Séance du Conseil d'Etat du 14 janvier 2026

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 39,6 millions de francs pour la reconstruction de la route cantonale reliant la vallée du Rhône au Pays-d’Enhaut, à Leysin, au col du Pillon et aux Diablerets. Situé entre 885 et 950 mètres d’altitude, ce tronçon en flanc de coteau surplombe la Grande Eau et traverse le glissement de la Frasse sur la quasi-totalité de son tracé. Les travaux, prévus sur une durée de six ans et réalisés chaque année du 1er avril au 31 octobre, visent à sécuriser durablement cet axe routier stratégique.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 400'000 francs pour évaluer la faisabilité du regroupement des entités de l’Ordre judiciaire vaudois du district de la Riviera–Pays-d’Enhaut dans le bâtiment de Subriez à Vevey. Actuellement réparties sur quatre sites en location, les différentes entités régionales de l’Ordre judiciaire vaudois disposent de locaux devenus trop exigus. Le déménagement de l’École de soins et santé communautaire à Saint-Loup, prévu en 2027, libérera le bâtiment de Subriez, offrant ainsi une opportunité de relogement dans un immeuble appartenant à l’État. Les études permettront d’établir un diagnostic complet de l’état du bâtiment construit en 1971, d’en définir le potentiel d’adaptation et de vérifier la compatibilité des besoins de l’Ordre judiciaire vaudois avec les espaces disponibles.

Le Conseil d’État a renouvelé le financement de l’étude scientifique encadrant le projet pilote lausannois de vente régulée de cannabis « Cann-L », démarré en décembre 2023 et suivi par l’Office fédéral de la santé publique ainsi que par une commission cantonale de surveillance et de contrôle. Le montant de 352'500 francs octroyé pour la période du 1^er janvier 2026 jusqu’au 30 juin 2027, émarge au fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions, dont le règlement est révisé à cette occasion pour préciser les conditions de renouvellement des projets soutenus. 

Afin d’implémenter la nouvelle réglementation fédérale sur la limitation du nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire, le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé publique. Celui-ci vise à inscrire dans la loi l’objectif et le principe de la limitation, les compétences de l’État, ainsi que la composition et les tâches de la Commission cantonale de planification de l'offre médicale.

Le Conseil d’État a décidé de soutenir la création d’une offre ludique estivale à destination des familles au sommet de la Berneuse par le biais d’une aide à fonds perdu de 156'600 francs et d’un prêt au titre de la Nouvelle politique régionale fédérale de 281'000 francs accordé à la société Télé Leysin – Col des Mosses – La Lécherette SA. Ce soutien permettra la création de deux parcours, l’un avec des activités de motricité et l’autre avec des billes en bois. Il s’inscrit dans la politique du gouvernement vaudois en faveur d’une diversification touristique durable quatre saisons. 

Le Conseil d’État a autorisé la Bibliothèque cantonale et universitaire – Lausanne (BCUL) à formaliser un partenariat avec l’Université de Lausanne garantissant un stockage pérenne des thèses. Ces dernières sont ainsi déposées dans la base de données « Patrinum » (pour PATRImoine NUMérique), plateforme permettant la conservation à long terme des archives et documents numériques, gérée par la BCUL. 

Le Conseil d’État crée le Fonds Alice Pauli pour gérer les biens légués par Madame Pauli à l’État de Vaud, au profit du MCBA. Pendant la liquidation de la succession, les dépenses du fonds seront vues en coordination avec l’exécuteur testamentaire. Le fonds centralise les informations financières et assure la traçabilité des opérations. Un règlement futur encadrera son fonctionnement définitif. Cette décision garantit le respect des volontés testamentaires et la bonne utilisation des biens légués.

Deux nouveaux recours ont été déposés le 24 novembre 2025 et le 3 décembre 2025 auprès du Conseil d’État contre les irrégularités affectant la votation fédérale du 30 novembre 2025 sur l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)". Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Conseil d’État a déclaré ces recours irrecevables dès lors que les griefs invoqués, principalement à l’encontre des autorités fédérales, ont une portée supracantonale et dépassent ainsi la compétence du gouvernement cantonal.

Sur requête de la Municipalité de Prilly, le Conseil d’État a décidé de prolonger la suspension d'Ihsan Kurt de ses fonctions de conseiller municipal de la Commune de Prilly jusqu'au terme de la législature, le 30 juin 2026. Cette décision se base en particulier sur le fait que M. Kurt engendre des perturbations importantes dans les relations avec les autres membres de la Municipalité, compromettant ainsi le bon fonctionnement de la Municipalité.

Dans sa réponse à l’interpellation du député Marc Morandi, le Conseil d’État indique que les montants alloués dans le cadre des conventions-programmes ne sont pas sous-utilisés. En effet, le Canton utilise la marge de manœuvre à sa disposition afin de bénéficier intégralement des moyens fédéraux. Il a pu ainsi faire face au mieux aux imprévus et aux décalages de planning. Le Conseil d’État ajoute que la charge administrative importante liée au versement des subventions forestières est inhérente au grand nombre d’acteurs impliqués dans les conventions-programmes et aux processus de contrôles nécessaires à la bonne gestion de l’argent public conformément à la loi sur les subventions. Des réflexions sont cependant en cours pour simplifier la procédure de contrôle.

