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Section de recherche

Séance du Conseil d'Etat du 18 novembre 2026

Le Canton ouvre l’accès aux logements étudiants aux jeunes en apprentissage ou en formation gymnasiale

Le Conseil d’État a décidé d’élargir l’accès aux logements étudiants reconnus d’utilité publique aux jeunes en apprentissage ou en filière gymnasiale. Portée par le Département des finances, du territoire et du sport, ainsi que par le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, la modification réglementaire permettant cet élargissement répond à une préoccupation débattue lors de la Session cantonale des jeunes 2025.  

Renseignements complémentaires

DFTS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’État, 021 316 45 14 DEF, Frédéric Borloz, conseiller d’État, 021 316 30 65

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Limites de fortune pour l’aide sociale : modifications réglementaires

Le Conseil d’État a adopté des modifications des règlements d’application de la loi sur l’action sociale vaudoise et de la loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale. Celles-ci alignent les limites de fortune pour l’accès à l’aide sociale sur les montants prévus par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), avec effet au 1er janvier 2027. 

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89

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Règlement du fonds des taxes d'inscription de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle

Le Conseil d’État a adopté un projet de modification du règlement du fonds des taxes d'inscription de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (OPTI, BLV 412.11.2.1). Le titre du règlement et les articles 1, 2 et 4 sont modifiés afin d'indiquer que l'OPTI est devenu l'Ecole de la transition. En outre, l'article 2 du règlement a été complété par l'ajout d'un alinéa 2 prévoyant la possibilité d'octroyer des aides individuelles en faveur d'élèves pour la prise en charge de frais de transport et de repas.

Renseignements complémentaires

DEF, Lionel Eperon, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06

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Arrêté d’exécution de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Le Conseil d’État a adopté un arrêté d’exécution attribuant aux autorités cantonales les compétences nécessaires à la mise en œuvre de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques et de son ordonnance d’application. Dans ce cadre, l’Office de la consommation sera chargé du contrôle des produits, en collaboration avec la Direction générale de l’environnement. La Direction générale de la santé assumera, pour sa part, la coordination générale de la mise en œuvre de la législation. À terme, ces dispositions seront intégrées dans un règlement d’application en cours d’élaboration.

Renseignements complémentaires

DSAS, Thierry Fumeaux, médecin cantonal, 079 783 25 89

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Imposition à la source : commission de perception

Dans le cadre du plan de retour à l'équilibre, le Conseil d’État a arrêté une modification du règlement sur l’imposition à la source (RIS) à partir du 1er janvier 2027. Cette modification prévoit que la commission de perception versée au débiteur de la prestation imposable (par ex. employeur, assurance, caisse de pension) s’élève à 1% indépendamment du mode de transmission de la déclaration. En outre, les débiteurs de la prestation imposable qui déclarent plus de 14 contribuables imposés à la source devront remettre leur déclaration par voie électronique.

Renseignements complémentaires

DFTS, Séverine Siegenthaler, directrice stratégie et organisation Direction générale de la fiscalité, 021 316 21 56

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Un décret pour maintenir le changement d’adresse en ligne

Le Conseil d’État a adopté un projet de décret afin d’assurer le maintien de la possibilité d’annoncer un changement d’adresse en ligne. Le projet que le Conseil d’État soumet au Grand Conseil propose de prolonger le décret du 14 juin 2022 qui arrive à échéance le 15 septembre 2027 et qui constitue la base légale autorisant et encadrant cette prestation en ligne. Ce décret permettra ainsi de poursuivre l’accès dans le canton de Vaud à l’application eDéménagement ou « déménagement en ligne » en attendant la nouvelle loi sur le service des habitants – en consultation en automne 2026 – et l’adaptation de la loi d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes. En deux ans, 15’843 déménagements ont été annoncés dans le canton par voie électronique, soit plus de 660 par mois.

