Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 octobre 2019
Soutien aux communes dans le redimensionnement de leurs zones à bâtir
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 2'050'000 francs au crédit-cadre de 5 millions accordé en 2015, afin de soutenir les communes dans la révision de leurs plans d'affectation. Le travail engagé par les collectivités s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la LAT et concerne le redimensionnement de la zone à bâtir. Le crédit additionnel doit permettre d'accorder une subvention aux 53 communes qui ont déposé des demandes de subvention dans les délais, mais qui n'ont pour l'instant pas pu être honorées dès lors que le crédit initial est épuisé.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat, 021 316 45 14: Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Nouvelle législation pour protéger le patrimoine bâti et archéologique du canton et adapter la profession d'architecte
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation publique jusqu'au 10 janvier 2020 de quatre avant-projets de lois et décret, parmi lesquels la nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI) et une modification de la loi sur la profession d'architecte (LPrA). La nouvelle législation vise globalement à conserver, moderniser et améliorer les mécanismes de protection, tant pour les différents patrimoines naturel, bâti et archéologique que pour la reconnaissance professionnelle des architectes.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'État, 021 316 20 01; Nicole Pousaz, archéologue cantonale, Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), 021 316 73 29; DFIRE, Emmanuel Ventura, architecte cantonal, DGIP, 079 332 40 00
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- Avant-projet de loi sur la protection du patrimoine culture immobilier et modifiant la LPNMS et décret de CHF 8 millions relatif au fonds cantonal des monuments historiques - Autorisation de mise en consultation - Texte validé par CE - LPNMS
- Avant-projet de loi sur la protection du patrimoine culture immobilier et modifiant la LPNMS et décret de CHF 8 millions relatif au fonds cantonal des monuments historiques - Autorisation de mise en consultation - Texte validé par CE - Commentaires sur l'avant-projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier
- Avant-projet de loi sur la protection du patrimoine culture immobilier et modifiant la LPNMS et décret de CHF 8 millions relatif au fonds cantonal des monuments historiques - Autorisation de mise en consultation - Texte validé par CE - Avant-projet de décret 8 millions
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Signature des Accords sur les prestations des projets d'agglomération de 3e génération
Le Conseil d'État a signé les Accords sur les prestations des projets d'agglomération de 3e génération ainsi que les protocoles additionnels aux conventions de mise en oeuvre concernant les agglomérations Lausanne-Morges, Grand Genève et Chablais Agglo. Les Accords sur les prestations définissent les modalités de mise en oeuvre des projets d'agglomération entre le Canton et la Confédération, tandis que les protocoles additionnels établissent l'engagement des communes, des associations régionales et du Canton. La signature des Accords et des protocoles représente un pas supplémentaire dans la concrétisation des projets d'agglomération sur sol vaudois. Ceux-ci obtiennent au total un cofinancement de la Confédération d'environ 153 millions de francs pour les mesures liées à la mobilité (période 2019-2022).
Renseignements complémentaires
DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'État, 021 316 70 01; DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'État, 021 316 45 15
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Un « centre d'imagerie Dubochet » de cryo-microscopie électronique sur le campus de Dorigny
Le Conseil d'Etat a autorisé le financement à hauteur de 330'000 francs des études nécessaires pour construire un centre de cryo-microscopie électronique sur le campus de Dorigny. Il soutient ainsi l'intention de l'UNIL et de l'EPFL de développer cette ressource pour compléter et enrichir le pôle mondial qu'est devenue la région lausannoise en matière de recherche et de thérapie du cancer.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Nouria Hernandez, rectrice UNIL, par Géraldine Falbriard, attachée de presse, 079 897 30 14
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Convention de subventionnement entre l'Etat de Vaud et la Fédération vaudoise de coopération
Le Conseil d'Etat a renouvelé la convention de subventionnement conclue entre l'Etat de Vaud et la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO) relative à l'octroi d'une subvention de 50'000 francs au maximum par année pour la période 2020-2024, pour participer au financement de projets dans le domaine de compétence de la Direction générale de l'environnement.
Renseignements complémentaires
DTE, Etienne Ruegg, Ingénieur, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 47
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Education des élèves à l'usage des réseaux sociaux
Le postulat Jean Tschopp et consorts demande au Conseil d'Etat que les élèves soient éduqués aux risques liés à l'usage des réseaux sociaux. Il s'agirait de faire, au sein des écoles, de la prévention, de donner un cadre réglementaire et d'instaurer des dispositifs d'alerte. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique les objectifs du projet d'éducation numérique mis sur pied par le DFJC, qui s'inscrit dans le programme de législature 2017-2022 du Conseil d'Etat: prévention auprès des élèves contre les risques liés à l'usage des réseaux sociaux, initiation des élèves à la maîtrise de la science informatique, aux humanités digitales ainsi qu'aux usages du numérique, formation des enseignants, et création de conditions cadres propices à l'éducation numérique dans toutes les classes, pour les enseignantes et enseignants et dans toutes les disciplines.
