Séance du Conseil d'Etat du 6 décembre 2023

Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau décret qui permet de fonder légalement les aides financières pour la période d’octobre à décembre 2021, aides destinées aux institutions d’hébergement et d’accompagnement médico-social, qui ont été obligées d’adapter leurs structures pendant la pandémie de Covid. Ces adaptations concernaient par exemple la mobilisation des équipes spécifiques ou la mise en place de locaux d’hébergement supplémentaires et généraient des coûts supplémentaires. Le nouveau décret fait suite au décret adopté en avril 2020 et échu fin septembre 2021.

Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Ces derniers tiennent compte du coefficient cantonal et communal moyen et suivent l’indexation des barèmes d’impôt sur le revenu et des déductions.

A la suite de l’entrée en vigueur de la modification de l’article 12 de cette loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) en septembre 2023, le Conseil d’Etat a adapté l’annexe au règlement de la LHPS.  Cette modification permet au Service des curatelles et tutelles professionnelles et aux agences d’assurances sociales pour l’ensemble de leur tâche d’accéder aux informations nécessaires sur le revenu déterminant unifié des bénéficiaires concernés.

Le Conseil d’Etat a mis en consultation le projet d’une modification de cette loi afin d’y ancrer le principe de la limitation de l’admission des médecins, conformément aux dispositions fédérales, et de conférer la compétence de limiter les admissions au Conseil d’Etat. Le projet de loi prévoit aussi l’instauration d’une Commission cantonale de planification de l’offre médicale qui rassemblera les divers prestataires médicaux publics et privés. Pôle d’expertise et de conseil aux autorités, elle permettra d’assurer un suivi des mesures de régulation de l’offre médicale dans un but de planification et de garantir un lien avec la réalité du terrain.

Dans sa réponse à une interpellation du député Théophile Schenker, le Conseil d’Etat relève que le prévenu, au moment des faits, avait un taux d’alcoolémie de 0,00 mg/l. Il précise également que les cours donnés aux candidats chasseurs par la Fédération des sections vaudoises de la Diana sont de nature à enseigner les connaissances théoriques et pratiques suffisantes pour prévenir les risques d’accident, et une identification erronée des animaux pouvant être chassés.

En réponse à une interpellation du député Philippe Jobin, le Conseil d’Etat rappelle qu’un nouveau régime légal cantonal sur le transport professionnel de personnes est entré en vigueur le 1er janvier 2020, imposant des restrictions d'émissions de CO2. Les titulaires d'autorisation doivent prouver la conformité de leurs véhicules dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur, selon un amendement adopté par le Grand Conseil contre l’avis du Conseil d’Etat. Face aux crises récurrentes du secteur d’activité, le Conseil d’Etat a privilégié une application proportionnée du nouveau régime. En parallèle, le Conseil d'Etat suit des procédures de recours pendantes. La suspension de l'application de ce nouveau régime n'est pas envisagée par le Gouvernement, qui souligne que la Police cantonale du commerce a agi avec proportionnalité et se tient prête à ajuster sa position en fonction des décisions judiciaires.

En réponse à une interpellation du député Jacques-André Haury, le Conseil d’Etat précise que les primes facturées par l’Etablissement cantonal d'assurance (ECA) ont été supérieures en 2023 pour deux raisons. D’une part, une adaptation à la hausse des polices bâtiments a été effectuée, en lien avec l’augmentation de l’indice des coûts à la construction, conformément au cadre légal. D’autre part, en raison des faibles performances sur les marchés boursiers, le Conseil d’administration a décidé de renoncer en 2023 à octroyer un rabais, alors qu’il avait été en mesure de le faire en 2022. Le Conseil d’Etat soutient la politique prudente de l’ECA en matière de gestion des réserves eu égard à l’augmentation des risques provoqués par les changements climatiques. Il rappelle à ce titre que l’ECA ne bénéficie pas d’une garantie d’Etat.

Dans sa réponse à une interpellation du député Sergei Aschwanden, le Conseil d’État relève que 11'000 matchs de football sont organisés chaque saison dans le canton de Vaud et précise qu'au cours de la saison 2022/2023, une quinzaine de cas de violence ont été dénombrés. Afin d’endiguer ce phénomène et de promouvoir le fair-play, le projet pilote «Fair-play dans le football des juniors D» porté par l’Association cantonale vaudoise de football, en collaboration avec l’Etat de Vaud, a été lancé en 2021. Un bilan sera effectué à la fin de la saison 2023/24 afin de juger de la suite à donner à ce projet. L’augmentation de patrouilles de police aux abords des terrains, ainsi que l’aide à l’installation de grillages et de système de vidéo-surveillance sont par ailleurs jugés disproportionnés.

