Séance du Conseil d'Etat du 11 février 2026

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil quatre décrets portant sur le financement et la gouvernance des travaux d’implémentation du nouveau Dossier patient informatisé (DPI VD). Ce projet majeur, porté conjointement par le CHUV et onze établissements de la Fédération des hôpitaux vaudois, marque une étape décisive dans la modernisation du système de santé cantonal et s’inscrit dans le programme de législature.

Le Conseil d’État a approuvé le plan directeur régional des zones d’activités du Chablais vaudois (PDR) qui concerne les communes d'Aigle, Bex, Chessel, Corbeyrier, Gryon, Lavey-Morcles, Leysin, Ollon, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus et Yvorne. Le PDR est composé de deux volets contraignants pour les autorités communales et cantonales : un volet stratégique et un volet opérationnel, qui ont été adoptés respectivement par les conseils communaux et les municipalités des communes concernées. Cette planification vise une répartition judicieuse et adaptée des activités au regard des besoins locaux, régionaux et stratégiques d'ici à 2040. Elle est coordonnée avec le développement des transports publics et permet notamment de dimensionner les zones d'activités et coordonner la localisation et la vocation des sites en accord avec la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Le PDR détermine les délais de mise en œuvre, les possibilités de développement, un plan d’action pour chaque secteur d’activité, ainsi que les modalités de gouvernance des zones d’activités. Les mesures d’accessibilité future sont traitées séparément. 

Le Conseil d’État a approuvé le plan directeur intercommunal de Chablais Agglo qui concerne la partie située en dessous de 550 m. d'altitude des communes d’Aigle, de Bex, d’Ollon et de Lavey-Morcles côté vaudois et de Collombey-Muraz, Monthey, Massongex et Saint-Maurice côté valaisan. Instrument de planification directrice, le plan directeur intercommunal (PDI) définit un programme de mesures opérationnelles pour atteindre les objectifs stratégiques identifiés en matière d’urbanisation, de mobilité, d’espaces naturels et paysagers. Grâce à cet outil, la plaine du Rhône, au niveau de l’agglomération du Chablais, bénéficie d’une planification coordonnée articulant mobilité et urbanisme, tout en intégrant une dimension paysagère. Le contenu de ce PDI est identique à celui du projet d’agglomération de 5^e génération remis à la Confédération le 24 juin 2025. Le PDI complète et actualise des mesures prévues dans le PDI précédent (correspondant au projet d’agglomération de 4^e génération 2021), et intègre les besoins relatifs aux équipements publics, les principes de nature en ville et de sécurité routière en lien avec l’objectif de l’agglomération d’accueillir 12'500 habitants supplémentaires à l’horizon 2040.

Afin de transposer dans le droit cantonal une modification de la base légale fédérale (OMCR 20), le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de modification du décret relatif aux cas de rigueur (CDR) liés au Covid-19 (décret CDR). Celui-ci vise à exclure les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles en cessation d’activité de l’interdiction de distribuer des dividendes, afin d’éviter que les entrepreneurs concernés par ces cas de figure n’aient à restituer les aides perçues pour compenser les pertes économiques subies durant la pandémie. Par ailleurs, le Conseil d’État a adopté le projet de modification du règlement CDR, qui concerne la durée durant laquelle les contrôles relatifs à l'utilisation de l'aide CDR sont effectués, conformément aux exigences fédérales.

Dans sa réponse à une interpellation du député Fabrice Tanner, le Conseil d’État rappelle que la procédure d’étude d’impact sur l’environnement est strictement définie par le droit fédéral et ne peut être simplifiée au niveau cantonal. C’est en se basant sur le droit fédéral que la Direction générale de l’environnement délivre les autorisations et s’assure que les détenteurs d’installations de biogaz disposent des connaissances techniques nécessaires pour les exploiter dans les règles de l’art.

En réponse à une interpellation du député Jean-Christophe Birchler, le Conseil d’État rappelle les procédures que les projets routiers communaux doivent suivre, en fonction de leur importance et de leur impact sur l’espace public, et précise la manière dont l’examen préalable par le Canton se déroule. Concernant l’instauration d’une zone 30 ou d’une zone de rencontre ainsi que les limitations de vitesse sur les routes affectées à la circulation générale, il rappelle les compétences du Canton, respectivement des communes, et les procédures en vigueur. 

En réponse à une interpellation du député Yann Glayre, le Conseil d’État souligne l’importance du maintien de petits commerces et d’artisans dans le Canton. Il est également conscient des difficultés que rencontrent ces derniers actuellement. Si tous les moyens d’agir ne sont pas en main cantonale, le Conseil d’État rappelle toutefois les soutiens déjà existants, via la loi sur l’appui au développement économique, dans le domaine énergétique et en soutien au maintien des compétences dans le Canton.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claude Nicole Grin, le Conseil d’État rappelle que conformément à la loi sur le personnel, il a mis en consultation auprès des représentants des syndicats et des associations faîtières du personnel, pendant l’été 2021, un projet de loi dans le cadre du traitement de la motion du député Jean-Michel Dolivo intitulée «pour une protection efficace des lanceurs d’alerte dans l’administration cantonale vaudoise». Depuis lors, les travaux et réflexions se sont poursuivis. En septembre 2025, le Conseil d’État a informé les syndicats de sa volonté d’ouvrir en 2026 des négociations portant sur différentes thématiques, dont celle des lanceurs d’alerte. Le Conseil d’État proposera ensuite au Grand Conseil un dispositif concernant les lanceurs d’alerte et leur protection.