Renseignements complémentaires
DFJC, Giancarlo Valceschini, chef du Service de l'enseignement spécialisé et appui à la formation, 021 316 54 01
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Evaluation du Service de chirurgie de l'enfant et de l'adolescent du CHUV
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat détaille les éléments qui ont incité la Direction générale du CHUV à nommer une commission afin de procéder à une évaluation à 360° de son Service de chirurgie de l'enfant et de l'adolescent. Le Conseil d'Etat évoque également, dans sa réponse, les décisions prises suite aux résultats de cette évaluation.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-François Leyvraz, Directeur général du CHUV, 021 314 14 01
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Mise à jour des listes de professionnels et institutions de santé autorisés à pratiquer
En réponse à la détermination de la députée Christelle Luisier Brodard concernant la mise à jour des listes des médecins contenues dans les bases de données de l'Office du Médecin cantonal, le Conseil d'Etat indique que les démarches sont en cours au DSAS avec le soutien du DIRH et qu'elles se poursuivront jusqu'en 2022. Elles concernent tous les professionnels de la santé de même que les institutions de santé soumis à autorisation selon la loi sur la santé publique, dans le but de traiter et suivre les demandes d'autorisations de pratiquer.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Direction générale de la santé, 079 597 64 14
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Soutien à la Fondation Relais enfants parents romands
Dans sa réponse à une détermination de la députée Mireille Aubert, le Conseil d'Etat précise le soutien de l'Etat à la Fondation REPR (Relais enfants parents romands). Les prestations subventionnées sont l'organisation des entretiens avec les parents, les enfants et des professionnels dans les prisons (du Bois-Mermet et de la Croisée, Etablissements de la Plaine de l'Orbe) et à l'extérieur, l'organisation d'un accompagnement individuel pour l'enfant et le parent en détention dans des conditions permettant le maintien du lien affectif, la mise sur pied d'ateliers créatifs dans l'intérêt du bien-être de l'enfant.
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DIS, Marc Bertolazzi, responsable de la communication, Service pénitentiaire, 021 316 48 35
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Prévention contre le tabac et les produits nicotinés pour les jeunes
Dans sa réponse à une question de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat se déclare préoccupé par la consommation, chez les jeunes, des nouveaux produits nicotinés et par l'impact certain de la décision de lever l'interdiction de vente du tabac à usage oral par le Tribunal fédéral. Ces produits présentent un potentiel hautement addictif par la nicotine qu'ils contiennent et ont un effet sur la santé des personnes qui les consomment. En plus des informations et des mesures comportementales développées dans le programme de lutte contre le tabagisme, le Conseil d'Etat va proposer d'autres dispositions dans le cadre de la réponse au postulat Schaller.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dre Tania Larequi, médecin responsable dossiers prévention et promotion, Direction générale de la santé, 021 316 44 66
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Renouvellement du parc analytique pour la surveillance de l'environnement
Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat de la Commission de gestion concernant le financement du matériel d'analyse des échantillons environnementaux et en particulier des micropolluants dans les eaux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que la détection et la quantification de polluants présents en traces dans l'environnement constituent un défi analytique nécessitant du matériel performant. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat envisage d'établir une planification financière sur la base des divers besoins dans les domaines de l'eau, de l'air et du rayonnement non ionisant et de soumettre au Grand Conseil des demandes budgétaires en adéquation avec les enjeux environnementaux actuels. Renseignements complémentaires :
Renseignements complémentaires
DTE, Sylvain Rodriguez, directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 63
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Nouveau règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées
Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD). Depuis 2007, année de l'entrée en vigueur du précédent règlement, de nombreuses modifications législatives et réglementaires sont intervenues dans le domaine pénitentiaire. Dans ce contexte, il convenait d'adapter la terminologie employée dans le RDD de façon à ce qu'elle corresponde aux révisions susmentionnées ainsi que de l'adapter à la réalité de l'univers carcéral actuel.
Renseignements complémentaires
DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 35
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Standards et objectifs de protection cantonaux contre les dangers naturels
Le Conseil d'Etat a adopté la directive sur les standards et objectifs de protection cantonaux contre les dangers naturels gravitaires. Ce document permet de déterminer les niveaux de protection souhaités pour les zones d'occupation du sol ou les objets (bâtiments, infrastructures), en fonction de la densité de population les occupant, de leur fréquentation et de leur fonction. Il permet ainsi aux autorités responsables de l'aménagement du territoire et des constructions d'effectuer un examen de l'exposition aux risques et de déterminer ensuite les éventuelles actions à engager pour diminuer cette exposition. Ces standards et objectifs complètent les directives cantonales pour la transcription des données relatives aux dangers naturels dans l‘aménagement du territoire du Conseil d'Etat de 2014.
