Séance du Conseil d'Etat du 12 août 2026

Le Conseil d’État sollicite auprès Grand Conseil un crédit d’investissement de 2'396'000 francs destiné au préfinancement d’investigations dans le cadre de la première phase de mise en œuvre de l’Ordonnance sur les sites pollués, relative à l’assainissement des sites pollués aux dioxines en région lausannoise. Il répond par ailleurs aux interpellations des députés Hadrien Buclin, Pierre Zwahlen et Fabrice Moscheni en détaillant les actions en cours et projetées pour la gestion de cette pollution, notamment en matière d’évaluation sanitaire, d’investigation, d’assainissement et de financement.

Dans sa réponse aux postulats de la députée Claude Nicole Grin et du député Blaise Vionnet, le Conseil d’État relève que la gestion des médicaments non utilisés ou périmés constitue un enjeu important de santé publique et de protection de l’environnement. Afin d’en améliorer la gestion, il privilégie l’introduction d’une obligation de reprise par les pharmacies et les drogueries, tout en maintenant la reprise dans les postes publics de collecte, ainsi que la mise en place d’une campagne de sensibilisation de la population au tri des médicaments. 

Dans son rapport au Grand Conseil sur le postulat du député Alexandre Rydlo déposé au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal Cantonal, le Conseil d’État estime que la Cour constitutionnelle fonctionne de manière satisfaisante et ne nécessite pas de modification de son organisation. Après consultation du Tribunal cantonal, il relève que cette juridiction traite ses dossiers avec célérité, tant en matière de droits politiques que de contrôle abstrait des normes. Vingt ans après sa création, la Cour constitutionnelle a démontré son utilité en offrant aux justiciables des voies de droit cantonales efficaces.
 

La viticulture suisse connaît une période de grandes difficultés. Dans ce contexte, le député Maurice Neyroud avait déposé une motion demandant un moratoire sur l’admission de plantation de nouvelles vignes. S’inscrivant dans le déploiement du plan d’action cantonal «Avenir de la viticulture vaudoise», le Conseil d’État avait adopté un tel arrêté le 18 mars 2026. Il a maintenant formellement répondu au texte du motionnaire. 

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’État précise que sur la base des données disponibles, l’exposition au cadmium de la population vaudoise est faible et sans risque sanitaire actuel notable à ce stade. Les données disponibles indiquent que les sols vaudois mesurés sont peu contaminés et ne présentent pas de dépassement des valeurs réglementaires critiques. Le Conseil d’État reste toutefois vigilant. Outre le maintien d’une surveillance étroite, les autorités vaudoises prévoient des campagnes ciblées. 

Le Conseil d’État a répondu à l’interpellation du député Olivier Agassis sur l’aide cantonale apportée aux éleveurs à la suite de l’interdiction de l’estivage du bétail en France en raison de la dermatose nodulaire contagieuse. En soutien aux éleveurs, le Conseil fédéral autorise les exploitations qui prendraient du bétail d’exploitations à l’année, sur demande, à augmenter de 10% la charge usuelle. Il étudie également les modalités pour aider les éleveurs face à leurs coûts fixes et aux frais supplémentaires pour la saison 2026. 

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Loïc Saugy sur les risques et les réponses à apporter pour la filière agroalimentaire vaudoise en cas d’épidémie de dermatose nodulaire contagieuse en Suisse et dans le canton de Vaud. Il suit avec attention l’évolution de la situation et a lancé différentes analyses sectorielles afin d’appréhender l’importance stratégique et les vulnérabilités de la filière laitière et fromagère. Des pistes d’action sont à l’étude au regard des trois niveaux de risques identifiés: les risques liés à la perte de bétail et de revenu pour les exploitations agricoles, les risques encourus par les sociétés de laiterie et ceux encourus par la filière fromagère. Des décisions sont également attendues cet été à l’échelon fédéral, en particulier quant à l’adaptation de la loi sur les épizooties qui permettrait d’octroyer une aide financière ciblée pour les exploitants agricoles dans certains cas de rigueur. 

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Cédric Weissert visant à soutenir les apiculteurs vaudois, en particulier pour l’écoulement de la 2e récolte de miel de 2026. Il constate que les informations recueillies dans le cadre de la préparation de sa réponse décrivent une situation très différente de celle présentée dans l’interpellation. S’il existe actuellement une tension dans l’écoulement du miel vaudois, elle ne semble pas liée à des problèmes administratifs par suite du changement de labellisation du miel vaudois par la Fédération vaudoise des sociétés d’apiculture, mais à un excédent de stock et à la suspension temporaire d’achat de miel par un important acheteur et conditionneur de miel en Suisse. Le Conseil d’État suit attentivement la situation et se tient prêt à échanger avec les acteurs de la branche et les milieux intéressés pour trouver des solutions cas échéant.

