Séance du Conseil d'Etat du 2 septembre 2026

A la majorité, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative déposée par la députée Joëlle Minacci «Pour un référendum contre la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail» et, partant, de renoncer à exercer son droit de référendum en application de l’article 135 de la loi sur le Grand Conseil contre ladite loi. A l’appui de sa position, la majorité du Conseil d’État relève notamment que la primauté accordée aux CCT étendues rejoint l’orientation qu’il défend de longue date en faveur du partenariat social et celle qu’il avait retenue dans son contre-projet au salaire minimum cantonal, soumis au vote le 14 juin 2026.

En réponse à une motion du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil un rapport et un contre-projet de modification de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) dans le cas où un préempteur ne réaliserait pas lui-même des logements d’utilité publique (LUP). Le projet du motionnaire présente une adaptation légale imposant la revente de bien-fonds préemptés, excluant de fait la possibilité de céder le bien-fonds via un droit de superficie. La revente doit toujours s’opérer au prix d’acquisition. Le Conseil d’État propose toutefois au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur cette modification et soumet un contre-projet maintenant la possibilité pour les communes de choisir entre la revente du bien-fonds et l’octroi d’un droit de superficie pour permettre la réalisation de LUP, sans privilégier l’une ou l’autre de ces modalités. Il considère que cette approche permet d’atteindre l’objectif de création de LUP tout en préservant l’autonomie communale.

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod portant sur l’absence de réseau mobile dans certaines localités vaudoises, le Conseil d’État rappelle que les télécommunications relèvent avant tout de la compétence de la Confédération. Il souligne que la couverture mobile est aujourd’hui très élevée en Suisse, même si des zones d’ombre subsistent localement en raison de contraintes topographiques ou techniques. Le Conseil d’État rappelle également que les appels d’urgence sont encadrés par des prescriptions fédérales garantissant leur acheminement. Il n’envisage pas de modifier le cadre légal cantonal concernant l’implantation d’antennes en zone agricole, celui-ci étant largement régi par le droit fédéral, tout en rappelant que de tels projets peuvent être autorisés lorsqu’ils sont justifiés.

En réponse à une interpellation de la députée Isabelle Freymond, le Conseil d’État relève que la grande majorité des électrices et électeurs remplissent correctement leur bulletin lors des élections communales. Les investigations menées auprès des communes ayant connu les taux de bulletins nuls les plus élevés en 2026 mettent toutefois en évidence une erreur récurrente : l’introduction de plusieurs listes ou bulletins dans l’enveloppe de vote, alors qu’une seule liste doit y être déposée. Le Conseil d’État poursuivra, en collaboration avec les communes, les travaux visant à simplifier les instructions et à améliorer la présentation du matériel électoral afin de limiter ce type d’erreurs lors des prochains scrutins.

Le Conseil d’État répond à une simple question de la députée Muriel Thalmann portant sur le Fonds cantonal des monuments historiques et indique que celui-ci est désormais exclusivement consacré aux monuments et sites, les dépenses liées à l’archéologie étant financées depuis 2026 par une rubrique budgétaire distincte. Dans le contexte actuel de contraintes financières, aucune recapitalisation n’est prévue à ce stade dans les budgets 2026 et 2027, tandis que les engagements conclus avec la Confédération continuent d’être honorés. Le Conseil d’État examinera un éventuel apport extraordinaire ou renforcement budgétaire en fonction de l’évolution des finances cantonales et poursuit ses réflexions afin de diversifier les sources de financement du fonds.

En réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État rappelle que la loi sur l’accueil de jour des enfants donne la compétence aux réseaux pour fixer leur politique tarifaire, en fonction des revenus des parents. Parmi les missions de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) figure la reconnaissance des réseaux qu’elle subventionne. Ainsi, c’est la FAJE qui, en l’état du cadre légal, examine la conformité des politiques tarifaires des réseaux à l’exigence légale que celles-ci soient fixées en fonction du revenu des parents. Le Conseil d’État ne dispose d’aucune compétence concernant le contrôle des méthodes de calcul des revenus des familles ainsi que des tarifs appliqués dans les réseaux d’accueil de jour.

Le Conseil d’État a approuvé le plan directeur régional - stratégie régionale de gestion des zones d’activités du Pays-d’Enhaut (PDR) qui concerne les communes de Château-d’Œx, Rougemont et Rossinière. Le PDR est composé de deux volets contraignants pour les autorités communales et cantonales : un volet stratégique et un volet opérationnel, qui ont été adoptés respectivement par les Conseils communaux et les Municipalités des communes concernées. Cette planification vise une répartition judicieuse et adaptée des activités au regard des besoins locaux et régionaux d'ici à 2040. Elle prend en compte le contexte économique, paysager et patrimonial spécifique du Pays-d’Enhaut. Le PDR détermine les délais de mise en œuvre, les possibilités de développement, les mesures pour chaque secteur d’activité, ainsi que les modalités de gouvernance des zones d’activités. 

En remplacement de sept membres démissionnaires ou arrivés en fin de mandat, le Conseil d’État a nommé sept nouvelles et nouveaux membres au sein de la Commission de jeunes du Canton de Vaud, pour un mandat de deux ans, renouvelable en principe une fois. Le Conseil d’État veille à une composition équilibrée de 25 à 30 membres en fonction du genre, de la provenance régionale (districts), des âges (entre 14 et 20 ans) et des parcours de formation (école, apprentissage, gymnase, mesures de transition). La Commission de jeunes permet aux jeunes de 14 à 20 ans de faire entendre leur voix et de participer à la vie politique et sociale du canton. Elle prend notamment position et transmet des propositions sur consultation par le Conseil d’État ou de sa propre initiative afin que les besoins des jeunes soient pris en considération dans les politiques publiques.

Le Conseil d’État accueille favorablement la consultation fédérale qui vise à modifier l’ordonnance de l’assurance-accident. Les nouvelles dispositions de la loi comblent des lacunes en garantissant le versement d’indemnités journalières dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’une blessure survenue lorsque la personne concernée avait moins de 25 ans et n’était pas encore assurée.

Le Conseil d’État s’est déterminé sur le projet de réforme AVS 2030 soumis à consultation. Tout en soutenant l’objectif poursuivi par le projet, en particulier les mesures visant à renforcer la pérennité financière de l’AVS et à favoriser le maintien en emploi après l’âge de référence, il appelle toutefois, à la majorité, le Conseil fédéral à compléter son projet avec des mesures d’accompagnement appropriées, ainsi qu’à préciser les conséquences concrètes des mesures proposées pour les cantons, les employeurs et les assurés. Le Conseil d’État souhaite aussi que les effets de la réforme en matière de coordination avec les autres régimes sociaux soient explicités.