Renseignements complémentaires
DTE, Marc Andlauer, adjoint en charge de la section des dangers naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 48
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- Adoption par le Conseil d'Etat de la directive cantonale sur les standards et objectifs de protection contre les dangers naturels - Directive SOP_Guide pratique objets
- Adoption par le Conseil d'Etat de la directive cantonale sur les standards et objectifs de protection contre les dangers naturels - Directive SOP
- Adoption par le Conseil d'Etat de la directive cantonale sur les standards et objectifs de protection contre les dangers naturels - Directive SOP_Guide pratique zones affectation
- Adoption par le Conseil d'Etat de la directive cantonale sur les standards et objectifs de protection contre les dangers naturels - Directive SOP_Annexes
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Mesures en faveur des comptes déficitaires du Fonds d'investissement rural
Les comptes du Fonds d'investissement rural se voient imputés d'une charge d'intérêts négatifs générés sur les liquidités disponibles qui péjorent les résultats du Fonds. Cette réduction du capital induit un risque de ne pas pouvoir supporter d'éventuelles pertes sur débiteurs. Afin d'améliorer la situation financière du Fonds d'investissement rural, le Conseil d'Etat a accepté le remboursement immédiat du prêt sans intérêts de 10 millions de francs accordé au Fonds en 2012, ce qui aura pour effet de diminuer le montant du compte courant. De plus, le Conseil d'Etat s'engage à prendre en charge la moitié du montant des intérêts négatifs imputés au Fonds pour 2019.
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DEIS, Frédéric Brand, directeur général de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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Rapport 2018 de la Commission pour les expériences sur animaux
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport 2018 de la Commission pour les expériences sur animaux. En 2018, la Commission a traité 234 demandes d'expériences sur animaux. Le nombre d'animaux utilisés dans le canton est en diminution de 5.1% par rapport à 2017.
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DEIS, Frédéric Brand, directeur général de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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Initiative législative concernant l'accord avec le Mercosur
L'accord de libre-échange envisagé avec les Etats du Mercosur (Marché commun du Sud, composé actuellement de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay) constitue un enjeu économique important pour la Suisse. Les autorités fédérales estiment que cet accord permettrait de réduire les frais de douanes et offrirait à la Suisse une opportunité de subsister dans un rapport de concurrence avec l'Union européenne. Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la position favorable de la coalition sur le Mercosur moyennant le respect de critères contraignants. Il suit également avec attention le traitement des interventions parlementaires par les chambres fédérales ainsi que la situation environnementale dans les Etats du Mercosur. Le Conseil d'Etat renonce donc à émettre un préavis sur l'opportunité de transmettre une telle initiative législative à l'Assemblée fédérale.
Renseignements complémentaires
DEIS, Frédéric Brand, directeur général de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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Prolongation des subventions fédérales pour assainir le bruit routier
Les projets cantonaux et communaux d'assainissement du bruit routier bénéficient du soutien financier de la Confédération sous la forme de conventions-programmes. Entre 2008 et 2018, la Confédération a versé des subventions d'un montant total de 11'905'000 francs pour les projets vaudois. La dernière convention-programme se terminait à la fin de 2018. Suite à une intervention au Parlement fédéral, le soutien financier de la Confédération est prolongé jusqu'à fin 2022. Un montant supplémentaire de 3'250'000 francs a été attribué au canton de Vaud en complément à la dernière convention-programme. Il bénéficiera principalement aux communes et permettra de prendre des mesures de protection pour environ 5000 personnes.
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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
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Consultation fédérale: loi sur les embargos
La Confédération peut édicter des mesures de coercition dans le but de faire respecter le droit international public, si des sanctions sont d'ores et déjà décrétées par l'ONU, l'OSCE ou par l'UE. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) propose une modification de la loi sur les embargos en vue de permettre au Conseil fédéral d'étendre ce type de mesures à d'autres Etats, si l'intérêt de la Suisse l'exige. Une telle situation s'est déjà produite dans le cadre du conflit en Crimée: l'UE, entre autres, interdit l'achat, la fourniture, le transport, l'exploitation ou le transfert de biens d'équipements militaires vers et depuis la Russie mais pas à l'égard de l'Ukraine; pour des motifs de neutralité, la Confédération a souhaité étendre l'interdiction de transfert de matériel de guerre également à l'égard de l'Ukraine. Le Conseil d'Etat approuve cette modification qui permettra à la Suisse de poursuivre sa politique de neutralité.
Renseignements complémentaires
DEIS, Emmanuelle Seingre, responsable de missions stratégiques et juridiques, secrétariat général, 021 316 60 24