Séance du Conseil d'Etat du 24 janvier 2024

En réponse à une motion du député Charles Monod, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil la modification de l’article 15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager portant sur l’abattage des arbres. Dans un souci de simplification des procédures administratives, le Gouvernement limite la publication dans la Feuille des avis officiels aux seules demandes d’abattages d’arbres remarquables ou de suppression du patrimoine arboré, coordonnée avec une demande de permis de construire. L’article modifié précise également que si un arbre présente un danger, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’abattage sans mise à l’enquête publique.

En réponse à une interpellation du député Romain Pilloud sur les conséquences sur territoire vaudois de l’extension de l’autoroute A1 entre Le Vengeron et Coppet-Nyon, le Conseil d’Etat rappelle que ce projet est piloté par la Confédération. Il estime qu’il est indispensable que cette dernière le coordonne avec celui du doublement de la ligne ferroviaire entre Lausanne et Genève, dont elle est également responsable. Pour le Gouvernement, le doublement de la ligne ferroviaire entre Lausanne et Genève est en effet une priorité absolue et il continuera à défendre ce projet au niveau de la Métropole lémanique ainsi qu’au niveau fédéral, avec le soutien de sa députation aux Chambres. En l’état des études exploratoires, il ressort que des synergies pourraient être trouvées entre les deux tracés, autoroutier et ferroviaire. Le Conseil d’Etat ajoute que les emprises sur les surfaces d’assolement du projet autoroutier dans le canton sont estimées à 29,5 hectares, qui devront être entièrement compensées par la Confédération.

Le Conseil d’Etat a répondu à l’interpellation du député Patrick Simonin concernant les conséquences du futur horaire 2025 des CFF sur les horaires du réseau de transports publics secondaire. Pour le Canton, en charge de planifier l’offre et de définir les horaires du trafic régional à cette échelle en collaboration avec les entreprises de transport public, la refonte horaire de près de 140 lignes de bus et de trains constitue un véritable défi. Canton et acteurs concernés mettent tout en œuvre pour trouver les meilleures solutions en tenant compte des contraintes d’exploitation et du cadre financier. Ce travail qui est en cours permettra d’identifier les opportunités d’améliorations de l’offre et de limiter ses éventuelles péjorations. Il se poursuit jusqu’au lancement de la consultation d’horaires, fixée à mai 2024.

Le Conseil d’Etat a répondu à l’interpellation du député Pierre Dessemontet, inquiet de la détérioration de l’offre prévue en 2025 sur la ligne ferroviaire du pied-du-Jura, et en particulier de la liaison directe entre Yverdon-les-Bains, Morges et Genève. Le Gouvernement comprend et partage la déception des villes et des usagères et usagers, tout en rappelant que l’horaire 2025 des CFF est un horaire «de crise», nécessaire pour stabiliser l’ensemble du système ferroviaire de la Suisse occidentale et pour moderniser les infrastructures. Le Canton relève aussi que cet horaire apportera son lot d’améliorations, dont le doublement de la cadence des trains entre le chef-lieu du Nord vaudois et la gare de Lausanne. Le Conseil d’Etat continuera à défendre, avec la Conférence des transports de Suisse-occidentale et l’Alliance des Villes suisses, auprès des CFF, des améliorations de l’horaire au fur et à mesure de la réalisation des travaux d’infrastructure et de la mise à disposition du nouveau matériel roulant, en particulier pour la ligne du pied-du-Jura.

En réponse à l'interpellation du député Philippe Vuillemin interrogeant le Conseil d'Etat sur ses relations avec les Offices fédéraux durant la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a souligné que, s’il a pu manifester occasionnellement et ponctuellement son désaccord avec le Conseil fédéral ou lui rapporter des difficultés liées à l’application des ordonnances fédérales, il n’en relève pas moins la qualité, à ce jour, de cette collaboration inédite, ainsi que l’engagement et la disponibilité du gouvernement fédéral, dont l’appui massif tout au long de cette crise a été décisif. Il estime également que la structure institutionnelle de la Suisse a permis d’apporter une réponse adaptée à l’évolution régionale de la situation sanitaire. Même lorsque la situation exigeait des mesures uniformes, prises de manière centralisée, le fédéralisme a permis une mise en œuvre rapide et efficace renforçant l’adhésion de la population aux mesures et la confiance envers les autorités.

