Séance du Conseil d'Etat du 4 novembre 2026

Le Conseil d'État soumet au Grand Conseil une demande de financement complémentaire pour la première étape du tramway. Celle-ci prévoit un prêt additionnel de 55,3 millions de francs destiné aux infrastructures ainsi qu'un relèvement de 20 millions de francs de la garantie cantonale accordée aux Transports publics de la région lausannoise (tl). Cette mesure permettra de couvrir les surcoûts enregistrés depuis 2016.  

Le Conseil d’État a adopté son rapport sur la motion Yann Glayre et consorts «Taxe automobile vaudoise: revenir à la raison», ainsi qu’une révision du règlement d’application de la loi sur la taxe des véhicules et bateaux. S’il propose au Grand Conseil de rejeter la motion, le Gouvernement entend néanmoins répondre à certaines préoccupations exprimées en modifiant le règlement d’application de la loi. Il a ainsi décidé de réduire de 50% à 40% la majoration applicable aux voitures automobiles légères les plus émettrices de CO₂ et d’adapter les rabais accordés aux voitures à faibles émissions. Ces modifications visent à assurer, dès le 1^er janvier 2027, un meilleur équilibre du dispositif, tout en préservant son caractère incitatif et les recettes fiscales.

En réponse à une interpellation du député Thierry Schneiter, le Conseil d’État indique que la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI), avec l’appui métier du secrétariat POCAMA, a lancé en février 2025 une mise à jour du portail cantonal des manifestations (POCAMA). Cette mise à jour était nécessaire en raison de l’augmentation des risques liés aux cyberattaques et afin de répondre aux exigences légales cantonales (loi sur la procédure administrative – loi sur la cyberadministration). La sécurité de POCAMA s’est ainsi vue renforcée et la nouvelle plateforme a été revue avec l’objectif de gagner en simplicité et lisibilité en plaçant l’organisateur au centre des réflexions. Pour rappel, POCAMA constitue un site Internet unique donnant à l'organisateur tous les renseignements nécessaires pour faire sa demande d'autorisation de manifestation, y compris des recommandations en matière de prévention (alcool, entre autres). Il simplifie ainsi la tâche de l'organisateur en le guidant depuis le début dans la réalisation de sa demande d'autorisation.

En réponse à une interpellation de la députée Laure Jaton, le Conseil d’État rappelle que l’exploitation des jeux de loterie ne doit pas se faire au détriment de la protection des joueurs, et en particulier des personnes mineures. Les sociétés exploitantes des loteries bénéficient toutefois, comme toute personne morale, des droits usuels des parties. La décision de l’autorité de surveillance (Gespa) sur la publication du résultat de ses achats-tests a permis de clarifier la situation juridique sur ce point.

Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’État indique que le contrat à durée indéterminée (CDI) demeure la forme ordinaire d'engagement du personnel enseignant. La répartition entre CDI et CDD (contrat à durée déterminée), selon un ratio 90/10 en faveur des premiers, est stable depuis les cinq dernières années et le Conseil d’État n'entend pas recourir davantage aux CDD, en dépit de la croissance des effectifs. La Haute école pédagogique ajuste ses formations aux besoins du système scolaire, sans lien automatique entre diplômes et postes. Le suivi des diplômés existe à court terme, mais il n’y a pas de monitorage longitudinal systématique à 5, 10 ou 15 ans. La réponse précise en outre que les données à disposition révèlent un niveau élevé de stabilité professionnelle.

Une simple question de la députée Muriel Thalmann porte sur le contrôle de la légalité des avis publiés dans la FAO, notamment sur la ou les notes figurant au recensement architectural des bâtiments touchés par le projet et la manière dont le Canton entend garantir le respect de la loi. Le Conseil d’État répond qu’en vertu de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions «la municipalité est chargée de faire observer les prescriptions légales et règlementaires, ainsi que les plans en matière d'aménagement du territoire et des constructions». Comme la procédure actuelle permet aux municipalités de décider seules de la mise à l’enquête publique, le Canton ne dispose pas d’instruments pour contrôler la conformité des textes publiés dans la FAO.

En réponse à une simple question du député Alexandre Berthoud relative aux surfaces qui devront faire l’objet d’un changement d’affectation afin de pouvoir couvrir le besoin en EMS d’ici 2050, le Conseil d’État relève qu’il est difficile de définir quantitativement les surfaces nécessaires puisqu’elles sont liées aux réserves en zones à bâtir ainsi qu’à la volonté des propriétaires des terrains disponibles de développer des EMS. De plus, la typologie architecturale des projets d’EMS, inconnus à ce jour, aura également un impact sur les surfaces nécessitant une modification d’affectation. Par ailleurs, le Conseil d’État confirme sa volonté d’accompagner les communes afin de répondre aux besoins de la population en matière d’EMS.

En réponse à une simple question du député Jean-Luc Bezençon sur la date de publication du règlement d’application de la nouvelle loi sur l’énergie, le Conseil d’Etat précise que ce dernier a été adopté le 7 octobre 2026 et a fait l’objet d’une publication FAO le 30 octobre, précédée d’un communiqué de presse le 9 octobre. Le site de l’Etat (www.vd.ch/energie) précise également le large dispositif de communication et d'information en cours de déploiement pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle loi, notamment la mise à disposition d’un guichet énergie numérique (https://www.energie-vd.ch/).

Comme chaque année, le Conseil d’État modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes sont indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune. Le taux des intérêts moratoires est maintenu à 4%. Le taux des intérêts rémunératoires reste inchangé à 0%. Il n’y a également aucun changement pour le taux des intérêts compensatoires qui est maintenu à 0.125%. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2027, le taux d’adaptation augmente de 1% et sera désormais fixé à 33 %. En outre, l’annexe du règlement fixe également les nouveaux coefficients communaux pour les communes fusionnées en 2027.

Le Conseil d’État a modifié les articles 19 et 20 du règlement d’application de la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier. Ces adaptations ont pour objectif d’instaurer un système plus objectif et transparent de répartition des frais liés à l’archéologie préventive. Le financement de ces frais demeure partagé entre l’État et le propriétaire. Désormais, la part supportée par chacun sera déterminée selon un nouveau barème fondé sur trois critères: la localisation du bien en zone archéologique ou non, sa valeur fiscale et l’ampleur du projet. La contribution des propriétaires variera ainsi entre 30% et 70% des coûts. Ces ajustements visent à renforcer l’équité, la transparence et la conformité du dispositif avec la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier.

Le Conseil d’État a décidé, cette année encore, d’indexer les salaires des apprentis et des stagiaires de l’État. La directive LPers (loi sur le personnel) sur la gestion des apprentis prévoit que leurs salaires ne sont pas indexés, sauf décision particulière du Gouvernement. Dans le contexte actuel de renchérissement, le Conseil d’État a décidé de faire usage de cette possibilité et de l’étendre également aux diverses catégories de stagiaires. Les salaires des personnes concernées seront ainsi indexés au 1^er janvier 2027 de 1.5% (arrondis au franc le plus proche). 

Du 23 au 31 janvier 2027 se déroulera la 47e édition du Festival international de ballons de Château-d’Œx. Le Conseil d’État a adopté un arrêté restreignant le survol de drones, durant la période du festival, dans un périmètre d’un kilomètre au-dessus de la manifestation. Cette mesure vise à assurer la sécurité des personnes tant au sol que dans les airs.