Séance du Conseil d'Etat du 26 novembre 2025

Conformément à sa stratégie de financement par tranches, le Conseil d’État vaudois soumet au Grand Conseil la troisième demande de crédits pour la modernisation du métro m2 et la poursuite du développement du futur m3. Cette étape majeure, d’un montant total de 809,7 millions de francs principalement sous forme de garanties d’emprunt, vise à assurer l’augmentation de capacité du métro m2 face à la croissance continue de la demande, en finançant 18 nouvelles rames, le doublement du tunnel sous la gare de Lausanne et un nouveau système de conduite automatique. Il s’agit également d’assurer la poursuite des études et travaux préparatoires du m3 avant sa future réalisation. La Ville de Lausanne soumet quant à elle au Conseil communal un préavis proposant le cautionnement de deux emprunts. En parallèle, le Conseil d’État répond à quatre interventions parlementaires — une motion et trois postulats — portant sur la liaison piétonne gare-Flon et sur le développement des métros m2 et m3.

Le Conseil d’État a adopté une modification du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale concernant le duplicata du livret de service. Dès le 1^er janvier 2026, l’émolument sera fixé à 100 fr. avant l’école de recrues et à 200 fr.  après. Cette adaptation vise à assurer une couverture adéquate des frais administratifs.

Le Conseil d’État a décidé de nommer Pascal Broulis au Conseil d’administration de TRAVYS – Transports Vallée de Joux – Yverdon-les-Bains – Sainte-Croix S.A., en qualité de représentant de l’État de Vaud. Son mandat débutera le 1er janvier 2026 pour une durée de trois ans, renouvelable selon les dispositions légales et statutaires.

Comme chaque année, les barèmes tiennent compte du coefficient cantonal et communal moyen et suivent l’indexation des barèmes d’impôt sur le revenu et des déductions. Les barèmes prennent également en compte pour l’année 2026, la réduction de l’impôt cantonal de base de 5% prévue par la loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques, à l’exception de ceux concernant les prestations en capital (barème I, J et K) et le barème fixe E. 

Dans sa réponse à une simple question du député Loïc Bardet, le Conseil d’État rappelle que la décision portant sur la modification de l’art. 112 du règlement d'exécution de la loi sur la faune s'inscrit dans le cadre des mesures budgétaires pour 2026. L’analyse des indemnisations versées de 2020 à 2024 montre qu’entre 150 et 200 exploitations agricoles sont concernées par le rehaussement du seuil d’indemnisation de 300 à 500 francs par parcelle culturale. Ce nombre d’exploitations représente 5% du nombre total d’exploitations agricoles dans le canton et 18% du nombre d’exploitations qui ont fait l’objet d’une indemnisation.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État rappelle son engagement dans la prévention et la lutte contre la violence domestique, et en particulier la prévention des homicides. Il soutient l’évolution du cadre légal pour une meilleure protection des victimes et un meilleur accompagnement des personnes auteures. Ainsi, il proposera au Grand Conseil des modifications des dispositions de la loi d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestiquerelatives à la gestion des risques et la prise en charge des personnes auteures.

En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État note tout d’abord que la quantité de déchets recueillis sur les rives des cours d’eau a augmenté ces dernières années. A l’échelle du canton de Vaud, ce problème concerne plus particulièrement le barrage du Day sur l’Orbe. Ce dernier accumule une grande quantité de feuilles et bois flottants. Des déchets se retrouvent mélangés à ces débris. Le Conseil d’État précise qu’une étude est en cours pour identifier les mesures destinées à réduire le déversement vers l’aval des détritus tout en tenant compte des aspects sécuritaires fixés par la loi. Enfin, le Conseil d’État encourage les communes riveraines à renforcer la sensibilisation sur cette thématique auprès de la population.

Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Virginie Pilault relative sur les conséquences de la hausse des droits de douanes américains, le Conseil d’État précise qu’il partage les inquiétudes de l’interpellatrice sur les conséquences de ces mesures pour les entreprises exportatrices et leurs collaborateurs. Il rappelle les dispositions relatives à la Réduction de l’horaire de travail (RHT) et évoque les aménagements récents adoptés par les Chambres afin d’étendre le champ d’intervention de la RHT, en particulier l’extension à 24 mois de la durée maximale d’indemnisation. Il revient également sur les mesures prises au sein de l’administration cantonale en vue d’absorber une future hausse des dossiers tout en constatant qu’à l’heure de sa réponse, aucun afflux de demandes n’est observé.

En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger concernant la préservation de l’emploi industriel et le soutien aux exportations vaudoises face aux taxes douanières internationales, le Conseil d’État réaffirme son attachement à la stabilité, à la compétitivité et à la vitalité de l’économie vaudoise. Les mesures mises en œuvre s’inscrivent dans une approche durable, destinée à accompagner les secteurs les plus exposés aux aléas internationaux. Elles visent à renforcer la résilience du tissu économique, à préserver l’emploi industriel et la sécurité économique des salariés, tout en consolidant la cohésion sociale qui constitue l’un des fondements de la prospérité du canton de Vaud.

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État rappelle que le résultat opérationnel des comptes 2024, déficitaires de 369 millions de francs et ayant nécessité la prise de mesures d’assainissement à hauteur de 94 millions de francs n’aurait pas pu être modifié, compte tenu de choix potentiellement différents dans l’utilisation des préfinancements. Il relève que les budgets 2025 et 2026, ainsi que la planification financière 2027-2030 prévoient d’utiliser de manière importante les préfinancements et autres capitaux propres pour un total de 1993 millions de francs. La planification financière retenue prévoit par ailleurs la nécessité de continuer à maîtriser la hausse des charges.