En réponse à des interpellations des députées Mathilde Marendaz et Martine Gerber concernant les projets d’enneigement artificiel dans les Alpes vaudoises, notamment celui porté par la société Télé-Leysin-Les Mosses-La Lécherette (TLML), le Conseil d’État précise le cadre stratégique et légal applicable. Il rappelle la stratégie Alpes vaudoises 2020 et le décret en faveur du développement d’un tourisme régional durable, socle de l’action cantonale pour l’évolution progressive du modèle touristique de montagne. S’agissant du projet de TLML, il mentionne les décrets y relatifs, le retrait du premier dossier et le dépôt récent d’une nouvelle demande, qui sera examinée conformément aux procédures en vigueur. Par ailleurs, dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger sur les mesures de compensation prévues au secteur des Mosses, le Conseil d’État souligne que celles fixées dans le Plan d’affectation cantonal 292 A ne dispensent pas le porteur de projet d’évaluer les impacts détaillés ni de prévoir les mesures de reconstitution ou de remplacement exigées par le droit fédéral. Il réaffirme enfin la nécessité de développer des activités hivernales complémentaires au ski et de renforcer l’offre touristique à l’année.

Dans sa réponse à une simple question du député Denis Corboz, le Conseil d'État rappelle que la stratégie cantonale spécifique aux remontées mécaniques comme «Alpes vaudoises 2020» est arrivée à échéance et que le soutien financier cantonal est aujourd'hui encadré par le crédit-cadre de 50 millions adopté en juin 2023 par le Grand Conseil, dédié au financement, entre autres, d’infrastructures à vocation touristique pour favoriser le développement durable du tourisme régional. Conformément à la directive d'application du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine, les projets doivent démontrer leur contribution à la diversification saisonnière et à la mobilité avant d'être examinés pour un éventuel cofinancement. Dans l'attente de l'adoption d'une nouvelle stratégie de «Remontées mécaniques» intégrant ces critères, le Conseil d'État ne peut se prononcer sur un soutien spécifique au projet Isenau 360.

Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’État indique que le Plan d’action cantonal 2025-2027 «Pénurie de main-d’œuvre, employabilité, intégration», présenté le 17 novembre 2025, s’inscrit dans la continuité des mesures déjà déployées par l’administration cantonale et ses partenaires. Ce plan d'action est organisé autour de quatre axes et comprend seize mesures. Il est conçu pour évoluer en fonction des besoins et prévoit un engagement financier global d'un peu plus de 100 millions de francs sur la période 2025-2027. Son financement repose en partie sur les budgets ordinaires des départements concernés et pourra, le cas échéant, être complété par des décisions budgétaires spécifiques qui seront prises ultérieurement en fonction de la situation financière. À ces montants s’ajoutent des contributions importantes de fonds fédéraux, qui n’ont et n’auront aucun impact sur les finances cantonales. 

Dans sa réponse à une simple question de la députée Elodie Lopez, le Conseil d’État confirme vouloir renforcer la prise de mesures pour lutter contre la dispersion volontaire ou involontaire de la moule quagga, en particulier lors du déplacement de bateau d’un lac à l’autre. Un groupe de travail interservices se réunira courant février 2026 pour lister les actions à conduire en collaboration avec les cantons voisins.

Dans sa réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État donne le nombre de réclamations pour les périodes fiscales 2020 à 2023. Il précise toutefois que le sujet n’est pas, ici, les réclamations (ou des recours devant les tribunaux) de contribuables au bénéfice du bouclier, mais bien celui de contribuables estimant qu’ils auraient dû bénéficier du bouclier, sinon de contribuables ou aux yeux de qui le bouclier fiscal a été accordé dans une mesure jugée insuffisante.

En réponse à une résolution de la députée Cendrine Cachemaille, le Conseil d’État informe sur les démarches de sensibilisation entreprises pour relayer l’importance des contributions de la Confédération à l’offre de la SSR destinée à l’étranger, notamment pour TV5Monde. Menacées dans le cadre du Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération, ces contributions représentent pourtant un outil de rayonnement et de soft power de la Suisse à l’échelle francophone internationale.

Comme il a déjà pu l’exprimer à plusieurs reprises, le Conseil d’État, à l’instar du Grand Conseil, condamne fermement toutes menaces et toutes attaques, quelles qu’elles soient, envers les élues et les élus de ce Canton, et rappelle l’engagement personnel important dont ces personnes font preuve envers la population vaudoise. Concernant les événements survenus le 2 décembre 2025 en marge des discussions parlementaires sur le projet de budget 2026, des contacts permanents entre le Bureau du Grand Conseil et la gendarmerie vaudoise ont permis d’adapter rapidement le dispositif de sécurité et de retrouver une situation calme et propice à l’avancement des travaux parlementaires, indique le Gouvernement dans sa réponse à une résolution de la députée Florence Bettschart-Narbel.

