Projet de loi sur la pédagogie spécialisée
Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil le projet de loi sur la pédagogie spécialisée appelé à remplacer l'actuelle loi sur l'enseignement spécialisé du 25 mai 1977. Ce nouveau texte légal répond tant aux exigences fédérales et intercantonales qu'au dispositif normatif du système de formation du canton, scolarité obligatoire (LEO) et postobligatoire.
Renseignements complémentaires
DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d’Etat, 021 316 30 01 Serge Loutan, chef du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation, 021 316 54 01
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Soutien à l'énergie hydroélectrique, au bois énergie et à l'efficacité énergétique des grands consommateurs
Le Conseil d'Etat alloue plus de 16 millions de francs à différentes actions s'inscrivant dans le cadre de son programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ». Les projets porteront sur différentes facettes de la production hydroélectrique, une meilleure exploitation du potentiel énergétique des forêts vaudoises et un programme d'audits énergétiques destiné aux grands consommateurs installés sur le territoire cantonal.
Renseignements complémentaires
DSE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 35 19
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Rénovation et surélévation d'un bâtiment de l'Etat à Payerne
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 3,89 millions de francs pour compléter le financement déjà engagé dans la rénovation et la surélévation d'un bâtiment acquis par l'Etat en 2010 à la rue de la Gare 45 à Payerne. Devisé à 6,09 mios, dont 2,2 mios ont fait l'objet d'un précédent décret, le projet vise une organisation plus rationnelle de la Justice de paix et de l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully, en regroupant leurs locaux dans le même bâtiment. Ce projet s'inscrit dans la stratégie immobilière de l'Etat de Vaud, dont le premier objectif est de privilégier la propriété plutôt que la location. La procédure choisie pour désigner le pool pluridisciplinaire qui sera chargé de planifier et de réaliser le projet fait l'objet d'un mandat d'étude parallèle à un degré organisé en procédure sélective. Les travaux pourraient être réalisés de juillet 2014 à juin 2015.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 74 60 ; Yves Golay, chef de la Division architecture et ingénierie, SIPAL, 021 316 73 17
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Pas de suppression de la déduction de coordination
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse au sujet des effets sur la rente des bas salaires et des personnes à temps partiel de la suppression de la déduction de coordination. Le Conseil d'Etat conclut que cette suppression représenterait une mesure inopportune. Elle conduirait à une amélioration de la rente à terme des personnes concernées; cependant, cette amélioration ne compenserait pas la diminution du salaire net engendré par une cotisation relevée. De plus, il en coûterait environ 80 millions à l'Etat employeur.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Consommation de boissons énergisantes
Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat rappelle qu'une consommation excessive de boissons énergisantes est néfaste à la santé. La dangerosité des éléments constitutifs de cette boisson que sont la taurine et le glucoronolactose est encore difficile à démontrer. La boisson étant riche en sucre, il est par contre établi que sa consommation favorise la prise de poids et doit donc être évitée. Le canton et ses partenaires déploient plusieurs actions de prévention pour informer les publics cibles sur les précautions à prendre. Le Conseil d'Etat veillera à ce que ses préoccupations soient entendues dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'alcool.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Tania Larequi, adjointe, Service de la santé publique, 021 316 44 66
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Activité lucrative des personnes relevant de l'asile
Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a fait de l'intégration professionnelle des personnes au bénéfice d'une « admission provisoire » (détentrices de permis F, séjournant durablement en Suisse) une priorité pour les années à venir et qu'il entend renforcer la promotion de toutes les mesures propres à favoriser leur employabilité. Il entend ainsi augmenter le taux d'activité des personnes relevant de l'asile qui peuvent légalement travailler, en particulier celles disposant d'un permis F, et contribuer par là même à réduire les coûts de prise en charge dans le domaine de l'asile.
Renseignements complémentaires
DECS, Jean-Vincent Rieder, responsable de la division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Aménagement du territoire: zones à bâtir en dehors des centres
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député François Brélaz. Il a rappelé que les terrains situés en zone à bâtir peuvent être mis en valeur tant que les plans d'affectation ne sont pas révisés. En outre, les communes ont jusqu'en 2018 pour adapter leurs planification au Plan directeur cantonal. Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'y a pas d'éléments liés à l'accroissement démographique qui justifieraient une modification du taux de croissance des zones à bâtir hors des centres (15% d'augmentation de la population dans les 15 prochaines années). Enfin, le gouvernement signale que les zones intermédiaires sont considérées par la loi comme des territoires hors des zones à bâtir.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Modification du règlement d'application de la loi sur les marchés publics
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification du règllement d'application de la loi sur les marchés publics. Il répond également à l'interpellation du député Jean Tschopp sur la problématique de la sous-traitance dans l'attribution des marchés publics ainsi qu'au postulat de l'ancien député Grégoire Junod qui demandait un état des lieux en matière de violations des conditions de travail et de salaire en lien avec la sous-traitance, de même qu'un plan d'action pour lutter contre la sous-enchère salariale induite par la sous-traitance.
