Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 juin 2017
Le Conseil d'Etat adopte la 4e adaptation du plan directeur cantonal et la transmet à la Confédération pour approbation
A la suite du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a également adopté les parties de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal relevant de sa compétence. Cette nouvelle mise à jour du Plan directeur cantonal de 2008, aujourd'hui contraignante pour le Canton et les communes vaudoises, sera transmise à la Confédération pour une approbation attendue début 2018. La décision du Conseil fédéral mettra un terme au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir dans le canton.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Le Conseil d'Etat adopte une stratégie cantonale des surfaces d'assolement
Afin d'accompagner le développement du canton prévu par le Plan directeur cantonal, tout en garantissant la part des surfaces d'assolement de 75'800 ha attribuée par le plan sectoriel de la Confédération au Canton de Vaud, le Conseil d'Etat a élaboré une stratégie spécifique. Les actions prévues permettront d'intégrer de nouvelles surfaces d'assolement dans l'inventaire cantonal.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Consultation fédérale : révision d'ordonnances en lien avec FORTA
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision partielle de diverses ordonnances. La majorité des modifications ont un lien direct avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), accepté en votation populaire le 12 février 2017. Dans le domaine du trafic d'agglomération, la Confédération prévoit d'introduire un délai de quatre ans pour la mise en oeuvre de mesures qu'elle cofinance. Le Conseil d'Etat demande un régime spécial pour les grands projets d'infrastructures. Enfin, il demande que l'ensemble des communes signataires des projets d'agglomération approuvés par la Confédération figurent dans la liste des agglomérations et villes ayant droit à des contributions.
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DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 71 30
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- Consultation fédérale (CE) Révision partielle des ordonnances relatives à : redevance sur trafic poids lourds / sur routes nationales / utilisation impôt huiles minérales à affectation obligatoire dans trafic routier, routes grand transit. Prise position procédure de consultation - Annexe à lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Révision partielle des ordonnances relatives à : redevance sur trafic poids lourds / sur routes nationales / utilisation impôt huiles minérales à affectation obligatoire dans trafic routier, routes grand transit. Prise position procédure de consultation - Lettre du CE
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Consultation fédérale: révision des ordonnances en lien avec la loi sur l'encouragement du sport
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports met en consultation un projet de révision de ces ordonnances, dont la principale nouveauté est de confier la responsabilité de l'encouragement de la relève sportive (les jeunes talents sportifs) aux fédérations sportives nationales, sous l'égide de l'association faîtière du sport suisse, Swiss Olympic. Le Conseil d'Etat approuve ce projet. Il espère que la promotion de la relève continuera ainsi à être valorisée et que le soutien du programme Jeunesse et Sport (PR J+S) aux associations de jeunesse perdurera.
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DECS, Michel Pirker, chef du secteur J+S Vaud, Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 60
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Le Conseil d'Etat inscrit dans la loi son rôle d'exemplarité dans la production d'énergies renouvelables
Dans son rapport répondant à la motion du Député Jean-Marc Chollet, le Conseil d'Etat souscrit à la demande d'ajouter à la loi sur l'énergie le devoir d'exemplarité de l'Etat en matière de production d'énergies renouvelables dans ses constructions et ses rénovations. Il rend ainsi systématique une pratique déjà existante en ajoutant un 4ème alinéa à l'article 10 de la loi qui stipule : «Lors d'une construction ou d'une rénovation importante d'un bâtiment dont l'Etat est propriétaire ou pour lequel il participe financièrement, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil en règle générale de mettre en place des dispositifs de production d'énergie renouvelable, notamment des panneaux photovoltaïques.»
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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Extension du projet d'unité commune destiné à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi bénéficiaires du RI
Dès février 2015, un projet pilote d'unité commune a été mis en oeuvre à Lausanne. Cette unité réunit dans un même lieu des conseillers en personnel de l'Office régional de placement et des assistants sociaux du Centre social régional. L'objectif de ce dispositif est de proposer une nouvelle politique d'insertion professionnelle plus intensive et spécialisée aux demandeurs d'emploi qui recourent au Revenu d'insertion. Au vu des résultats probants de ce projet, le Conseil d'Etat a décidé de généraliser ce dispositif d'unité commune à l'ensemble du canton, en commençant par la Ville de Lausanne, puis la région Jura-Nord vaudois, pour enfin s'étendre à l'ensemble du territoire vaudois.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00; DECS, François Vodoz, chef de service du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Soutien de l'Etat au projet de géothermie profonde à Lavey
Le Conseil d'Etat accorde un soutien financier d'un montant maximum de 1'550'000 de francs au projet de géothermie profonde à Lavey-Les-Bains. Cette subvention, à laquelle s'ajoute un appui de la Confédération, permet aux partenaires du projet de créer la société AGEPP SA. Le soutien financier du Canton est destiné à contribuer aux coûts du forage et à la mise en oeuvre ultérieure des installations de surface. Il s'ajoute à une participation indirecte du Canton via la société CESLA SA qui possède déjà la concession actuelle sur les puits de faible profondeur existants. Le projet AGEPP doit permettre une production électrique de provenance locale, renouvelable et ininterrompue – une première en Suisse. Les études récemment effectuées montrent que les risques techniques, notamment sismiques, sont sous contrôle.