Dans sa réponse au député Julien Eggenberger s’inquiétant de la prise en considération de l’état de santé des personnes transférées vers la Croatie dans le cadre des accords de Dublin, le Conseil d’État rappelle que seules les autorités fédérales (Secrétariat d’État aux migrations [SEM] et Tribunal administratif fédéral, TAF) sont compétentes pour décider de l’octroi ou du refus de l’asile, ainsi que du renvoi ou du transfert d’une personne requérante. Il relève que le SEM est tenu de procéder à un examen qui englobe la question de la santé pour déterminer si le renvoi ou le transfert est raisonnablement exigible. Le Conseil d’État précise que le renvoi ou le transfert d’une personne atteinte dans sa santé est inexigible uniquement si l’accès aux soins essentiels en lien avec sa pathologie n’est pas garanti dans le pays de destination. Par ailleurs, il rappelle qu’une fois que la décision fédérale de transfert ou de renvoi est entrée en force, seul l’organisme médical mandaté par la Confédération pour évaluer l’aptitude au transport de la personne présentant un problème de santé peut décider de repousser le départ. Il souligne que les autorités cantonales sollicitent les médecins traitants afin qu’ils transmettent les informations médicales pertinentes aux instances fédérales compétentes, afin qu’elles puissent les prendre en considération dans leurs décisions.

Depuis une trentaine d’années, le Conseil d’État s’engage activement pour l’égalité entre les femmes et les hommes, rappelle-t-il dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego. Dans l’administration cantonale, sur 320 emplois-types, une quinzaine sont occupés à 60% ou plus par des femmes, et sont considérés comme «féminins». Ces métiers présentent un salaire médian standardisé de 95’948 fr., soit 18,4% de moins que les métiers dits «masculins» (117’644 fr.), tandis que les métiers «mixtes» dépassent légèrement cette médiane (122’938 fr., +4,3%). Ces écarts bruts nécessitent des analyses supplémentaires pour isoler l’effet de l’expérience, de la formation et des responsabilités. Après des analyses en 2014 (écart inexpliqué 3,5%) et 2020 (2,2%), le Conseil d’État prévoit de poursuivre les actions existantes et de réaliser une nouvelle analyse au second semestre 2027.

En réponse à une interpellation du député Blaise Vionnet, le Conseil d'État a rappelé, via une réponse immédiate au Grand Conseil, que les mesures d’économies concernant notamment les EMS et Établissements psychosociaux médicalisés s'inscrivent dans un plan budgétaire 2026 de 305 millions d'économies face à la situation financière difficile de l'État. Le Conseil d'État relève que les institutions disposent d'une marge de manœuvre pour absorber ces coupes sans affecter la qualité des prestations, notamment en reportant des travaux d'entretien.

Dans sa réponse à une question du député Romain Pilloud, le Conseil d'État fait savoir que la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a mené un processus complet de recrutement pour remplacer le directeur sortant de la Direction du logement, avec mise au concours du 30 janvier au 13 mars 2025. Le recrutement s’est déroulé en suivant le processus usuel et complet pour garantir une évaluation indépendante et multidisciplinaire. L’engagement de la nouvelle directrice, dont aucun élément ne laisse supposer un conflit d’intérêts, a été confirmé pour le 1er septembre 2025 et relève de l’autorité compétente, à savoir le directeur général de la DGTL. Les partenaires du logement ont été informés de la mise au concours du poste et avant l’envoi d’un communiqué de presse le 3 septembre. La nouvelle directrice, forte d’une solide expérience, est chargée notamment de mettre en œuvre les politiques publiques de la Vision logement pour répondre à la pénurie actuelle.

Sur proposition de la direction du Service pénitentiaire, le Conseil d’État nomme le Dr Georges Klein au poste de vice-président de la Commission interdisciplinaire consultative (CIC) concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique. Psychiatre et déjà membre de la commission, il remplacera pour la fin de la législature 2022-2027 la vice-présidente actuelle, Pascale Forni, qui a souhaité être relevée de cette fonction.

L’Hôpital intercantonal de la Broye a révisé le règlement de fonctionnement de son Conseil d’établissement. Ce dernier a été ratifié par les Conseils d’État de Vaud et de Fribourg pour son entrée en vigueur. Ce règlement remplace celui du 23 juillet 2014.

Le Conseil d’État a accordé une garantie de l’État de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un complément d’emprunt de 1'895’159 fr. contracté par l’Association Le Foyer, pour financer les travaux d’agrandissement de l’établissement socio-éducatif Le Foyer à Lausanne. Ce complément permet de couvrir entre autres les surcoûts en lien avec les hausses conjoncturelles des prix de la construction, la hausse des taux d’emprunt, l’évolution des normes de sécurité incendie et la modification des structures d’hébergement pour des personnes avec troubles du spectre de l’autisme.

Un recours a été déposé le 17 novembre 2025 auprès du Conseil d’État contre de nouvelles irrégularités affectant la votation fédérale du 30 novembre 2025 sur l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)". Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Conseil d’État a déclaré ce recours irrecevable dès lors que les griefs invoqués à l'encontre d'interventions du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ont une portée supracantonale et dépassent ainsi la compétence du gouvernement cantonal. 

Le Conseil d’État est favorable aux adaptations proposées dans le cadre de la consultation fédérale sur la modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Il soutient en particulier le nouveau mode de calcul de la compensation des risques qui inclut les assurés résidant à l’étranger. Les adaptations proposées renforcent le principe de solidarité entre malades et bien-portants et auront un effet positif sur la prime des assurés résidant dans le canton.