Séance du Conseil d'Etat du 6 mars 2024

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Yolanda Müller Chabloz, le Conseil d'Etat rappelle que le dérèglement climatique et les effets qu’il induit sont une source de préoccupation pour les autorités. La protection de la santé, les questions environnementales, la protection d’une biodiversité locale sont autant de domaines concernés. Plusieurs épisodes caniculaires récents ont démontré la nécessité de prévoir des adaptations des contextes scolaires, des recommandations en matière de constructions scolaires et des aménagements des cours d’école notamment. La Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée travaille sur ces sujets et prépare notamment des mesures dans le cadre du Plan climat vaudois.

En réponse à une interpellation de la députée Eliane Desarzens concernant les actes d'abus ayant eu cours au Lycée-collège de l'Abbaye de Saint-Maurice, le Conseil d'Etat tient à préciser que les suites juridiques qui y seront données relèvent de la compétence exclusive du Canton du Valais. Il précise en outre qu'aucun élève vaudois n'est, à ce jour et à sa connaissance, concerné par les révélations faites, mais que ses services se tiendraient le cas échéant à disposition des éventuelles victimes vaudoises si de tels cas devaient lui être signalés. Enfin, il ne voit pas de raison de revoir ou de modifier la Convention du Chablais en vigueur entre le Canton du Valais et le Canton de Vaud cadrant l'échange d'élèves entre ces deux cantons.

En réponse à l’interpellation de la députée Isabelle Freymond, le Conseil d’Etat observe que le système actuel assure les prestations d’aide à domicile à un coût raisonnable, mais qu’il ne permet pas toujours de conserver son personnel privé de ménage lorsque la situation financière se péjore. Dans le cadre d’une réflexion plus large sur l’aide à domicile menée actuellement par le Département de la santé et de l’action sociale, le Conseil d’Etat proposera prochainement au Grand Conseil un projet de révision de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale étendant le champ d’application de l’aide individuelle à la couverture des charges salariales du personnel de ménage privé.

En réponse à une interpellation de la députée Yolanda Müller Chabloz concernant le développement du tourisme quatre saisons sans voiture, le Conseil d’État rappelle les différentes compétences entre les soutiens financiers visant le développement économique d'une région touristique et les démarches favorisant le report modal des visiteurs de ces destinations. Il présente également un état des lieux des mesures opérées jusqu'à présent pour optimiser l'offre en mobilité durable dans les stations touristiques, en particulier pour favoriser les déplacements en transports publics.

En réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat signale que, par un arrêt du 12 janvier dernier, le recours déposé à l’encontre de la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions et de la loi sur l’énergie a été déclaré irrecevable par la Cour constitutionnelle. Aucun recours n’ayant été déposé au Tribunal fédéral suite à la décision de la Cour constitutionnelle, la révision mentionnée peut dès lors déployer ses effets.

En réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’État relève qu’il existe différents types de contrôles, principalement effectués par la Police cantonale vaudoise et le Service des automobiles et de la navigation (SAN). La police procède à des contrôles dans la circulation routière, englobant le transport scolaire et les transports publics, pour vérifier notamment l’état physique des conducteurs (capacité) alors que le SAN est chargé des contrôles de l’aptitude des personnes conduisant à titre professionnel, soumises à des contrôles médicaux obligatoires réguliers (aptitude).

En réponse à une interpellation du député Jean-Franco Paillard, le Conseil d’Etat confirme le maintien de la formation en médiamatique à Sainte-Croix. Garant de la planification de l’offre des formations postobligatoires à l’échelle du canton, le Conseil d’Etat  veille à garantir une répartition équitable des établissements du Secondaire II entre les différentes régions vaudoises. Après une étude approfondie sur les formations qui seront notamment dispensées au sein de la future Ecole professionnelle de Payerne, dont notamment l'informatique, il est apparu que le maintien de la filière médiamatique à Sainte-Croix faisait pleinement sens. Ce choix tient notamment compte du fort engagement témoigné par la Commune en faveur de cette formation sur son territoire ainsi que des conditions d’hébergement offertes aux apprentis sur place.