Dans sa réponse à une question de la députée Céline Misiego qui s’enquiert de l’évolution de l’offre en matière de devoirs surveillés dans le canton, le Conseil d’Etat confirme que la loi sur l’enseignement obligatoire confie aux communes la mission d’organiser cette activité. Aucun monitorage n’ayant été effectué depuis 2019, le département en charge de la formation ne dispose pas de suivi statistique de l’organisation des devoirs surveillés, mais il entend entreprendre des démarches auprès des communes afin de leur rappeler l’importance de cette prestation ainsi que leur responsabilité en la matière.

Dans sa réponse à une question du député David Raedler, le Conseil d'Etat confirme qu'une commune a malencontreusement remis un bulletin de vote fictif à un nouveau membre de son corps électoral. Cette erreur isolée s'est produite alors que les communes ont reçu du matériel de vote fictif avant l'été, afin qu'elles puissent se préparer au mieux à l'introduction du bulletin unique lors des élections fédérales d'octobre 2023. Dès lors que les opérations de dépouillement avec ce nouveau mode de vote ont été un succès, du matériel fictif ne devrait plus être utilisé à l'avenir et l'erreur ne pourra plus se répéter.

Dans sa réponse à une question du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat indique qu’il entend continuer de promouvoir des programmes et des mesures de sensibilisation aux économies d’énergie. En même temps, il rappelle qu’il a inscrit la sobriété énergétique et la lutte contre le gaspillage dans l’avant-projet de révision de la loi sur l’énergie. Cependant, en raison du niveau de risque actuel de pénurie, le Conseil d’Etat ne prévoit pas de réactiver le décret sur la limitation de l’éclairage commercial et la campagne qui l’avait accompagné. Il précise encore que, même si ce risque pour l’hiver à venir est faible, les économies d'énergie jouent un rôle indispensable dans la sécurisation de l’approvisionnement en énergie et permettent de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Philippe Jobin qui demandaitque le Gouvernement présente la planification de la réouverture des cafés-restaurants, des commerces non-essentiels et des lieux culturels immédiatement après la levée des restrictions fédérales en la matière. Cette demande, déposée en pleine crise sanitaire due à la pandémie du COVID-19, est devenue sans objet, les commerces, restaurants, lieux culturels et de loisirs ayant totalement rouverts depuis lors.

En réponse à un postulat de la députée Monique Ryf sur la santé mentale des jeunes, le Conseil d’Etat détaille les mesures prises après la pandémie de COVID-19 et précise son plan d’action actuel pour limiter les effets à long terme de l’anxiété et soutenir les jeunes qui souffrent en cette période de crises multiples.

A la suite de la nomination de l’actuel directeur général des immeubles et du patrimoine, Michel Staffoni, au poste de chancelier d'État, le Conseil d'État a désigné Pierre de Almeida, actuel directeur de l'ingénierie, de l'architecture et de la durabilité au sein de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), pour assumer le rôle de directeur général par intérim de la DGIP à partir du 1er avril 2024. Cette nomination garantit la continuité des opérations au sein de la DGIP. Le processus de recrutement de la prochaine directrice générale ou du prochain directeur général sera ouvert à candidature conformément à la procédure habituelle.

Le Conseil d’Etat a adopté le plan statistique cantonal 2024 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l’administration cantonale. Ce plan met l’accent sur les axes principaux de travail: le développement de l’information statistique sur une base administrative, la réalisation d’enquêtes, la diffusion de l’information statistique, la prospective et les travaux d’aide à la décision ainsi que les partenariats avec l’extérieur du canton.

Le Conseil d’Etat accueille favorablement la consultation fédérale qui vise à combler une lacune de l’assurance-accidents (LAA). Elle garantit le versement d’indemnités journalières dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’une blessure survenue lorsque la personne assurée avait moins de 25 ans et n’était pas encore assurée par la LAA.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative à la modification de cette ordonnance et l’adoption d'une nouvelle ordonnance du Département fédéral de l’intérieur concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais. Il relève que les assouplissements prévus concernant la valorisation de protéines animales pour l’alimentation de certains animaux de rente visent une adaptation aux nouvelles connaissances scientifiques dans le respect des mesures de sécurité adéquates. Dans cette optique, le Conseil d’État considère principalement que la procédure de mise en œuvre devrait être simplifiée. Il salue par ailleurs la prise en compte du principe de précaution pour les sols et les eaux.