Séance du Conseil d'Etat du 28 octobre 2026

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil un crédit d’ouvrage de 27,4 millions de francs pour financer la part cantonale de la requalification des giratoires de Bel-Air et de Mon-Repos et du contournement sud de Cheseaux-sur-Lausanne. Développé avec la Commune et le Schéma directeur du Nord lausannois, le projet vise à canaliser le trafic de transit sur le contournement pour améliorer la qualité de vie au centre de Cheseaux, à améliorer la ponctualité des bus en facilitant leur circulation et à sécuriser les déplacements à pied et à vélo. Il comprend également des mesures de protection contre le bruit et en faveur de l’environnement.

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil deux demandes de crédits-cadres pour des projets d’entretien du réseau routier visant à garantir la sécurité des usagères et usagers de la route: le premier, d’un montant de 27,06 millions de francs, vise à financer l’entretien constructif des revêtements. Il comprend également l’assainissement d’un ouvrage, la mise en conformité du système de gestion des eaux de chaussée de deux tronçons ainsi que la réalisation et l’entretien d’aménagements cyclables sur deux autres tronçons. Le second crédit, s’élevant à 3,98 millions de francs, permettra d’entreprendre un entretien préventif urgent sur les tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme. 

Le Conseil d’État a octroyé un crédit de 400'000 francs afin de financer la phase de développement et de réalisation des études techniques, ainsi que la conception du projet d’assainissement énergétique du bâtiment historique du 19^e siècle abritant le Secrétariat général du Grand Conseil, situé sur la place du Château à Lausanne. Ce projet s’inscrit dans la stratégie plus large de rénovation énergétique du patrimoine immobilier de l’État de Vaud, visant à allier préservation du patrimoine et transition écologique.

Dans son rapport à un postulat de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État relève que l’art. 14 al. 1 de la loi sur les impôts cantonaux, dans sa teneur applicable jusqu’au 31 décembre 2025, était conforme au principe de l’unité d’imposition de la famille. S’agissant de la différence de traitement entre concubins et couples mariés, elle se justifie en raison de leur situation différente. Cependant, le Conseil d’État a reconnu que le maintien de la responsabilité solidaire après la séparation pouvait, dans certaines situations, entraîner des conséquences particulièrement lourdes pour les contribuables concernés, en particulier les femmes. Des modifications législatives entrées en vigueur début 2026 ont été adoptées, afin de mettre fin à la responsabilité solidaire pour les impôts encore dus en cas de séparation et à prévoir, sous certaines conditions, son extinction en cas d’insolvabilité durable de l’un des conjoints. Ces modifications répondent aux préoccupations exprimées par les auteurs du postulat et rapprochent le droit vaudois des solutions retenues dans la majorité des autres cantons suisses.

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri concernant deux demandes de crédits-cadre adoptées par le Grand Conseil le 3 février 2026 pour financer la mise en conformité des arrêts de bus cantonaux et communaux à la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, le Conseil d’État indique que la tranche de crédit annuelle (TCA) d’investissement 2026 du crédit concernant les arrêts de bus communaux a été inscrite lors de la mise à jour des TCA en mars 2026 et figurera également au budget d’investissement 2027 et plan 2028-2031. Dans sa réponse, le Conseil d’État apporte des précisions sur la temporalité et modalité de mise en œuvre d’une compensation budgétaire prévue dans l’exposé des motifs 23_LEG_99.

En réponse à une interpellation de la députée Patricia Spack Isenrich, le Conseil d’État précise les travaux menés dans les domaines des systèmes d’information et de la gestion immobilière pour permettre le déploiement de la numérisation de la justice vaudoise. En parallèle, les autorités judiciaires poursuivent la mise en œuvre du programme eJustice.VD, en collaboration avec les professionnels de la justice, et veillent au déploiement progressif des dossiers judiciaires électroniques dans le cadre de la réforme nationale. Cette mise en œuvre s’inscrit dans le délai de cinq ans accordé aux cantons à compter de l’entrée en vigueur des dernières dispositions de la loi fédérale sur les plateformes électroniques dans le domaine judiciaire, prévue d’ici 2027.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod en soulignant que le cadre légal et réglementaire du Canton est suffisant pour permettre aux établissements médico-sociaux de recevoir les prestations complémentaires auxquelles ils ont droit lors du décès d’un de leurs résidents. 

