Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 août 2019
Vice-présidence du Conseil d'Etat
Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la troisième année de la législature en la personne de Jacqueline de Quattro, cheffe du Département du territoire et de l'environnement. Mme de Quattro exercera cette fonction jusqu’au 30 juin 2020. Elle succède à Pascal Broulis.
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CHAN, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
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Projet de voie intermédiaire de recours dans le domaine du droit des étrangers
Le Conseil d'Etat a décidé d'introduire une voie d'opposition intermédiaire, en amont de la voie de recours à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, contre les décisions de l'administration en matière de droit des étrangers. Au sein du Service de la population, cette instance sera chargée d'examiner les oppositions aux décisions de refus d'octroi – ou de prolongation – d'autorisations de séjour et d'établissement, d'autorisations frontalières, aux décisions de révocation d'autorisations de courte durée et de séjour, ainsi qu'aux décisions de refus de changement de canton. L'objectif de ce projet de nouvelle voie d'opposition administrative est de décharger la CDAP, dont plus de 35% des dossiers relèvent du droit des étrangers. Le projet soumis au Grand Conseil prévoit une évaluation des effets concrets (évolution du nombre de recours auprès de la CDAP et de la durée de traitement) de l'introduction de cette voie de droit intermédiaire dans les trois ans après son entrée en vigueur. Ce projet concrétise un postulat du député Régis Courdesse.
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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Proposition d'un crédit-cadre de 24 millions de francs en faveur des améliorations foncières
Dans le but d'assurer la continuité du soutien cantonal aux entreprises d'améliorations foncières, le Conseil d'Etat a adopté un projet de crédit-cadre de 24 millions de francs, destiné à financer les subventions en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une période de deux ans. Cette enveloppe est destinée à soutenir des projets de développement agricole. Le précédent crédit-cadre alloué pour la période 2017-2019 arrivera en effet à épuisement en fin d'année. L'enveloppe financière proposée est destinée à soutenir le secteur agricole. Son montant se base sur les projets annoncés à la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, le nombre et la nature des dossiers traités ces dernières années, ainsi que sur les nouveaux axes définis par la loi sur l'agriculture.
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DEIS, Jacques Henchoz, suppléant du directeur général, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 557 92 65
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Crédit pour reconstruire deux ponts sur la route entre Ependes et Mathod
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit additionnel de 3,4 millions de francs pour financer les adaptations du projet de reconstruction des ponts sur la Thielle et le Mujon de la route entre Ependes et Mathod. La modification des gabarits hydrauliques des deux cours d'eau nécessite des travaux supplémentaires de rehaussement des ouvrages. Le montant sollicité complète un crédit-cadre de 13,7 millions de francs voté en 2012 pour renforcer 21 ouvrages d'art du réseau routier, parmi lesquels les ponts sur la Thielle et le Mujon. La route Ependes-Mathod permet de traverser la plaine de l'Orbe en évitant Yverdon-les-Bains et Orbe; elle sert également d'itinéraire de délestage de l'autoroute A1 en cas de problème de circulation à Chavornay ou à Yverdon-les-Bains. Après réfection des ponts, la limitation de tonnage actuelle de 18 tonnes sera levée.
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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
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Crédit d'étude pour assainir onze centres d'entretien des routes cantonales
Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 400'000 francs pour financer les études de mise à niveau des centres d’exploitation régionaux de la Direction générale de la mobilité et des routes. La DGMR assure l’entretien de quelque 1500 Km de routes cantonales. Elle s’appuie pour ceci sur vingt-six centres d’exploitation régionaux disséminés sur le territoire cantonal, dont certains accusent une importante vétusté. Une première étape d’interventions avait permis d’assainir douze centres d’exploitation entre 2011 et 2014. Le crédit d’étude sollicité permettra de financer les études préliminaires relatives à onze autres sites. Les trois centres restants ne sont pas concernés par le projet.
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DFIRE, Philippe Pont, directeur général des immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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Projet de rénovation du Théâtre du Jorat
Un projet de rénovation est en cours d'élaboration au sein de la Commission de construction du Conseil de fondation du Théâtre du Jorat, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation de la députée Monique Ryf. L'Etat, par la Division monuments et sites de la Direction générale immeubles et patrimoine, est présent dans les séances de la Commission et ses représentants suivent de près l'évolution de ce projet. Le gouvernement réaffirme ici sa confiance dans le nouveau Conseil de fondation, organisé dans une nouvelle composition depuis novembre 2018, et son soutien au Théâtre du Jorat qui constitue un symbole et un lieu phare de la culture vaudoise.
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DFJC, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40
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Violences domestiques: évaluation intermédiaire de la loi d'organisation de la prévention et de lutte contre la violence domestique
Le Conseil d'État a répondu à la détermination déposée suite à une interpellation de la députée Muriel Thalmann. Le Conseil d'Etat fournira un rapport intermédiaire présentant les données relatives aux auteur-e-s qui reprennent contact avec l'organisme habilité au sens de l'article12 LOVD après un ou plusieurs suivis antérieurs. Ce rapport fournira ainsi des éléments d'analyse de l'efficacité de la prise en charge des auteur-e-s. Un rapport d'évaluation complet sera délivré dans le délai prévu à l'article 16 LOVD.
