelle. Ainsi, le Département de l'enseignement et de la formation (DEF) organisera-t-il, dans le courant de l'année 2024, une rencontre riche d'une série de thématiques stratégiques en lien avec la formation professionnelle, où de nombreux représentants de ces  formations seront conviés pour mener une réflexion commune sur les actions à mettre prioritairement en œuvre ces prochaines années. Enfin, le Conseil d'Etat tient à rappeler que le DEF organise déjà, trois fois par année, des rencontres cantonales de la formation professionnelle dans les différentes régions économiques du canton, dans le but de rapprocher les acteurs du monde scolaire et de l'économie.

En réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d’État rappelle les mesures prises pour soutenir la croissance à laquelle doit faire face le service chaque année, notamment: la régularisation progressive des auxiliaires, le renforcement de l’encadrement et le regroupement des entités du service, tout en s’assurant que le nombre de mandat par curateur ou curatrice reste conforme aux recommandations de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes. Il rappelle également la refonte en cours du système d’information du service, lequel apportera de nettes améliorations dès 2024 dans la gestion administrative des mandats tout en soulageant les collaborateurs dans de nombreuses tâches. Enfin, pour donner suite à des recommandations sollicitées par le SCTP auprès d’Unisanté et en harmonie avec le programme de législature du Conseil d’Etat (renforcer les mesures de prévention et de protection de la santé physique, psychique et sociale des collaborateurs), un plan d’action a été lancé pour la période 2021-2025 pour prévenir les facteurs de risques psychosociaux. Un bilan des mesures est prévu pour 2025.

Le Conseil d'Etat accorde un crédit d'étude 395'000 fr. destiné à financer les études nécessaires à l'assainissement énergétique de la partie sud de l'Amphipôle sur le campus universitaire de Dorigny. Ce crédit d'étude permettra également d'évaluer le potentiel de surélévation et d'extension de cette partie du bâtiment. Ce projet figure parmi les mesures emblématiques du Plan climat du Conseil d'Etat, qui veut rénover les infrastructures cantonales de formation pour les rendre plus durables.

Dans le cadre du déploiement du crédit-cadre de 50 millions de francs au profit d’infrastructures touristiques «4 saisons» récemment voté par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat a décidé de renforcer son soutien à la rénovation du centre de congrès de Montreux (2m2c) afin d’optimiser la performance énergétique de ce bâtiment. Une aide cantonale à fonds perdu d’un montant de 10 millions de francs, composée de 8'300'000 francs issus du nouveau crédit-cadre et de 1'700'000 francs sur le budget LADE ordinaire, tel que décidé en 2019, et un prêt fédéral de 12 millions sont octroyés à CCM SA. Ces soutiens sont conditionnés à la rénovation complète de la toiture du Miles Davis Hall, le doublement de la surface de panneaux solaires ainsi que le remplacement complet des monoblocs et autres installations techniques. Avec ce soutien, le Canton contribue à l’accélération de la transition énergétique de l’une des principales destinations du canton.

Le Conseil d’Etat a modifié ce concordat par voie d’arrêté. Cette modification, réalisée d’un commun accord avec les gouvernements fribourgeois et neuchâtelois, introduit la possibilité pour les autorités d’adopter toute mesure technique ou financière en vue de soutenir la pêche professionnelle. Cet amendement fait suite à la décision prise en 2021, par les Cantons de Vaud, de Fribourg et de Neuchâtel, de soutenir financièrement les pêcheurs professionnels confrontés à une diminution des effectifs de certaines espèces dans les lacs du Plateau.

Le Conseil d’Etat a adopté le Plan directeur des rives du lac Brenet, élaboré par la Direction générale du territoire et du logement, en collaboration avec la Direction générale de l’environnement et les communes du Lieu et de L’Abbaye. Il permet de protéger ce site naturel tout en coordonnant les usages en matière de détente, loisirs et navigation. Ce nouveau plan directeur remplace et abroge partiellement le Plan directeur des rives des lacs de Joux et Brenet en vigueur, dans le périmètre du nouveau plan directeur et pour l’ensemble des éléments relatifs au lac Brenet.

Après la démission de son administratrice Michèle Mottu Stella au 31 octobre 2023, le Conseil d’État nomme Isabelle Ida Amschwand-Pilloud, administratrice indépendante, en qualité de membre du Conseil d'administration de la CPEV et représentante de l’État de Vaud, pour un mandat d’une durée de cinq ans, renouvelable une fois, avec effet à partir du 1er décembre 2023, jusqu’au 30 novembre 2028. Pour rappel, le Conseil d'administration de la CPEV est constitué de huit membres, quatre représentants de l’État employeur et quatre représentants des employés.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale sur les modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs, dont une révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs. Les modifications proposées visent principalement à clarifier les responsabilités et à rendre les procédures plus efficientes dans le domaine du transport régional de voyageurs. Le Gouvernement s’est positionné en faveur de la proposition fédérale, tout en transmettant quelques remarques sur les modifications dans les ordonnances, sur le traitement et la protection des données des voyageurs et sur la mise à jour des directives de l’Office fédéral des transports.

Le Conseil d’Etat salue l’avant-projet mis en consultation par le Conseil fédéral visant à inscrire expressément le principe d’une éducation sans violence dans le Code civil. Bien que l’interdiction de la violence dans l’éducation découle déjà de la législation actuelle qui impose aux parents de diriger l’éducation de l’enfant en vue de son bien (art. 301 al. 1 CC) et, dans ce cadre, de favoriser et protéger son développement corporel, intellectuel et moral (art. 302 al. 1 CC), les modifications prévues vont en effet dans le sens d’une meilleure protection des enfants contre la violence. Afin de renforcer le signal voulu ici par le législateur, le Conseil d’Etat propose de formuler l’éducation sans violence sous la forme d’un droit de l’enfant et de préciser que la violence psychologique est également concernée. Le Conseil d’Etat met également l’accent sur la nécessité, pour la Confédération, de prévoir des campagnes d’information et de sensibilisation pour que ce droit soit pleinement suivi d’effets.