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Section de recherche

Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 décembre 2014

Le Conseil d'Etat prend acte des suites données aux propositions des Assises de la chaîne pénale

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport établi par le groupe de travail formé à la suite des Assises de la chaîne pénale, en vue d'assurer le suivi de ses propositions. La réorganisation du Département des institutions et de la sécurité et du Département du territoire et de l'environnement, principale mesure préconisée est devenue effective au 1er janvier 2014. Neuf autres propositions sont réalisées ou en cours de réalisation. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a validé la mise en chantier d'un projet de loi en réattribution de compétence juridictionnelle, ainsi que le lancement d'une étude visant à élargir la compétence des Préfets en matière de conciliation pénale.

Renseignements complémentaires

DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51

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Aigle: le préfet Robert Jaggi fait valoir ses droits à la retraite

M. Robert Jaggi, préfet dans le district d’Aigle, a fait valoir ses droits à une retraite anticipée pour des raisons de santé. Il quittera ses fonctions le 28 février 2015 et aura exercé le métier de préfet pendant plus de six années.

Renseignements complémentaires

DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51 ; SCL, Corinne Martin, cheffe de service, 021 316 40 84 ; Robert Jaggi, préfet, 024 557 74 10

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Contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2015 à 2019)

La loi sur l'accueil de jour des enfants prévoit une contribution-socle des communes à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE). Cette contribution est définie sous la forme d'un montant par habitant pour une période de cinq ans. Après consultation des communes au travers de leurs deux faîtières représentatives, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret maintenant à 5 francs par habitant la contribution-socle des communes à la FAJE pour les années 2015 à 2019.

Renseignements complémentaires

DIRH, Patricia de Meyer, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 22

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Caisse d'assurance du bétail, contributions pour 2014 et comptes de l'exercice 2013

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception, en 2014, des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2013.

Renseignements complémentaires

DTE, Dr Giovanni Peduto, Vétérinaire cantonal, 021 316 38 70

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Lutte contre la traite d'êtres humains

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Tschopp concernant le dispositif de lutte contre la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Le canton de Vaud a mis en place dès 2009 un mécanisme de coordination sous la forme d'un groupe de travail interservices (Service de la population, Police cantonale, Service de protection de la jeunesse, Ordre judiciaire, Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre LAVI) auquel est associé le service fédéral de coordination contre la traite d'êtres humains et de migrants. Pour renforcer son action, le Conseil d'Etat propose d'élargir ce groupe de travail à d'autres services de l'Etat et de mettre en place un programme d'information au public et aux organisations proches des victimes ainsi que de poursuivre la formation des professionnels du réseau. Il se propose également d'étudier la faisabilité de développer un programme d'intégration coordonné offrant des mesures de protection, d'hébergement, d'accompagnement et d'insertion sociale et professionnelle pour les victimes qui souhaitent rester en Suisse.

Renseignements complémentaires

DSAS, Mary Claude Pittet, coordinatrice LAVI, section aide et insertion sociales, unité de prévention, d'appui social et d'insertion, Service assurances sociales et hébergement, 021 316 52 13

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Péréquation intercantonale: prise de position de la Commission des finances du Conseil des Etats

Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat précise qu'il soutient la proposition du Conseil fédéral de diminution de la dotation de 330 mios à la péréquation des ressources. Pour le Canton de Vaud, ceci représenterait une diminution de sa contribution de l'ordre de 7 mios sur la base des chiffres 2015. Il déplore la position de la Commission des finances du Conseil des Etats visant à revenir sur cette diminution. Il a d'ailleurs sensibilisé la députation vaudoise aux chambres fédérales sur cet objet. Cette proposition de la Commission des Etats ne remet cependant pas en cause la feuille de route du Conseil d'Etat sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Eric Birchmeier, chef du Service d'analyse et de gestion financière, 021 316 29 13

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Engorgement du CHUV

En réponse à une interpellation du député Jacques Neirynck concernant l'engorgement chronique du CHUV, le Conseil d'Etat rappelle que dans le plan stratégique du CHUV 2014-2018, accepté par le Grand Conseil, figure une série de projets pour lutter contre cette situation. L'agrandissement du Centre de traitement et de réadaptation de Sylvana, ainsi que du bâtiment de l'Hôpital orthopédique, la création d'un Hôtel patients, la rénovation et l'agrandissement de l'Hôpital de Cery et la mise en place d'une unité de soins aigus de base avec 80 lits à l'Hôpital de Beaumont font ainsi partie des mesures à réaliser d'ici trois à cinq ans. Par ailleurs, pour la période intermédiaire, des mesures transitoires sont en cours.