Renseignements complémentaires
DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 00
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De nombreux outils pour une meilleure coordination en matière d'aménagement du territoire
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de Christelle Luisier Brodard sur le fonctionnement du Service du développement territorial (SDT). Il a rappelé le cadre général de l'aménagement du territoire concerné par l'évolution constante du cadre fédéral, notamment la modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les besoins liés aux logements et au développement économique. Il a indiqué que le fonctionnement du SDT vise une amélioration de son partenariat avec les communes: structures de concertation, production de documents d'aides à l'attention des communes, mise à disposition d'outils de suivi d'avancement des dossiers dans les services cantonaux, formation des acteurs de l'aménagement du territoire. Le Conseil d'Etat a relevé les efforts des services cantonaux pour améliorer les délais de traitement des dossiers. Cet effort sera encore renforcé à l'avenir. Par cette réponse le Conseil d'Etat indique que les principales recommandations de la Cour des comptes sont mises en oeuvre.
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 64 01; Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2013 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. En 2012, six caves coopératives, huit négociants et sept encaveurs indépendants y ont souscrit pour un volume global de 5,89 millions de litres (soit le 20,82 % de la récolte cantonale AOC, Grand cru et Premier grand cru 2012), représentant une valeur cautionnée de 18,48 millions de francs.
Renseignements complémentaires
DECS, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture et de la promotion, 021 557 92 68
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Convention de subventionnement 2014 entre l'Etat et l'établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)
Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2014 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2014 une subvention cantonale de 109,5 millions de francs, soit une diminution de 6% par rapport à 2013. Le budget 2014 anticipe en effet une baisse de l'effectif global des personnes à prendre en charge. Conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires.
Renseignements complémentaires
DECS, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 21 EVAM : Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01
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Règlement d'application de la loi forestière du 8 mai 2012
L'élaboration d'un projet de règlement d'application a été initié simultanément à la révision de la loi forestière, adoptée par le Grand Conseil le 8 mai 2012. Afin d'éviter d'éventuelles interférences entre le règlement de 2006 et la nouvelle loi, l'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2012 a été retardée afin de coïncider avec celle du règlement. La majeure partie des modifications apportées au projet consiste en des ajustements destinés à parfaire le règlement de 2006. Les modifications de fond concernent l'adaptation des dispositions relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les routes forestières, et l'introduction de nouvelles dispositions relatives aux réserves forestières et à la biodiversité en forêt.
Renseignements complémentaires
DSE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 021 316 61 40; Jean-François Métraux, inspecteur cantonal des forêts, 021 316 61 46.
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Conséquences de la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants
L'arrêté adopté par le Conseil d'Etat est la conséquence de l'entrée en vigueur au 1er octobre 2013 de la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants, qui prévoit de sanctionner par voie d'amende d'ordre certaines contraventions (consommation de drogues ayant des effets de type cannabique). La Police cantonale et les polices communales sont désignées comme organes compétents. A terme, un projet de loi d'application sera adopté. Le Conseil d'Etat profite également de l'occasion pour répondre à un courrier de la Municipalité de Lausanne, en assurant qu'il prendra en considération la volonté des communes de pouvoir appliquer la procédure ordinaire via leur commission de police.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Adoption du règlement sur la Commission d'évaluation des fonctions
Au terme de plusieurs séances de négociations avec les syndicats et associations faîtières du personnel, le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la Commission d'évaluation des fonctions. Cette commission, prévue par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, n'avait pas été constituée en raison du développement et de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des fonctions. Le système salarial étant désormais stabilisé, le Conseil d'Etat a estimé qu'il était temps de se doter de cet organe comme outil d'accompagnement permettant une gestion dynamique de la politique salariale. La commission aura pour mission d'examiner, à titre consultatif, les demandes d'évaluation et de réévaluation des fonctions et d'adresser ses propositions au Conseil d'Etat. La Commission sera composée de six membres, représentant de manière paritaire les syndicats et associations faîtières du personnel et l'Etat. Il s'agit désormais de désigner les membres de la Commission, de manière à ce qu'elle puisse se doter d'un règlement interne et siéger valablement.
Renseignements complémentaires
DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 01
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Nouveau règlement d'application de la loi sur l'Université de Lausanne
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de nouveau règlement d'application de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (RLUL). Ce dernier précise l'attribution de titres et fonctions académiques pour les personnes actives en clinique et crée un nouveau titre de Maître d'enseignement et de recherche clinique. Ces nouveautés s'inscrivent dans la suite du projet MEDUNIL suspendu en 2012. Par ailleurs, le nouveau RLUL établit un système de prescription d'échecs définitifs, objet qui s'inscrit dans la tendance de l'apprentissage tout au long de vie.
Renseignements complémentaires
UNIL, Dominique Arlettaz, Recteur, 021 692 20 11 CHUV, Pierre-François Leyvraz, directeur général, 021 314 14 01 DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98
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