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’application de l’élection tacite dans le cadre du nouveau dispositif d’élection simultanée des membres et des suppléants des conseils communaux au système majoritaire. Introduit lors de la révision de la loi sur l’exercice des droits politiques et appliqué pour la première fois lors des élections générales de 2026, ce dispositif ne règle pas expressément toutes les situations pouvant se présenter en cas d’élection tacite. Cela explique les différences de pratiques observées dans certaines communes.

Dans sa réponse à une interpellation du député Laurent Balsiger au sujet de décisions fédérales de renvoi de personnes bien intégrées, le Conseil d’État rappelle que dans le domaine de l’asile, seules les autorités fédérales ont la compétence de statuer sur les demandes d’asile et de prononcer les renvois des personnes, décisions sur lesquelles les cantons n’ont pas prise, quelles que soient les raisons invoquées. Il explique que selon la législation fédérale sur l’asile, l’intégration n’est pas un motif d’asile ni de suspension de l’exécution d’un renvoi entré en force. Le Gouvernement relève par ailleurs que la régularisation pour une bonne intégration prévue par la loi et évoquée par le député est soumise à des critères stricts, notamment une durée minimale de séjour de cinq ans. Le Conseil d’État précise que les personnes citées dans l’interpellation ne doivent pas quitter la Suisse pour l’Afghanistan, mais pour la Grèce, où elles bénéficient du statut de réfugié.

À la suite de l’accident survenu sur le chantier du Campus Santé le 15 juin 2026, le Conseil d’État réaffirme, dans sa réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz, que la sécurité et la santé des travailleurs constituent une priorité absolue sur les chantiers dont il est maître d’ouvrage. Il présente les mesures prises à la suite de cet événement ainsi que les actions engagées afin de renforcer durablement la prévention des risques et le suivi des conditions de sécurité.

En réponse à une simple question du député Aurélien Demaurex, le Conseil d’État relève que la nouvelle loi sur l’énergie et son règlement couvrent déjà largement le potentiel solaire des parkings commerciaux, sans nécessiter d’obligation supplémentaire. Les parkings des nouveaux bâtiments sont soumis aux exigences solaires applicables. Les autres parkings de plus de 2000 m² devront être équipés d’ombrières photovoltaïques, lors de leur construction ou rénovation, lorsque leur rentabilité est assurée en moins de 15 ans.

La campagne sur la litière végétale portée par responsables.ch vise à sensibiliser la population sur les possibilités de réduire la production de déchets non valorisables tels que les litières pour chats, rappelle le Conseil d'État dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud. Le Canton de Vaud participe à hauteur de 8100 francs à la campagne. A cela, il faut ajouter l’équivalent de 10 heures de travail de l’Administration cantonale.

Le Conseil d’État a pris connaissance du rapport annuel de l’agence de notation financière S&P Global Ratings qui confirme la note «AAA» attribuée au Canton de Vaud. La perspective associée à la note reste stable. S&P Global Ratings juge que le Canton bénéficie d’une économie résiliente et diversifiée ainsi que d’un cadre institutionnel favorable. S&P Global Ratings considère également qu’une gestion prudente des coûts permettra d’atténuer les risques découlant des pressions budgétaires.

Convaincu des qualités déployées par Carole Wyser dans sa fonction de directrice générale, le Conseil d’État a renouvelé son mandat à la tête de la Haute école de santé Vaud (HESAV) pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2031. Les dispositions de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES précisent en effet que la durée de l’engagement des membres de direction est de cinq ans, renouvelable.

Le Conseil d’État a désigné Antonio Marchese en tant que directeur du CEPV dès le 1er février 2027.  M. Marchese est titulaire d'un diplôme national supérieur conférant le grade de Master de l'Institut supérieur des beaux-arts de Besançon, d'un diplôme d'enseignant d'école supérieure, complété par un certificat d'aptitude pédagogique pour l'enseignement des arts appliqués. M. Marchese a principalement travaillé dans l'enseignement professionnel au sein de l’École d'arts appliqués de La Chaux-de-Fonds. Il est actuellement directeur du Pôle Arts appliqués du Centre de formation professionnelle neuchâtelois. Il reprendra le poste laissé vacant par Claire Faller Dozio le 31 juillet 2026. Le Conseil d’État remercie Jacques-Frédéric Siegler, Luca Pession et Nadège Beldi pour leur engagement en faveur du CEPV lors de la période d’intérim.

Le Conseil d’État a désigné Clara Fitzner en qualité de Présidente de la Commission de jeunes (CDJ-Vaud), composée de 30 jeunes. Le mandat de la présidence est d’un an, renouvelable une fois, si la personne est reconduite par ses pairs.