Séance du Conseil d'Etat du 29 mai 2024

Le Conseil d’État entend intensifier son soutien à l’élaboration de plans climat communaux. Dans ce but, il présente au Grand Conseil une demande de crédit de près de 8 millions de francs d'investissement pour renforcer l’accompagnement des communes vaudoises dans la mise en œuvre de leur propre plan climat. Dans la continuité du programme existant, le décret prévoit de nouvelles aides financières pour répondre aux récentes obligations constitutionnelles des communes. Ce renforcement fait partie de l’enveloppe de 209 millions que le Gouvernement entend allouer à un paquet de mesures emblématiques liées au Plan climat vaudois 2024.

La loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, s’inscrit dans la volonté du Conseil d’État d’apporter des réponses fortes au déclin de la biodiversité et à l’adaptation aux changements climatiques. Cette nouvelle loi permet notamment de mieux protéger le patrimoine arboré dans l’espace bâti et d’intensifier la lutte contre la prolifération des organismes exotiques envahissants. Le règlement d’application, qui vient d’être adopté par le Conseil d’État, précise la mise en œuvre concrète de ce nouveau cadre légal afin de permettre le déploiement de ses mesures ambitieuses et de clarifier les responsabilités entre communes, Canton et propriétaires privés. Ces nouvelles dispositions entreront en force le 1^er juillet 2024. 

Dans sa réponse à un postulat du député Jean Tschopp et consorts, le Conseil d’État partage la préoccupation des postulants quant à la charge financière que représente une fécondation in vitro (FIV) pour les personnes qui y ont recours. La Suisse fait figure d’exception en Europe, où la procédure est très largement prise en charge. La Société suisse de médecine reproductive a déposé une demande de prise en charge de la FIV par la LAMal auprès de la Commission fédérale des procédures et des principes, dont les chances de succès sont réelles. Le Conseil d’État propose d’attendre la réponse de la Commission ; si elle devait être négative, il proposerait des solutions alternatives, par exemple le dépôt d’une nouvelle demande, avec d’autres cantons intéressés.

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 4'766’000 francs pour financer la participation du Canton de Vaud à l’agenda d'Administration numérique suisse pour les années 2024 à 2027. L'ANS regroupe la Confédération (qui finance les deux tiers des coûts de l'agenda), les cantons et les communes. Sur la base de sa Stratégie 2024-2027 adoptée par les cantons en juin 2023, elle vise à faire progresser rapidement la transformation numérique de l'ensemble des administrations suisses en développant des infrastructures et des services de base, à l'instar de l'e-ID ou de l'informatique en nuage. Le projet s'inscrit dans la Stratégie numérique et le Programme de législature du Conseil d’État, et permettra des gains d'efficacité et des réductions de coût en matière de numérisation par une démarche de mutualisation.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État estime que le développement de l’offre de lits des établissements médico-sociaux par des entités reconnues d’intérêt public au sens de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES) répond particulièrement bien aux besoins de la population et doit continuer d’être au cœur de la stratégie cantonale. Cependant, il estime possible d’envisager certaines collaborations avec des entités non reconnues d’intérêt public s’il s’agit de répondre à des besoins de lits avérés, dans certaines limites et pour autant qu’elles offrent des garanties équivalentes en termes de qualité et de coûts. Une adaptation de la LPFES sera nécessaire pour ancrer cette possibilité. 

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d’État relève que le rapport de la Cour des comptes sur les prestations d’intérêt général n’a mis en évidence aucun contournement des règles budgétaires ou des dispositions légales, en particulier sur les deux « pratiques » mentionnées dans l’interpellation. Il n’y avait dès lors pas lieu pour le Conseil d’État d’intervenir. Cela étant, le Gouvernement veillera à ce que les différentes recommandations de la Cour soient mises en œuvre.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d’État rappelle l’historique de l’externalisation de certaines prestations et sa volonté de garantir de bonnes conditions de travail et d’éviter toute situation qui pourrait conduire à du dumping salarial. La législation sur les marchés publics ne permet pas à l’État d’imposer à ses mandataires des conditions plus strictes en matière de salaire que celles prévues dans les conventions collectives de travail. L’État privilégie toutefois dans ce type de marchés une pondération adaptée du critère du prix pour réduire les risques de sous-enchère. Par ailleurs, l’État est tenu de s’assurer du respect des conditions de travail par les soumissionnaires et leurs sous-traitants. Le non-respect de ces conditions peut entraîner différentes sanctions.

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Jordan, le Conseil d’État indique qu’il ne dispose pas de statistique relative aux gens du voyage, mais qu’entre 150 et 180 caravanes étaient présentes durant la saison du voyage en 2022 et 2023. Il rappelle par ailleurs que les gens du voyage européens bénéficient de l’Accord sur la libre circulation des personnes et peuvent dès lors exercer en Suisse une activité. Celle-ci est soumise aux mêmes règles que celles applicables aux entreprises localisées durablement en Suisse concernant notamment la protection de l’environnement et la protection des travailleurs. Des contrôles sont effectués par les différentes autorités concernées.

En réponse à une interpellation du député Sergei Aschwanden à propos du projet de Plan d’affectation La Veyre-Derrey, sur la commune de Blonay – Saint-Légier (mais propriété de la commune de Vevey) ainsi que du rôle du Canton dans son élaboration, le Conseil d’État indique que l’élaboration d’un plan d’affectation communal relève de la compétence de l’autorité communale, notamment la mise en œuvre de l’information et la participation de la population. D’autre part, le contexte et les réflexions ont évolué depuis le projet de centre sportif initialement envisagé sur ce secteur. En planifiant le développement d’un site stratégique de développement d’activités reconnu et répondant à un besoin avéré, le projet de Plan d’affectation La Veyre-Derrey constitue la mise en œuvre des planifications directrices en vigueur et projetées, dont le Plan directeur cantonal adopté par la Confédération en 2022.

Le Conseil d’État a répondu à deux interpellations de la députée Martine Gerber et de son collègue Stéphane Montangero, liées au mouvement de colère paysanne du début de l'année 2024. Il a répondu également à la résolution de la députée Laurence Cretegny au nom du groupe agricole du Grand Conseil, apportant son soutien au monde paysan. Il a indiqué les actions entreprises au niveau cantonal afin de répondre aux principales revendications des agricultrices et agriculteurs vaudois, telles une diminution des contrôles. Il a précisé par quels moyens il entend appuyer ces demandes auprès des autorités fédérales, notamment au sein du groupe d’accompagnement de la future politique agricole (PA30+). Il a indiqué toutefois considérer qu’un changement en profondeur et pérenne ne pouvait résulter que de la mobilisation de la branche agricole elle-même.

Le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil son rapport annuel 2023, également publié sur le site officiel www.vd.ch/ce.

La présidente du Conseil d’Etat et conseillère d’Etat en charge des sports Christelle Luisier Brodard se rendra les 1er et 2 juin à Londres pour assister à la finale de la Champions League de football. Elle répond ainsi à l’invitation faite par l’UEFA qui a son siège à Nyon. Ce déplacement représente une opportunité de renforcer les liens avec les dirigeants du sport international.