Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 novembre 2012
Procédure d'audition: ordonnances concernant la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain
Le Conseil d'Etat accueille favorablement les projets d'ordonnances de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain. Les textes correspondent aux exigences internationales reconnues et déjà mises en pratique en Suisse. Toutefois le Conseil d'Etat souhaite que la composition des commissions d'éthique de la recherche soit enrichie d'une compétence en sciences humaines et sociales pour l'évaluation des projets de recherche ne comportant pas d'intervention directe sur les personnes.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacienne cantonale, Service de la santé publique, 021 316 42 01
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Mise en conformité de la protection incendie dans des EMS privés reconnus d'intérêt public: financement
Le Conseil d'Etat a accordé un crédit cadre de 15 millions pour financer des travaux de mise en conformité aux normes de protection incendie dans des établissements médico-sociaux (EMS) privés reconnus d'intérêt public. Ce montant permettra de poursuivre les travaux entrepris dès 2002 dans le parc des EMS vaudois.
Renseignements complémentaires
DSAS, Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Codex_2010 - Protection de l'adulte et de l'enfant: ajustements techniques
Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de lois relatif à quelques ajustements techniques liés à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, du nouveau droit de la protection l'adulte et de l'enfant.
Renseignements complémentaires
DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Accord Vaud-Tessin en matière de fiscalité des successions
Les Conseils d'Etat vaudois et tessinois ont adopté un accord de réciprocité entre les deux cantons en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations. Cet accord permet d'éviter une imposition des successions ou donations en faveur du Canton du Tessin, de ses communes et des institutions de ce canton exonérées des impôts pour but d'utilité publique. En contrepartie, le Canton du Tessin accorde également l'exonération de l'impôt sur les successions ou donations en faveur du Canton de Vaud, de ses communes et des institutions vaudoises exonérées des impôts pour but d'utilité publique.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Impact des éoliennes
Le Conseil d'Etat a répondu à une question écrite Claudine Dind concernant diverses interrogations au sujet des éoliennes, notamment en matière de production d'énergie, d'impact sur l'environnement et sur les habitants. Il rappelle que cette ressource représente un potentiel énergétique important pour le canton, que les éoliennes ont effectivement un impact sur le paysage, l'environnement et les habitants mais que les projets doivent respecter des directives et réglementations strictes en la matière. Des mesures d'exploitation peuvent être aussi exigées pour minimiser les différents impacts liés au fonctionnement des machines.
Renseignements complémentaires
DSE, François Schaller, ingénieur au Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 95 50