Le Conseil d’État considère, dans sa réponse à une question du député Loïc Bardet, que l’arrêt du Tribunal administratif fédéral confirme les risques liés au chlorothalonil sans modifier le cadre applicable à l’eau potable. Les métabolites demeurent considérés comme pertinents et restent soumis à la valeur de 0,1 µg/l. Des clarifications sont en cours au niveau fédéral afin de lever certaines incertitudes. Dans l’intervalle, les exigences en vigueur et les mesures de mise en conformité doivent être maintenues. Le Conseil d’État assure un suivi étroit du dossier en coordination avec les autorités fédérales et cantonales. 

Depuis la mise en évidence de la problématique du triazole, le Conseil d’État a engagé un processus fondé sur une coordination active entre les différents acteurs concernés, soit les services cantonaux, des autorités intercantonales et fédérales, ainsi que des milieux professionnels et des collectivités concernés, rappelle le Gouvernement dans sa réponse à une résolution de la députée Josephine Byrne Garelli. Cette coordination tenant également compte, notamment via la CIPEL, de la dimension transfrontalière, le Conseil d’État considère que les objectifs poursuivis par la résolution sont largement pris en compte dans les démarches engagées.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Joëlle Minacci, le Conseil d’État explique que l’arrêt du projet pilote d’échange gratuit de matériel d’inhalation est une réponse à la nécessité de fixer des priorités au regard de l’analyse des risques et de la forte augmentation des charges liées au matériel d’injection, dont la remise gratuite accuse une très forte croissance depuis plusieurs années. Des exceptions sont prévues pour les espaces de consommation et pour les usagers en situation critique. Ces mesures ont été prises en concertation avec les institutions actives dans la réduction des risques. 

Le Conseil d’État répond aux interpellations du député Jean-Daniel Carrard et de la députée Mathilde Marendaz au sujet des formes d’extrémisme dans le Canton de Vaud et les moyens de lutte contre la violence issue de ces idéologies. Il rappelle les différentes compétences au niveau fédéral et cantonal et les bases légales en la matière. Enfin, le Conseil d’Etat précise que pour le volet préventif, le dispositif vaudois de prévention de la radicalisation a été pérennisé et qu’un projet de loi a été adopté par le gouvernement en 2025.

En réponse à une interpellation du député Sébastien Cala, concernant les licenciements intervenus chez Eaton, le Conseil d’État rappelle le rôle de l’autorité compétente en cas de licenciement collectif. Il relève que l’existence d’un licenciement collectif se détermine à l’échelle d’un établissement. Concernant le volet fiscal, il confirme que les allégements fiscaux temporaires accordés dans le canton s’inscrivent dans un cadre légal et réglementaire strict, comprenant des conditions relatives au développement économique, au maintien de l’activité, ainsi que des emplois qui y sont liés. Leur non-respect peut entraîner le rattrapage des avantages fiscaux accordés.

En réponse à une interpellation du député David Vogel, le Conseil d’État rappelle que la stratégie de communication institutionnelle de l'Université de Lausanne (UNIL) relève de sa compétence et explique que la création d'un nouveau logo pour l'institution participe de l'objectif d'améliorer l'identité visuelle de l'UNIL qui figure dans le Plan d'intentions 2021-2026 de la Direction de l'UNIL. L'ancien logo, créé pour des supports matériels, était devenu difficile à transposer et à utiliser dans une communication devenue essentiellement numérique.

En réponse à une interpellation de la députée Isabelle Freymond, le Conseil d’État informe qu’il n’a été nanti d’aucune demande des hautes écoles du canton ou de la Confédération concernant l’opportunité de créer un programme visant à recruter des scientifiques en provenance des États-Unis. Le Conseil d’État rappelle qu'il ne s’occupe ni du recrutement des chercheuses et des chercheurs ni de la gestion de quelconques programmes d’impulsion dans le domaine de la recherche, qui sont des attributions des hautes écoles. 