En réponse à l'interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'État affirme sa volonté de protéger les personnes vulnérables dans le milieu de la prostitution. Il veillera dans toute la mesure du possible à consolider l'action des acteurs concernés et à garantir la stabilité des subventions allouées, sous réserve des dispositions prévues par la loi sur les subventions et des ressources disponibles.

Dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État rappelle qu’un diagnostic des systèmes de traitement des eaux de chaussée, mené par la Direction générale de l'environnement et la Direction générale de la mobilité et des routes entre 2022 et 2023, a permis d’identifier les tronçons routiers les plus sensibles et de définir les priorités d’un plan d’action déployé dès 2024. Cette analyse constitue une base pour la mise en conformité progressive des dispositifs et le renforcement de la protection des eaux superficielles et souterraines. Par ailleurs, le Conseil d’État souligne que la Direction générale de l'environnement collabore avec l’EPFL sur les microplastiques, en particulier les résidus de pneus. Le laboratoire cantonal a développé des méthodes d’analyse pour trois additifs de pneus, dont la 6PPD-quinone, qui seront intégrés aux programmes de surveillance dès 2026.

Dans sa réponse à une question de la députée Elodie Lopez, le Conseil d’État relève que le Cyclobutrifluram, principe actif du Tymirium, ne figure ni dans la liste des substances analysées par le Canton de Vaud, ni dans celle du programme fédéral de surveillance de la qualité des eaux superficielles. Toutefois, les analyses réalisées par le Service de l’environnement du Valais sur des échantillons d’eau prélevés à la Porte du Scex (Rhône) entre janvier et novembre 2025 ne révèlent pas de présence significative de Tymirium dans le Rhône.

En réponse à une simple question de la députée Marion Wahlen, le Conseil d’État informe qu’une intégration partielle au sein de l’État, en l’occurrence du Service pénitentiaire, des prestations actuellement déléguées à la Fondation vaudoise de probation sera effective au 1er janvier 2027. Une nouvelle convention concernant les futures prestations restant de la responsabilité de la Fondation vaudoise de probation sera édictée pour cette échéance.

Dans sa réponse à la question du député Fabrice Moscheni sur le coût d’impression facturé par le Centre d’édition de l’État de Vaud à l’Administration cantonale des impôts, le Conseil d’État précise que l’impression des courriers fiscaux revient aujourd’hui à 2,65 centimes par page. Ce coût devrait baisser à moins de 2 centimes par page d’ici cinq ans, une fois les installations entièrement amorties. Au-delà de l’aspect financier, le Conseil d’État met en avant la nécessité de garantir la confidentialité des données fiscales, ce qui justifie le recours à une impression réalisée à l’interne. L’objectif est donc de combiner une gestion rigoureuse des deniers publics avec la protection des informations sensibles des contribuables.

Dans sa réponse à la détermination du député Yann Glayre, le Conseil d’État explique qu'il est pleinement conscient des enjeux liés à la souveraineté numérique. Il agit au niveau intercantonal et fédéral pour des infrastructures souveraines. Il vise en permanence à maintenir son autonomie en mettant en balance la nécessité pour l’État de fonctionner, la sécurité des données, le respect du cadre légal en vigueur, et en particulier la loi sur les marchés publics et ses contraintes. Ainsi, s'il veille à diversifier ses partenaires informatiques pour le système d'information cantonal et soutient les start-ups et PME locales, il constate qu'il est difficile de se passer des grands éditeurs informatiques pour une organisation de la taille et de la complexité de l'ACV. 

Le Conseil d’État a désigné Anne-Laure Emmenegger en tant que directrice de l'Établissement primaire et secondaire de Centre Lavaux dès le 1er mars 2026. Mme Emmenegger reprend le poste laissé vacant à cette date par Michel Bovard qui a souhaité faire valoir son droit à la retraite après de nombreuses années passées à la tête de l'établissement. Anne-Laure Emmenegger est au bénéfice d'une licence universitaire en lettres, d'un diplôme pour l’enseignement au secondaire I et du CAS FORDIF. Enseignante au degré secondaire depuis 20 ans, Mme Emmenegger assume actuellement aussi le rôle de doyenne dans l’Établissement scolaire de Blonay-St-Légier depuis 2018.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Il soutient la stratégie multicanaux mais s’inquiète toutefois du manque de ressources fédérales et exige un financement clair et suffisant pour garantir l’alerte et l’information de la population. Il demande des garanties sur la résilience du futur système central, notamment en matière de redondance technologique, et de calendrier pour l’introduction de la diffusion cellulaire (cell broadcast). Il refuse en outre le transfert aux cantons des coûts des sirènes, estimant que cette compétence doit rester fédérale et être traitée dans le cadre du projet « Désenchevêtrement 27 ». Par ailleurs, il réclame une analyse des économies d’échelle d’une acquisition nationale des sirènes et une transparence accrue sur les impacts financiers. Il alerte également sur les risques liés à la suppression prématurée de la radio d’urgence, indispensable en cas de défaillance numérique. Enfin, il appuie le maintien des messages radio obligatoires et le développement pragmatique des points de rencontre d’urgence.