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DEIEP, Mélanie Buard, cheffe de la division Communes et nationalité, Service de la population, 021 316 46 82

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Projet de rénovation et d’extension des Archives cantonales vaudoises

Quarante ans après leur ouverture, les Archives cantonales vaudoises font face à une saturation et une vétusté critique. Un crédit d’étude de 400'000 francs est sollicité pour planifier une extension et une rénovation énergétique. La stratégie privilégie la construction de nouveaux espaces avant l’assainissement du bâtiment actuel, garantissant la conservation du patrimoine. Ce projet inclut une analyse des besoins futurs, notamment pour le stockage numérique, avec une mise en concurrence des mandataires prévue fin 2028.

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DEIEP, Pierre de Almeida, directeur général des immeubles et du patrimoine, 021 316 73 19

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Accord de libre-échange avec le Mercosur

En réponse à une initiative du député Kilian Duggan, le Conseil d’État rappelle l’importance du commerce international pour l’économie suisse et vaudoise, tout en rappelant les mesures prévues sur le plan fédéral pour atténuer les effets potentiels de l’accord de libre-échange avec le Mercosur sur l’agriculture et l’environnement. Il juge toutefois que ces mesures d’accompagnement sont insuffisantes pour répondre aux risques pesant sur certaines filières agricoles, notamment celles de la viande et du vin. Il estime en particulier indispensable que la Confédération renforce les instruments destinés à préserver la compétitivité et la viabilité des filières concernées. S’agissant des enjeux environnementaux, les études mandatées par la Confédération concluent à des effets globalement limités, sans exclure des risques de déforestation nécessitant une vigilance particulière. Au regard de ces différents éléments et après pesée des intérêts, le Conseil d’État, à la majorité, préavise en défaveur de l’usage du droit de référendum cantonal contre l’approbation de cet accord.

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DEIEP, Raphaël Conz, chef du Service de la promotion économique et de l'innovation, 021 316 58 23

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Accueil des gens du voyage

Le Conseil d’État a répondu à trois objets parlementaires relatifs à l’accueil des gens du voyage étrangers et à la mise à disposition d’aires pour les gens du voyage suisses. Après plusieurs années de difficultés rencontrées avec les communautés européennes arrivant dans le canton, une stratégie a permis d’apaiser les tensions. La nomination d’un médiateur cantonal pour les gens du voyage a notamment facilité les échanges avec les personnes concernées mais a également garanti une meilleure circulation des informations. Enfin, la réponse du Conseil d’État décrit les efforts entrepris dans la recherche de sites à aménager pour l’accueil des communautés nomades et l’inauguration de l’aire du Mont-sur-Lausanne pour les gens du voyage indigènes, première aire de ce type en Suisse romande.

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DJES, Pauline Cancela, déléguée départementale à la communication, 021 316 86 23

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Droit de consultation facilité des registres des offices de poursuite et faillite sur l'ensemble du territoire

Dans son rapport à un postulat du député Mathieu Blanc relatif à la mise en place d'extraits cantonaux des registres des poursuites, le Conseil d'État observe que les Chambres fédérales viennent d'adopter une révision légale répondant à la question posée par le postulat. Cette révision prévoit en effet la mise en place d'un système central d'information contenant toutes les poursuites associées à une personne donnée au niveau suisse. Ce système central permettra d'obtenir des extraits nationaux des registres des poursuites, allant au-delà des attentes du postulat. Au vu de ces récentes évolutions et compte tenu des coûts qu'engendrerait une solution cantonale, laquelle pourrait ensuite s'avérer incompatible avec le système fédéral, le Conseil d’État estime peu opportun de se lancer dans un tel développement. 

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DICIRH, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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Assurer une mise en œuvre efficace des missions de surveillance

En réponse à une interpellation du député Quentin Racine concernant un arrêt rendu par le Tribunal cantonal dans une affaire opposant le Département de la santé et de l'action sociale à la Fondation La Rozavère, le Conseil d’Etat a pris acte du fait que la prescription des créances en restitution des subventions indument versées intervenait dans l’année dès réception du reporting des comptes soumis à l’administration par les entités bénéficiaires de celles-ci. Dans ces circonstances, et malgré l’absence concrète de dommage pour l’État en l’espèce, le Conseil d’État est disposé à soutenir un allongement du délai de prescription afin de couvrir ce risque et d’assurer la mise en œuvre efficace des missions de surveillance.

