Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 16 novembre 2011

Le Conseil d'Etat a adopté les projets de lois relatifs à la protection de l'adulte et de l'enfant, quatrième et dernier volet du projet de réformes judiciaires au sein du canton «Codex_2010». L'entrée en vigueur de ce nouveau code est fixée au 1er janvier 2013.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve dans les grandes lignes le projet d'imposition internationale présenté par la Confédération. Ce projet concrétise l'application des récents accords passés avec l'Allemagne et l'Angleterre en matière de régularisation des avoirs déposés en Suisse par les ressortissants de ces deux pays. Cette régularisation se fera au moyen d'un impôt à la source retenu par les établissements bancaires.

Le Conseil d'Etat a établi un rapport en réponse à un postulat de la députée Mireille Aubert demandant la mise en place d'un plan d'action cantonal contre la mendicité en compagnie de mineurs. Il note que tant au niveau fédéral que cantonal et communal, des mesures allant tout à fait dans le sens des propositions de la postulante ont été adoptées. Par ailleurs, il relève également que ces différentes mesures semblent avoir eu un effet positif car la problématique soulevée dans le postulat a beaucoup perdu de son acuité, aucun nouveau cas n'ayant été signalé au SPJ depuis lors.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Christophe Schwaab demandant si le noeud ferroviaire et de bus de Palézieux est menacé. Le projet d'horaire CFF qui entrera en vigueur le 9 décembre 2012 prévoit la desserte de Palézieux par des trains RegioExpress (RE) en provenance et à destination de Genève, respectivement de Berne. Cette nouvelle offre permet d'accélérer de 5 minutes les trains InterRegio Genève - Lucerne via Lausanne, Fribourg et Berne. Pour les quelque 300 voyageurs journaliers à destination et en provenance de Genève, ces changements auront pour effet un rallongement du temps de parcours de 6 minutes avec un transbordement à Lausanne. Le projet d'horaire n'étant pas définitif, les gouvernements vaudois et fribourgeois ont convenu, lors de leur rencontre du 28 septembre, de procéder avec les CFF à des examens complémentaires du concept afin d'améliorer la desserte de Palézieux. Enfin, le Conseil d'Etat relève que la gare de Palézieux conserve son rôle de noeud ferroviaire régional, en assurant les correspondances avec la ligne ferroviaire de Châtel-St-Denis et de nombreuses lignes de bus régionales. Quatre trains circulent chaque heure en direction de Lausanne.

Le Conseil d'Etat a décidé d'offrir la gratuité d'accès aux personnes visitant les exposition du Palais de Rumine et de l'Espace Arlaud le 4 décembre 2011 dans le cadre du festival des Urbaines. Le 3 décembre est déjà le jour habituel de gratuité (premier samedi du mois).