Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 7 octobre 2015
Réduction du délai entre les élections et l'entrée en fonction des nouveaux élus
Le Conseil d'Etat a décidé de fixer les dates des élections cantonales générales au 30 avril 2017 (1er tour) et 21 mai 2017 (2e tour). Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette décision, il propose une légère adaptation de la loi sur l'exercice des droits politiques au Grand Conseil, qui constitue également sa réponse au postulat de la députée Florence Golaz « pour réduire le délai entre les élections générales et l'entrée en fonction des nouveaux élus ».
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84
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Consultation fédérale: loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale en saluant dans son ensemble le projet de loi mis en consultation mais en regrettant que, par rapport à la version initiative discutée avec les représentants des cantons, les projets spécifiques ne soient plus mentionnés explicitement. Ce regret, partagé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, est lié à la possibilité qu'une formulation générale puisse revêtir un caractère moins contraignant pour la Confédération, de sorte que le projet de réponse demande à la Confédération un engagement formel à long terme pour les projets communs lancés, soit dans le texte de loi soit dans le message.
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DFJC, Jean-François Steiert, délégué au affaires intercantonales, 079 204 13 30
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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la consultation
Le Conseil d'Etat soutient le projet de modification de l'ordonnance sur la consultation et se rallie à la position de la Conférence des gouvernements cantonaux. La modification de l'ordonnance tient compte de la majorité des demandes formulées par les cantons.
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DFIRE, Roland Ecoffey, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 58
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Consultation fédérale: prolongation de la TVA et de l'IFD
Conformément à la Constitution fédérale, le prélèvement de la TVA et le l'impôt fédéral direct (IFD) s'éteindra en 2020 s'il n'est pas prolongé. Le nouveau régime financier 2021 prévoit de supprimer cette limitation dans le temps de prélever TVA et IFD. Cela éviterait à la Confédération de devoir prolonger périodiquement la date butoir de ces deux impôts, ce qui lui permettrait de garantir, de façon durable, ses deux principales sources de revenus. Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'abrogation de la limitation dans le temps de la TVA, mais souhaite maintenir cette limitation pour l'IFD.Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'abrogation de la limitation dans le temps de la TVA, mais souhaite par contre maintenir cette limitation pour l'impôt fédéral direct. En effet, une réflexion supplémentaire est nécessaire à ce sujet, précédée par une discussion en profondeur sur la répartition des compétences et des ressources fiscales entre la Confédération et les cantons, y compris en ce qui concerne l'affectation du produit de la TVA.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
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Audition fédérale: ordonnance fédérale sur la formation continue
Le Conseil d'Etat a répondu au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) dans le cadre de la consultation sur l'ordonnance fédérale sur la formation continue. Cette ordonnance comporte deux volets, soit les critères d'octroi des aides financières en faveur des organisations actives dans le domaine de la formation continue, et l'encouragement à l'acquisition et au maintien de compétences de base chez l'adulte. De manière générale, il adhère au projet sous réserve de sa demande de précisions quant aux critères d'octroi des aides financières et au partage des compétences, ainsi que de mise à disposition, par la Confédération, des moyens financiers suffisants pour répondre aux tâches fixées.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01
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Désendettement des personnes surendettées
Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio. Il souligne que selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les cantons ne peuvent en aucun cas inclure les impôts courants ou échus dans le calcul du minimum vital en matière de poursuites des débiteurs surendettés sans violer le droit fédéral. Seule une modification de ce dernier permettant de répondre favorablement à l'interpellation, le Conseil d'Etat propose qu'une réflexion soit menée afin de déterminer s'il serait opportun d'envisager une intervention dans ce sens auprès des Chambres fédérales.
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DIS, Véronique Aguet, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 52
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Désignation de quatre membres au sein du Conseil d'administration de la CPEV
Le Conseil d'Etat a désigné les quatre membres qui représenteront l'Etat de Vaud en tant qu'employeur au sein du Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Il s'agit des personnes suivantes : Mme Michèle Mottu Stella, directrice d'une entreprise de prévoyance; Mme Gloria Capt, avocate, conseillère municipale et députée; M. Christian Budry, administrateur, ancien directeur financier; M. Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement. L'entrée en fonction des nouveaux administrateurs est prévue au 1er janvier 2016, conjointement avec les quatre membres représentant le personnel et élus par l'Assemblée des délégués.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d'Etat, 021 316 50 00