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DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89

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Le Conseil d’État clarifie la surveillance exercée sur les établissements autonomes de droit public

Dans une réponse à une interpellation de la députée Ariane Morin, le Conseil d’État apporte différentes clarifications au sujet de la surveillance exercée par l’État sur les établissements autonomes de droit public. Il expose ainsi la nature de cette surveillance ainsi que les différents instruments à disposition des autorités cantonales pour l'exercer. La surveillance sur ces établissements revêt des dimensions avant tout légale, stratégique et financière. C'est par une combinaison d'obligations de reddition de comptes, de mécanismes de gouvernance, de contrôles financiers et d'un dialogue institutionnel suivi et régulier que l’État s'assure de la bonne exécution des missions des établissements autonomes de droit public.  

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DFTS, Théophile von Büren, secrétaire général adjoint, 021 316 45 20

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Prise en compte du suicide forcé dans les statistiques sur la violence domestique

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Séverine Graff, le Conseil d’État reconnaît l’importance de prendre en compte la problématique du suicide forcé dans la prévention et la lutte contre la violence domestique. Il estime toutefois que l’absence d’infraction spécifique dans le Code pénal ne permet pas, à ce stade, d’instaurer un protocole d’autopsie psychologique ni de développer un indicateur fiable pouvant être intégré aux statistiques de l’Observatoire de la violence domestique.

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DEIEP, Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 59 88

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Insertion professionnelle des personnes titulaires du permis S

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross sur l’insertion des titulaires de permis S sur le marché du travail, le Conseil d’État relève que le Canton de Vaud a largement dépassé l’objectif fixé par la Confédération : en fin d’année 2025, 34.1% des personnes arrivées en 2022 étaient en emploi, soit 4.9 points au-dessus de l’objectif de 29.2%. Il précise que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) prend désormais en considération le taux de chômage cantonal (souvent plus élevé dans les cantons romands) dans les objectifs qu’il fixe aux cantons pour les titulaires de permis S. Il souligne qu’au-delà des taux d’emploi fixés par le SEM, le Canton de Vaud s’attache à rendre les titulaires de permis S autonomes de l’aide sociale.

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DEIEP, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Nouvelles possibilités de tir de loups problématiques

Dans sa réponse à une simple question du député Loïc Bardet, le Conseil d’État indique que les nouvelles possibilités de tir de loups problématiques appartenant à une meute, entre le 1er février et le 31 mai, proposées par la révision de la loi sur la chasse, seront utilisées afin de résoudre des situations complexes impliquant des loups problématiques, telles que celle rencontrée avec M121 au printemps 2025. Ce dispositif complète ceux en vigueur : la régulation réactive de meute entre le 1er juin et le 31 août et la régulation proactive entre le 1er septembre et le 31 janvier.

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DJES, Anne Roches, adjointe du directeur, Direction des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, O21 316 43 45

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Pas de limite d’âge pour obtenir une bourse d’études ou des subsides

Le Conseil d’État souligne, dans sa réponse à une question du député Oleg Gafner, que le soutien pour les jeunes en formation ou en apprentissage, par le biais des bourses d’études et d’apprentissage ou des subsides à l’assurance-maladie, n’est conditionné à aucune limite d’âge. La limite des 25 ans a uniquement un impact sur le calcul des prestations soumises à la LHPS (loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises). 

