Séance du Conseil d'Etat du 11 novembre 2026

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit d'investissement de 13'631'000 francs en vue de remplacer la plateforme éditique de l’Administration cantonale vaudoise, qui arrive en fin de vie et qui génère chaque année quelque 30 millions de documents sous forme papier ou numérique de l’État. Cette évolution est rendue nécessaire pour répondre aux enjeux actuels en matière de sécurité, de fiabilité, de protection des données, mais aussi de continuité et de pérennité de la production documentaire – que cette dernière soit fiscale, sociale, contractuelle, financière, réglementaire, ou encore liée aux scrutins.

Le Conseil d’État transmet au Grand Conseil son rapport annuel sur le déploiement de l’énergie solaire sur les bâtiments appartenant à l’État ou bénéficiant de sa participation financière. En 2025, plusieurs nouvelles installations photovoltaïques ont été mises en service et la planification des futurs projets a été renforcée. Une accélération du déploiement est attendue dès 2026, avec la concrétisation de nombreux projets. Au cours de cette législature, la part de la consommation électrique des bâtiments de l’administration cantonale couverte par la production photovoltaïque devrait passer de 12% à 38%. Cette démarche s’inscrit dans l’objectif d’atteindre l’autonomie électrique des bâtiments de l’État d’ici à 2035 et de renforcer l’exemplarité de l’administration en matière de durabilité.

En réponse à trois interpellations, le Conseil d’État dresse le bilan du dispositif d’aides COVID-19 pour cas de rigueur, qui a permis de soutenir 3577 entreprises vaudoises à hauteur de 493 millions de francs. Il rappelle la nécessité des contrôles, notamment lorsqu’une entreprise ayant reçu 168’000 francs d’aide a ensuite distribué 400’000 francs de dividendes, en violation de l’interdiction imposée aux bénéficiaires pendant la période de restriction. La poursuite des vérifications en 2026 s’explique notamment par les obligations légales courant jusqu’en 2025 pour certaines aides et par des procédures judiciaires ayant retardé leur mise en œuvre. Au 7 octobre 2026, 91% des entreprises avaient été contrôlées. Selon les indications du Secrétariat d'État à l'économie, des contrôles se poursuivent également dans d’autres cantons, en particulier les grands cantons. Le Conseil d’État prévoit de rendre les dernières décisions d’ici à fin 2026, tandis que le traitement des recours et des remboursements se prolongera au-delà. Des explications complémentaires sur le processus de contrôle sont disponibles sur vd.ch/cas-de-rigueur.

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle que ses membres actuels ne sont pas des salariés de l’État au sens de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), mais des magistrats cantonaux élus. À ce titre, leurs pensions sont régies par une loi cantonale de 1967 (Lr-CE), qui prévoit le versement de prestations spécifiques par l’État, mais pas d’affiliation au régime LPP. Ce régime est toutefois appelé à évoluer pour les futurs membres du Gouvernement. Conformément à la réforme adoptée par le Grand Conseil le 25 août 2026, ces derniers seront affiliés à la Caisse de pensions de l’État de Vaud.

Le Conseil d’Etat a adopté les mesures annuelles 2026-2027 relatives au Plan d’action coordonné (PAC) pour la législature 2022-2027 proposées par le Conseil cantonal de sécurité. Le PAC constitue la base de la conduite de l'organisation policière vaudoise, dans l'esprit de collaboration voulu par la police coordonnée. Ces mesures sont tant d’ordre opérationnel qu’organisationnel et visent à prioriser les axes de lutte contre la délinquance sur le territoire vaudois.

Le Conseil d’État a accordé la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 2'851’000 francs, contracté par la Fondation EMS du Jorat pour le financement des études en vue de la réalisation de l’établissement médico-social Le Signal, aux Cullayes. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-2022, ce projet prévoit 68 lits de long séjour et 16 places de Centre d’accueil temporaire à mandat de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé.

Le Conseil d’État a adopté la convention de subventionnement de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). La subvention cantonale pour 2027 s’élève à 347,9 millions de francs. Conformément aux dispositions de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, la convention prévoit des mécanismes d’ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d’année, aux possibles variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, selon l’évolution de la situation migratoire, elle-même liée au contexte international. Ainsi, le budget de l’EVAM qui a été adopté n’exclut pas le recours à des compléments qui donneront lieu à des demandes de crédits supplémentaires.

Jusqu’à présent, les exigences applicables aux accompagnateurs de convois exceptionnels n’étaient réglées qu’au niveau cantonal. Elles sont désormais transposées dans le droit fédéral. Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat subordonne son adhésion au projet à la prise en considération de ses propres remarques, mais ne soulève à son propos aucune objection générale de principe.

Le Conseil d’État soutient, sur le principe, la révision proposée, qui vise à renforcer la capacité des banques à faire face à des tensions de liquidités, à limiter les répercussions d’une crise bancaire sur l’économie et à réduire les risques de pénurie de liquidités et de financements pour les clients des banques. Il estime toutefois que la poursuite de ces objectifs doit s’inscrire dans un cadre réglementaire proportionné, tenant compte des caractéristiques des établissements concernés ainsi que des conséquences potentielles des nouvelles exigences sur le financement de l’économie.

Le Conseil d’État est favorable au renforcement des mesures de contrôle permettant la préservation des intérêts aussi bien de l’économie, de l’État, que des contribuables afin d’éviter toute répercussion financière. Toutefois, et en l’état, il s’oppose au projet de loi présenté et appelle de ses vœux une réglementation ciblée et proportionnée permettant d’atteindre les objectifs visés, tout en préservant la compétitivité des banques suisses au niveau international.