Séance du Conseil d'Etat du 3 décembre 2025

À la suite de la démission de la conseillère d’État Rebecca Ruiz, le Gouvernement a arrêté au dimanche 8 mars 2026 la date de l’élection complémentaire au Conseil d’État, laquelle se déroulera en même temps que les élections communales générales. Si un second tour s’avère nécessaire, il se tiendra dimanche 29 mars 2026. Le délai de dépôt des listes est fixé au lundi 12 janvier 2026 à midi. Les formulaires de candidature seront accessibles en ligne sur le site www.vd.ch dès vendredi 12 décembre 2025.

Le Conseil d’État a décidé la modification d’un règlement sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés (dits «subventionnés»). Cette modification permet aux communes ayant un règlement spécifique prévoyant la résiliation des baux à loyer de ces logements, lorsque les locataires ne respectent plus les conditions d’occupation cantonales et communales, de continuer l’application de leurs règlements en toute sécurité juridique. La modification est compatible avec une récente jurisprudence de la Cour de droit administratif et public et avec la teneur de l’art. 27 al. 5 de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif.

Depuis les années 1990, la participation suisse aux programmes européens Interreg renforce les relations transfrontalières. Elle constitue un instrument précieux pour promouvoir des projets innovants et collaboratifs. Depuis 1999, le Canton de Vaud s’est doté d’un instrument pour donner une visibilité accrue à l’engagement du Conseil d’État pour soutenir, de manière coordonnée, la coopération transfrontalière (volet A), transnationale (volet B) et interrégionale (volet C) : le Fonds cantonal vaudois Interreg. Son fonctionnement est formalisé par un règlement dont la dernière version du 26 avril 2023 doit être mise à jour compte-tenu de la nouvelle organisation du Conseil d’État depuis le 1^er juin 2025 en faisant référence uniquement au Département en charge des affaires transfrontalières. Les autres dispositions du règlement du Fonds cantonal vaudois Interreg demeurent inchangées.

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 7'887'000 francs pour financer l’étape 2 de la modernisation du système d’information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, portant sur le système d’information ainsi que sur la numérisation des diapositives de l’Archéologie et des Monuments et sites. Cette modernisation est essentielle compte tenu de l’obsolescence des solutions actuelles et doit garantir une gestion efficace des données concernant le patrimoine culturel immobilier du canton en utilisant des outils performants.

A la suite d'un postulat de la députée Fabienne Freymond Cantone demandant au Conseil d’État de réaliser un état des lieux sur la question de l’archivage des documents audiovisuels et de définir une stratégie pour leur conservation, leur valorisation et leur diffusion, le Conseil d’État a établi un rapport complet à la suite d'une vaste enquête nationale menée par l'association Memoriav, mandaté par l’Office fédéral de la culture et réalisée en collaboration avec les cantons. Au niveau vaudois, cette enquête a été lancée le 25 mars 2024. Menée en moins d’un an, elle a permis d’établir une vue d’ensemble des fonds audiovisuels (photographies, vidéos, films, documents sonores) disponibles dans le canton et de déterminer leurs états de conservation respectifs. Les résultats ont permis de préciser la politique cantonale en matière de collection et de conservation face aux besoins spécifiques du patrimoine audiovisuel.

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État indique que pour la période 2020-2025, les arrivées d'entreprises dépassent les départs. Toutefois, conscient de  la nécessité de maintenir l’attractivité du canton de Vaud, autant pour les personnes morales que physiques et tout en tenant compte de la situation financière de l’État, le Conseil d’État a d’ores et déjà pris notamment les mesures suivantes : diminution progressive de l’imposition des personnes physiques, mise sur pied des fonds de soutien dédiés à l'innovation, à l'industrie et à l'économie durable ou encore plan d'action 2025-2027 consacré à la pénurie de main-d'œuvre, l'employabilité, et l'intégration.

Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Bolay, le Conseil d'État assure qu'il ne prend pas de mesures administratives envers les agents chargés des tirs de régulation si ces derniers ont agi conformément aux autorisations données. Il précise encore que chaque tir n'ayant pas atteint la cible visée par l'autorisation est évalué de manière stricte et détaillée. Le Conseil d'État relève l'importance de la formation donnée aux agents du corps de police faune-nature qui participent aux tirs. Il note qu'à ce jour, aucun manquement de la part des agents n'a été identifié. Les agents faisant l'objet d'une dénonciation au Ministère public bénéficient ainsi d'un accompagnement en cas de tir n'ayant pas atteint la cible autorisée.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député David Raedler concernant les conséquences d’une obligation de poser en priorité des revêtements phonoabsorbants pour lutter contre le bruit routier, comme le projette le Conseil fédéral dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Schilliger. Le surcoût de 2% de ces revêtements, combiné à une durée de vie moins longue génèrerait un surcoût estimé à 5 millions de francs par an pour le réseau des routes cantonales et communales en traversée de localité. Pour le Conseil d’État, la pose de revêtements phonoabsorbants doit pouvoir continuer à être combinée à la réduction des vitesses, cette dernière mesure étant à envisager en priorité, en raison de son efficacité et de ses coûts de mise en œuvre modérés, et dans le respect du principe de proportionnalité. 

Le Conseil d’État soutient et cherche à développer les démarches partenariales avec les acteurs de la santé, indique-t-il dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni. Comme le démontre la pratique actuelle, des efforts sont entrepris pour permettre des rencontres régulières entre les partenaires et le Département de la santé et de l'action sociale. Dans ce cadre, l’organisation supplémentaire d’assises de la santé n’apporterait pas de plus-value significative, ce qui conduit le Conseil d’État à refuser une telle demande.

En réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'État détaille les mesures prises pour accompagner le déploiement de l’intelligence artificielle (IA). Avec la démocratisation des outils d’IA générative, plusieurs actions de sensibilisation ont été menées auprès des collaboratrices et collaborateurs. D’autre part, le Conseil d’État veille au développement des compétences à l’interne pour être en mesure de mener des projets innovants. Enfin, il travaille à l’élaboration d’un cadre clair permettant de tirer parti de ces nouveaux outils de manière fiable et sécurisée. 

Le Conseil d'Etat vaudois n'a pas l'intention d'introduire, pour l'heure, un formulaire en ligne spécialisé similaire à celui de Zurich pour les personnes victimes de délits sexuels. Cette décision repose sur une analyse des enjeux juridiques et pratiques. De plus, l’approche vaudoise vise à privilégier l'expertise humaine directe sur l'innovation numérique, estimant que les enjeux particuliers des délits sexuels nécessitent un accompagnement personnalisé dès le premier contact.

Dans sa réponse à une simple question du député Loïc Bardet, le Conseil d’État indique que le chiffre de 1.4 millions de francs relatif à la gestion annuelle du loup dans le canton de Vaud a été annoncé dans la réponse du 17 septembre 2025 à la résolution déposée le 29 avril 2025 par le député José Durussel (25_RES_3). Ce montant ne comprend pas les efforts humains fournis par le personnel de l’administration vaudoise, précise le Conseil d’État. Ces derniers sont estimés dans la réponse à la simple question déposée le 18 août 2025 par le député Loïc Bardet (25_QUE_74).

Dans sa réponse à une simple question du député Loïc Bardet, le Conseil d’État rappelle que les montants effectivement dépensés en 2022 et 2023 ainsi que les montants projetés pour 2024 sont présentés dans le Plan d’action loup 2024. Les montants effectivement dépensés en 2024 sont supérieurs aux montants projetés : 798'000 francs contre 528'000 francs pour la Direction générale de l'environnement (DGE) et 652'000 francs contre 615'000 francs pour la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV). Les efforts humains des employés de la DGE sont estimés à 6.5 ETP et de ceux de la DGAV à 0.5 ETP en 2024 et 2025. En outre, le corps auxiliaire a effectué 800 heures de travail en 2024 et 900 en 2025 à ce jour sur la thématique du loup, selon les estimations actuellement disponibles.