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DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89

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Conséquences du projet Transports’45 sur les projets ferroviaires et autoroutiers

En réponse à une simple question de la députée Nathalie Vez, le Conseil d’État rappelle que le doublement de l’axe ferroviaire Lausanne–Genève constitue pour lui une priorité stratégique. Le tunnel Morges–Perroy n’est ni oublié ni abandonné dans « Transports ’45 »; il figure au contraire parmi les projets stratégiques identifiés par la Confédération. Le désaccord porte aujourd’hui principalement sur le calendrier de réalisation et de financement. Le Conseil d’État considère que l’importance nationale de cet axe, sa saturation actuelle et future, ainsi que les exigences de capacité et de résilience du réseau justifient d’aller plus vite que ne le prévoit actuellement la planification de la Confédération. Il demande par conséquent que les conditions financières permettant d’engager la réalisation du tunnel Morges–Perroy soient réunies dès le Message 2027 du Conseil fédéral, avec un objectif de début des travaux à l’horizon 2030.

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DICIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72

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Rythme des séances du Grand Conseil

Dans une résolution déposée en 2016, l'ancienne députée Claudine Wyssa demandait au Conseil d’État de traiter l'ensemble des objets déposés dans les délais réglementaires afin de garantir le rythme des séances du Grand Conseil. Le Gouvernement vaudois répond que cette question a été traitée dans le cadre des travaux de révision de la loi sur le Grand Conseil, adoptée le 6 octobre 2026.

Renseignements complémentaires

CHANC, Joanne Kobel Dubail, chargée de missions, Chancellerie d'État, 021 316 74 30

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Prise en compte de l'intérêt des patients au CHUV

En réponse immédiate à une interpellation de la députée Laurence Cretegny, le chef du Département de la santé et de l'action sociale a indiqué devant le Grand Conseil que les décisions médicales relèvent de la responsabilité professionnelle des médecins et s’inscrivent dans le cadre de leurs obligations déontologiques et légales, au premier rang desquelles figure l’intérêt du patient. Les médecins du CHUV exercent leur activité conformément à ces règles.

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DSAS, Claire Charmet, directrice générale du CHUV, 021 314 14 01

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Élections fédérales 2027 – Fixation de la date limite de dépôt des listes

Le Conseil d’État a fixé au lundi 23 août 2027 la date limite de dépôt des listes pour les élections fédérales du 24 octobre 2027. Les partis seront invités à transmettre leurs dossiers de candidature conformément aux modèles mis à disposition sur le site de l'État de Vaud entre le 16 et le 23 août 2027 à 12h00.

Renseignements complémentaires

DICIRH, Vincent Duvoisin, directeur des affaires communales et droits politiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 41 55

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Consultation fédérale: modification de l’Ordonnance sur le registre foncier

Les modifications de l’Ordonnance sur le registre foncier telles que proposées en procédure de consultation découlent directement de la nouvelle mouture de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Partant, il s’agit uniquement de cas d’application des dispositions légales topiques, constate le Conseil d'État. Aucune modification de la législation vaudoise n’est nécessaire, la modification consistant en une simplification du travail d’interprétation de documents émanant d’autorités étrangères, lors de l’inscription de réquisitions au registre foncier.

Renseignements complémentaires

DFTS, Evelyne Seppey, direction du registre foncier, Direction générale de la fiscalité, 021 316 24 80

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Consultation fédérale: transmission par voie électronique des données des personnes hébergées

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, le Conseil d’État s’est déclaré favorable au projet d’offrir la possibilité légale de transmettre aux autorités, sous forme électronique, la déclaration du logeur concernant les personnes étrangères hébergées contre rémunération, exemptées dans ce cas de signature manuscrite. Néanmoins, il propose que la vérification des données par le logeur sur la base des documents d’identité ne soit pas obligatoirement réalisée en présence des visiteurs, mais puisse aussi être assurée par d’autres moyens fiables basés sur des procédures technologiques.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (RS 745.21) et la révision complète de l'ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics, le Conseil d’État n'a pas de remarques particulières à formuler et peut avaliser ces projets. En effet, ils sont proportionnés et répondent à un besoin. L'utilisation de systèmes de vidéosurveillance, notamment, a un effet bénéfique sur les comportements illicites (effet dissuasif, collecte de preuve, etc.) mais également sur la prévention d'un sentiment d’insécurité.

Renseignements complémentaires

DJES, Olivia Cutruzzolà, directrice de la communication et des relations citoyennes, Police cantonale, 021 644 80 22

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