Dans sa réponse à une question du député Laurent Balsiger, le Conseil d'Etat précise qu'à la suite du drame de Crans-Montana, plusieurs personnes blessées étaient en dernière année de formation postobligatoire, CFC ou maturité. Certaines, gravement atteintes, ont demandé au Canton l'octroi direct du diplôme. La reconnaissance de ces titres est de la responsabilité des autorités fédérales et intercantonales, qui ont confirmé l'impossibilité de déroger à la procédure de qualification ou d’examen. Mais cette réalité n’empêche pas une prise en charge au cas par cas dans le but de terminer la formation. Quand l'état de santé le permettait déjà, la Direction générale de l'enseignement postobligatoire a ainsi travaillé ces derniers mois, individuellement, à la mise en place de mesures, tant pour la reprise du travail que pour la participation aux examens. Plusieurs personnes ont déjà pu en juin dernier terminer avec succès leur formation.

En réponse à une interpellation du député Grégory Bovay concernant la resquille dans les transports publics, le Conseil d’État rappelle que la compétence pour lutter contre la fraude appartient aux entreprises de transport. Compte tenu de leur nombre et de la diversité des situations, il n’est pas possible aujourd’hui de chiffrer de manière fiable les coûts de la resquille ces deux dernières années. Le Conseil d’État indique toutefois que des travaux sont en cours au sein de la Communauté tarifaire vaudoise afin d’harmoniser le contrôle des voyageurs à l’échelle des entreprises de transport public vaudoises, améliorer l’efficience des dispositifs en place et développer des projets communs pour limiter la resquille. 

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué deux crédits d’étude de 400'000 francs chacun, suite à l’annonce de la signature d’un accord de principe en décembre 2025 avec la Confédération. L’octroi du premier crédit d’étude de 400'000 fr. a pour objectif de financer les études préalables à l’implantation sur la place d’armes de Moudon d’un centre de formation interdisciplinaire pour les métiers de la sécurité. Le second crédit d’étude, lui aussi chiffré à 400'000 fr., a pour objectif d’établir le plan d’affectation cantonal nécessaire. Le projet s’inscrit dans le programme de législature du Conseil d’État.

Le Conseil d'État a accordé un crédit d'étude de 399'300 francs afin de dresser un état des lieux des infrastructures des établissements de pédagogie spécialisée subventionnés, en matière de sécurité des bâtiments, de protection incendie et de gestion de l'amiante. Cette démarche permettra d'identifier les éventuels besoins et répond à la volonté du Canton de disposer d'une vision complète et objective de la situation afin de garantir des conditions d'accueil conformes aux exigences actuelles. Les conclusions de l'étude permettront de définir les priorités d'intervention et d'établir une planification des investissements nécessaires. Par cette démarche, l'État assume pleinement son rôle de surveillance et de protection des élèves et des professionnelles et professionnels concernés.

L’administration cantonale exploite un parc immobilier vaste et diversifié. Comme tout propriétaire foncier, l’État doit garantir un niveau de sécurité incendie documenté et maîtrisé, afin de protéger les personnes et d’assurer la continuité des activités. Des mesures tant constructives, techniques, qu’organisationnelles ont déjà été déployées et doivent être renforcées, dans une collaboration étroite entre la Direction générale des immeubles et du patrimoine, et celle des Ressources humaines. À cet effet, un crédit d’études de 400'000 francs est octroyé pour consolider cette stratégie. 

Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires relatives aux traitements de réadaptation stationnaire conclues par le centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) pour les années 2026 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’État de Vaud dans la rubrique «coûts engendrés par votre hospitalisation».

Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires relatives aux soins somatiques aigus conclues par les cliniques de Genolier et de Montchoisi du groupe GSMN avec les assureurs pour les années 2026 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’État de Vaud dans la rubrique « coûts engendrés par votre hospitalisation ».

En application de la législation en matière de protection des signes publics, le Conseil d’État a approuvé la modification des armoiries de la commune de Begnins, avec à la clé le changement de blasonnement suivant: "D’argent à la fasce d’azur chargée d’une gerbe d’or, accompagnée en chef de trois sapins et en pointe de trois pampres feuillés et fruités, le tout au naturel." Désormais les racines des trois sapins n’apparaissent plus et les troncs sont en brun.
 

Le Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la modification de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques, qui vise l’extension du principe d’intégrité aux dispositifs médicaux. Il salue les modifications proposées garantissant que la prescription, la remise et l’utilisation de ces dispositifs médicaux restent à l’abri de toute incitation financière.