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Jobin portant sur les interactions entre le Canton de Vaud et l’Administration cantonale des impôts (ACI) concernant la fiscalité agricole, le Conseil d’État constate que l’initiative visant à la constitution d’un groupe de travail sur la fiscalité immobilière agricole a été générée puis mise en œuvre par l'ancien Département des finances et l'agriculture (DFA), qui a requis la participation de l’Administration cantonale des impôts (ACI). Dans ce cadre, cette dernière a relevé qu’il s’agissait ici d’une question de droit fédéral harmonisé et que dès lors, la marge de manœuvre cantonale s’avèrerait restreinte. Le Conseil d’État relève toutefois qu’en matière de fiscalité immobilière agricole, des points restent à éclaircir à tout le moins du point de vue de la jurisprudence. Conscient de la nécessité d’avancer sur la problématique, le Conseil d’État a demandé à l’ACI et aux représentants des milieux agricoles de coordonner leur effort afin de clarifier au mieux ce domaine. 

Le Conseil d’État s’est déterminé sur le rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil portant sur la période du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025. A l’instar des années précédentes, la commission a mis l’accent sur la problématique de la surpopulation carcérale et sur la prise en charge des mesures thérapeutiques. La commission a toutefois salué plusieurs mesures prises par le Service pénitentiaire pour endiguer la surpopulation carcérale. Elle a également salué le travail du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires.

Le Conseil d’État a adopté l'arrêté fixant, pour l'année 2025, les montants du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie (LAMal) versé par le Canton aux personnes hébergées dans un établissement médico-social (EMS), un établissement psycho-social-médicalisé (EPSM) ou une structure de soins de jour ou de nuit. Il a aussi adopté le montant versé par les résidentes et résidents assurés au titre de la contribution aux coûts des soins de la LAMal.

Le Conseil d’État a adopté la mise à jour de l'annexe à l’arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au 1er janvier 2026, à la suite des fermetures d’EMS, ouvertures et ou intégrations de nouveaux établissements.

Ingénieur de gestion de formation (Louvain School of Management), Jean Stoefs occupe actuellement la fonction de Directeur de l’Expérience Patient et des Projets institutionnels aux Cliniques universitaires Saint-Luc à Bruxelles ; il y est également membre du Comité exécutif. Il y a notamment piloté des projets de transformation hospitalière, de qualité et d’organisation des parcours patients, ainsi que la mise en œuvre d’un nouveau dossier patient informatisé. Avant cela, il a exercé des missions de conseil auprès d’institutions hospitalières européennes, y compris en Suisse, au sein du Boston Consulting Group, et a travaillé pour l’ICHOM, organisation dédiée aux soins basés sur la valeur. Il prendra ses fonctions de directeur des opérations au CHUV le 22 juin 2026.

Afin de pouvoir faire face aux enjeux actuels et futurs et renforcer son positionnement dans les domaines de la communication, du droit institutionnel et du protocole, le Conseil d’État a adopté une nouvelle organisation de la Chancellerie. Celle-ci a notamment pour but de renforcer sa capacité à faire face aux situations particulières, tout en assurant au quotidien les missions institutionnelles qui lui sont dévolues et le soutien au Conseil d’État. La nouvelle organisation sera mise en œuvre par étape à partir du 1^er mars 2026.

En réponse à une consultation fédérale concernant l'instauration d'une journée d'information obligatoire pour les Suissesses au sujet du système de l'obligation de service dans l'armée ou la protection civile, le Conseil d’État, dans sa majorité, s’interroge sur son impact réel sur les effectifs, en regard des contraintes supplémentaires qu'elle représente, tant pour les Suissesses que sur le plan administratif. Cette mesure entraînant un doublement du nombre de participantes et participants, le gouvernement  demande que la Confédération indemnise les cantons pour les coûts supplémentaires substantiels engendrés par cette mesure et mette en place des actions de communication et de formations adaptées.

En réponse à une consultation sur les modifications d’ordonnances fédérales introduisant la nouvelle carte d'identité munie d'une puce, le Conseil d’État propose de maintenir l’exigence de la photographie en couleur, pour le document numérique comme pour les cartes d’identité sans puce, dans la mesure où la couleur facilite l’identification des personnes et la détection des fraudes. Par ailleurs, le Conseil d’État regrette que les impératifs techniques liés aux infrastructures et aux accès au système fédéral d’information ISA conduisent à confier l’établissement des cartes biométriques exclusivement à l’avenir aux centres de biométrie cantonaux.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État indique ne pas soutenir la proposition de modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, qui n’apparaît pas en ligne avec l’objectif d’une indemnisation uniforme des cantons au titre des coûts par frontalier. En outre des problématiques ressortent, notamment en lien avec les sources de données afin de recenser le nombre de frontaliers et la modification de méthode proposée qui complexifierait le système.