Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 mai 2016
Mise en consultation de l'avant-projet de loi révisant la partie « aménagement » de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département du territoire et de l'environnement (DTE) à mettre en consultation publique l'avant-projet de loi modifiant le volet « aménagement » de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cette révision vise à mettre en oeuvre la loi fédérale (LAT) et, avant tout, à simplifier les outils et les procédures d'aménagement du territoire. L'avant-projet renforce l'autonomie et la responsabilité des communes. L'entrée en vigueur de la loi révisée est prévue en 2017.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14; Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
Fichier à télécharger
Partager
Vote sur l'initiative « Pour le remboursement des soins dentaires »
Le Conseil d'Etat a pris la décision d'opposer un contre-projet à l'initiative «Pour le remboursement des soins dentaires». Dans cette perspective, il présente au Grand Conseil un projet de décret en prolongation d'un an du délai pour soumettre en votation le texte en question. En cas d'acceptation, ce délai permettra au Conseil d'Etat de finaliser l'ensemble des travaux en cours lors du 2e semestre de 2016 et de proposer un projet consolidé au Grand Conseil pour le 1er semestre 2017. Le peuple pourra ainsi être consulté d'ici au milieu de l'année 2017.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04
Fichier à télécharger
Partager
Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur le numéro d'identification des entreprises
Le Département fédéral de l'intérieur met en consultation un projet de révision de la loi et de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. Une telle révision s'impose en vue d'atteindre les buts de contrôle des risques de certaines transactions financières, et d'amélioration de la qualité et de l'exactitude des données financières voulues par le G20. Le Conseil d'Etat approuve ce projet qui permettra d'évaluer les risques systémiques tout en offrant aux entreprises actives au niveau international d'être reconnues à l'aide d'un seul numéro LEI (Legal Entity Identifier). Il demande toutefois quelques modifications terminologiques.
Renseignements complémentaires
DECS, Delphine Rosser Zonca, juriste, Secrétariat général, 021 316 60 25
Fichier à télécharger
Partager
Soutien à la construction d'un centre de psychiatrie ambulatoire à Vevey
Le Conseil d'Etat accorde une garantie de l'Etat à la Fondation de Nant pour un emprunt de 5'170'000 francs. Le projet de construction d'un centre de psychiatrie ambulatoire à Vevey améliorera la qualité des prestations offertes dans la région, avec notamment le regroupement d'équipes avec des compétences particulières (psychiatrie adulte, personne âgée et centre mémoire).
Renseignements complémentaires
DSAS, Jean-Paul Jeanneret, chef de service adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 02
Partager
Représentation des femmes dans les conseils d'administration
Le Conseil d'État a répondu au postulat de la députée Fabienne Freymond Cantone relatif à la représentation des femmes dans les organes de haute direction des entreprises et organismes dans lesquels l'État détient une participation financière ou personnelle. En lien avec l'état des lieux de la représentation des femmes et des hommes dans ces organes, le Conseil d'État décide de promouvoir la participation féminine dans les instances décisionnelles en modifiant deux directives sur les participations de l'État. Partant, les désignations des représentant·e·s au sein des organes de haute direction doivent être fondées sur un équilibre femmes-hommes. C'est pourquoi les départements ainsi que les services devront, à compétences égales, favoriser les candidatures féminines. L'objectif étant d'atteindre une représentation féminine de 30%. De plus, un état des lieux statistique de la représentation des deux sexes dans les conseils d'administration, les conseils de fondation ou dans les comités d'association sera établi selon un rythme régulier.
Renseignements complémentaires
DTE, Magaly Hanselmann, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 079 663 75 55
Fichier à télécharger
Partager
Modification de la composition du Conseil de politique sociale
En réponse à un postulat de la députée Claudine Wyssa, le Conseil d'Etat propose de modifier la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale, afin d'intégrer au sein du Conseil de politique sociale (CPS) trois représentant-e-s des communes, en plus des représentant-e-s des régions d'action sociales. Cette modification structurelle du Conseil vise à resserrer de manière permanente les liens entre le CPS et les représentant-e-s des communes. Afin de garantir la parité entre représentant-e-s de l'Etat et des communes, la nouvelle composition du CPS sera accompagnée d'une redistribution des voix des différents membres, en cas de votation. Chaque représentant-e des communes disposant d'une voix, alors que les représentant-e-s de l'Etat disposent de deux voix.
