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Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 décembre 2014 (suite EVI)

Consultation: révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics

Le Conseil d'Etat salue les efforts du projet de révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (P-AIMP) pour simplifier la compréhension de la matière par les différents acteurs des marchés publics, adjudicateurs comme soumissionnaires. Il aimerait en revanche que cette révision favorise un déroulement plus rapide des procédures de recours. Il se déclare opposé au compromis entre la Confédération et les cantons relatif aux négociations et aux voies de recours dès 150'000 francs, tout comme au passage du délai de recours de 10 à 20 jours. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil d'Etat insiste également sur son attachement à laisser une marge de manoeuvre aux cantons pour leur permettre de légiférer sur des aspects sensibles des marchés publics, notamment pour leur permettre de lutter efficacement contre la sous-enchère salariale et les autres dérives de la sous-traitance.

Renseignements complémentaires

DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 03; Guerric Riedi, responsable du Centre de compétences sur les marchés publics (CCMP-VD), 021 316 71 44

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Convention de subventionnement 2015 entre le Canton et l'EVAM

Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2015 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2015 une subvention cantonale d'un montant de 110,2 millions de francs, en augmentation de 0,7 million de francs par rapport à 2014 en raison d'un transfert de budget lié à l'interprétariat médical. Compte tenu du caractère incertain des prévisions concernant l'évolution des effectifs, conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires réels. Cette convention inclut la mise en oeuvre d'améliorations des conditions d'hébergement dans les abris de protection civile.

Renseignements complémentaires

DECS, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82; EVAM, Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01

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Gestion de Swissmedia Center

Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen demandant des explications sur la gestion de Swissmedia Center, le Conseil d'Etat rappelle que la gestion de l'association et les responsabilités qui en découlent reviennent aux organes de celle-ci. L'Etat n'assume aucune responsabilité dans la conduite stratégique et la gestion opérationnelle des entités qu'il subventionne. Son rôle se limite à vérifier l'utilisation de la subvention, identifier les risques financiers pour l'Etat et s'assurer du respect des charges et conditions fixées dans la décision d'octroi de la subvention, ce qui a été fait chaque année par le Département de l'économie et du sport dans la situtation de Swissmedia Center. C'est sur la base de ces contrôles réguliers et de l'appréciation générale qui en découlait que le département a invité, début 2013, le Contrôle cantonal des finances à auditer la structure et que des manquements particulièrement significatifs ont été mis en évidence. Décision a alors été prise de bloquer le versement du solde de la subvention 2013 et d'exiger une restitution partielle des subventions versées entre 2009 et 2013.

Renseignements complémentaires

DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10

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