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DTE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Rapport sur le trafic de marchandises dangereuses en lien avec l'accident de Daillens
Le Conseil d'Etat vient de remettre au Grand Conseil un rapport répondant au postulat du député Vassilis Venizelos. Outre l'évocation des faits liés au déraillement du 25 avril 2015, ce document rappelle la position ferme du gouvernement pour limiter les risques en lien avec le transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Le Conseil d'Etat attend de l'Office fédéral des transports une mise en place rigoureuse des recommandations de sécurité formulées après l'enquête sur l'accident de Daillens. En matière de chlore, il rappelle ses différentes interventions pour limiter au maximum de tels transports, et la reconnaissance des risques induits par la circulation de tels trains par les représentants de l'industrie chimique. Cette dernière doit tout mettre en oeuvre pour fabriquer le chlore sur ses sites valaisans, au lieu de l'importer depuis l'étranger.
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DIRH, Vincent Krayenbühl, délégué aux grands projets ferroviaires du Conseil d'Etat, 021 316 73 19
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Développement de l'aéroport de Genève
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin, le Conseil d'Etat fait part de sa position sur le développement de l'aéroport de Genève. Il explique l'implication des services cantonaux dans d'élaboration du protocole de coordination et répond aux questions techniques en matière de bruit et d'air. Le Canton de Vaud a pu se prononcer à maintes reprises sur les documents lors de l'élaboration du protocole de coordination et pourra à nouveau s'exprimer lors de la consultation de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique.
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DTE, Yves Noirjean, responsable division aménagement communal, Service du développement territorial, 021 316 74 34
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Placements de la Banque nationale suisse
En réponse à une interpellation du député Olivier Epars reprenant les questions posées par la conseillère nationale Adèle Thorens au niveau fédéral, le Conseil d'Etat précise que les placements de la Banque nationale suisse (BNS) relèvent du droit supérieur, en l'occurrence la loi sur la BNS et les accords internationaux sur le climat. En conséquence, il reprend les éléments de réponses donnés par le Conseil fédéral qui montrent que les placements de la BNS respectent les dispositions légales et ne sauraient être tenus responsables de la « bulle carbone ». Le Conseil d'Etat note, de plus, que la BNS n'exclut pas de renoncer aux investissements dans les énergies fossiles.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Rattaz, chef de la division planification et solutions financières, Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 76
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Pas de normes cantonales en matière de contrôle des émissions des véhicules
En réponse à une interpellation du député Felix Stürner, le Conseil d'Etat explique que, dans le cadre de l'affaire Volkswagen, le Canton de Vaud a appliqué les instructions de l'Office fédéral des routes. De plus, le Service des automobiles et de la navigation n'a pas la compétence d'adapter les contrôles des émissions de CO2 et de NOX, cette compétence étant du ressort de l'Office fédéral des routes, organe responsable en matière d'homologation de véhicules en Suisse.
Renseignements complémentaires
DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
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Budgets des actions de prévention santé dans les écoles
Dans sa réponse à une interpellation de la député Christiane Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat rappelle son intention de maintenir et développer une politique de promotion de la santé et de prévention notamment en milieu scolaire (PSPS). En ce sens, il approuve la mise en place du dispositif relatif aux conditions pour l'obtention d'un subside de l'Unité PSPS, nécessaire afin d'assurer une égalité de traitement entre les établissements de formation.
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DFJC, Serge Loutan, chef du Service d'enseignement spécialisé et appui à la formation, 021 316 54 01
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Surveillance des entreprises produisant et utilisant des nanomatériaux
Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat précise que le cadre légal actuel ne permet pas de disposer d'une vue d'ensemble des entreprises produisant ou utilisant des nanomatériaux. Il souligne toutefois que, au vu de l'évolution de l'ordonnance sur les produits chimiques, actuellement en cours de révision, le rôle de haute surveillance du canton et l'identification de ces entreprises devraient se renforcer dans un avenir proche.
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DTE, Tristan Mariethoz, ingénieur, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 97
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Modification des règlements d'exécution des lois sur la faune et la pêche
A la suite de l'entrée en vigueur, en janvier 2017, de la révision partielle des lois sur la faune et sur la pêche, le Conseil d'Etat a adopté des modifications aux règlements d'exécution de ces deux lois. Le gouvernement a également ratifié la modification du concordat intercantonal sur l'exercice et la surveillance de la chasse. En matière de faune, les modifications portent notamment sur les compétences relatives à l'utilisation du Fonds de conservation de la faune et du Fonds de prévention et d'indemnisation des dégâts, sur la fixation des heures de chasse ainsi que sur les règles mettant en oeuvre le dispositif de subventionnement relatif aux dommages causés par la faune. En ce qui concerne la pêche, les modifications concernent la mise en oeuvre de la vente des permis de pêche sur internet et les compétences relatives à l'utilisation du Fonds cantonal d'aménagement piscicole.
Renseignements complémentaires
DTE, Frédéric Hofmann, section chasse, pêche et surveillance, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 49
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- Projet de règlement du CE RLPêche- adaptation LSubv - Texte adopté par CE - Règlement Pêche
- Projet de règlement du CE RLPêche- adaptation LSubv - Texte adopté par CE - Règlement Faune
- Projet de règlement du CE RLPêche- adaptation LSubv - Texte adopté par CE - Arrêté Chasse