Renseignements complémentaires
DSAS, Caroline Knupfer, secrétaire générale adjointe, 021 316 50 20
Fichier à télécharger
Partager
Criminalité dans le canton de Vaud
Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Ducommun, le Conseil d'Etat tient tout à d'abord à rappeler que les statistiques de la criminalité dans le canton de Vaud sont en baisse depuis plusieurs années. Il relève ensuite que les chiffres présentés par les médias souffrent d'un biais lié au découpage territorial utilisé. Le canton de Vaud, de par sa prospérité, son positionnement géographique, son réseau de communication, est une région attractive pour les délinquants. Cette situation se retrouve dans d'autres régions de Suisse. Ces dernières sont également touchées par la délinquance. Le Conseil d'Etat, dans le cadre de son programme de législature, a soutenu les actions visant à juguler la criminalité. Il constate avec satisfaction une baisse du nombre d'infractions enregistrées en 2013 et 2014. Celle-ci s'est confirmée en 2015.
Renseignements complémentaires
DIS, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, 021 644 80 22
Fichier à télécharger
Partager
Téléphériques urbains
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Graziella Schaller au sujet de la possibilité de réaliser des téléphériques urbains dans le canton. Le cadre légal fédéral autorise aujourd'hui un téléphérique en milieu urbain pour autant qu'il obtienne les autorisations nécessaires de l'Office fédéral des transports, au terme d'une procédure d'enquête publique. Le survol de propriétés privées pourrait être à l'origine d'oppositions, voire de prétentions d'indemnités qui seraient un obstacle important à un tel projet. En outre, une telle installation doit respecter les prescriptions de sécurité, être conforme à l'affectation du sol et respectueuse de l'environnement. Elle doit également être complémentaire aux autres offres de transport. Compte tenu du cadre légal et réglementaire fédéral existant, le Conseil d'Etat n'entend pas adopter des dispositions cantonales additionnelles.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 71 30
Fichier à télécharger
Partager
Service des communes et du logement
En réponse à une interpellation du député Julien Cuérel, le Conseil d'Etat précise qu'il considère que les départs au sein du Service des communes et du logement relèvent de la vie normale du service, puisqu'il n'a été procédé à aucun licenciement et que tous les collaborateurs ont accédé à des postes plus élevés, au sein de l'Etat ou dans des organismes qui collaborent avec l'Etat. De plus, ces départs n'ont engendré aucun dysfonctionnement. Le gouvernement relève au contraire que tous les dossiers traités ces derniers mois (le paquet logement, la révision de la péréquation dans le cadre de RIE III, l'organisation des élections fédérales et communales, ainsi que la votation RIE III, par exemple) l'ont été de manière efficace et rigoureuse.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84 ou 079 313 16 31
Fichier à télécharger
Partager
Procédure de désaffectation de Mühleberg
Dans sa réponse à une interpellation du député Yves Ferrari, le Conseil d'Etat confirme que le Canton est effectivement amené à donner son préavis sur le projet de désaffectation de la centrale de Mühleberg. Toutefois, dès lors que ce projet répond à la Constitution vaudoise demandant de collaborer aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire, qu'un avis contraire du Canton n'aurait que peu d'influence sur la procédure de désaffectation et par souci d'économie de moyens, le Conseil d'Etat décide de ne pas soumettre cet objet à votation populaire.
Renseignements complémentaires
DTE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 021 316 43 77
Fichier à télécharger
Partager
Refus d'une manifestation de protestation contre le forage exploratoire sous-lémanique à Noville
Le Conseil d'Etat a répondu immédiatement, lors de la séance du Grand Conseil du 24 mai 2016, à une interpellation du député Martial de Montmollin.
Renseignements complémentaires
Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud