Séance du Conseil d'Etat du 9 septembre 2026

Afin de se conformer aux durées d’amortissement des investissements recommandées par le Manuel comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), le Conseil d’État propose une modification de la loi sur les finances pour porter la durée maximale d’amortissement de 30 ans à 40 ans. En parallèle, il adopte une modification de la directive d’exécution N° 23 sur la « Gestion administrative, budgétaire et comptable des investissements au sens des articles 29 à 38 de la loi sur les finances » qui précise la nouvelle pratique selon la nature desdits investissements. Cette adaptation répond de manière indirecte aux différents amendements présentés ces derniers mois sur cette thématique, en commissions ou en plénum, lors de l’examen des demandes de crédits d’investissements.

Dans le cadre d’un postulat, le député David Raedler demande au Conseil d’État de créer une base légale ou d’adapter les bases légales existantes afin d’intégrer une formation aux allergènes et allergies dans les matières impératives pour l’obtention du Certificat cantonal d’aptitudes. A cet égard, le Conseil d’État propose de donner suite au postulat en modifiant l’article 11 alinéa 1 lettre a du règlement de l’examen professionnel en vue de l’obtention du certificat cantonal d’aptitudes et du diplôme pour licence afin d’y intégrer une formation aux allergènes.

En réponse à un postulat du député Maurice Neyroud à propos du délai fixé par le plan directeur cantonal pour les travaux de révision des plans d’affectation communaux, le Conseil d’État rappelle tout d’abord que la proposition de prolonger le délai fixé d’une année a été écartée par le Grand Conseil. La procédure aurait rendu la prolongation d’une année ineffective. A ce jour, toutes les communes sont bien avancées dans la révision de leur plan d’affectation. Le Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) a ainsi décidé de ne pas agir par substitution. En parallèle, de nouvelles mesures concrètes ont été mises en place afin de permettre aux communes de poursuivre de la manière la plus efficace le redimensionnement de leur zone à bâtir. Ces mesures optimisent notamment l’établissement de l’examen préalable. 

Pour répondre aux interrogations de la députée Florence Bettschart-Narbel portant sur l’occupation des voies de la gare de Lausanne par des manifestants, en juin 2025, le Conseil d’État informe que la police a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des manifestants, des voyageurs et des intervenants. Le Conseil d’État considère que les bases légales actuelles permettent de poursuivre les fauteurs de trouble dans le cadre de manifestations.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Denis Dumartheray sur les conséquences financières et organisationnelles du scarabée japonais pour les communes concernées et suit attentivement la situation. À ce stade, il n’est pas prévu d’indemnisation générale pour les éventuels coûts indirects engendrés par les mesures de lutte contre le scarabée japonais. Pour rappel, l’arrosage des gazons et des pelouses est interdit dans les foyers des périmètres de lutte afin de limiter les pontes des adultes du scarabée japonais. Dans la décision de portée générale de l’inspectorat phytosanitaire cantonal de juin 2026, les professionnels ont toutefois la possibilité de faire une demande de dérogation. L’arrosage ponctuel sera autorisé au cas par cas, en fonction des précipitations, ce qui permettra d’éviter les pertes financières.

Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry Schneiter, le Conseil d’État constate que la physiothérapie ambulatoire fait face à des enjeux importants et lui dédie plusieurs mesures du programme de soutien Investpro. Il considère que la nouvelle structure tarifaire élaborée conjointement par les partenaires constitue une réponse pertinente aux réalités actuelles de la profession et une condition nécessaire au maintien d’une offre de soins de qualité. Il réaffirme néanmoins que la responsabilité première de l’adaptation des tarifs incombe aux partenaires tarifaires dans le respect du cadre fixé par la LAMal.

Dans sa réponse à une interpellation du député Fabrice Tanner, le Conseil d'État constate que la pratique actuelle de prêt d'armes ne dispose pas d'une base légale suffisante. Il souhaite néanmoins préserver les manifestations traditionnelles des sociétés d'abbayes vaudoises. Des démarches sont engagées afin d’évaluer les possibilités de mise à disposition d’armes, conforme aux exigences légales et de sécurité. Tout est mis en œuvre pour qu'une solution soit opérationnelle dès la prochaine saison, en avril 2027.

En réponse à une interpellation du député Cedric Weissert, le Conseil d’État rappelle que le document de référence sur les événements devant faire l’objet d’une annonce au Service cantonal d'accueil de jour des enfants vise à clarifier l'application de l’Ordonnance fédérale sur le placement d'enfants. Il a ainsi pour but d'apporter un soutien aux directions pédagogiques, à l’instar de la pratique d’autres cantons romands. En ce qui concerne le délai de traitement des contrôles de casiers judiciaires, le Conseil d’État explique que la priorité est toujours portée sur le traitement des situations qui font l’objet d’une inscription au casier judiciaire, dans l’intérêt de la sécurité des enfants.

