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Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 août 2014 (suite EVI)

Conflit fiscal avec les Etats-Unis: risques encourus par les collaborateurs de banques

Dans le cadre d'une interpellation, le député Claude-Alain Voiblet s'interroge sur l'étendue des risques encourus par les collaborateurs d'établissement bancaires potentiellement concernés par le conflit fiscal opposant la place financière suisse et les Etats-Unis lorsqu'ils se rendent à l'étranger à titre professionnel ou pour les vacances. Le Conseil d'Etat répond qu'il suit attentivement ce dossier, qu'il s'est assuré que la BCV respecte et continuera à respecter scrupuleusement l'entier de l'accord passé entre l'association suisse des employés de banque (ASEB) et les associations professionnelles (AP Banques et ASB) réglant les modalités de transmission des noms de collaborateurs aux autorités américaines. Il rappelle que la BCV a garanti qu'aucun nom de collaborateur ayant fait recours ne serait transmis aux USA tant que le recours en question ne serait pas tranché par les tribunaux. De plus, la BCV s'est engagée à assumer la totalité des frais judiciaires générés par la mise en cause d'un employé par les autorités américaines. Enfin, le Conseil d'Etat s'est assuré que la BCV a appliqué en tout point l'accord régissant le règlement du conflit fiscal susmentionné conclu entre le Conseil fédéral et les autorités américaines. Dans le cadre de cette affaire, il rappelle que la BCV est un établissement dont l'indépendance vis-à-vis de l'Etat est garantie par la loi sur la BCV, et exigée par la FINMA.

Renseignements complémentaires

DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 02

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Conflit fiscal avec les Etats-Unis: règles pratiquées par la BCV

La députée Amélie Cherbuin a interpelé le Conseil d'Etat sur le fait que bon nombre de concitoyens vaudois d'origine américaine se sont vu résilier leurs comptes bancaires en Suisse comme conséquence de l'accord FATCA. Elle s'étonne par là de la rigueur de la politique menée par les établissements bancaires, et notamment la BCV, pénalisant souvent des clients de bonne foi. Le Conseil d'Etat rappelle les règles pratiquées par la BCV de manière générale, ainsi que celles rendues nécessaires par l'accord FATCA. A cet égard, il précise que tout client américain ayant son domicile dans le Canton de Vaud et plus généralement en Suisse la possibilité d'ouvrir un compte bancaire pour autant qu'il accepte de signer des documents attestant de sa conformité fiscale.

Renseignements complémentaires

DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 02

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Droits politiques et notion de groupe politique: réponse à la consultation de la COMOPAR

Le Conseil d'Etat a pris position sur les projets de modification de la Constitution vaudoise, de la loi sur l'exercice des droits politiques et de la loi sur le Grand Conseil mis en consultation par la Commission thématique de modernisation du Parlement (COMOPAR). Concernant la question du quorum de 5% obtenu par des listes apparentées, il constate que la réforme envisagée n'apporte pas de réel progrès sous l'angle de la démocratie, la mesure étant de nature à compliquer le processus électoral et contribuer à un morcellement des formations siégeant au Parlement. Le Conseil d'Etat émet également les plus grandes réserves sur la nécessité d'obtenir sept sièges pour la constitution d'un groupe parlementaire. Il doute qu'une telle exigence permette d'assurer une représentation fidèle de la volonté de l'électorat vaudois. Nonobstant ces remarques, les deux questions relevant de l'organisation du Grand Conseil, le Conseil d'Etat s'en remettra à l'appréciation de ce dernier.

Renseignements complémentaires

DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Siegfried Chemouny, chef de la division affaires communales et droits politiques, Service des comunes et du logement, 021 316 40 86

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