Le Conseil d’État a modifié le barème de rémunération des directeurs des hôpitaux privés reconnus d’intérêt public, fixé par le règlement précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d’intérêt public. Ce changement permettra de mieux tenir compte de la complexité des tâches des directeurs et est effectif depuis le 1er janvier 2024 avec un maximum de rémunération admissible de 300'000 francs, contre 250’000 jusqu’à présent. Le Conseil d’État a également indexé les barèmes fixés par le règlement pour tenir compte de l’inflation, tant pour les directeurs d’hôpitaux que pour les directeurs d’établissements médico-sociaux.

Le Conseil d’État autorise la Direction générale de l’enseignement postobligatoire à louer, dès août 2026, des surfaces supplémentaires de 8130 m² situées au Chemin de Rente 26 à Bussigny. Ces installations, qui seront construites par le propriétaire du terrain, comprendront une salle de sport triple (VD6) et des espaces destinés à augmenter la capacité du Gymnase de Bussigny de 800 à 1200 élèves pour l'amener aux standards d'un Gymnase type. L’objectif de ce projet est tant de répondre aux besoins de l'enseignement postobligatoire que de satisfaire intégralement les exigences d'enseignement de l'éducation physique et sportive au Gymnase de Bussigny. La nouvelle salle de sport triple sera également mise à disposition des clubs sportifs, de la commune de Bussigny et des municipalités voisines.

Le Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale sur la modification de la loi sur les produits thérapeutiques. Il salue les modifications permettant de clarifier l’utilisation des thérapies innovantes, de favoriser la numérisation du système de santé et d’harmoniser les prescriptions des médicaments vétérinaires avec la nouvelle législation de l'Union européenne. L’obligation de prescription électronique et l’obligation d’établir un plan de médication vont contribuer à améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients. Toutefois, il regrette que le lien entre le dossier électronique du patient et le plan de médication ne soit pas suffisamment légiféré.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative au projet de révision de différentes ordonnances dans ce domaine. Il relève que les modifications proposées visent à mieux répondre aux attentes de la société par rapport à la détention des animaux et permettent une adaptation au développement continu des connaissances scientifiques dans ce domaine. Le Conseil d'Etat salue le durcissement prévu dans l’ordonnance sur la protection des animaux en matière d’importation de chiots. Toutefois, il regrette que la proposition formulée ne concerne que les importations commerciales et souhaiterait vivement que cette interdiction s'étende également aux particuliers.

Dans le cadre de la consultation fédérale au sujet d’une modification de l’ordonnance du Département fédéral des finances régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, le Conseil d’État salue le fait que le département soit entré en matière sur le principe de l’atténuation de l’inégalité fiscale entre la consommation en Suisse et à l’étranger. Il soutient la réduction de la valeur-franchise de 300 à 150 francs par personne pour lutter contre le tourisme d’achat, tout en émettant des doutes sur la réelle efficacité d'une telle mesure et en mettant en garde contre la surcharge administrative qu'elle engendrera pour les douanes.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale concernant le projet de révision de deux ordonnances. Il constate que les plans d’utilisation du réseau (PLUR) joueront un rôle encore plus crucial au sein de ces ordonnances, alors que son fonctionnement actuel n’est pas optimal. Si le Gouvernement ne remet pas en question l’utilité des PLUR en tant qu’outil d’élaboration des horaires futurs, il ne peut néanmoins soutenir la révision des trois ordonnances en l’état, sans amélioration significative de leur fonctionnement, notamment concernant la transmission des restrictions de capacité dues aux travaux. Elle est en effet jugée trop tardive, ne permettant pas au Canton de disposer d’une marge de manœuvre temporelle suffisante pour la commande de l’offre du trafic régional de voyageurs.

Le Conseil d’État a répondu favorablement à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie des personnes détenues. Celle-ci prévoit l’obligation de s’assurer pour les personnes détenues sans domicile en Suisse, en remplacement des différentes réglementations cantonales relatives au financement de prestations médicales ou de soins. Pour le Conseil d’État, cette modification permettra de garantir de manière uniforme l’accès aux prestations du système de santé.