En réponse à une interpellation de la députée Valérie Zonca, le Conseil d’État informe que la desserte de l’hôpital Riviera Chablais par la ligne de bus VMCV 201 continuera de se faire à une cadence à 10 minutes en 2027 et 2028. Les conditions permettant d’atteindre le taux de couverture minimal des charges par les recettes pour garantir un co-financement fédéral ont en effet pu être réunies. Le maintien de cette offre dès 2029 dépendra de la consolidation de la fréquentation de la ligne sur son tronçon entre Villeneuve et Rennaz.

Le Conseil d’État a décidé de soutenir à hauteur de 2 millions de francs d’aide à fonds perdu le projet porté par le consortium d’entreprises conduit par Cand-Landi, qui prévoit le développement d’un important pôle de tri, de conditionnement et de recyclage des déchets ménagers au travers d’un important investissement privé. Ce projet s’inscrit pleinement dans les priorités du Canton, en cohérence avec le programme de législature, la stratégie cantonale de gestion des déchets et celle du transport de marchandises par le rail. Les discussions engagées depuis 2022 entre les différents partenaires concernés doivent également permettre de dégager une solution foncière favorable au développement du site. À terme, le projet pourrait en outre faciliter le déplacement à Bonvillars des voies de débord de la gare d’Yverdon et permettre aux CFF d’étendre leurs ateliers de maintenance, pôle industriel historique de la ville.

Le Conseil d’État a désigné, conformément à la loi sur la protection des mineurs, les membres de la Commission de coordination pour la protection des mineurs qui œuvreront à assurer la collaboration entre les autorités et les services chargés des mesures de protection de droit civil et pénal.

Le Conseil d’État a adopté la nouvelle convention de subventionnement avec l'Ordre des avocates et des avocats vaudois (OAV) pour la gestion de la permanence des avocates et avocats de la première heure. Cette permanence permet de garantir la présence d'une ou d'un avocat aux côtés des personnes prévenues dès le début de l'enquête pénale. Le montant de la subvention, par 136'000 francs par an, a été légèrement revu à la hausse en raison de frais informatiques supportés par l'OAV.

Le Conseil d’État soutient les objectifs de l’avant-projet soumis par la Commission des affaires juridiques du Conseil national visant à assurer une protection pénale aux victimes de harcèlement, type mobbing, dans le monde réel comme sur internet. Il considère toutefois que le texte envisagé présente des risques et des inconvénients qui mériteraient certaines adaptations pour garantir une sécurité juridique accrue.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État propose de soutenir la révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications, soumise en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. Le Gouvernement vaudois salue le projet qui vise à mieux protéger les utilisateurs contre les fraudes et les cybermenaces et, plus globalement, à renforcer la sécurité, la résilience et la souveraineté des infrastructures nationales de télécommunication. 

Dans le cadre d’une consultation fédérale, le Conseil d’État se déclare favorable au projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États d’introduire un pacte civil de solidarité (PACS) en Suisse. Il estime que cette nouvelle forme d’union renforcerait la sécurité juridique des couples en offrant une alternative entre le concubinage et le mariage. Tout en saluant les objectifs poursuivis par l’avant-projet, le Conseil d’État demande notamment des clarifications et des adaptations afin d’assurer une mise en œuvre cohérente du PACS et de garantir une protection suffisante des partenaires, en particulier sur les plans économique et juridique. Il s’agit en particulier d’identifier l’ensemble des textes légaux qui seront touchés par l’introduction du PACS. Il préconise aussi de donner la compétence de dissolution du PACS à l'autorité judiciaire pour les situations présentant une certaine complexité (présence de conventions, d’enfants, de conflits).

Le Conseil d’État soutient, sur le principe, la révision proposée, qui vise à moderniser le contrôle des concentrations d’entreprises et à rapprocher davantage le droit suisse des standards internationaux. Le projet clarifie les règles applicables aux concentrations internationales ainsi qu’aux opérations bancaires, contribuant ainsi à renforcer la sécurité juridique et à rendre les procédures plus lisibles et prévisibles pour les entreprises. Il relève en particulier les coûts et charges administratives susceptibles de découler de sa mise en œuvre et de la phase de transition, dans un contexte où les entreprises, notamment les PME, sont déjà confrontées à un nombre important d’exigences réglementaires. Il appelle dès lors à une mise en œuvre proportionnée, pragmatique et prévisible du nouveau régime.

Le Conseil d’État répond à la consultation fédérale relative à la révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable. La prise de position soutient le renforcement des valeurs maximales applicables à l’eau potable, tout en s’opposant à l’introduction d’une dérogation permettant le mélange de denrées alimentaires non conformes avec des denrées conformes.

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État considère ce projet de révision comme une mesure importante et pertinente visant à renforcer la sécurité et la résilience des infrastructures de télécommunications ainsi que des communications d'urgence en Suisse. Dans sa réponse, il fait part également de différentes requêtes et observations en lien avec la participation aux nouvelles exigences techniques, la faisabilité opérationnelle, le principe de proportionnalité, le financement des mesures proposées ainsi que leur délai de mise en œuvre.