Jugeant la situation au Proche-Orient très préoccupante sur le plan humanitaire et, au vu des besoins croissants tant financiers qu’en matériel et/ou en ressources, notamment de spécialistes, le Conseil d’Etat a décidé d’accorder une aide extraordinaire de 100'000 francs au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dans le cadre de ses actions humanitaires sur place. Le Canton de Vaud souhaite laisser le CICR décider de l’affectation de ce don, en la conditionnant néanmoins à une aide humanitaire sur le terrain. Ce don s’inscrit dans la ligne des récentes décisions du Conseil d’Etat en faveur de l’aide humanitaire, notamment aux victimes des séismes en Turquie, en Syrie ou à la population ukrainienne.

La loi sur la HEP et son règlement d’application prévoient la possibilité de limiter l’accès à certaines filières de formation lorsque le nombre de candidats dépasse la capacité d’accueil de la HEP, notamment en ce qui concerne les places de stage nécessaires à la formation pratique des étudiants. Les limitations concernent trois disciplines du Master en enseignement secondaire I, dix-neuf disciplines du MAS/Diplôme en enseignement secondaire II et les Masters en pédagogie spécialisée orientation enseignement spécialisé et orientation éducation précoce spécialisée.

Consulté par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat approuve la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie. Il estime notamment que le changement de modèle d’assurance en cours d’année permet à l’assuré de diminuer sa part à charge plus rapidement et d’éviter ainsi le risque d’avoir un contentieux auprès de l’assureur. Il accueille aussi favorablement le fait que les pharmaciens et les dentistes puissent à l’avenir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le cadre d’une organisation ayant la personnalité juridique d’une personne morale ainsi que l’obligation faite aux assureurs de communiquer, en plus du montant de la prime approuvée, le montant des versements de compensation.

En réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat reconnaît le potentiel de la mobilité automatisée en vue de renforcer la sécurité routière et l’efficacité du système des transports, notamment sous l’angle de la capacité routière, de la fluidité du trafic et de l’environnement. Il souligne néanmoins que le développement de la conduite automatisée ne doit pas générer un besoin en infrastructures de mobilité ou numériques à charge des collectivités publiques ou ayant un impact environnemental. De plus, il relève que de nombreux éléments doivent encore être clarifiés, notamment concernant le traitement des données, les processus d’évaluation des demandes d’autorisations d’exploitation d’aires de stationnement ou de véhicule sans conducteur ou encore les différentes exigences relatives aux futurs contrôles de fonctionnement des systèmes d’automatisation.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision. Il estime que le projet proposé par le Conseil fédéral ne représente pas une alternative intéressante à l’initiative «200 francs ça suffit!». Il n’apporte pas de garanties suffisantes quant au maintien des studios et des sites dans les différentes régions linguistiques, notamment en Suisse romande, avec des conséquences importantes sur les emplois, y compris chez les entreprises partenaires de la SSR, et sur une multitude d'événements sportifs et culturels. Soucieux de préserver la cohésion nationale, le Conseil d’État ne peut accepter le risque d’un affaiblissement de la couverture de l’actualité dans les différentes régions du pays par la SSR. De plus, le Canton de Vaud est convaincu qu’une couverture journalistique indépendante et professionnelle de l’actualité locale, cantonale et nationale constitue l’un des piliers nécessaires à la libre formation de l’opinion en vue d’une participation au débat démocratique. Enfin, dans un environnement contraignant de mutation numérique et de crise des revenus publicitaires dans lequel évolue la presse depuis plusieurs années, un affaiblissement du média de service public est malvenu.

Le Conseil d’État a répondu à cette consultation fédérale en saluant les augmentations prévues pour les améliorations structurelles et la recherche agronomique, mais il considère qu’elles ne devraient pas être financées au détriment des autres soutiens agricoles. À ce titre, le Conseil d'Etat relève que les exploitations agricoles subissent l’augmentation des coûts de production ainsi que ceux inhérents à la mise en œuvre de nouveaux programmes et d’impératifs en matière environnementale.