En réponse à une simple question du député Jacques-André Haury à propos du financement des plans d’affectation cantonaux (PAC), le Conseil d’État rappelle qu’un PAC est élaboré lorsque l’État souhaite soutenir un intérêt public, protéger un site de grande valeur environnementale ou patrimoniale, construire un édifice public (école, hôpital, etc.) répondant à une politique publique. Le Canton assume en général la totalité du coût des études de planification en vue de la réalisation des bâtiments publics, car les coûts de construction de ces derniers sont également à sa charge. Dans le cas de planifications plus complexes, les coûts sont en général répartis pour moitié entre l’État et les autres partenaires, publics ou privés, qui sont bénéficiaires du PAC. Ce ratio de 50-50 est précisément discuté et décidé au cas par cas entre les partenaires concernés, et soumis au Conseil d’Etat en même temps que la demande d’élaboration du plan.

Dans sa réponse à une simple question du dépujté Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle tout d’abord que les tâches de promotion exogène active auprès des entreprises souhaitant s’installer dans le canton ne sont pas du ressort de l’administration fiscale. Il précise également que les demandes de ruling fiscal – qui permettent de clarifier en amont les conséquences fiscales d’une opération envisagée – portent en règle générale sur des dossiers particulièrement complexes, nécessitant une mobilisation très importante de ressources pointues, mais également de nombreuses demandes de renseignements complémentaires. Ces éléments ont dès lors un impact sur le temps de traitement de ces demandes.

Le Conseil d’État a adopté un nouvel arrêté fixant les montants du financement résiduel à charge de l’État, destinés à couvrir la part non prise en charge par l’assurance-maladie du coût des soins effectués par des infirmières et infirmiers exerçant de façon indépendante ainsi que par des organisations de soins à domicile privées. Les tarifs 2025 intègrent l’indexation de 0,6 % ainsi que les revalorisations salariales 2024-2025 décidées par le Grand Conseil. Une nouvelle tarification des prestations sans déplacement pour les infirmières et infirmiers indépendants est introduite. Cet arrêté prend effet au 1er janvier 2025.

Le Conseil d’État déclare obligatoire, pour l'année 2026, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale pour la formation professionnelle (FONPRO), fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2026 et de verser les prestations prévues par l’article 139 de la loi sur la formation professionnelle.

À la suite de la démission de trois membres de l’exécutif, la Municipalité de Maracon se trouve dans l’impossibilité de réunir le quorum nécessaire à son bon fonctionnement. Afin de garantir la continuité de cette autorité, le Conseil d’État a désigné Jean-François Croset, ancien secrétaire général du Département des institutions et de la sécurité ainsi qu’ancien Préfet du district de Lavaux-Oron. Cette nomination entre en vigueur immédiatement et prendra fin le 30 juin 2026, date à laquelle les nouvelles autorités communales seront en place.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative au contre-projet indirect à l’initiative foie gras. Dans sa majorité, il salue la proposition d’un contre-projet préférable à l’initiative mais souligne toutefois qu’il ne constitue pas une solution optimale. Il est cependant relevé que le contre-projet soutient les engagements internationaux, favorisant les relations commerciales.

Consulté par la Confédération, le Conseil d’État salue et soutient dans l’ensemble le projet de modification de la loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares. Certaines remarques sont transmises à l’Office fédéral de la santé publique concernant notamment le titre de la loi, le soutien aux registres et certaines dispositions prévues dans la loi au sujet des aides financières.

Le Conseil d’État s’oppose au projet du Conseil fédéral, qui vise à limiter l’abaissement à 30km/h sur les routes principales en localité et obligerait les communes et le Canton à poser un revêtement phonoabsorbant en premier recours pour lutter contre le bruit routier. Il estime que cette dernière mesure est coûteuse et que les possibilités d’abaissement de la vitesse à 30km/h sur les routes principales en localité ne doivent pas être restreintes. Sa mise en œuvre doit pouvoir continuer à se faire selon les pratiques éprouvées, basées sur le principe de proportionnalité et des expertises menées de manière rigoureuse, pour protéger la population contre le bruit routier, assurer la sécurité et ceci dans le respect de l'autonomie des Cantons et des communes.