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DTE, Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 59 88
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Respect des directives anticipées
Les directives anticipées, et plus globalement l'anticipation en santé, sont devenues essentielles dans la pratique des soins, dans la relation soignant-soigné et dans la gestion des défis et enjeux actuels posés au système de santé. Elles doivent être développées à la fois chez les patients, leurs proches, les médecins et soignants. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller, le Conseil d'Etat indique qu'il devient dès lors nécessaire de promouvoir une culture de l'anticipation des décisions de santé. D'ici les prochaines années, les différentes mesures en cours devront avoir amélioré le niveau d'information de la population, les compétences des professionnels et ainsi l'accessibilité, la pertinence et le respect des directives anticipées.
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DSAS, Dr Eric Masserey, Médecin cantonal adjoint, Office du Médecin cantonal, Direction générale de la santé, 021 316 47 95
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Direction de l’établissement primaire d’Yverdon-les-Bains-Pestalozzi
Le Conseil d’Etat a désigné Sarah Christe en qualité de directrice de l’établissement primaire d’Yverdon-les-Bains-Pestalozzi. Détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires de l’Ecole normale de Lausanne, d’un Master coach de l’Institut international de coaching à Genève, d’un Certificat ASFC en leadership du Centre d’éducation permanente au Mont-sur-Lausanne et d’un Certificate of Advanced Studies en administration et gestion d’institutions de formation de la FORDIF (Formation en direction des institutions de formation), Mme Christe est actuellement doyenne à l’Etablissement primaire et secondaire de Sainte-Croix et environs. Elle prendra ses fonctions au 1er janvier 2020.
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DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d'Etat, 021 316 30 00
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Consultation: importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national met en consultation le projet de révision de la loi sur l'agriculture visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire Buttet relative à l'importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement. Le Conseil d'Etat se rallie aux enjeux mis en avant dans le projet de révision. Il propose toutefois une mise en oeuvre plus élargie du but exprimé dans l'initiative, visant à un étiquetage systématique de la viande quant à son mode d'abattage, ne se limitant pas uniquement à la viande kasher et halal. Ce procédé uniforme permettrait d'informer l'ensemble des consommatrices et consommateurs de manière claire, au moyen d'une indication indépendante de la question religieuse.
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DEIS, Christian Richard, chimiste cantonal, Office de la consommation, 021 316 43 43
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation 15.499 n Iv. pa Buttet. Importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement - Annexe à la lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation 15.499 n Iv. pa Buttet. Importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement - Lettre du CE
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Consultation fédérale: politique de coopération internationale
Dans le cadre d'une large consultation, le Conseil d'Etat a pris connaissance des nouvelles orientations stratégiques que le Conseil fédéral entend donner à sa politique de coopération internationale (CI) pour la période 2021-2024. Le gouvernement vaudois comprend et soutient la logique sur laquelle repose cette nouvelle orientation, dans la mesure où elle renforce plus globalement la cohérence des actions de la coopération internationale avec celles de la politique suisse, tout en diminuant le risque de dispersion des ressources. Le Conseil d'Etat s'inquiète cependant que la CI doive toujours plus promouvoir les intérêts de la Suisse en matière migratoire, économique et sécuritaire. A ce titre, il estime que la lutte contre la pauvreté dans les pays du Sud doit également rester prioritaire afin de respecter tant le mandat constitutionnel que les engagements pris au travers de l'Agenda 2030. Le Conseil d'Etat regrette également que le fédéralisme et l'expertise de la Suisse en la matière ne soient pas mieux mis en valeur, sachant qu'un nombre considérable de conflits ont précisément pour origine la place des minorités, leur autonomie et la répartition du pouvoir.
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DFIRE, Roland Ecoffey, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 58
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Consultation fédérale: projet de révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Le Conseil d'Etat accueille favorablement la plupart des modifications apportées par ce projet de révision et se rallie à l'objectif de poursuite de l'harmonisation globale avec le droit européen, afin d'éliminer certaines entraves au commerce avec l'Union européenne. Il se déclare conscient de la nécessité de renforcer le niveau de sécurité alimentaire ainsi que la protection contre la tromperie, afin d'assurer une protection toujours plus efficiente des consommatrices et consommateurs.
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DEIS, Christian Richard, chimiste cantonal, Office de la consommation, 021 316 43 43
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- Consultation fédérale (CE) relative à la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) relative à la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires - Annexe à la lettre du CE
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Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur les droits politiques
En réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats d'introduire des normes relatives à la transparence du financement de la vie politique. L'avant-projet de révision totale de la loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques, mis en consultation le 28 juin 2019, prévoit d'ailleurs des règles en la matière. À cet égard, le Conseil d'Etat estime opportun de prévoir une réserve en faveur du droit cantonal pour les cantons qui disposent déjà de normes sur la transparence du financement des campagnes électorales de leurs représentants au Conseil des Etats. En effet, cette élection relève de la compétence des cantons.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84 ou 079 313 16 31
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Consultation fédérale: mise en oeuvre de modifications de la loi sur les étrangers et l'intégration
Dans sa réponse à cette consultation sur les ordonnances de mise en oeuvre de modifications de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), le Conseil d'Etat relève un risque de confusion: l'introduction d'un délai de 12 mois à partir duquel l'employeur étranger ne prend plus en charge les frais de détachement d'un travailleur pourrait entraîner un doute notamment sur le moment où un travailleur cesse d'être détaché pour devenir travailleur établi en Suisse. En effet, cela suggère qu'il est possible d'être travailleur détaché durant une plus longue période, alors que ce statut est par nature temporaire. Il salue par ailleurs le futur système d'information destiné à optimiser la collaboration et le suivi des dossiers entre Confédération et cantons dans le cadre de la mise en oeuvre des départs volontaires et de l'exécution des renvois et des expulsions.
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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82