Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 février 2018

Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de 9'463'000 francs pour poursuivre son programme d'assainissement des secteurs du réseau routier cantonal où le nombre d'accidents est nettement plus élevé que sur des tronçons comparables. Basé sur des études régulièrement mises à jour, ce programme a permis d'assainir en moyenne trois à quatre secteurs par année. Le crédit-cadre sollicité permettra de conduire des études générales de sécurité routière et d'assainir des tronçons ou carrefours accidentogènes par des mesures simples (marquage, signalisation, etc.) et des aménagements plus importants à Assens, Bettens, Bussigny, Forel, Payerne et Saint-Triphon.

Dans son rapport répondant au postulat du député Jean-Marc Sordet, dont les questions portaient notamment sur le type, la nature et le nombre de sanctions à l'encontre des bénéficiaires à l'aide sociale, le Conseil d'Etat rappelle les différents types de sanctions. Il précise que la loi sur l'action sociale vaudoise prévoit d'ores et déjà la possibilité de sanctionner un bénéficiaire de l'aide sociale à hauteur de 30%. Il détaille également, depuis 2006, le nombre et les montants des sanctions prononcées, ainsi que les raisons qui ont mené à une telle décision.

Dans sa réponse à un postulat de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle dans un premier temps les principaux résultats présentés dans le Rapport social 2017. Celui-ci montre notamment que la politique sociale menée depuis une dizaine d'années dans le Canton de Vaud contribue à maintenir le pouvoir d'achat des ménages les plus pauvres. Il rappelle dans un deuxième temps que le canton de Vaud est l'un des seuls cantons ayant connu une légère baisse du taux d'aide sociale ces dernières années. Enfin, il détaille, à l'aide d'une étude originale, les parcours des bénéficiaires de l'aide sociale. Si les bénéficiaires depuis plus de cinq ans sont en augmentation, cette étude montre que le RI offre pour un tiers de l'ensemble des bénéficiaires une aide de trois ans au plus et, pour près de la moitié de tous les bénéficiaires, une aide d'une année au maximum.

Le député Jérôme Christen a interpellé le Conseil d'Etat quant à la compatibilité de la politique de la direction de l'Hôpital Riviera-Chablais (HRC) avec les objectifs de la santé publique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'il suit les réflexions relatives aux missions et à l'organisation futures de l'HRC, que cela soit au niveau du site de soins aigus de Rennaz ou des prestations prévues sur les deux antennes de Vevey et de Monthey. Le Conseil d'Etat s'assure ainsi que les prestations prévues répondront aux besoins réels des populations concernées. L'annonce de l'HRC d'un éventuel regroupement anticipé des activités de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie sur un seul site a suscité de nombreuses réactions. Le 12 décembre 2017, en accord avec les conseillers d'Etat en charge de la santé des deux cantons, et après en avoir informé la Commission interparlementaire de contrôle de l'HRC, l'hôpiptal a communiqué la décision de renoncer au regroupement anticipé. En outre, il est rappellé que les deux Grands Conseils sont quant à eux informés régulièrement des travaux et décisions relatifs tant aux missions et qu'aux infrastructures.

Le député Jérôme Christen a interpellé le Conseil d'Etat quant au contenu précis donné à cette future policlinique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat fait respecter les engagements pris en 2008, tout en les adaptant, cas échéant, à l'évolution des besoins et aux nouvelles pratiques et technologies. Il s'assure que les missions qui seront déployées, tant sur le site de Rennaz que celui des deux antennes de Vevey et de Monthey, répondent aux besoins réels des populations concernées. La future policlinique médicale du Samaritain comprendra notamment une permanence médicale pour adultes ainsi que des consultations spécialisées, permettant ainsi de favoriser les synergies entre le Centre hospitalier de Rennaz et les médecins installés. Les sites de Vevey et de Monthey disposeront chacun d'un plateau technique comprenant le laboratoire et l'imagerie médicale, adapté aux besoins des prises en charge stationnaires et ambulatoires. Il n'est pas prévu qu'il y ait de bloc opératoire. L'activité chirurgicale ambulatoire et stationnaire sera organisée sur le site de Rennaz. En ce qui concerne la pédiatrie, le Conseil d'Etat ajoute qu'il soutiendra toutes les solutions qui permettront la mise en place d'une collaboration entre l'HRC et les médecins pédiatres installés.

La députée Ginette Duvoisin a interpellé le Conseil d'Etat quant aux gestes adéquats à adopter lorsqu'une personne est victime d'un malaise cardiaque en attendant l'ambulance. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'un réseau de premiers répondants vaudois est en train d'être mis en place à l'instar de ceux du Tessin et de Fribourg. Ce réseau s'appuie sur des volontaires qui sont informés via une application smartphone. Il devrait débuter au printemps 2018 et permettra de répondre rapidement à une urgence cardiaque n'importe où dans le canton, augmentant ainsi les chances de survie notamment en donnant au patient un massage cardiaque efficace et en apportant un défibrillateur en moins de cinq minutes. Ces démarches seront accompagnées d'une communication en 2018 afin d'initier le recrutement des premiers répondants volontaires. A moyen terme, ce réseau devrait être connecté avec les réseaux des premiers répondants des cantons voisins. Ceci permet d'augmenter les probabilités d'interventions et de créer des synergies, tant au niveau des volontaires que des développements de l'application.

Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat précise tout d'abord que le Canton de Thurgovie n'entend pas supprimer les parcs éoliens de son plan directeur, mais a décidé de consulter le Grand Conseil à ce sujet. Concernant les préoccupations évoquées en matière de santé, le Conseil d'Etat indique que les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas d'établir de liens de causalité entre les éoliennes et leur impact sur la santé humaine. Il souligne par ailleurs que le respect des valeurs limites d'exposition au bruit fixées par l'Ordonnance fédérale de la protection contre le bruit constitue une mesure de protection de la population suffisante. D'autre part le Conseil d'Etat rappelle l'engagement pris par le Canton dans la transition énergétique et en particulier après la votation fédérale du 21 mai dernier sur la stratégie énergétique 2050, votée et approuvée par le peuple avec une large majorité. Le Conseil d'Etat entend ainsi maintenir son engagement pour le développement de l'énergie éolienne et maintenir la planification établie dans le plan directeur.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Séverine Evéquoz, le Conseil d'Etat précise comment il entend développer l'infrastructure écologique sur le territoire vaudois et garantir la préservation à long terme des surfaces qui en constituent l'ossature. Pour y parvenir, le gouvernement va renforcer les synergies entre les départements et les services, dans le cadre du plan d'action cantonal en faveur de la biodiversité, inscrit au programme de législature. Dans ce cadre, il précisera les coordinations nécessaires dans le plan directeur cantonal, évaluera l'adéquation des bases légales existantes et identifiera les adaptations nécessaires pour permettre l'octroi des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de l'infrastructure écologique.

Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat rappelle que des actes et comportements des banques suisses conformes au cadre légal et réglementaire suisse peuvent être considérés problématiques par le Département américain de la justice, parce qu'ils ont pu permettre à des contribuables américains d'éluder tout ou partie de l'impôt dû aux Etats-Unis. Il salue la prudence et la proactivité démontrée par la Banque cantonale vaudoise vis-à-vis d'un contexte alors très incertain, qui ont permis de régulariser de façon pragmatique une situation rendue délicate par l'existence de divergences entre deux droits nationaux. Le Conseil d'Etat relève les nombreuses mesures prises par la BCV dans le cadre du «Swiss Bank Program», qu'il juge utiles et suffisantes. Enfin, il note qu'il a été tenu directement informé par la BCV de la situation et de l'avancement des travaux, tout au long de la mise en oeuvre du programme.

Le Conseil d'Etat approuve le projet de ratification de cette convention cadre qui permettra à la Suisse de donner un signal fort sur son propre engagement à l'égard du patrimoine, de la diversité culturelle et du développement durable. Il relève que la "Convention de Faro" n'affecte pas les structures et les procédures nationales et qu'elle peut être mise en oeuvre dans le cadre des bases légales en vigueur, des procédures existantes et des ressources disponibles.

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat salue l'objectif de protection des victimes contre le trafic d'organes et de tissus, relève l'importance de la Convention du conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains et soutient ainsi les adaptations qui en découlent au niveau de la loi sur la transplantation, adaptations qui visent à lutter plus efficacement contre le trafic d'organes en Suisse et à l'étranger. Toutefois, le Conseil d'Etat ne peut pas soutenir la réserve émise qui pourrait conduire à l'absence de traduction en justice d'auteurs d'infractions en matière de trafic d'organes. De plus, le Conseil d'Etat relève que les fonds nationaux destinés aux programmes de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains doivent être augmentés pour pouvoir répondre aux objectifs de la Convention. Finalement, le Conseil d'Etat demande que les enjeux liés aux modalités du consentement du donneur soient inclus dans les considérations concernant la ratification de la convention et la modification inhérente de la loi sur la transplantation. L'introduction du consentement présumé en lien avec un registre nominatif national permettra d'augmenter le nombre de donneurs potentiels et ainsi de sauver de nombreuses vies.

Le Conseil d'Etat salue les modifications légales proposées dans cet avant-projet, à savoir que les jeunes aient droit aux allocations de formation dès le début de leur formation postobligatoire, mais au plus tôt dès le premier jour du mois où ils atteignent l'âge de 15 ans - étant précisé que le Canton de Vaud pratique déjà ainsi. Cette modification n'engendre ainsi pas de coûts supplémentaires. La seconde modification comble une lacune dans le droit en vigueur, car les mères seules qui touchent une indemnité journalière de l'assurance-chômage avant leur congé de maternité n'ont pas droit aux allocations familiales. La modification proposée comble cette lacune en disposant que ces mères ont droit, durant la période où elles touchent l'allocation de maternité perte de gain (APG), aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative. Dans le canton de Vaud, ces situations sont actuellement prises en charge par le Fonds cantonal pour la famille; toutefois, leur transfert sur le régime d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative aurait un impact minime, ces situations étant peu courantes. De plus, une base légale explicite est prévue par la présente révision de la loi sur les allocations familiales fondant le versement des subventions aux organisations familiales.

Le groupe d'assureurs CSS, la Fédération des hôpitaux vaudois, respectivement Vaud Cliniques, ont confirmé l'échec de leurs négociations pour fixer une valeur de point tarifaire (VPT) TARMED 2017. La CSS préconise une VPT à CHF 0.92, alors que les fournisseurs de prestations la souhaitent à CHF 0.93. Le Surveillant des prix recommande au Conseil d'Etat que " la valeur du point tarifaire à la charge des assureurs-maladie doit, au 1er janvier 2017, s'élever au maximum à 93 centimes pour les prestations médicales ambulatoires des hôpitaux de la FHV et de Vaud Cliniques". Fort de ces recommandations, le Conseil d'Etat édicte un arrêté fixant, pour 2017, la VPT à appliquer entre les parties précitées à CHF 0.93.