Renseignements complémentaires

DSAS, Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02

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Prix du parking sur la cité hospitalière du Bugnon

Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à la résolution de la députée Véronique Hurni concernant le stationnement au CHUV. L'objet de la résolution porte essentiellement sur le prix du parking sur la cité hospitalière du Bugnon pour des familles d'enfants atteints de cancer qui doivent se rendre régulièrement au CHUV pour des traitements hospitaliers ou des consultations. Dorénavant, les conditions de contribution aux frais de parking seront élargies aux proches des patients enfants qui sont hospitalisés au-delà d'une semaine (deux semaines pour les adultes), aux proches des patients enfants devant suivre un traitement régulier (dès une fois par mois), aux patients adultes dont le traitement ambulatoire exige plus de quatre heures de présence hebdomadaire ou une présence quotidienne, ceci pendant plus de deux semaines consécutives, mais aussi aux personnes ou familles à revenu modeste et/ou au bénéfice d'un subside à l'assurance-maladie. Les contributions sont allouées sous conditions de ressources, sous forme de bons pour acquérir des cartes de parking à prépaiement. Par ailleurs, des places avec macaron seront libérées à proximité du CHUV.

Renseignements complémentaires

DSAS, Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02

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Le parc national d'innovation et la politique technologique du Canton de Vaud

Dans sa réponse à une interpellation du député Christian Kunze sur le parc national d'innovation et la politique technologique du Canton de Vaud, le Conseil d'Etat se réjouit de la décision prise par le Conseil fédéral en septembre 2013 de consacrer le Hub EPFL de Suisse occidentale comme une des pièces maîtresses du concept de parc national d'innovation. Le but principal de ce parc est de renforcer la position de la Suisse sur la carte mondiale de l'innovation scientifique. Le Conseil d'Etat relève qu'il s'est positionné en vue de maximiser les atouts exceptionnels et singuliers dont jouit la place académique et économique vaudoise en matière d'innovation et de transfert de technologies. Le diagnostic a été établi grâce à une coordination étroite entre le Département de l'économie et du sport et le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Au final, le Hub EPFL de Suisse occidentale intègre les trois principaux parcs technologiques existants dans le canton, à savoir l'EPFL Innovation Park, Biopôle et Y-Parc en tant que site de réserve. Le Conseil d'Etat relève finalement que le parc national d'innovation n'entend pas se substituer à des institutions ou à des mesures d'encouragement à la recherche et à l'innovation déjà existantes, mais se veut un instrument promotionnel nouveau et complémentaire au dispositif existant. Concernant plus spécifiquement la question de l'avenir d'Y-Parc, le Conseil d'Etat n'entend pas, du fait du parc national d'innovation, revoir sa position quant à l'attachement qu'il porte à ce site stratégique. Il confirme qu'il continuera à assurer la pleine intégration d'Y-Parc dans les différentes politiques publiques susmentionnées.

Renseignements complémentaires

DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10

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Circulation du bateau à vapeur « Neuchâtel » et desserte du sud du lac de Neuchâtel

Seul bateau à vapeur en circulation sur les Trois lacs, le «Neuchâtel» a été racheté en 2007 par la fondation Trivapor, rénové, en partie grâce à une aide financière du Canton de Vaud et inauguré en 2014. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Pierrette Roulet-Grin, le Conseil d'Etat rappelle que le « Neuchâtel » circule dans le cadre de croisières spéciales, mais n'est pas intégré à la flotte normale de la Société de Navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat (LNM): ses coûts d'exploitation dépassent sensiblement ceux des bateaux modernes qui assurent les prestations de transport touristique, que financent les trois cantons riverains. Une augmentation de l'indemnité n'est donc pas prévue et il appartient à la LNM de proposer avec le «Neuchâtel» des offres permettant de couvrir les coûts d'exploitation. Quant au développement des prestations de la LNM pour la rive sud du lac de Neuchâtel, le Canton est impliqué dans le groupe de travail ad hoc, qui doit notamment rechercher des solutions pour offrir une place d'amarrage sécurisée dans ce secteur, en vue d'offrir un produit touristique au départ d'Yverdon-les-Bains.

Renseignements complémentaires

DIRH, Anne Salina Gianinazzi, adjointe au directeur général, Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), 021 316 73 74

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Reconnaissance des communautés religieuses

Dans sa réponse à une question et une interpellation déposées par le député François Brélaz, le Conseil d'Etat précise qu'il a récemment adopté le règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses. Il rappelle les principes essentiels qui guideront l'action du Conseil d'Etat, à savoir le respect de l'ordre juridique suisse et vaudois avec en perspective le renforcement de la paix religieuse dans le canton. Il détaille également les critères clairs et précis que devront remplir les communautés religieuses pour pouvoir prétendre à la reconnaissance en tant qu'institution d'intérêt public.

Renseignements complémentaires

DIS, Eric Golaz, délégué aux affaires religieuses, 021 316 45 76

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